Avenant n - AGEFOS PME Alsace

obligatoirement, à peine de nullité de la dénonciation, informer de leur intention la commission nationale de conciliation.
Celle-ci est alors chargée d’établir, dans un délai de quinze jours, le projet de modification du ou des articles en cause,
projet qui sera soumis aux parties signataires pour faire éventuellement l’objet d’un avenant à la convention.
En cas d’impossibilité, constatée par le président, d’aboutir à un accord au sein de la commission sur un tel projet, les
parties seront libres de faire jouer la procédure prévue à l’article 2 ci-dessus.
3 - Composition de la commission
La commission nationale de conciliation comprend, en dehors du président, des représentants désignés par chacune des
organisations syndicales signataires de la présente convention.
Toutefois, lorsque la commission est appelée à délibérer sur des affaires qui ne concernent que l’application,
l’interprétation ou la révision d’une convention nationale annexe, prévue à l’article 32 ci-après, la composition de la
commission nationale est limitée aux représentants des organisations signataires de ladite convention.
Article 32
Conventions annexes
(Remplacé par avenant n o 13 du 4 octobre 1984, étendu par arrêté du 18 octobre 1985, JO 9 novembre
1985)
Conformément à l’article L. 132-5 du code du travail, des conventions annexes fixant les conditions particulières de travail
seront établies pour chacune des catégories de personnel désignées ci-après :
1. Ouvriers (Annexe I ) ;
2. Employés (Annexe II ) ;
3. Techniciens et agents de maîtrise (Annexe III ) ;
4. Ingénieurs et cadres (Annexe IV ).
Chacune de ces conventions annexes devra contenir notamment des clauses concernant les dispositions obligatoires
énumérées à l’article L. 133-5 du code du travail, qui n’ont pas été incluses dans la présente convention principale.
Article 33
Date d’application
La présente convention collective prendra effet à partir du 15 mai 1968.
Article 34
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(Remplacé par avenant n o 13 du 4 octobre 1984, étendu par arrêté du 18 octobre 1985, JO 9 novembre
1985)
1 - Un exemplaire de la Convention Collective doit être tenu à la disposition du personnel.
En outre, un exemplaire doit être remis au comité d’entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel et aux délégués
syndicaux. La mise à jour des textes est fournie par l’employeur.
2 - La présente Convention fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article L. 132-10 du code du travail.
Annexes catégorielles
Annexe I