Fiches : les différentes manifestations - Bordeaux

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MAIRIE DE BORDEAUX DIRECTION DE LA VOIE PUBLIQUE SERVICE O.T.V.P. FICHE TECHNIQUE N°4 BUVETTE Fondement juridique Articles L 47 et L 48 du Code des Débits de Boissons Circulaire préfectorale du 31 décembre 1980 Principe Le maire peut autoriser, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, l’ouverture de débits temporaires, sous réserve que les boissons mises en vente appartiennent exclusivement aux deux premiers groupes définis par l’article L 1 du code des débits de boissons, et à condition que l’implantation de ces établissements ne contrevienne pas aux prescriptions de l’article L 49 relatif au périmètre de protection. La circulaire précitée stipule de plus que ces autorisations doivent conserver le caractère exceptionnel que la législation a entendu leur donner. En conséquence, les manifestations locales telles que les rencontres sportives, les bals hebdomadaires ou les kermesses sont difficilement assimilables aux manifestations visées ci-dessus. Ainsi, seules des buvettes proposant des boissons du premier groupe (boissons non alcoolisées) pourront être accordées dans ces derniers cas. Formalités Demande écrite à adresser à la Mairie précisant les date et lieu d’implantation de la buvette.
MAIRIE DE BORDEAUX DIRECTION DE LA VOIE PUBLIQUE SERVICE O.T.V.P. FICHE TECHNIQUE N°5 LES FEUX D’ARTIFICE ET DE LA SAINT-JEAN Fondement juridique Décret 90.897 du 1 er octobre 1990 Arrêté du 27décembre 1990 Arrêté du 25 mars 1992 Arrêté préfectoral du l8 avril 1997 Procédure Pour les feux d’artifice de type K1, K2 ou K3 la demande est adressée au Maire de la commune concernée 15 jours avant la date du tir. Celui-ci notifie après consultation des services concernés les prescriptions d’ordre sécuritaire à respecter. Il en est de même pour les feux de Bengale ou de la Saint-Jean Pour les feux d’artifice de type K4 une déclaration doit être effectuée auprès des services préfectoraux 15 jours avant la date du tir. Dans tous les cas le dossier se composera des éléments suivants : - liste exhaustive des artifices utilisés - plan de situation faisant apparaître : - l’emplacement du pas de tir - la zone public - la distance séparant les deux sites. Cette distance sera calculée par l’artificier en fonction des artifices utilisés - la nature et le diamètre des artifices.
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