Bilan logement social 2012 Annecy

More documents

Recommendations

Info

Les procédures d’expulsions locatives Depuis la loi du 9 juillet 1991, portant sur la réforme des procédures, une expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice et après signification par un huissier d’un commandement à libérer les lieux. Enquête sociale de prévention des expulsions La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions va garantir l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux. Elle pose le principe d’une action préventive située en amont et vise davantage la mobilisation des personnes que leur assistance. Dans cet esprit, la circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives a pour « objectif de traiter dans les plus courts délais l’impayé de loyer et de trouver une solution adaptée à chaque situation afin que l’expulsion pour cause d’impayés de loyer soit, non pas impossible, mais limitée dans les faits aux locataires de mauvaise foi ». Ce nouveau dispositif permet un traitement social et préventif de l’expulsion. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a introduit un dispositif permettant la signature d’un protocole, entre un locataire menacé d’expulsion pour impayé et son bailleur social, prévoyant des engagements réciproques afin d’éviter l’expulsion. Il permet le maintien de l’aide personnalisée au logement pour les locataires de bonne foi ainsi que la signature d’un nouveau bail. La loi relative au droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007 prévoit notamment que les personnes menacées d’expulsion peuvent saisir, sans condition de délai, la commission de médiation afin d’obtenir un relogement. Une instruction du 26 octobre 2012 vient inciter les préfets à ne pas expulser les ménage reconnus prioritaires DALO avant que le relogement ne soit devenu effectif. Aujourd’hui, un délai de 2 mois est instauré entre l’assignation du locataire et l’examen de l’affaire par le juge. Durant ce délai, les intéressés reçoivent un courrier du Conseil Général (Direction de la Prévention et du Développement Social) les invitant à prendre contact avec le travailleur social de leur secteur. Cette rencontre est un moment clé car elle permet de recueillir les éléments d’information visant à éclairer le juge mais surtout elle rend possible la remobilisation du locataire. Elle permet de l’informer des aides susceptibles d’être sollicitées, de créer les conditions d’une relation avec le service social et si nécessaire l’élaboration d’un projet d’action sociale globale. Une fiche de synthèse de prévention d’expulsion est alors transmise au Préfet qui le fait parvenir au juge pour l’audience. Enquête sociale d’expulsion Mais si malgré ces possibilités, la dette n’est pas résorbée, si aucun plan d’apurement n’a pu se négocier, la procédure d’expulsion suit son cours et le locataire reçoit alors un commandement de quitter les lieux. Il a un délai de 2 mois, à l’issue duquel le concours de la force publique peut être accordé par le Préfet. Ce dernier sollicite, en amont de sa décision, l’avis du Président du Conseil Général et celui du Maire. Il peut accorder des délais à l’expulsion. Une enquête sociale, assurée par les travailleurs sociaux, permet de recueillir les informations nécessaires aux prises de décision. 2012 La CCAPEX La loi du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions a rendu obligatoire la création dans chaque Département d’une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Le législateur souhaite optimiser le dispositif de prévention existant en coordonnant mieux l’action des partenaires locaux concernés par la thématique du logement des personnes défavorisées. La CCAPEX rend un avis sur les dossiers complexes pour lesquels les risques d’expulsion sont avérés et pour lesquels une concertation partenariale est indispensable à la résolution durable des difficultés rencontrées. Elle s’inscrit plus globalement dans la stratégie locale menée en faveur des populations les plus défavorisées au titre du Plan départemental d’actions pour le logement des plus défavorisés (PDALPD). 34 n Le bilan du logement social à Annecy
Nouvelle procédure tenant compte de la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998. bail écrit avec clause RÉSOLUTOIRE location d’un logement non meublé commandement de payer BAIL écrit sans clause résolutoire ou bail verbal sommation de payer (non obligatoire) assignation du locataire devant le juge d’instance enquête sociale de prévention d’expulsion 2 mois MINIMUM PAS de délai minimum AUDIENCE décision du juge : il apprécie la situation AUDIENCE décision du juge : il apprécie la situation il peut de lui-même ou il peut résilier le bail, ou il ne résilie pas le bail et accorder des délais de ordonner l’expulsion avec peut accorder des délais paiement et suspendre ou sans délais et condamner de paiement la clause résolutoire pendant la durée des délais le locataire à régler la dette ainsi que des indemnités d’occupation et les frais de procédure procédure suspendue pendant la durée des délais procédure suspendue COMMANDEMENT de libérer les locaux possibilité d’obtenir du juge de l’exécution, des délais pour quitter les lieux à l’expiration des délais, si les personnes ne libèrent pas les lieux : concours de la force publique requis auprès du préfet enquête sociale d’expulsion accord du préfet ou pas d’accord ni de réponse du préfet il est procédé à l’expulsion expulsion différée en fin de procédure, si le préfet est amené à indemniser le propriétaire, pour le paiement des loyers, il pourra réclamer ces sommes et engager des poursuites à l’encontre de l’occupant 2012 Le bilan du logement social à Annecy n 35
Page 1 and 2: logement bilan social 2012 Annecy M
Page 3 and 4: Introduction.......................
Page 5 and 6: les principaux chiffres du logement
Page 7 and 8: Plan triennal 2011-2013 (tous types
Page 9 and 10: la construction et l’offre de log
Page 11 and 12: Les logements locatifs sociaux mis
Page 13 and 14: Du logement accessible dans un marc
Page 15 and 16: l’aide à l’accession à la pro
Page 17 and 18: AIDE DE LA VILLE À L’ACCESSION A
Page 19 and 20: Situation des demandeurs au 1er jan
Page 21 and 22: 25 - 39 ans ............. .........
Page 23 and 24: Activités des demandeurs • ensem
Page 25 and 26: les attributions de logements socia
Page 27 and 28: Évolution des attributions 2000-20
Page 29 and 30: l’insertion par le logement sourc
Page 31 and 32: ZOOM SUR LE PROGRAMME «LES QUAIS»
Page 33: les procédures d’expulsion sourc
Page 37 and 38: Les issues de la procédure 2012 HL
Page 39 and 40: Le classement des communes de l’a
Page 41 and 42: Lexique des sigles et abréviations
Page 43 and 44: S n SAHI : Schéma départemental d

Bilan logement social 2012 Annecy

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?