TRANSPORTS PUBLICS URBAINS EN FRANCE - Temis

CHAPITRE 1
LES AUTORITÉS ORGANISATRICES
DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
Le 30 décembre 1982, la "Loi d'Orientation des Transports
Intérieurs", LOTI, a redéfini les attributions générales de
l'État et des collectivités territoriales en matière de transport.
Elle stipule en particulier:
- que "l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale
des transports sont assurées conjointement par l'État et
les collectivités territoriales, dans le respect des règles communautaires
européennes fixées par le traité de Rome";
- que la responsabilité des transports publics urbains
échoit aux communes ou aux regroupements de communes,
lorsqu'à été défini un "périmètre de transports urbains".
Dans ce cas, la commune ou le groupement de communes
constitue l'autorité organisatrice.
LES DIFFÉRENTES FORMES DE REGROUPEMENT DE
COMMUNES
Les communes peuvent se regrouper en établissements
publics, qui n'ont pas nécessairement pour finalité le seul
transport collectif, sous sept formes juridiques différentes:
- syndicats intercommunaux,
- districts,
- communautés de communes,
Agglomération Grenobloise
MISSIONS DE L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DES TRANSPORTS
PUBLICS URBAINS
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN
- Création du périmètre de transports urbains.
- Organisation du transport public (relations à desservir; choix des
exploitants, du mode technique d'exploitation des services, de la
tarification; passation de conventions avec les transporteurs; fixation
et financement des subventions d'investissement et d'exploitation).
semurval^?
• Réalisation et gestion d'infrastructures et d'équipements affectés
au transport.
- Réglementation des activités de transport et contrôle de son
application.
- Développement de l'information sur le système de transports.
Les services de transport à l'intérieur d'une agglomération
ne sont qualifiés de "services urbains" qu'en cas de
création d'un "périmètre des transports urbains", limite géographique
du territoire de la ou des communes concernées.
La'mise en oeuvre de la compétence d'une autorité organisatrice
(commune ou regroupement de communes) en
matière de transports urbains est, par conséquent, subordonnée
à la création de ce "périmètre des transports
urbains" par l'autorité organisatrice.
Strasbourg
SYTTCAL
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