Avril 2011 - Barreau du Québec

PAGE 8 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Quelles sont les suites à donner
à la commission Bastarache ?
Lisa Marie Noël
La commission Bastarache a été pour certains une curiosité, pour d’autres, un exercice qui a permis de
réfléchir sur le processus de nomination des juges, un sujet qui a longtemps été tabou. Mais aussitôt le
rapport déposé, peu de personnes se sont prononcées sur les suites à donner.
La discussion a été lancée dans le cadre d’une table ronde
intitulée Les suites à donner à la commission Bastarache :
Regards sur le processus de nomination des juges lors d’un
colloque organisé par la chaire Jean-Louis Baudouin en
droit civil et la chaire de recherche du Canda en identités
juridiques et culturelles nord-américaines et comparées
de l’Université de Montréal. Voici ce qu’en pensent les
personnes présentes autour de la table.
Pierre Noreau, politicologue et professeur de droit à
l’Université de Montréal
Selon lui, le rapport Bastarache n’a pas répondu aux
questions soulevées. Alors que le public s’attendait à
une commission d’enquête sur l’ingérence politique dans
la nomination des juges, les travaux ont tourné autour
de l’existence ou non d’une réunion qui aurait eu lieu
le 2 septembre 2003.
Le rapport de la commission a suscité très peu de réactions
contrairement à la commission d’enquête elle-même, qui
a fortement intéressé le public. « Après deux jours, on
n’en entendait pratiquement plus parler. Il y a une raison
à ça. Le rapport ne porte pas sur la raison pour laquelle
la commission a été constituée. Il est normal qu’on s’y
intéresse beaucoup moins qu’à l’enquête. »
Selon Pierre Noreau, il n’y a « pratiquement rien dans
le rapport qui indique clairement ce qu’on doit faire à
l’avenir. Redonne-t-on au ministre de la Justice l’intégrité
de la fonction de nommer les juges ou accepte-t-on que
le premier ministre ait une sorte de droit de veto sur la
nomination des juges ? » Il regrette que la commission ne
se soit pas prononcée sur ce problème qui était soulevé.
Malgré tout, il rapporte les bons résultats d’un sondage
mené par l’Observatoire du droit à la justice de l’Université
de Montréal l’automne dernier : 62 % des gens maintiennent
leur confiance dans le système judiciaire.
Pierre Michaud, avocat et ancien juge en chef de la Cour
d’appel du Québec
Pour Pierre Michaud, le processus de nomination des juges
est un très bon système. « J’ai toujours pensé que le comité
de sélection des candidats tel qu’il existe était efficace et nous
servait bien. C’est également le constat de la commission.
Je trouve d’ailleurs étonnant que celle-ci ait cru nécessaire
de modifier de fond en comble la composition du comité. »
Augmenter le nombre de membres au comité de sélection
engendrera un processus beaucoup trop lourd et beaucoup
plus long, croit-il.
« La recommandation la plus importante, la seule qui soit
vraiment nécessaire, est celle de réduire la liste remise au
ministre de la Justice pour pourvoir un poste. Comme le
suggère la commission, cette liste ne devrait pas excéder
plus de trois noms. Le rapport devrait indiquer les qualités
principales de chacun des candidats et des candidates
retenus. Plus la liste est courte et moins il peut y avoir
l’exercice d’une discrétion politique », croit Pierre Michaud.
Pratiquement rien dans le rapport qui indique clairement ce qu’on doit faire à
l’avenir. Redonne-t-on au ministre de la Justice l’intégrité de la fonction de nommer
les juges ou accepte-t-on que le premier ministre ait une sorte de droit de veto sur la
nomination des juges ?
Pierre Noreau, politicologue et professeur de droit à l’Université de Montréal
« Une fois cette liste remise, il ne devrait pas être possible
pour le ministre d’annuler le concours et de recommencer
le processus seulement parce qu’il n’est pas heureux
du choix des comités. Le ministre devrait être tenu de
donner suite au rapport qui lui est remis. Je ne souscris
donc pas à la recommandation 27 telle qu’elle a
été formulée », indique M e Michaud, faisant allusion
à des rumeurs étant parvenues à ses oreilles selon
lesquelles certains ministres auraient demandé
d’annuler des concours, parce que la liste ne contenait pas
les noms espérés.
Yves Boisvert, journaliste à La Presse
Yves Boisvert juge le rapport de la commission Bastarache
utile. Il est heureux de voir que sont tombés les tabous
concernant le processus de nomination des juges.
« On me dit toujours qu’il n’y a pas de problème avec
la nomination des juges, qu’on a des bons juges, qu’on
a le meilleur système au monde et que le Canada est
un exemple ! » Il accorde que le système est bon et
supérieur à ce qu’on retrouve dans d’autres pays.
« On peut faire mieux et on doit faire mieux. Je crois que
ce rapport vient dire que c’est évident qu’il y a des choses
qui ne fonctionnent pas », dit-il.
« On n’a pas prouvé qu’il y avait des influences colossales.
On a prouvé qu’il y avait toutes sortes d’interférences
dans le système qui n’était pas étanche. Pour moi, c’est ça
l’essentiel », ajoute-t-il.
Yves Boisvert prône l’augmentation du nombre de membres
au comité de sélection afin de diversifier la sélection
comme c’est déjà la façon de faire en Ontario. Il croit
également que le comité ne devrait recommander qu’une
ou deux personnes.
Il espère que la commission permettra l’amélioration
de l’institution judiciaire. Pourquoi ne pas faire preuve
d’audace et essayer d’être les meilleurs ? « On a été parmi
les premiers à avoir un système sérieux de sélection et de
nomination des juges, mais on a pris du retard. Le débat
est fini depuis longtemps en Ontario. »
Louis Bernard, président Louis Bernard Consultant inc.
L’ancien fonctionnaire qu’est Louis Bernard est peu optimiste
face à la commission et au rapport. « Malheureusement, la
commission a lamentablement failli à la tâche. Le moins
qu’on puisse dire, c’est que les citoyens ont été loin d’être
rassurés », déclare-t-il.
Il déplore que l’allégeance politique se soit immiscée
dans la nomination des juges et que le rapport ait passé
sous silence « ce qui avait pourtant été clairement prouvé
durant son enquête, c’est-à-dire la politisation avouée
du processus par le bureau du premier ministre », accuse
Pierre Bernard qui a été chef de cabinet de René Lévesque
en 1976, avant d’être secrétaire général du Conseil
exécutif en 1978. Le premier ministre n’a pas à enquêter
sur les allégeances politiques des candidats ou à en
connaître la liste à l’avance.
Dans un processus de sélection et de nomination de
juges, la confidentialité du système est primordiale selon
M e Bernard. Des avocats qui posent leur candidature ne
voudront pas que leurs associés, clients et collègues soient
mis au courant qu’ils comptent abandonner la pratique.
« C’est ce qui explique que le comité de sélection ne
compte que trois personnes et que la liste est transmise
au ministre à qui il revient de faire le choix final. Ce choix
étant soumis directement aux membres du conseil des
ministres sans que personne d’autre ne soit mis au courant
à l’avance. » C’est la meilleure façon de faire, croit-il.
Les recommandations du rapport proposent un processus
« bien lourd » et « inutilement compliqué » qui mettra en
danger la confidentialité des candidatures.
Suite page 9