IDENTITE DU DEMANDEUR Personne physique Personne morale ...

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGREMENT DE COLLECTIONNEUR
ROYAUME DE BELGIQUE - LE GOUVERNEUR DE BRUXELLES-CAPITALE
rue Ducale 33 – 1000 Bruxelles – tél. : 02.507.99.11 – fax : 02.507.99.33 –
IDENTITE DU DEMANDEUR
Personne physique
Personne morale
Nom : Nom de la firme :
Prénom : Siège : Rue :
Naissance : Lieu : Date : Code postal : Commune :
Rue : Nom du responsable :
Code postal : Commune : Registre de Commerce n° :
Profession : TVA n° :
Etat civil : o marié(e) o cohabitant(e)
o célibata
ire
o isolé(e) Objet social :
Nombre de personnes habitant sous le même toit : Composition du
ménage (identité complète) :
Nom : Prénom : Date de naissance :
DESCRIPTION DES ACTIVITES
La demande vise l’obtention :
o d’un certificat d’agrément pour un musée ou une collection d’armes à feu soumises à autorisation et leurs munitions
o d’un certificat d’agrément pour un musée ou une collection de munitions d’armes à feu soumises à autorisation
o d’un certificat d’agrément spécial pour l’exercice d’activités professionnelles de nature scientifique, culturelle ou non-commerciale avec
des armes à feu
Le Thème de la collection est :
o une période déterminée de l’histoire : laquelle
o l’histoire de l’armement : laquelle
o une zone géographique : laquelle
RENSEIGNEMENTS
Lieu de détention des armes
Rue : Code postal :
Précaution contre le vol : o coffre o armoire blindée o porte de sécurité o alarme o autre :
Détention d’autres armes : du demandeur et de toutes les personnes habitant sous le même toit (cohabitant)
DOCUMENTS A JOINDRE
Certificat de bonnes vie, conduite et mœurs datant de moins de 3 mois inventaire de la collection et copie des autorisations
tout document relatif à l’identification du demandeur et de ses activités
(statuts de la société, description du musée, description d’autres
activités
Assurance de responsabilité civile pour la détention d’armes : o non o oui
Preuve du paiement des droits et
redevances dus en fonction du type
d’agrément sollicité
Signature du demandeur :
la preuve de l’inscription au registre de commerce et à la T.V.A.
et la preuve de l’immatriculation à l’O.N.S.S., l’I.N.A.S.T.I.
ou caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement à effectuer au crédit du compte n°679-2004125-08 au nom de « Gouverneur de
l’A.A.B.C, rue Ducale, 33 à 1000 Bruxelles », en reprenant comme communication « agrément
collectionneur – votre nom et prénom ainsi que votre code postal ».
Fait à
, le

Commentaires relatifs à la demande d’agrément de collectionneur
1. Documents législatifs de références :
__ la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes – articles 6, 16, 27, §
3, 31, 32, 48 et 50 à 58 ;
__ l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 et la Loi sur les armes – articles 2 à 8
;
__ la circulaire coordonnée du 30 octobre 1995 relative à l’application des dispositions légales et
réglementaires aux armes ;
__ l’arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le
stockage, le dépôt et la collection d’armes à feu ou de munitions ;
__ la circulaire coordonnée 3630/1/8 du 15 mai 1997 relative à l’application des dispositions légales et
réglementaires relatives aux armes ;
__ l’arrêté royal du 16 septembre 1997 déterminant le montant des droits et redevances perçus en
application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au
commerce des munitions ;
__ la circulaire coordonnée 3630/1/8 du 16 septembre 1997 relative à l’application des dispositions
légales et réglementaires relatives aux armes ;
__ l’arrêté royal du 18 mai 1998 modifiant l’arrêté royal du 24 avril 1997 ;
__ l’arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la
fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et la loi du 8 juin 2006 réglant
des activités économiques et individuelles avec des armes ;
2. Droits et redevances :
A l’occasion des procédures d’agrément, un paiement en DEUX phases, au crédit du compte n°679-2004125-
08 au nom de « Gouverneur de l’A.A.B.C, rue Ducale, 33 à 1000 Bruxelles », en reprenant comme
communication « agrément collectionneur – votre nom et prénom ainsi que votre code postal », est prévu :
1. lors de l’introduction de la demande (la preuve du paiement doit être jointe au formulaire de demande) ;
2. préalablement à la délivrance de l’agrément.
Le premier montant est une contre-prestation pour l’ouverture et l’examen du dossier et n’est par conséquent
en aucun cas remboursé en cas de refus de l’agrément demandé.
Les montants sont :
__ pour la tenue d’un musée ou d’une collection à caractère historique d’armes et de munitions :
deux fois 150 € ;
__ pour la tenue d’un musée ou d’une collection à caractère historique uniquement de munitions :
deux fois 75 € ;
__ pour l’exercice d’activités professionnelles de nature scientifique, culturelle ou non-commerciale avec des
armes à feu : deux fois 150 €.