Missions de certification - Normes d'information financière et de ...

s’il y a lieu, une description des limites inhérentes importantes associées à la mesure ou à
l’évaluation du sujet sous‐jacent au regard des critères;
une déclaration concernant l’application de la Norme internationale de contrôle qualité
(International Standard on Quality Control ‐ ISQC) 1, Contrôle qualité des cabinets réalisant des
missions d’audit ou d’examen d’états financiers, ainsi que d’autres missions d’assurance et de
services connexes, ou d’autres exigences qui sont à tout le moins aussi rigoureuses;
une déclaration confirmant le respect des règles sur l’indépendance et des autres règles de
déontologie du Code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes
internationales de déontologie comptable (International Ethics Standards Board for
Accountants – IESBA) (le Code de l’IESBA) ou d’autres exigences qui sont à tout le moins aussi
rigoureuses;
un sommaire des travaux sur lesquels repose la conclusion du professionnel en exercice;
dans le cas d’une mission d’assurance limitée, une déclaration précisant que les procédures
mises en œuvre par le professionnel en exercice sont plus limitées que celles d’une mission
d’assurance raisonnable, et qu’elles ne permettent donc pas au professionnel en exercice
d’obtenir l’assurance dont il a besoin pour prendre connaissance de toutes les questions
importantes qui pourraient être identifiées lors d’une mission d’assurance raisonnable.
Selon le chapitre 5025, lorsque, dans une mission d'attestation, la direction a indiqué et
convenablement décrit dans son assertion une dérogation aux critères (c’est ce qu’on appelle
parfois en anglais «dirty assertion») le praticien (professionnel en exercice) ne doit pas formuler
une restriction, mais doit faire ressortir cette dérogation en la mentionnant dans le rapport, dans
un paragraphe distinct consécutif à la conclusion. Une exigence similaire est prévue au
paragraphe 67 du projet de norme ISAE 3000 (révisée), mais elle laisse au professionnel en
exercice la possibilité d’exprimer une conclusion avec réserve ou une conclusion défavorable
formulée en fonction du sujet sous‐jacent et des critères.
En outre, selon le chapitre 5025, lorsque le professionnel en exercice formule une restriction, il
doit fournir une explication au sujet de l'élément qui donne lieu à cette restriction et indiquer son
effet sur les éléments considérés (sujets), dans la mesure où cet effet peut être déterminé au prix
d'un effort raisonnable. Le projet de norme ISAE 3000 n’exige pas que les effets de la restriction
sur les éléments considérés (sujets) soient indiqués dans le rapport.
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