Avenant n - AGEFOS PME Alsace

Article 6
Les «grilles historiques repères, à perspective décembre 2005» ne peuvent plus désormais être utilisées que par les
entreprises passées à 35 heures avec maintien de la rémunération pour 39 heures et s’étant engagées par voie d’accord à
suivre l’évolution de la grille conventionnelle, pour des salariés à temps plein.
Article 7
Au 1 er décembre 2003, par rapport aux grilles de décembre 2002, les «grilles de taux horaires minimaux professionnels
garantis» sont revalorisées de :
- + 5,75 % (dont 3,674 % au titre de la convergence), au coefficient 125;
- + 5,75 % (dont 3,674 % au titre de la convergence), au coefficient 179.
Ces revalorisations au 1 er décembre 2003 s’appliquent sur les salaires horaires conventionnels du 1 er décembre 2002 et
incluent les revalorisations provisionnelles au 1 er juin 2003.
Ces revalorisations s’appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Article 8
Au 1 er décembre 2003, les «grilles historiques repères, à perspective décembre 2005» sont revalorisées, par rapport aux
grilles conventionnelles de décembre 2002, alors appelées «grilles de salaires minimaux professionnels garantis», pour 169
heures, de :
- + 2,00 %, au coefficient 125 ;
- + 2,00 %, au coefficient 179.
Ces revalorisations au 1 er décembre 2003 s’appliquent sur les salaires conventionnels du 1 er décembre 2002 et incluent les
revalorisations provisionnelles réalisées au 1 er juin 2003.
Ces revalorisations s’appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Article 9
Les montants des indemnités et primes conventionnelles sont revalorisés sur la base d’une augmentation annuelle de + 1,90
%, au 1 er décembre 2003 :
Indemnité compensatrice de panier : elle est portée de 5,17 euros à 5,27 euros.
Indemnité compensatrice d’équipement :
- pour les skis et bâtons : elle est portée de 33,59 euros à 34,23 euros ;
- pour les chaussures : elle est portée de 14,25 euros à 14,52 euros.
Prime de langue étrangère : elle est porté de 42,42 euros à 43,23 euros.
Prime d’artificier : elle est portée de 26,75 euros à 27,26 euros.
Article 10
Les dispositions susvisées seront soumis à la procédure d’extension prévue par le code du travail, livre I, titre III, chapitre
III, section 3.
Grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis au 1 er
décembre 2003
Annexe I (art. 8)
1 -
Salariés bénéficiant de la mensualisation