FÉDÉRATION ROYALE DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS DE ...

Le Sapeur-Pompier Belge
n° 3/2008 21
La vie des Unions
Aujourd’hui 251 services d’incendie,
demain 32 zones de secours
Le 31 juillet 2007 était publiée la loi du 15 mai 2007
relative à la sécurité civile, une étape importante
certes mais pas qui restera le début d’un parcours qui
s’annonçait encore long et captivant...
Une autre étape attendue et fondamentale
devait être la détermination
des futures zones de
secours. La question qui allait
soulever de nombreux débats
passionnés était de savoir combien
de combien de zones serait
composé le nouveau visage la
sécurité civile. Et surtout comment
ce découpage allait être
fixé dans les provinces. En effet,
on se souviendra que deux
écoles se sont affrontées durant
les travaux de la commission
Paulus. La première, essentiellement
portée par les membres
des services de secours, prônait
une seule zone par province, la
seconde essentiellement portée
par les représentants des bourgmestres,
proposait un nombre
plus important de zones.
Retour vers le passé
C’est le titre 3 de la loi du 15 mai
qui introduit la notion de zone de
secours.
Son article 14 précise que «le
territoire du Royaume est divisé
en zones de secours, ci-après
dénommées zones. Chaque
province comprend au moins
une zone et chaque commune
appartient à une seule zone. »
Pour réaliser ce découpage de
manière démocratique, la loi définit
la procédure qui devra
conduire à la détermination numéraire
et géographique des
zones. Il y est notamment stipulé
que c’est « le Roi qui détermine,
après avis du comité
consultatif national des zones
visé à l’article 15, par arrêté délibéré
en Conseil des ministres,
la délimitation territoriale
des zones. »
En plus du comité consultatif national
cité ci-dessus, un comité
consultatif provincial devra remettre
un premier avis obtenu
au sein de chaque province.
Enfin, la loi précise encore, en
son article 15, que :
Art. 15. § 1 er. Un comité consultatif
provincial des zones, ciaprès
dénommé comité consultatif
provincial, est constitué
dans chaque province. Le comité
consultatif provincial est
mis en place pour la durée de
sa mission.
Le comité consultatif provincial
est composé des bourgmestres
de toutes les communes de la
province et présidé par le gouverneur.
Le comité consultatif provincial
recueille l’avis des autorités des
différentes communes de la
province et formule, sur cette
base, un avis uniforme au comité
consultatif national.
§ 2. Un comité consultatif national
des zones, ci-après dénommé
comité consultatif national,
est constitué. Le comité
consultatif national est composé
des gouverneurs de province,
d’un représentant désigné par
l’« Union des Villes et Communes
de Wallonie » et un représentant
désigné par la « Vereniging
van Vlaamse Steden en
Gemeenten » et d’une délégation
du parlement fédéral. Il est
présidé par le gouverneur de
province disposant de la plus
grande ancienneté en tant que
gouverneur.
Le comité consultatif national
recueille les avis des différents
comités consultatifs provinciaux
pour la répartition territoriale
des zones et formule une proposition
au Roi.
§ 3. Le Roi peut arrêter des dispositions
complémentaires visant
la composition et le fonctionnement
du comité consultatif
national et des comités
consultatifs provinciaux.
Comme indiqué par cette dernière
phrase, le Roi pouvait arrêter
des dispositions complémentaires.
Une donnée importante,
pour réguler au mieux
cette étape primordiale, était
de fixer les délais raisonnables
à accorder aux comités provinciaux
et au comité national.
Ce sera chose faite par l’arrêté
royal du 4 mars 2008, publié le
21 du même mois.
Nous n’entrerons pas dans le
détail de cet arrêté, mais signalons
quand même les éléments
suivants :
a) le comité provincial devait
être convoqué dans les 15
jours après la publication de
l’arrêté royal et disposait de
60 jours pour rendre son avis
au comité national ;
b) pour délibérer, il devait y avoir
au moins la moitié des
membres convoqués (les
bourgmestres) ;
c) à défaut d’avoir obtenu le
nombre minimal de ses
membres ou d’avoir obtenu
un avis uniforme sur la proposition
formulée par le président
(le Gouverneur), une seconde
réunion doit être tenue
dans les 15 jours
d) en finalité, le comité pouvait
délibérer quel que soit le