Missions de certification - Normes d'information financière et de ...

Appel à commentaires
Missions de certification
préparé par le
Conseil des normes d’audit et de certification
Date limite de réception des commentaires : le 12 août 2011
CNAC

APPEL À COMMENTAIRES :
MISSIONS DE CERTIFICATION
Introduction
Le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) publie le présent document afin
d’encourager les parties prenantes canadiennes à se prononcer sur l’exposé‐sondage concernant
le projet de Norme internationale de missions d’assurance 1 (International Standard on Assurance
Engagements — ISAE) 3000 (révisée), Missions d’assurance autres que les missions d’audit ou
d’examen d’informations financières historiques (Assurance Engagements Other Than Audits or
Reviews of Historical Financial Information), publié récemment par le Conseil des normes
internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board —
IAASB). La sollicitation de commentaires des parties prenantes canadiennes, par l’entremise du
présent appel à commentaires, est une étape importante du processus de collecte d’informations
visant à permettre au CNAC de prendre une décision éclairée sur l’adoption éventuelle de
l’ISAE 3000 au Canada.
Contexte du projet de l’IAASB
La norme ISAE 3000 actuelle a été approuvée par l’IAASB en décembre 2003. L’IAASB était alors
conscient que la prestation de services de certification élargis était un domaine en évolution et,
par conséquent, qu’il ferait un suivi de la mise en application pratique de la norme. Depuis ce
temps, les professionnels en exercice et les normalisateurs nationaux ont acquis une expérience
considérable de la norme ISAE 3000. Cette expérience leur a permis de relever un certain nombre
de modifications qu’il faudrait apporter à cette norme pour préciser la façon dont certains
concepts fondamentaux qui lui sont sous‐jacents devraient être appliqués en pratique.
L'IAASB a entrepris un projet de révision de la norme ISAE 3000 en mars 2009, conformément à
l'engagement formulé dans son plan stratégique et son programme de travail 2009‐2011.
Contexte du projet canadien
Le CNAC a adopté l’ensemble initial des Normes internationales d’audit (ISA) clarifiées à titre de
Normes canadiennes d’audit (NCA) et adoptera toutes les futures normes ISA, qu’elles soient
nouvelles ou révisées. Toutefois, pour ce qui est des autres normes internationales (dont la norme
ISAE 3000) c’est au cas par cas que le CNAC décide de leur adoption. En effet, celui‐ci évalue
chacune de ces autres normes sous un certain nombre d’aspects afin de déterminer si le projet de
norme internationale servirait l’intérêt public au Canada et s’il répondrait aux besoins des parties
prenantes canadiennes.
1 Dans les normes internationales, les missions de certification sont appelées «missions d’assurance».
MISSIONS DE CERTIFICATION | 1

En juin 2009, le CNAC a approuvé un projet visant la révision ou le remplacement des normes
suivantes (ci‐après appelées «normes relatives aux missions de certification») :
le chapitre 5025, NORMES RELATIVES AUX MISSIONS DE CERTIFICATION AUTRES QUE LES AUDITS D’ÉTATS
FINANCIERS OU D’AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES;
le chapitre 5030, PROCÉDURES DE CONTRÔLE QUALITÉ DES MISSIONS DE CERTIFICATION AUTRES QUE LES
AUDITS D'ÉTATS FINANCIERS OU D'AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES;
le chapitre 5049, UTILISATION DE SPÉCIALISTES DANS LES MISSIONS DE CERTIFICATION AUTRES QUE LES
AUDITS D'ÉTATS FINANCIERS OU D'AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES;
le chapitre 5050, UTILISATION DES TRAVAUX D’AUDIT INTERNE DANS LES MISSIONS DE CERTIFICATION
AUTRES QUE LES AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS OU D’AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES.
Les missions d'examen d'états financiers et d'autres informations financières historiques font
l’objet d’un autre projet du CNAC.
Le CNAC a décidé d'entreprendre un projet sur les missions de certification parce que la pratique
canadienne en la matière a évolué depuis la publication des normes relatives à ces missions. Ainsi,
les indications fournies dans le chapitre 5025 ne reflètent pas les améliorations apportées dans la
pratique depuis la publication de ce chapitre. Une consultation menée en 2007 auprès d'auditeurs
législatifs canadiens donne à entendre que les normes actuelles relatives aux missions de
certification ne sont pas suffisamment exhaustives pour répondre aux besoins de ces auditeurs.
Lors de récentes discussions en table ronde avec des professionnels en exercice canadiens, il est
ressorti que des indications supplémentaires devraient être apportées sur divers sujets, dont les
suivants :
l’accord sur les termes et conditions de la mission;
le calcul et l’utilisation du seuil de signification;
l’appréciation du caractère valable des critères;
la description de l’étendue des travaux à effectuer;
en ce qui concerne les obligations de rapport, la distinction entre les missions d’audit et les
missions d’examen et entre les missions d’attestation et les missions d’appréciation directe.
En outre, les normes relatives aux missions de certification ne traitent pas de certains sujets
importants, par exemple les événements postérieurs et la documentation. Quand les
professionnels en exercice cherchent des lignes directrices sur des points qui ne sont pas
adéquatement traités dans les normes relatives aux missions de certification, il arrive qu'ils se
reportent aux normes d'audit et exercent leur jugement professionnel pour décider comment
appliquer les concepts d'audit d'états financiers dans le contexte des autres missions de
certification. Cette situation peut donner lieu à des écarts inappropriés dans la nature, le
calendrier et l’étendue des travaux entrepris par des certificateurs différents dans des
circonstances similaires.
Le CNAC est d’avis que la version révisée des normes relatives aux missions de certification devrait
constituer un ensemble de normes autonome (c’est‐à‐dire qu’il devrait être possible de les
appliquer sans se référer aux NCA).
2 | APPEL A COMMENTAIRES —JUILLET 2011

Ce projet est un élément essentiel de la stratégie du CNAC visant la restructuration du Manuel de
l’ICCA – Certification afin qu’il réponde davantage aux besoins des professionnels en exercice.
Jusqu’ici, les principales activités du CNAC en lien avec ce projet ont été les suivantes :
constituer un groupe de travail sur les normes relatives aux missions de certification pour aider
le CNAC à analyser les questions complexes et pour lui faire des recommandations liées à
l’élaboration de la ou des normes sur le sujet;
recueillir, au moyen d’un sondage et de tables rondes, les commentaires de professionnels en
exercice dans les secteurs privé et public au Canada sur les améliorations que ces
professionnels voudraient voir apportées aux normes relatives aux missions de certification;
examiner l’analyse des questions clés relatives à l’élaboration de la norme ISAE 3000 à la
lumière des questions soulevées par les parties prenantes canadiennes, et soumettre des
commentaires au membre de l’IAASB nommé par l’ICCA pour qu’il puisse s’en faire l’écho lors
des réunions de l’IAASB.
Les réponses des parties prenantes au présent appel à commentaires constitueront une source
importante d'information, dont le CNAC tiendra compte dans sa décision d'adopter ou non l'ISAE
et dans la détermination de son plan d'action concernant les normes relatives aux missions de
certification. Les questions précises auxquelles le CNAC aimerait que les parties prenantes
répondent sont énoncées ci‐dessous. Pour faciliter l'analyse de ces questions, une comparaison
des principaux aspects du projet de norme ISAE 3000 (révisée) et des normes canadiennes
relatives aux missions de certification est présentée en annexe.
Le CNAC continuera de suivre l'évolution du projet de norme internationale ainsi que les
délibérations et décisions de l'IAASB. Tout projet de modification ou de remplacement des normes
relatives aux missions de certification actuelles sera soumis à la procédure officielle du CNAC, ce
qui comprend notamment sa publication pour commentaires.
Cadre conceptuel de l’IAASB pour les missions de certification
L’exposé‐sondage de l’IAASB comprend des propositions de modifications corrélatives à apporter
au Cadre conceptuel international pour les missions d’assurance (le «Cadre»). Le Cadre n’est pas
une norme, mais plutôt un exposé général des fondements conceptuels servant à l’élaboration des
Normes internationales d’audit (International Standards on Auditing – ISA), des Normes
internationales de missions d’examen (International Standards on Review Engagements – ISRE) et
des Normes internationales de missions d’assurance (International Standards on Assurance
Engagements – ISAE). Les modifications corrélatives visent à refléter l’incidence des modifications
qu’il est proposé d’apporter à la norme ISAE 3000 actuelle, sans changer les fondements
conceptuels dont le Cadre fait l’exposé.
Dans les normes canadiennes actuelles, les fondements conceptuels de la certification sont
énoncés au chapitre 5025, qui contient également les exigences de réalisation des missions de
certification autres que les audits d'états financiers historiques ou d'autres informations
financières historiques.
MISSIONS DE CERTIFICATION | 3

Le CNAC a approuvé en juin 2009 un projet en vue de l'élaboration d'un cadre conceptuel
canadien applicable à toutes les missions de certification. Un tel cadre remplirait les mêmes
fonctions que le cadre international. L’élaboration de ce cadre canadien est étroitement liée au
projet de révision des normes relatives aux missions de certification entrepris par le CNAC. À ce
jour, les travaux du CNAC ont consisté à surveiller étroitement le projet de l’IAASB visant à
modifier la norme ISAE 3000.
L’orientation future du projet de cadre conceptuel canadien dépendra des résultats du projet de
révision des normes relatives aux missions de certification. Quelle que soit la forme du cadre
conceptuel canadien qui sera proposé pour les missions de certification, le CNAC suivra sa
procédure officielle, ce qui comprend notamment la publication d’un exposé‐sondage. De toute
façon, il est peu probable que le CNAC aille de l’avant sans avoir d’abord établi ses conclusions à
l’égard de son projet de révision des normes relatives aux missions de certification.
Pour répondre à l’exposé‐sondage de l’IAASB
L'exposé‐sondage sur le projet de norme ISAE 3000 (révisée) est accessible sur le site Web de
l'IAASB.
Les parties prenantes canadiennes sont invitées à envoyer à l'IAASB des commentaires au sujet de
cet exposé‐sondage, et particulièrement à répondre à la question 3, qui traite des missions
d'appréciation directe. Le CNAC est préoccupé par la possibilité que le projet de norme ISAE ne
traite pas adéquatement des sujets liés aux missions d’appréciation directe réalisées au Canada,
surtout en ce qui concerne l’objectif du professionnel en exercice et l’applicabilité du concept
d’«anomalies» dans de telles missions. Ces questions sont abordées de façon plus détaillée dans
l’annexe du présent appel à commentaires.
Le CNAC pourrait s’inspirer de l’élaboration de la norme ISAE 3000 pour décider de la nature et de
l’étendue des modifications à apporter aux normes canadiennes relatives aux missions de
certification, y compris pour déterminer si l’adoption de la norme ISAE 3000 servirait l’intérêt
public au Canada et si elle répondrait aux besoins des parties prenantes canadiennes, et pour
élaborer un cadre conceptuel canadien applicable aux missions de certification. C’est pourquoi
vous êtes invité à consulter la rubrique «Guide à l’intention des répondants» de l’exposé‐sondage
de l’IAASB et à répondre aux questions qui y sont formulées.
Veuillez envoyer vos commentaires directement à l’IAASB et en transmettre une copie au CNAC.
Le CNAC tiendra compte des commentaires dont il aura reçu copie avant le 12 août 2011 dans
l'élaboration de sa propre réponse à l'exposé‐sondage de l'IAASB.
Les commentaires ont d’autant plus de valeur qu’ils portent sur un paragraphe ou un groupe de
paragraphes précis et, s’ils expriment un désaccord avec l’exposé‐sondage, qu’ils expliquent
clairement le problème en cause et comportent le libellé exact des modifications suggérées, avec
4 | APPEL A COMMENTAIRES —JUILLET 2011

motifs à l’appui. Par ailleurs, si vous êtes favorable aux propositions contenues dans l’exposésondage,
il est important que le CNAC en soit informé.
Pour soumettre des commentaires au CNAC concernant les normes canadiennes relatives aux
missions de certification
Le CNAC souhaite qu’en plus de lui faire parvenir copie de leur réponse à l’exposé‐sondage de
l’IAASB, les parties prenantes répondent aux questions ci‐dessous.
1. Si la norme ISAE 3000 était approuvée telle que proposée dans l’exposé‐sondage, estimeriezvous
approprié que le CNAC l'adopte en remplacement des chapitres 5025, 5030, 5049 et
5050? Veuillez motiver votre réponse et indiquer, le cas échéant, le type de modifications
qu’il serait, à votre avis, nécessaire d’apporter à la norme ISAE 3000 afin de la rendre
appropriée au contexte canadien. À cet égard, le CNAC cherche particulièrement à
comprendre :
a) d’une part, s’il est nécessaire d’ajouter des exigences dans la norme ISAE 3000 pour
qu’elle soit une norme autonome et appropriée (voir aussi la question 1 de l’exposésondage
de l’IAASB);
b) d’autre part, si l’objectif et le concept d’anomalie exprimés dans la norme ISAE 3000 sont
appropriés dans le cas de missions d’appréciation directe (voir aussi la question 3 de
l’exposé‐sondage de l’IAASB).
2. Si la norme ISAE 3000 était approuvée telle que proposée dans l’exposé‐sondage et adoptée
pour utilisation au Canada (avec les modifications qui s'imposent, le cas échéant), selon vous,
quelles mesures le CNAC devrait‐il prendre en ce qui concerne les chapitres du Manuel de
l'ICCA – Certification qui traitent du secteur public (chapitres SP 5000 à SP 6420) et qui sont liés
au chapitre 5025? Veuillez motiver votre réponse.
Pour vous faciliter la tâche, un formulaire de réponse en format PDF a été mis en ligne avec le
présent document. Vous pouvez toutefois, si vous le préférez, faire parvenir vos commentaires par
courriel (en format Word) à l’adresse suivante : ed.assurancestds@cica.ca.
Pour être pris en considération, les commentaires devront parvenir avant le 12 août 2011 à :
Greg Shields, CA
Directeur, Normes d’audit et de certification
L’Institut Canadien des Comptables Agréés
277, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3H2
MISSIONS DE CERTIFICATION | 5

ANNEXE
Comparaison des principaux aspects du projet de norme ISAE 3000 (révisée)
et des normes relatives aux missions de certification
La présente annexe contient une comparaison des principaux aspects du projet de Norme
internationale de missions d’assurance (International Standard on Assurance Engagements —
ISAE) 3000 (révisée), Missions d’assurance autres que les missions d’audit ou d’examen
d’informations financières historiques, et des normes canadiennes relatives aux missions de
certification. Cette comparaison n’est pas exhaustive. Le lecteur est donc invité à lire le texte
intégral de chacune de ces normes pour mieux en saisir les ressemblances et les différences.
Que la norme ISAE 3000 (révisée) soit adoptée au Canada ou que le CNAC élabore son propre
ensemble de normes canadiennes révisées relatives aux missions de certification, les efforts qui
devront être déployés pour appliquer la ou les nouvelles normes pourraient varier d'un
professionnel en exercice à l'autre. L'approche et la charge de travail de certains changeront peu,
alors que, pour d'autres, les changements requis pourraient être considérables.
Missions d’appréciation directe, objectif, information sur le sujet, anomalies
Le projet de norme ISAE 3000(révisée) et le chapitre 5025 présentent des différences importantes
en ce qui concerne le traitement des missions d’appréciation directe, surtout quant à l’objectif du
professionnel en exercice et aux concepts d’«information sur le sujet» et d’«anomalies».
Le projet de norme ISAE 3000 (révisée) contient un objectif applicable à toutes les missions de
certification autres que les missions d’audit ou d’examen d’informations financières historiques : à
l’alinéa 6 a), il est précisé que le professionnel en exercice se doit «d’obtenir une assurance soit
raisonnable, soit limitée, selon le cas, pour pouvoir déterminer si l’information sur le sujet (c’est‐àdire
le résultat présenté de la mesure ou de l’évaluation du sujet sous‐jacent) est exempte
d’anomalies significatives». De son côté, le chapitre 5025, NORMES RELATIVES AUX MISSIONS DE
CERTIFICATION AUTRES QUE LES AUDITS D'ÉTATS FINANCIERS OU D'AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES
HISTORIQUES, n’indique pas explicitement l’objectif du professionnel en exercice.
Le chapitre 5025 et le projet de norme ISAE 3000 (révisée) comprennent tous les deux le concept
de «sujet sous‐jacent» (appelé «élément» dans le chapitre 5025). Cependant, le projet de norme
ISAE comporte le concept d’«information sur le sujet», qui n’est pas explicite dans le
chapitre 5025. Dans le projet de norme ISAE, l’«information sur le sujet» s’entend du «résultat de
la mesure ou de l’évaluation du sujet sous‐jacent au regard des critères applicables, c’est‐à‐dire
l’information qui découle de l’application des critères au sujet sous‐jacent».
Le projet de norme ISAE 3000 (révisée) comprend également le concept d’«anomalie», qui est
défini comme «un écart entre l’information sur le sujet et la mesure ou l’évaluation appropriée (y
compris, le cas échéant, la présentation et les informations à fournir) du sujet sous‐jacent au
regard des critères applicables». Cette définition s’applique à toutes les missions de certification
réalisées conformément aux normes ISAE, y compris celles où la conclusion du professionnel en
6 | APPEL A COMMENTAIRES —JUILLET 2011

exercice constitue l’information sur le sujet. Les anomalies peuvent résulter d’actes intentionnels
ou non, et comprennent les omissions. Le chapitre 5025, de son côté, ne traite pas explicitement
des anomalies.
Étant donné que les concepts d’«information sur le sujet» et d’«anomalie» figurent dans le projet
de norme ISAE, mais pas dans le chapitre 5025, les missions d’appréciation directe sont
considérées de façon très différente d’une norme à l’autre. Le concept de «missions
d’appréciation directe» est exprimé de façon similaire dans les deux normes en ce sens que, dans
de telles missions, c’est le professionnel en exercice (plutôt que la partie responsable ou une autre
partie) qui mesure ou évalue le sujet sous‐jacent au regard des critères applicables, et qui cherche
à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour fournir aux parties intéressées une
conclusion sur sa mesure ou son évaluation. Toutefois, selon le projet de norme ISAE 3000
(révisée), le professionnel en exercice joue aussi le rôle de créateur de l’information sur le sujet et
il est tenu de déterminer si cette information sur le sujet comporte des anomalies. On reconnaît
donc dans le projet de norme ISAE que, dans certains cas, la conclusion du professionnel en
exercice constitue l’information sur le sujet (voir le paragraphe A4 de l’exposé‐sondage).
Le chapitre 5025 ne traite pas expressément du rôle de préparation de l’information d’un
professionnel en exercice qui réalise une mission d’appréciation directe. Ainsi, le chapitre ne fait
pas de distinction entre une anomalie significative et l’échec de la mission (c’est‐à‐dire lorsque le
professionnel en exercice, du fait qu’il n’a pas obtenu d’éléments probants suffisants et
appropriés, arrive à une conclusion inappropriée compte tenu des circonstances de la mission).
Cette distinction artificielle occasionnerait un manque de clarté de la norme et ne refléterait pas la
façon dont les missions d’appréciation directes sont effectivement réalisées au Canada.
Niveau d’assurance associé à une mission d’assurance limitée
Le paragraphe .10 du chapitre 5025 indique ce qui suit : «En théorie, les praticiens devraient être
en mesure de modifier à l'infini le niveau d'assurance fourni dans le cadre des missions de
certification. Toutefois, pour aider les utilisateurs à comprendre le niveau d'assurance fourni par le
praticien, les normes énoncées dans le présent chapitre se limitent à deux niveaux d'assurance
distincts : un niveau élevé d'assurance [missions d’audit] et un niveau modéré d'assurance
[missions d’examen].» Le chapitre 5025 ne donne pas d’indications précises sur ce qui serait
considéré comme un niveau modéré d’assurance. Le paragraphe .57 du chapitre 5025 précise
notamment ce qui suit : «Le risque de mission est ramené à un niveau modéré lorsque les
éléments probants réunis permettent au praticien de conclure que les éléments considérés sont
plausibles dans les circonstances.»
Le projet de norme ISAE 3000 contient des concepts similaires à ceux du chapitre 5025 en ce qui a
trait aux niveaux d’assurance : l’«assurance raisonnable» (niveau élevé) et l’«assurance limitée»
(niveau modéré). Le projet de norme ISAE 3000 ne parle pas de missions d’«audit» ou
d’«examen», mais il indique explicitement comment les niveaux d’assurance limitée peuvent
varier. La définition de la mission d’assurance limitée qu’il contient indique notamment qu’il s’agit
d’une «mission d’assurance dans laquelle le professionnel en exercice ramène le risque de mission
à un niveau acceptable, compte tenu des circonstances de la mission, mais plus élevé que dans le
MISSIONS DE CERTIFICATION | 7

cas d’une mission d’assurance raisonnable». Cela signifie que l’ensemble de procédures mises en
œuvre est planifié de façon à obtenir un niveau d’assurance qui, selon le jugement professionnel
du professionnel en exercice, est valable pour les utilisateurs visés. Par exemple, le niveau
d’assurance limité fourni par l’examen d’états financiers peut différer de celui fourni par l’examen
d’un bilan des gaz à effet de serre. Cependant, contrairement au chapitre 5025, le projet de norme
ISAE ne pose pas explicitement la notion de «plausibilité» comme base pour déterminer si, dans
une mission d’assurance limitée, le professionnel en exercice a réalisé suffisamment de travaux
pour étayer sa conclusion.
Nature et étendue des exigences
Comme l’indiquent les notes explicatives qui accompagnent le projet de norme ISAE 3000
(révisée), celui‐ci reflète des exigences qui, selon l’IAASB, assurent la grande qualité constante des
missions tout en offrant la souplesse nécessaire à l’application de la norme au grand nombre de
missions qu’elle couvre.
Le projet de norme ISAE 3000 (révisée) contient plus d’indications que le chapitre 5025 sur un
certain nombre de sujets, dont :
l’esprit critique et le jugement professionnel;
le caractère significatif;
les procédures d’assurance applicables aux missions d’assurance raisonnable et d’assurance
limitée;
les définitions et descriptions des missions d’attestation et d’appréciation directe;
les événements postérieurs à la date de clôture;
la documentation;
les autres responsabilités en matière de communication;
les rôles et responsabilités dans le cadre d’une mission de certification.
Les chapitres 5030, PROCÉDURES DE CONTRÔLE QUALITÉ DES MISSIONS DE CERTIFICATION AUTRES QUE LES
AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS OU D’AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES, 5049, UTILISATION DE
SPÉCIALISTES DANS LES MISSIONS DE CERTIFICATION AUTRES QUE LES AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS OU D’AUTRES
INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES, et 5050, UTILISATION DES TRAVAUX D’AUDIT INTERNE DANS LES
MISSIONS DE CERTIFICATION AUTRES QUE LES AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS OU D’AUTRES INFORMATIONS
FINANCIÈRES HISTORIQUES, donnent des indications applicables à toutes les missions de certification
autres que les audits d’états financiers ou d’autres informations financières historiques. Le projet
de norme ISAE 3000 (révisée) traite de ces sujets, mais de façon moins détaillée.
Rapport du professionnel en exercice
Le projet de norme ISAE 3000 (révisée) exige que soient inclus dans le rapport de mission de
certification certains éléments que le chapitre 5025 n’exige pas pour de tels rapports. Par
exemple, le paragraphe 60 du projet de norme ISAE 3000 exige que le rapport du professionnel en
exercice comprenne :
un titre qui indique clairement qu’il s’agit d’un rapport de mission de certification
indépendant;
8 | APPEL A COMMENTAIRES —JUILLET 2011

s’il y a lieu, une description des limites inhérentes importantes associées à la mesure ou à
l’évaluation du sujet sous‐jacent au regard des critères;
une déclaration concernant l’application de la Norme internationale de contrôle qualité
(International Standard on Quality Control ‐ ISQC) 1, Contrôle qualité des cabinets réalisant des
missions d’audit ou d’examen d’états financiers, ainsi que d’autres missions d’assurance et de
services connexes, ou d’autres exigences qui sont à tout le moins aussi rigoureuses;
une déclaration confirmant le respect des règles sur l’indépendance et des autres règles de
déontologie du Code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes
internationales de déontologie comptable (International Ethics Standards Board for
Accountants – IESBA) (le Code de l’IESBA) ou d’autres exigences qui sont à tout le moins aussi
rigoureuses;
un sommaire des travaux sur lesquels repose la conclusion du professionnel en exercice;
dans le cas d’une mission d’assurance limitée, une déclaration précisant que les procédures
mises en œuvre par le professionnel en exercice sont plus limitées que celles d’une mission
d’assurance raisonnable, et qu’elles ne permettent donc pas au professionnel en exercice
d’obtenir l’assurance dont il a besoin pour prendre connaissance de toutes les questions
importantes qui pourraient être identifiées lors d’une mission d’assurance raisonnable.
Selon le chapitre 5025, lorsque, dans une mission d'attestation, la direction a indiqué et
convenablement décrit dans son assertion une dérogation aux critères (c’est ce qu’on appelle
parfois en anglais «dirty assertion») le praticien (professionnel en exercice) ne doit pas formuler
une restriction, mais doit faire ressortir cette dérogation en la mentionnant dans le rapport, dans
un paragraphe distinct consécutif à la conclusion. Une exigence similaire est prévue au
paragraphe 67 du projet de norme ISAE 3000 (révisée), mais elle laisse au professionnel en
exercice la possibilité d’exprimer une conclusion avec réserve ou une conclusion défavorable
formulée en fonction du sujet sous‐jacent et des critères.
En outre, selon le chapitre 5025, lorsque le professionnel en exercice formule une restriction, il
doit fournir une explication au sujet de l'élément qui donne lieu à cette restriction et indiquer son
effet sur les éléments considérés (sujets), dans la mesure où cet effet peut être déterminé au prix
d'un effort raisonnable. Le projet de norme ISAE 3000 n’exige pas que les effets de la restriction
sur les éléments considérés (sujets) soient indiqués dans le rapport.
MISSIONS DE CERTIFICATION | 9