TRANSPORTS PUBLICS URBAINS EN FRANCE - Temis

- Contrôle de la réglementation sociale, des règles de sécurité et
des normes techniques imposées, et sanction des délits et infractions
: [décret 49-1473 du 14 novembre 1949, loi 52-401 du 14
avril 1952, ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée,
décret 63-528 du 25 mai 1963], circulaire du 23 août 1984, décret
85-891 du 16 août 1985, arrêté du 14 février 1986, circulaire 86-
66 du 29 septembre 1986, décret 86-1130 du 17 octobre 1986
modifié, circulaire 87-42 du 12 mai 1987, directive CEE 88-599 du
23 novembre 1988, circulaires 90-40 du 1er juin 1990 modifiée
par la circulaire 92-78 du 3 décembre 1992, 90-50 du 3 juillet
1990, 90-94 du 20 décembre 1990, du 8 avril 1991, du 30 juin
1992, décret 92-699 du 23 juillet 1992, circulaires du 28 août 1992
et 92-21 du 23 septembre 1992, arrêté du 6 janvier 1993, circulaire
du 14 mars 1994, arrêté du 29 novembre 1994, loi 95-96 du
1er février 1995 (modifie notamment la circulaire 58-1310
op.cit.).
- Modalités d'établissement des périmètres de transports urbains:
décret 85-891 du 16 août 1985, circulaire 86-20 du 14 février
1986.
- Modalités de passation de conventions d'exploitation entre autorités
organisatrices et entreprises de transport public : décrets 84-
322 et 84-323 du 3 mai 1984 pour les transports scolaires, circulaires
des 5 et 17 juillet 1984, loi 93-122 du 29 janvier 1993 (dite
loi "Sapin"), loi 94-679 du 8 août 1994, loi 95-127 du 8 février
1995, décret 95-225 du 1er mars 1995.
• Procédures amiables : décret 85-891 du 16 août 1985 et circulaire
86-20 du 14 février 1986.
- Statut des régies de transport de personnes : circulaire du 5
juillet 1984, décret 85-891 du 16 août 1985 (et décret 88-339 du 7
avril 1988), circulaire 86-20 du 14 février 1986, loi 92-3 du 3 janvier
1992.
- Régime tarifaire : ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986,
décret 86-1309 du 29 décembre 1986, avis du Conseil de la
concurrence du 19 mai 1987, décret 87-538 du 16 juillet 1987, circulaires
du 3 juillet 1987 et du 20 juin 1988.
- Inventaire des infractions relatives aux transports ferroviaires et
routiers et procédure de l'amende et de la transaction forfaitaire :
Circulaire NOR : JUS D 87-30053 C du 27 juillet 1987.
- Régime d'imposition : décision interministérielle du 6 décembre
1983 et instruction administrative de la Direction Générale des
Impôts du 21 janvier 1985.
2. L'EXPLOITATION EN REGIE
Deux sortes de régies peuvent être créées par l'autorité
organisatrice :
- la régie dotée de la seule autonomie financière, service
spécialisé de l'administration de la collectivité qui en décide
la création. Le budget de la régie est un budget distinct,
annexé à celui de la collectivité,
- la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie
financière, en forme d'Établissement Public Industriel et
Commercial (EPIC). Cette deuxième forme de régie lui
confère la personnalité morale, souhaitable lorsque les services
offerts atteignent un volume important et que cette
activité rend nécessaire une organisation individualisée.
Les régies sont créées, et leur organisation administrative
et financière déterminée, par décision de l'organe délibérant
de l'autorité organisatrice. Elles.sont administrées par
un conseil d'administration (EPIC) ou d'exploitation (régie
dotée de la seule autonomie financière) et par un directeur
désignés dans les mêmes conditions sur proposition du président
de l'autorité organisatrice. La comptabilité de la régie
est tenue conformément au "plan comptable" défini par l'État
et est soumise aux règles de la comptabilité publique.
Le règlement intérieur de la régie fixe son régime juridique
et les règles de financement, et la régie doit être dotée d'un
cahier des charges à l'égard des usagers et des tiers, dont
la forme n'est plus imposée depuis 1982.
Enfin les régies établissements publics, comme les autres
entreprises de transport, peuvent développer leurs activités
(transports occasionnels, messageries...). Elles peuvent
même prendre des participations dans des entreprises privées
ou publiques exerçant une activité complémentaire ou
annexe au transport.
3. L'EXPLOITATION DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION :
PROCÉDURE DU CHOIX DE L'EXPLOITANT
Les règles minimales applicables aux conventions depuis
1984 (circulaires des 5 et 17 juillet 1984), ont été complétées
depuis 1993 par des textes précisant les conditions d'attribution
des marchés et le contenu des conventions.
Les délégations de service public sont désormais soumises
à une procédure de publicité permettant la présentation
de plusieurs offres concurrentes (sauf lorsque la loi institue
un monopole au profit d'une entreprise ou lorsque le
service est exploité par une régie sous forme d'établissement
public, un EPIC).
• PRINCIPE DE DÉLÉGATION
L'assemblée délibérante de l'autorité organisatrice se
prononce sur le principe de toute délégation de service
public local, statuant au vu d'un rapport décrivant les caractéristiques
du service à assurer.
• APPEL PUBLIC A CANDIDATURE
Après appel public à candidature, la collectivité publique
dresse la liste des candidats admis à présenter une offre
après examen de leurs garanties professionnelles et financières
et de leur aptitude à assurer la continuité du service
public et l'égalité des usagers devant le service public. Elle
adresse à chacun des candidats un document définissant
les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations
ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du
service rendu aux usagers.
• INTERVENTION D'UNE COMMISSION AD HOC
' Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission
composée du président et de cinq membres de l'autorité
organisatrice, où siègent également, avec voie consultative,
le comptable de l'autorité organisatrice et un représentant
du ministre chargé de la concurrence.
• LIBRE NÉGOCIATION
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à
signer la convention engage librement toute discussion utile
avec une ou des entreprises ayant présenté une offre, et saisit
l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel
elle a procédé. Elle lui transmet, au moins quinze jours avant
la date de délibération, le rapport de la commission présentant
la liste des entreprises admises à présenter une offre et
l'analyse des propositions reçues, ainsi que les motifs du
choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
• APPROBATION PAR L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
Deux mois au moins après la saisine de la commission,
l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire
et le contrat de délégation. Le recours à une procédure
de négociation directe n'est possible que dans le cas
où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée
ou n'est acceptée par la collectivité publique.
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