Questionnaire relatif au systÃ¨me de surveillance des navires par ...

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20 Les données SSN sont-elles utilisées à l’une des fins suivantes ? 14 of 17
a. Conformité b. Évaluation c. Gestion d. Recherche scientifique i. Si pour la recherche scientifique 1. Positions SSN 2. Rapports sur les captures 3. Fréquence de la transmission e. Garde côtière/Marine f. Lutte contre la pollution g. Immigration h. Douanes i. Police j. Sécurité (dans le cadre d’une opération de recherche et de sauvetage) i. Si « oui »… 1. existe-il un lien direct avec un centre de coordination des opérations de sauvetage ? 2. le SSN est-il intégré à un centre de coordination des opérations de sauvetage ? k. Sécurité (dans le cadre d’un système d'alerte de sûreté du navire) i. S’il est utilisé à cette fin… 1. existe-t-il un lien direct avec le centre d’alerte national ? 2. le SSN est-il intégré à un centre d’alerte national ? l. Autre utilisation existante ou prévue (veuillez préciser) m. Si les données SSN sont utilisées à l’une des fins susmentionnées, existe-t-il des règles ou des politiques sur les éléments suivants ? i. Manière d’utiliser les données ii. Utilisateur des données iii. Possibilité de stocker ou non les données iv. Veuillez fournir une description succincte des règles et des politiques concernant l’utilisation des données SS 21 Utilisation des données SSN aux fins de poursuites judiciaires a. Les données SSN ont-elles déjà été utilisées devant un tribunal ? i. Ont-elles déjà été utilisées en tant que seul élément de preuve ? 1. Si « oui », ont-elles mené à une déclaration de culpabilité ? ii. Ont-elles été utilisées en tant que preuves complémentaires ? 1. Si « oui », ont-elles mené à une déclaration de culpabilité ? iii. Combien de fois, les données SSN ont-elles été utilisées devant un tribunal ? 1. Combien de fois avec succès ? 2. Combien de fois sans succès ? b. Si les données SSN ont été utilisées devant un tribunal, veuillez indiquer où l’on peut se procurer un exemplaire des conclusions du tribunal 22 Utilité du SSN a. Veuillez fournir une description succincte des principaux avantages qu’apporte, selon vous, l’utilisation du SSN : 15 of 17
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