Avril 2011 - Barreau du Québec

Avril 2011
Vol. 43 n o 4
barreau.qc.ca/journal
Poste-publication canadienne : 40013642
Grève des juristes de l’État
Un message clair…
mais à quel prix ?
Marc-André Séguin, avocat
La loi spéciale votée le 22 février dernier forçant le retour au travail des 450 procureurs de la Couronne et
des 1 000 juristes de l’État québécois n’a pas seulement été reçue avec amertume, colère et déception par
ces derniers, elle dévalorise la justice dans notre société, dénonce le Barreau du Québec.
Le conflit de deux semaines a été lourd de conséquences
pour la justice au Québec. Son dénouement, forcé par la loi
spéciale 135, a bouleversé la profession. Démissions en bloc,
perte de moral, des procès dont la bonne administration est
remise en doute, faute d’effectifs. Une unité anticorruption
qui risque de prendre les allures d’une coquille vide, cette
dernière étant maintenant boycottée par des procureurs en
colère. Un personnel de juristes au sein de l’État québécois
à qui on a communiqué un message clair sur l’importance
relative de la justice pour le gouvernement.
Ce n’est pas une question d’avocats
qui veulent plus, il s’agit de dire aux
gens que la justice et la règle de droit
sont primordiales au Québec.
M e Gilles Ouimet, bâtonnier du Québec
Photo : M e Isabelle Brunet
Avec ce conflit, a-t-on atteint un creux quant à la
considération pour la justice au Québec ? La réponse du
bâtonnier du Québec, M e Gilles Ouimet, est lourde
de sens. « J’espère !, s’exclame celui qui dans une lettre
adressée aux membres du Barreau le 23 février dernier
a vigoureusement dénoncé la décision du gouvernement
de forcer le retour au travail des juristes de l’État par une
loi spéciale. »
Suite pages 3 et 5
Table des
matières
PARMI NOUS 4 PROPOS DU BÂTONNIER 6 Droit de regard 10 finances personnelles 18
VIE ASSOCIATIVE 19 CAUSE PHARE 20 DÉONTOLOGIE 26 PROJETS DE LOI ET COMITÉS 27
JURICARRIÈRE 36 et 37 TAUX D’INTÉRÊT 41 PETITES ANNONCES 42
Suivez le Barreau

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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 3
Grève des juristes de l’État
Un message clair… mais à quel prix ?
Suite de la page 1
« Dans la note que j’ai envoyée à nos 23 000 membres,
le message clair, c’est que la justice au Québec n’est pas à
l’avant-plan des priorités gouvernementales », explique le
bâtonnier. Le Barreau, ayant comme mandat la protection
du public, se devait donc d’intervenir. Il était important
de dénoncer publiquement la gestion de ce dossier par
le gouvernement, selon M e Ouimet, compte tenu des
répercussions qui se dessinaient à l’horizon pour la santé
de notre système de justice. « Nous envisageons tous
les moyens pour faire comprendre à la population que
la justice est importante pour tous les Québécois, et pas
seulement pour les avocats, explique-t-il. Ce n’est pas une
question d’avocats qui veulent plus, il s’agit de dire aux
gens que la justice et la règle de droit sont primordiales
au Québec. »
Un lien de confiance brisé
Gilles Ouimet s’inquiète maintenant des répercussions du
conflit – et particulièrement de la façon dont ce dernier s’est
soldé – car l’ensemble heurte un élément pourtant essentiel
dans toute relation avocat-client : le lien de confiance.
« Si ce lien de confiance est atteint, il ne peut pas y avoir
de relation avocat-client, rappelle-t-il. Et ça, ça interpelle le
Barreau. »
Or, après une convention collective déjà imposée sous
le bâillon il y a deux ans, le gouvernement, en imposant
à nouveau aux procureurs et juristes leurs conditions de
travail, notamment une augmentation salariale de 6 %
sur cinq ans (qui, estime-t-on, entraînera une érosion
salariale de 4 % si l’inflation se maintient au taux cible de
2 %), aura laissé aux parties syndicales le sentiment d’avoir
été flouées. D’autant plus que ces dernières se sont trouvées
avec des conditions de travail moindres que ce qui
avait été évoqué dans les négociations.
Illustrant d’autant plus le climat de rupture, 46 procureurschefs
et adjoints ont demandé au directeur des poursuites
criminelles et pénales (DPCP), Louis Dionne, d’être affectés
à des tâches de simples procureurs, en guise de protestation
solidaire pour les grévistes.
Les accusations de mauvaise foi lancées de part et d’autre
ont marqué ce conflit, un premier en son genre dans
l’histoire canadienne. L’Association des procureurs aux
poursuites criminelles et pénales (APPCP) s’est dite victime
de représailles politiques apparentées à « la guillotine »
pour avoir appuyé la tenue d’une enquête publique sur
les malversations liées à l’industrie de la construction.
Elle a aussi demandé la démission de Louis Dionne, lui
reprochant son silence pendant le conflit. Ce dernier s’est
défendu de l’accusation, affirmant qu’il ne lui appartenait
pas de décider de l’attribution des deniers publics et qu’il
avait fait valoir ses positions derrière des portes closes.
Le président de l’APPCP, M e Christian Leblanc, avait au
surplus accusé la présidente du Conseil du trésor, Michèle
Courchesne, d’avoir renié sa parole lors des négociations,
en laissant miroiter la possibilité d’un rattrapage salarial
qui s’est révélé illusoire. « Les procureurs de la Couronne,
on a un certain pif pour la bullshit. Et je pense qu’on en
a eu notre lot cette semaine », avait-il alors lâché dans
une déclaration désormais célèbre, bien à l’image du ton
acerbe entre les parties.
Bien que le bâtonnier « n’encourage pas » les sorties
publiques dans le cadre de négociations pour rapporter
au grand jour ce qui se dit pendant ces dernières, il juge
« inapproprié » de commenter publiquement les propos
tenus lors des négociations. Il a toutefois souhaité réagir
à un argument ayant été fourni sur la place publique,
alors qu’on a fait la comparaison entre le tarif versé par le
gouvernement aux avocats de la défense représentant des
accusés impliqués dans des mégaprocès et le financement
de la poursuite. « Dans la mesure où ce que l’on souhaitait
faire, en évoquant cela, était de mobiliser la population
contre les avocats de la défense, je ne suis pas d’accord
avec ce genre d’argumentaire. Là où l’argument peut être
valable, c’est lorsqu’on dit que le tarif versé aux avocats de
la défense dans ce contexte constitue la reconnaissance
de ce qui est nécessaire pour avoir un système de justice
qui respecte les principes constitutionnels. Partant de là,
ce même raisonnement permettrait de fixer des conditions
équivalentes à la poursuite. »
Comment réparer les dégâts ?
Mais au-delà des propos, il faut bien constater la difficulté
qui se dessine pour réparer les pots cassés et rebâtir ce lien
de confiance pourtant si nécessaire.
En rappelant qu’on ne puisse pas « de façon absolue,
sans nuances et sans tenir compte du contexte » parler
des conséquences déontologiques de ce conflit pour
les avocats impliqués, M e Ouimet considère qu’il faudra
néanmoins trouver des façons de rétablir un climat sain.
« Lorsqu’un avocat constate que le lien de confiance avec
son client est brisé, ce dernier a néanmoins, selon moi,
l’obligation de rétablir le lien de confiance. Et ce n’est que
lorsqu’on arrive à la conclusion que le lien de confiance est
irrémédiablement atteint qu’on doit envisager des mesures
en fonction du contexte. » Comment y arriver ? M e Ouimet
prend acte des déclarations du gouvernement selon
lesquelles il souhaite toujours négocier malgré l’adoption
de la loi spéciale, affirmant qu’il reste à voir maintenant
quels seront les effets concrets de cette démarche.
Le bâtonnier évoque la lettre du président de la Fédération
des médecins spécialistes du Québec, le D r Gaétan
Barrette, émise au plus fort de la crise le 22 février dernier
pour rappeler qu’en 2006, il y avait eu poursuite des
négociations après l’adoption d’un décret concernant les
médecins spécialistes et que les négociations subséquentes
s’étaient néanmoins avérées concluantes. Y aurait-il là une
lueur d’espoir ?
Dans les années 1970, le budget pour la justice représentait 3 % du budget de l’État
québécois. En 2010, nous sommes à moins de 1 %. En plus de 30 ans de divers
gouvernements et de choix publics, on a irrémédiablement diminué l’importance relative
de la justice au Québec. Ce n’est pas une question de politique, c’est un enjeu de société.
M e Gilles Ouimet, bâtonnier du Québec
Un problème devenu structurel ?
Mais au-delà de la grève et tout le sens qu’on peut en
dégager, le conflit qui a secoué la profession en février
dernier n’est qu’une étape additionnelle dans un long
processus de dévalorisation de la justice qu’on constate
depuis quelque trois décennies, constate M e Ouimet. « Dans
les années 1970, le budget pour la justice représentait
3 % du budget de l’État québécois. En 2010, nous sommes
à moins de 1 %. En plus de 30 ans de divers gouvernements
et de choix publics, on a irrémédiablement diminué
l’importance relative de la justice au Québec. Ce n’est pas
une question de politique, c’est un enjeu de société. »
Suite page 5

PAGE 4 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Parmi nous
M e Alexander Herman
M e Alice Monet
M e Marie-Ève Lajoie
M e André Beaulieu
M e Suzanne Côté
M e Julien Morier
M e Alexander Herman se joint au
cabinet Langlois Kronström Desjardins
après y avoir complété son stage.
Il œuvrera au bureau de Montréal
principalement au sein du secteur litige.
M e Alice Monet (2010) s’est jointe à
l’équipe du cabinet Monette Barakett.
M e Marie-Ève Lajoie et M e Stéphanie Rainville ont été
nommées à titre d’associées du cabinet Monette Barakett.
Elles exercent respectivement au sein des équipes de droit
civil, de droit corporatif et de la construction, et au sein des
équipes de santé et sécurité du travail, de droit du travail et de
droit de la santé.
M e Thierry Usclat
M e Paul Legault
M e Esther Godin-Larivière
M e Stéphanie Rainville
M e André Beaulieu a été nommé
premier vice-président, Services
généraux, chez BCE.
M e Thierry Usclat a été nommé viceprésident
de la Commission municipale
du Québec où il sera affecté à l’éthique et
à la déontologie en matière municipale.
Au moment de sa nomination, M e Thierry
Usclat était bâtonnier de Laval.
M e Suzanne Côté, associée du bureau
de Montréal du cabinet Osler, a été
nommée BTI Client Service All-Star.
L’équipe BTI Client Service All-Star
de 2011 est formée d’avocats qui
ont impressionné les conseillers
juridiques d’entreprise par leur grande
compréhension des enjeux commerciaux,
leur approche éclairée et leur engagement
entier envers les clients.
M e Paul Legault (1971) s’est joint
au groupe du droit corporatif et
commercial du cabinet Miller Thomson
Pouliot s.e.n.c.r.l.
M e Julien Morier (2011) s’est joint
au groupe litige du cabinet Miller
Thomson Pouliot s.e.n.c.r.l.
M e Élaine Giguère
M e Thierry Bériault
M e Sébastien N. Falardeau
M e Catherine Brousseau
M e Josie Morello
M e Patrice M. Brunet
M e Patrice Boudreau
M e Gabrielle Marceau
M e Thierry Bériault (1993) a été
accrédité par l’International Mediation
Institute, à La Haye, Pays-Bas, pour
agir comme médiateur dans le cadre
de litiges internationaux.
M e Sébastien N. Falardeau s’est joint
au cabinet De Chantal D’Amour Fortier
s.e.n.c.r.l. après y avoir complété son
stage. M e Falardeau concentrera sa
pratique en litige commercial et en droit
des affaires.
M e Josie Morello (2008) s’est jointe au
cabinet Brunet Avocats et pratique en
immigration d’affaires sous les régimes
d’immigration canadien et américain
impliquant les permis de travail, la résidence
permanente et la citoyenneté au bénéfice
d’individus et d’entités corporatives.
M e Patrice M. Brunet (1992) a
complété avec succès les examens
de The Directors College, affilié à
l’université McMaster. Il a ainsi reçu les
désignations « C. Dir. » et « ASC ».
M e Réal Goulet (1975) se joint comme avocat-conseil à l’étude
de M e Valentin Molpeceres (1983), à compter du 1 er avril 2011.
M e Isabelle Desharnais
M e Nathalie Lavigne
À la suite des départs à la retraite de M e Bernard Bergeron,
M e Serge Fontaine et M e Jacques Dessureault, le Centre
communautaire juridique de la Mauricie – Bois-Francs
a procédé à la nomination de trois nouvelles directrices
pour ses bureaux régionaux : M e Catherine Brousseau
(Drummondville et Victoriaville), M e Nathalie Lavigne
(Trois-Rivières) et M e Marie-Annick Gagnon (Shawinigan,
La Tuque et Louiseville).
M e Patrice Boudreau s’est joint au
cabinet Lambert Therrien s.e.n.c.
à titre d’associé où il poursuivra sa
pratique en droit du travail et de
l’emploi au bureau de Trois-Rivières.
M e Christian Faribault
Le cabinet d’avocats Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L.,
S.R.L. (BLG) vient de promouvoir trois de ses avocats au
titre d’associé. M es Isabelle Desharnais, Christian Faribault
et Emmanuelle Rolland au bureau de BLG à Montréal ont
obtenu cette promotion au 1 er janvier 2011.
M e Marie-Annick Gagnon
M e Emmanuelle Rolland
M e Gabrielle Marceau (2009) s’est
jointe à l’équipe de litige fiscal du
cabinet De Grandpré Chait.
M e Marc-André Landry du bureau de Montréal du cabinet
Blakes a été nommé associé. Il conseille et défend des
sociétés dans le cadre de recours collectifs, de recours
contractuels et de recours en responsabilité civile.
M e Anne-Catherine Brunschwig
M e Gérald Courage
Pour nous joindre
Miller Thomson s.e.n.c.r.l annonce
la réélection par acclamation de
M e Gérald Courage au poste de
président, en lui confiant un deuxième
mandat de trois ans. M e Courage
compte plus de 30 ans d’expérience
en droit fiscal.
M e André K. Baby, avocat à la retraite, amorce une nouvelle
carrière. Il vient de publier chez Marcel Broquet Éditeur son
premier roman genre thriller, La Danse des Évèques.
Le lancement a eu lieu récemment au Salon du Livre de Montréal.
Erratum
Nominations à la Cour
Cour d’appel du Québec
M. Richard R. Wagner a été nommé juge à la Cour
d’appel du Québec.
Cour supérieure du Québec
M e Anne-Catherine Brunschwig (1990)
est devenue membre du Barreau de Rio
de Janeiro, Brésil, en 2010 et s’est jointe
à l´équipe de droit commercial du cabinet
Villemor Amaral Advogados à leurs
bureaux de Rio de Janeiro.
Une erreur s’est glissée dans
le PARMI NOUS de l’édition
du mois de mars du Journal du
Barreau. Nous écrivions que
M e Michel C. Simard (1981)
s’était joint au cabinet Fraser
Milner Casgrain alors que
M e Simard a plutôt été nommé récemment directeur
général de l’Institut canadien des actuaires (ICA).
L’ICA est l’organisme national de la profession
actuarielle au Canada. Toutes nos excuses.
Photo : Jean-Marc Carisse
M e Michel C. Simard
M. Louis J. Gouin, M. Mark Schrager et M. Michael
Stober ont été nommés juges à la Cour supérieure du
Québec, district de Montréal.
Tribunal des droits de la personne
M e Jean-François Boulais et M e Mélanie Samson ont été
nommés assesseurs au Tribunal des droits de la personne
pour un mandat de cinq ans.
Un nouvel emploi ou de nouvelles responsabilités…
Faites-nous parvenir un court texte (environ 180 caractères,
espaces compris, en format Word) ainsi qu’une photo,
si désiré, (format JPG et une résolution de 300 dpi)
à journaldubarreau@barreau.qc.ca. Vous devez inscrire
« PARMI NOUS » dans l’objet du courriel. Pour obtenir
davantage d’information : 514 954-3400, poste 3621.
Note : Le Journal se réserve le droit d’adapter les
textes reçus en fonction de ses normes éditoriales
et rédactionnelles.
Faites-nous part de vos commentaires
M es Esther Godin-Larivière et Élaine Giguère se sont jointes
à Joli-Cœur Lacasse Avocats, au bureau de Trois-Rivières.
M e Godin-Larivière conseille les clients en matière de droit de
la famille. Quant à elle, M e Giguère pratique principalement
en litige civil et commercial, ainsi qu’en droit immobilier et
des affaires.
M e Yan Paquette
M e Yan Paquette se joint à Langlois
Kronström Desjardins comme avocat,
une acquisition majeure pour l’équipe
de litige civil et commercial et de
conformité en assurance et distribution
de produits et services financiers.
Vous avez aimé un article? Une chronique? Un sujet?
Au contraire, vous avez été déçu, ennuyé ou
même choqué? Faites-nous-en part en écrivant à
journaldubarreau@barreau.qc.ca. Vos commentaires
ne seront pas publiés, mais serviront plutôt à orienter
la rédaction du Journal.

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 5
Grève des juristes de l’État
Un message clair… mais à quel prix ?
Suite de la page 3
La justice ne doit pas être évaluée d’un simple point de
vue comptable, rappelle M e Ouimet. Elle requiert des
investissements, pour avoir un système de justice digne de
ce nom, qui reflète la société démocratique dans laquelle
on vit et qui reflète nos valeurs fondamentales.
La justice devrait donc logiquement aussi occuper une place
importante dans nos choix de société. D’ailleurs, le bâtonnier
rappelle qu’un rapport du comité consultatif sur l’économie
et les finances publiques daté de décembre 2009 avait
NDLR :
Au moment d’aller sous presse, le 22 mars 2011,
le gouvernement du Québec a fait l’annonce de son
plan d’action visant l’amélioration des conditions de
travail des procureurs aux poursuites criminelles et
pénales, lequel prévoit des mesures qui répondent
aux particularités du travail du poursuivant.
comparé les dépenses de programmes québécois à celles de
l’Ontario. Le rapport avait clairement indiqué que le seul
service public d’importance sous-financé au Québec par
rapport à l’Ontario était le système de justice et la sécurité
publique. « Quand tous nos services sont financés plus que
notre voisin ontarien sauf la justice et la sécurité publique,
qu’on ne me dise pas qu’on n’a pas les moyens d’avoir un
système de justice de qualité. On a ces moyens pour tous
les services, mais pas la justice. C’est un choix clair. »
Implication du Barreau
Voici des gestes qui ont été posés par le Barreau du
Québec tout au long de la grève des procureurs aux
poursuites criminelles et pénales et des juristes de l’État :
Envoi d’un message d’appui par courriel à tous les
membres et diffusion sur les réseaux sociaux (23 février)
www.facebook.com/barreauduquebec.
La grève aura-t-elle enfin lancé à la population le message
que la justice mérite un financement plus adéquat ?
Le temps le dira. Or, l’enjeu est capital. « Et cet enjeu n’est
pas seulement important pour le Barreau, rappelle
M e Ouimet, mais pour la population québécoise en entier.
Une société démocratique digne de ce nom doit avoir un
système de justice efficace et fiable dans lequel la règle de
droit triomphe. Pour ça, il faut s’en occuper. Et cela veut
dire qu’il faut lui accorder les ressources suffisantes. »
Émission de trois communiqués de presse (7, 20 et
21 février) www.barreau.qc.ca/actualites-medias/
communiques/2011/index.html.
Envoi d’une lettre ouverte aux médias (23 février)
publiée intégralement ou en partie par cinq quotidiens.
Élaboration d’une stratégie de relations médias et
gouvernementale.
Le bâtonnier du Québec a accordé 38 entrevues sur le
sujet dans différents médias du Québec.

PAGE 6 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
M e Gilles Ouimet
Propos du bâtonnier
Remettre les pendules à l’heure !
L’image de la profession est souvent malmenée sur la place publique.
Je ne surprendrai personne avec cet énoncé qui décrit une réalité qui n’est
malheureusement pas nouvelle.
Le bâtonnier J. Michel Doyon, dans son
ouvrage, Les avocats et le Barreau, une
histoire 1 …, cite des écrits du début de la
colonie où l’on dénigre déjà la profession.
On le sait, les mythes ont la vie dure et
prennent naissance parfois d’étranges
façons.
Le récent conflit entre le gouvernement et
ses procureurs aux poursuites criminelles
et pénales, et les juristes de l’État a permis
de mettre un peu de baume sur cette plaie
en confirmant le capital de sympathie
dont bénéficient ces avocats auprès de la
population. Malheureusement, il aura aussi
remis à l’avant-plan l’écart perceptuel entre
certains groupes de membres du Barreau…
Si le public apprécie clairement le travail de
ses procureurs aux poursuites criminelles
et pénales, il comprend moins bien, par
exemple, celui des avocats de la défense.
Déboulonner les mythes
Nous avons la responsabilité de
déboulonner certains mythes véhiculés
sur la place publique et d’expliquer des
concepts qui, lorsque mis en contexte,
prennent un sens différent. Étant
moi-même criminaliste, j’ai souvent dû
expliquer l’importance de la présomption
d’innocence, du droit à l’avocat et de la
défense pleine et entière à des proches.
Des concepts qui ne sont pas si faciles
à faire comprendre et à ramener près
du quotidien de tout un chacun. Pourtant,
si l’on prend le temps d’expliquer
avec des exemples simples sur quels
principes s’appuie notre travail et comment
celui-ci préserve les droits fondamentaux
de tous les citoyens, peu de gens
demeurent insensibles.
Les informations véhiculées hors contexte
peuvent aussi nuire grandement à la
perception qu’a le public de notre travail.
Au cours des dernières semaines, j’ai pu
lire ou entendre des commentaires sur la
rémunération des avocats de la défense
par l’État dans le cadre des mégas-procès.
Cette information, mise hors contexte,
offrait une boiteuse comparaison des
conditions de travail de salariés avec des
membres en pratique privée. Qui dans
la population a pu faire le nécessaire
ajustement de ces chiffres en déduisant
le 55 % que paient tous les praticiens
privés ? Quel citoyen avait en main les
informations nécessaires pour apprécier
le fait que l’engagement à temps plein et
sur une longue durée d’un praticien privé
dans ce genre de dossier met souvent en
péril la survie même de sa pratique une fois
le dossier complété ? Une fois remis sous
son éclairage réel, le portrait est souvent
bien différent…
Le moment est venu de sortir de notre
réserve et d’aborder des sujets difficiles,
voire tabous, et ce, avec prudence et
vigilance. Prudence pour ne pas faire
naître d’autres mythes que nous aurions
du mal à déboulonner,et vigilance pour
corriger le tir à chaque fois où cela serait
nécessaire. Nous exprimerons ainsi notre
fierté d’être un maillon essentiel du système
démocratique et jouerons pleinement notre
rôle de promoteur de la règle de droit.
Pour le Barreau, cela fait aussi partie de sa
mission de protection du public.
Ce grand défi de revaloriser la justice et de
faire en sorte qu’elle devienne une priorité
gouvernementale passe nécessairement
par la sensibilisation de la population à
l’important rôle que nous jouons tous,
quels que soient notre type de pratique ou
notre champ de compétence. Et ce défi,
le Barreau le relèvera avec vous.
Nous avons tous un rôle à jouer pour
remettre les pendules à l’heure !
Le bâtonnier du Québec,
M e Gilles Ouimet
1 DOYON, J. Michel, Les avocats et le Barreau : une
histoire…, 1 ere éd., 2009.

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 7
Rapport Payette
Le Barreau formulera des recommandations
Marc-André Séguin, avocat
Le débat sur l’avenir de l’information étant bien amorcé chez les journalistes, voilà qu’il trouve désormais
aussi sa place parmi les avocats. Soucieux de participer au débat public sur la qualité de l’information
et la pratique du journalisme, le Barreau du Québec compte créer un comité pour définir ses positions
et recommandations à la lumière du rapport déposé par le groupe de travail de Dominique Payette sur
l’information au Québec. Exposé de questionnements à venir.
Remis à la ministre de la Culture, des Communications et
de la Condition féminine Christine St-Pierre en décembre
2010, le rapport Payette fait des vagues dans le milieu
journalistique. Le rapport, qui compte 51 recommandations,
est essentiellement axé sur trois mesures : le renforcement
du journalisme professionnel, notamment par la création
d’un titre réservé pour les journalistes professionnels; le
renforcement, par diverses mesures, du Conseil de presse
du Québec; ainsi que différentes propositions de soutien
de l’État pour la production d’une information de qualité
par des journalistes professionnels.
Des recommandations dont la mise en œuvre signifierait
une profonde réforme juridique au Québec, d’où l’intérêt
pour le Barreau de se pencher sur la question attentivement.
« Ce rapport évoque des propositions qui apporteraient
des changements majeurs à notre système juridique,
précise le bâtonnier du Québec, Gilles Ouimet. Nous
allons donc essayer de produire un rapport sur la question
d’ici trois à six mois. »
Bien que le rapport vise la reconnaissance d’un statut
pour les journalistes professionnels – avec des conditions
dérivées de la Loi sur le statut de l’artiste – et non d’un
statut professionnel pour les journalistes, des privilèges
proposés pour ces derniers seraient entièrement
nouveaux au Québec. Une loi sur le statut des journalistes
professionnels, précise-t-on dans le rapport, « ne devrait
interdire à personne l’exercice du journalisme, mais
octroyer un certain nombre d’avantages ou de privilèges
aux personnes qui exercent la fonction selon des normes
plus strictes et qui sont, de ce fait, autorisées à porter le
titre de journaliste professionnel. »
Soucieux de son mandat de protection du public, le
Barreau compte étudier les diverses recommandations du
rapport Payette, dont certaines auraient des conséquences
manifestes sur la pratique du droit. L’une d’entre elles
vise d’ailleurs un acte réservé à la profession d’avocat,
soit la représentation d’une entreprise de presse devant
la Commission d’accès à l’information. Un journaliste
professionnel, en vertu de la loi proposée, pourrait
représenter son employeur devant cette instance.
D’autres propositions se traduiraient aussi par des réformes
en profondeur. Parmi ces dernières,
mentionnons des dispositions sur
le secret des sources; l’inclusion
de clauses de conscience dans les
contrats de travail des
journalistes professionnels;
des conditions de travail
fixées pour les journalistes
pigistes; des privilèges
exclusifs advenant la
création de tribunes
de la presse au
sein d’administrations locales; des pouvoirs étendus pour
le Conseil de presse; des avantages fiscaux aux entreprises
embauchant des journalistes professionnels; et même des
modifications à la Loi sur la presse limitant fortement les
droits aux dommages découlant de la publication d’articles
préjudiciables. Des recommandations proposent aussi
d’offrir un accès prioritaire aux journalistes professionnels
aux informations de l’État.
Soucieux de son mandat de protection du public, le Barreau compte étudier
les diverses recommandations du rapport Payette, dont certaines auraient des
conséquences manifestes sur la pratique du droit.
« Sans prendre position, ce sont des questions qui nous
interpellent », précise le bâtonnier. Avec ces diverses
perspectives, où se situe l’intérêt du
public, et quels sont les outils à retenir
pour assurer sa protection ? Le débat
se poursuit.

PAGE 8 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Quelles sont les suites à donner
à la commission Bastarache ?
Lisa Marie Noël
La commission Bastarache a été pour certains une curiosité, pour d’autres, un exercice qui a permis de
réfléchir sur le processus de nomination des juges, un sujet qui a longtemps été tabou. Mais aussitôt le
rapport déposé, peu de personnes se sont prononcées sur les suites à donner.
La discussion a été lancée dans le cadre d’une table ronde
intitulée Les suites à donner à la commission Bastarache :
Regards sur le processus de nomination des juges lors d’un
colloque organisé par la chaire Jean-Louis Baudouin en
droit civil et la chaire de recherche du Canda en identités
juridiques et culturelles nord-américaines et comparées
de l’Université de Montréal. Voici ce qu’en pensent les
personnes présentes autour de la table.
Pierre Noreau, politicologue et professeur de droit à
l’Université de Montréal
Selon lui, le rapport Bastarache n’a pas répondu aux
questions soulevées. Alors que le public s’attendait à
une commission d’enquête sur l’ingérence politique dans
la nomination des juges, les travaux ont tourné autour
de l’existence ou non d’une réunion qui aurait eu lieu
le 2 septembre 2003.
Le rapport de la commission a suscité très peu de réactions
contrairement à la commission d’enquête elle-même, qui
a fortement intéressé le public. « Après deux jours, on
n’en entendait pratiquement plus parler. Il y a une raison
à ça. Le rapport ne porte pas sur la raison pour laquelle
la commission a été constituée. Il est normal qu’on s’y
intéresse beaucoup moins qu’à l’enquête. »
Selon Pierre Noreau, il n’y a « pratiquement rien dans
le rapport qui indique clairement ce qu’on doit faire à
l’avenir. Redonne-t-on au ministre de la Justice l’intégrité
de la fonction de nommer les juges ou accepte-t-on que
le premier ministre ait une sorte de droit de veto sur la
nomination des juges ? » Il regrette que la commission ne
se soit pas prononcée sur ce problème qui était soulevé.
Malgré tout, il rapporte les bons résultats d’un sondage
mené par l’Observatoire du droit à la justice de l’Université
de Montréal l’automne dernier : 62 % des gens maintiennent
leur confiance dans le système judiciaire.
Pierre Michaud, avocat et ancien juge en chef de la Cour
d’appel du Québec
Pour Pierre Michaud, le processus de nomination des juges
est un très bon système. « J’ai toujours pensé que le comité
de sélection des candidats tel qu’il existe était efficace et nous
servait bien. C’est également le constat de la commission.
Je trouve d’ailleurs étonnant que celle-ci ait cru nécessaire
de modifier de fond en comble la composition du comité. »
Augmenter le nombre de membres au comité de sélection
engendrera un processus beaucoup trop lourd et beaucoup
plus long, croit-il.
« La recommandation la plus importante, la seule qui soit
vraiment nécessaire, est celle de réduire la liste remise au
ministre de la Justice pour pourvoir un poste. Comme le
suggère la commission, cette liste ne devrait pas excéder
plus de trois noms. Le rapport devrait indiquer les qualités
principales de chacun des candidats et des candidates
retenus. Plus la liste est courte et moins il peut y avoir
l’exercice d’une discrétion politique », croit Pierre Michaud.
Pratiquement rien dans le rapport qui indique clairement ce qu’on doit faire à
l’avenir. Redonne-t-on au ministre de la Justice l’intégrité de la fonction de nommer
les juges ou accepte-t-on que le premier ministre ait une sorte de droit de veto sur la
nomination des juges ?
Pierre Noreau, politicologue et professeur de droit à l’Université de Montréal
« Une fois cette liste remise, il ne devrait pas être possible
pour le ministre d’annuler le concours et de recommencer
le processus seulement parce qu’il n’est pas heureux
du choix des comités. Le ministre devrait être tenu de
donner suite au rapport qui lui est remis. Je ne souscris
donc pas à la recommandation 27 telle qu’elle a
été formulée », indique M e Michaud, faisant allusion
à des rumeurs étant parvenues à ses oreilles selon
lesquelles certains ministres auraient demandé
d’annuler des concours, parce que la liste ne contenait pas
les noms espérés.
Yves Boisvert, journaliste à La Presse
Yves Boisvert juge le rapport de la commission Bastarache
utile. Il est heureux de voir que sont tombés les tabous
concernant le processus de nomination des juges.
« On me dit toujours qu’il n’y a pas de problème avec
la nomination des juges, qu’on a des bons juges, qu’on
a le meilleur système au monde et que le Canada est
un exemple ! » Il accorde que le système est bon et
supérieur à ce qu’on retrouve dans d’autres pays.
« On peut faire mieux et on doit faire mieux. Je crois que
ce rapport vient dire que c’est évident qu’il y a des choses
qui ne fonctionnent pas », dit-il.
« On n’a pas prouvé qu’il y avait des influences colossales.
On a prouvé qu’il y avait toutes sortes d’interférences
dans le système qui n’était pas étanche. Pour moi, c’est ça
l’essentiel », ajoute-t-il.
Yves Boisvert prône l’augmentation du nombre de membres
au comité de sélection afin de diversifier la sélection
comme c’est déjà la façon de faire en Ontario. Il croit
également que le comité ne devrait recommander qu’une
ou deux personnes.
Il espère que la commission permettra l’amélioration
de l’institution judiciaire. Pourquoi ne pas faire preuve
d’audace et essayer d’être les meilleurs ? « On a été parmi
les premiers à avoir un système sérieux de sélection et de
nomination des juges, mais on a pris du retard. Le débat
est fini depuis longtemps en Ontario. »
Louis Bernard, président Louis Bernard Consultant inc.
L’ancien fonctionnaire qu’est Louis Bernard est peu optimiste
face à la commission et au rapport. « Malheureusement, la
commission a lamentablement failli à la tâche. Le moins
qu’on puisse dire, c’est que les citoyens ont été loin d’être
rassurés », déclare-t-il.
Il déplore que l’allégeance politique se soit immiscée
dans la nomination des juges et que le rapport ait passé
sous silence « ce qui avait pourtant été clairement prouvé
durant son enquête, c’est-à-dire la politisation avouée
du processus par le bureau du premier ministre », accuse
Pierre Bernard qui a été chef de cabinet de René Lévesque
en 1976, avant d’être secrétaire général du Conseil
exécutif en 1978. Le premier ministre n’a pas à enquêter
sur les allégeances politiques des candidats ou à en
connaître la liste à l’avance.
Dans un processus de sélection et de nomination de
juges, la confidentialité du système est primordiale selon
M e Bernard. Des avocats qui posent leur candidature ne
voudront pas que leurs associés, clients et collègues soient
mis au courant qu’ils comptent abandonner la pratique.
« C’est ce qui explique que le comité de sélection ne
compte que trois personnes et que la liste est transmise
au ministre à qui il revient de faire le choix final. Ce choix
étant soumis directement aux membres du conseil des
ministres sans que personne d’autre ne soit mis au courant
à l’avance. » C’est la meilleure façon de faire, croit-il.
Les recommandations du rapport proposent un processus
« bien lourd » et « inutilement compliqué » qui mettra en
danger la confidentialité des candidatures.
Suite page 9

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 9
Photo : Sylvain Légaré
Louis Bernard, Pierre Noreau, Yves Boisvert, M e Pierre Michaud, M e Sylvie Champagne, M e Philippe Marcoux et le bâtonnier du Québec, M e Gilles Ouimet, ont participé à cette table ronde.
Le bâtonnier Gilles Ouimet et M e Sylvie Champagne du
Barreau du Québec
« Le Barreau du Québec a choisi de profiter de cette
commission d’enquête pour parler d’un sujet qui était
presque tabou dans notre communauté juridique.
Le processus de nomination des juges peut être amélioré
et doit être amélioré », déclare le bâtonnier du Québec
Gilles Ouimet.
Le Barreau du Québec a participé à la commission d’enquête
en présentant un mémoire intitulé Préserver la confiance.
« On sait qu’on a un bon système de nomination des
juges et qu’on a une magistrature de grande qualité.
Mais à cause des événements, il y a des personnes qui se
posaient, et à bon droit je pense, des questions. On voulait
proposer des améliorations et on est venu à la conclusion
que notre système pouvait être amélioré », a renchéri
M e Sylvie Champagne, secrétaire de l’Ordre.
Dans son mémoire, le Barreau suggère que les candidats
utilisent un formulaire standardisé pour participer aux
concours. Cette recommandation a été reprise dans
le rapport Bastarache. Le Barreau prône également la
création d’un organisme indépendant qui sera responsable
du processus de sélection des juges en plus de diffuser
de l’information pour le grand public, comme c’est le cas
en Ontario.
Le Barreau croit qu’il est essentiel d’augmenter le
nombre de membres du comité de sélection à 5 ou
7 membres. Le comité devrait transmettre son rapport,
une recommandation d’un seul nom, sous scellé, au
ministre de la Justice. « Évidemment pour le Barreau,
il était important qu’il y ait l’abolition de la liste de
candidats », indique M e Champagne.
Il faut aussi imposer des délais stricts, ajoute Gilles Ouimet,
afin de pourvoir rapidement les postes laissés vacants et de
limiter les délais que subissent les justiciables.
« Il faut oser mettre de l’avant des changements et
surmonter la crainte que des gens reçoivent ça comme une
critique ou une dénonciation du système déjà en place,
Dans son mémoire, le Barreau suggère que les candidats utilisent un formulaire
standardisé pour participer aux concours. Cette recommandation a été reprise dans le
rapport Bastarache. Le Barreau prône également la création d’un organisme indépendant
qui sera responsable du processus de sélection des juges en plus de diffuser de
l’information pour le grand public, comme c’est le cas en Ontario.
souhaite M e Ouimet. D’ici la fin de mon mandat, je vais
talonner le gouvernement pour que ce dossier ne soit pas
mis sur une tablette pour accumuler la poussière ». Il est
confiant que son successeur poursuivra le même travail.
Le mémoire Préserver la confiance est publié sur le site Web
du Barreau du Québec : www.barreau.qc.ca/pdf/medias/
positions/2010/20101001-preserver-la-confiance.pdf
Avis aux membres
Nouvelle adresse
Service des pensions alimentaires
Depuis le 21 janvier 2011, les bureaux du Service des pensions alimentaires du
ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale sont situés à l’adresse suivante :
8000, boulevard Henri-Bourassa, 2 e étage, Québec (Québec) G1G 4C7
Téléphone : 418 644-1345 Télécopieur : 418 643-4490
Sans frais : 1 855 644-1345
Toute entente ou procédure judiciaire relative à une obligation alimentaire doit être
transmise à cette adresse.

PAGE 10 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Droit de regard
Jean-C. Hébert, avocat
Justice punitive
Peines minimales : leurre maximal
Professeur associé
au Département des
sciences juridiques
de l’UQAM
jch@videotron.ca
Photo : Sylvain Légaré
Face à l’imminence d’une élection fédérale, les partis politiques fourbissent leurs armes et
affinent leur propagande. Outre la réduction de l’impôt aux entreprises, à coup sûr, le parti
conservateur misera sur son fonds de commerce : la justice punitive. Depuis cinq ans déjà, les
angles d’attaque sont légion. Une constante : la solution racoleuse et trompeuse des peines
minimales revient en boucle. Il vaut la peine qu’on s’y arrête… le temps d’une chronique.
Impasse carcérale
En période de déficit budgétaire, le ministre canadien
de la Sécurité publique Vic Toews se défend bien de vouloir
investir des fonds publics dans la construction de nouvelles
prisons. À terme, toutefois, les nouvelles lois répressives
de son gouvernement rendent impératifs des travaux
d’agrandissement de certains pénitenciers et le remplacement
des établissements vieillots 1 . Bref, le ministre va déconstruire
pour mieux reconstruire. Est-ce vraiment moins cher ?
Surtout, est-ce une bonne politique ?
Construire des prisons ne répond, ni à la question de la
surpopulation, ni à celle de la sécurité. Chaque brique
ajoutée à l’édifice répressif confirme l’aveu d’un échec
patent. C’est singulièrement révélateur du déficit de
la politique pénale de l’actuel gouvernement fédéral.
Comment sortir de l’impasse carcérale ?
Récemment, le Conseil des Églises pour la justice et la
criminologie (regroupant onze églises canadiennes) a fait
savoir au premier ministre Harper que l’incarcération des
criminels pour de longues durées « est une stratégie qui a
constamment démontré qu’elle ne dissuadait pas le crime
et n’aidait pas non plus les victimes 2 ».
Réfractaire à l’exclusion des contrevenants, le CEJC prône
une communauté d’alliances et favorise la justice réparatrice.
Cette intervention publique tamponne la vision manichéenne
et réductrice du sénateur Boisvenu, laquelle oppose les
droits des victimes à ceux des criminels.
Le surpeuplement des prisons est lié au taux élevé
d’incarcération du pays. Selon l’Association canadienne
de justice pénale, le recours aux peines minimales ne fera
qu’aggraver le problème. Des conséquences négatives sont
incontournables : double occupation cellulaire, accroissement
des risques pour les détenus et les surveillants et réduction
de l’efficacité des programmes de réhabilitation 3 .
Le rapport annuel de l’ombudsman des détenus, Howard
Sapers 4 , dresse un sombre bilan : surpopulation, infrastructures
désuètes, problèmes accrus de santé mentale, de toxicomanie,
de violence et présence accrue d’organisations criminelles.
À propos de l’impact du nombre croissant de peines
minimales, l’ombudsman constate que, depuis cinq ans,
l’occupation double des cellules s’est accrue de 50 %.
Il observe que les conditions actuelles de détention favorisent
une approche davantage punitive.
Il en coûte annuellement 180 000 $ au Service correctionnel
pour héberger un détenu. En revanche, pour un huitième
de cette somme, on peut superviser un délinquant dans la
communauté. L’ombudsman appelle à la réflexion quant au
choix de la meilleure approche pour protéger la collectivité
et maximiser l’investissement public.
Justice à l’aveugle
Instaurer des peines minimales oblige les juges à rendre
une justice à l’aveugle. Cette stupéfiante idéologie de
l’enfermement transforme les tribunaux en distributeurs
automatiques de peines d’incarcération.
L’automatisme des peines tient compte, non pas de la
faute commise, mais du risque d’en commettre une. Dans
une société démocratique, la fonction de juger exige que
tout citoyen soit traité comme une personne (sujet de droit)
et non pas comme une simple abstraction. Si le juge agit
en tampon encreur de l’État, la séparation des pouvoirs
devient une chimère.
La justice ne peut se rendre en état d’apesanteur : elle a besoin
de s’enraciner socialement. Voilà pourquoi le législateur
a mis en exergue un principe de justice fondamentale : la
peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction
et au degré de responsabilité du délinquant 5 . À propos
des principes pertinents, il a indiqué aux juges que la
peine doit être adaptée aux circonstances (aggravantes
ou atténuantes) liées à la perpétration de l’infraction ou à
la situation du délinquant 6 . Dans ce registre, la culpabilité
morale du contrevenant reste déterminante. L’équité et la
rationalité du système de justice pénale mettent en cause
la confiance du public 7 .
L’apaisement recherché dans la vengeance est une illusion.
Quelle que soit l’horreur du crime, le droit pénal n’a pas
vocation d’être revanchard 8 . À propos de cas individuels
posant problème, selon l’énoncé de la loi, le juge attribue
son dû à chacun. De cette façon, il sanctionne le tort et
rend justice. Dans un système rationnel de détermination
des peines, l’importance respective de la prévention, de la
dissuasion, du châtiment et de la réinsertion sociale variera
selon la nature du crime et la situation du délinquant 9 .
Leurre maximal
Plus affirmée que démontrée, la rhétorique conservatrice
brandit l’effet dissuasif des peines minimales de prison
pour en justifier l’existence. Nichée au ras des pâquerettes,
cette proposition teigneuse est un leurre maximal.
De façon générale, il est acquis que l’effet dissuasif de
l’incarcération est incertain 10 . La thèse gouvernementale
repose sur deux prémisses erronées. L’une suppose que les
contrevenants connaissent l’existence de peines minimales,
ce que démentent les sondages d’opinion. L’autre suppose
que ces délinquants redoutent leur arrestation, une pure
contrevérité 11 .
L’injustice colore la peine minimale. Ce mode de châtiment
écarte l’analyse des circonstances entourant la perpétration
d’une infraction. Certes, le crime commis reste l’élément
clé de la détermination d’une juste peine. Cependant, les
caractéristiques propres au contrevenant doivent aussi faire
partie de l’équation 12 . Sinon, le juge sanctionne objectivement
un crime, plutôt que d’imposer une peine proportionnelle
à la responsabilité du contrevenant.
La Cour suprême enseigne que « la détermination de
la peine est un processus profondément subjectif 13 ».
Le juge doit pondérer plusieurs objectifs sociétaux
« eu égard à la culpabilité morale du délinquant et aux
circonstances de l’infraction en tenant compte des besoins
de la communauté 14 ».
Frénésie politique
Le phénomène du populisme pénal se réalise à partir
de l’irruption d’une idéologie d’insécurité qui sature le
discours. Dans une conjoncture d’émotions, plutôt que de
juger une personne, on instrumentalise la peur.
Au Canada − gouvernement minoritaire oblige ! − les
politiciens sont toujours en veille électorale. La frénésie
répressive du gouvernement Harper le rend aveugle du
futur. Depuis cinq ans déjà, on propose des fragments de
loi. Cet empressement à trop légiférer (trop vite et trop
mal) fait l’impasse sur la nécessaire fermentation qui devrait
précéder une authentique réforme de la justice pénale.
Récemment, le gouvernement de coalition du Royaume-Uni
a déposé un livre vert proposant une mise à plat de la
pénologie 15 . Le secrétaire d’État à la justice, Kenneth
Clarke, reconnaît l’échec de la politique d’enfermement;
la surpopulation carcérale en est l’indice le plus patent.
À son avis, l’absence de volonté politique d’entamer une
véritable réforme axée sur la réhabilitation contribue à
l’actuelle spirale de la criminalité.
Sous réserve que la protection du public soit sauvegardée, le
gouvernement britannique propose de mettre à contribution
le ministère de la Santé afin que les contrevenants atteints
de déficience mentale ou affligés de toxicomanie soient
traités hors prisons. Pour les autres délinquants, Kenneth
Clarke favorise les courtes peines. Les ministres canadiens
Toews et Nicholson, ainsi que le sénateur Boisvenu,
seraient bien avisés de feuilleter le livre vert britannique.
On y propose une brisure avec la coûteuse politique de
l’enfermement à tout vent.
Cet article n’engage que la responsabilité de son auteur.
1 « Ottawa pourrait construire des prisons », La Presse (26-10-10), Hugo
de Grandpré
2 « Onze Églises chrétiennes semoncent Harper », Le Devoir, 28-01-11,
Hélène Buzzetti
3 Mémoire présenté au Comité permanent de la Justice, Chambre
des communes (31-10-06) concernant le projet de loi C-10, p.6
4 Rapport annuel 2009-2010 du Bureau de l’enquêteur correctionnel
(5-11-10)
5 Article 718.1 C.cr.
6 Alinéa 718.2 a) C.cr.
7 R. c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500, par.40
8 R. c. Poissant, 2007 QCCA 205
9 Lyons c. La Reine, [1987] 2 R.C.S. 309, p.329
10 R. c. Proulx, [2000] 1 R.C.S. 61, par. 107
11 Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine,
1987, p.71
12 Ibidem, p.203; voir également R. c. Bernier, 2011 QCCA 228, par.66
13 R. c. Shropshire, [1995] 4 R.C.S. 227, par.46
14 R. c. M. (C.A.), précité note 6, par.91
15 « Breaking the Cycle : Effective Punishment, Rehabilitation
and Sentencing of Offenders »

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 11
Formation en ligne
Lancement de Web-pro
Marc-André Séguin, avocat
Au bureau, à la maison ou même en déplacement, les avocats peuvent désormais profiter de périodes libres
entre deux obligations pour accéder à des activités de formation en ligne. Facile, économique, ludique
et intéressant.
Le Service de la formation continue vient de mettre en marché
une série de nouvelles formations en ligne, interactives et de
qualité. Six ateliers vidéo forment la première mouture qui
devrait s’enrichir avec le temps.
« Nous voulions varier davantage notre offre, souligne
M e Lise Tremblay, directrice de l’École du Barreau et de la
Formation continue. Et nous voulions aussi nous démarquer
des produits en ligne que l’on trouve actuellement. »
Web-pro se base donc sur l’interactivité, avec des saynètes
jouées par des comédiens; des questionnaires et des
exercices à faire, une formule qui suscite une participation
constante. Pour poursuivre la vidéo formation d’une
étape à l’autre, le participant doit répondre à une série de
questions, ce qui lui permet d’évaluer sa progression au fur
et à mesure. « Les vidéos comprennent également les
commentaires et conseils d’experts, avocats ou spécialistes
d’un domaine donné. Web-pro est une offre de formation
en ligne entièrement renouvelée qui n’a plus rien en commun
avec les expériences tentées dans le passé », souligne France
Bonneau, directrice du Service des communications du Barreau
du Québec.
La formation en ligne présente plusieurs avantages.
Elle constitue une solution pratique pour compléter l’obligation
de formation continue; elle est accessible n’importe où et en
tout temps; elle peut se faire d’un trait ou se découper en
M e Lise Tremblay
plusieurs séances; son coût est relativement bas, ceci sans
ajouter de frais et de temps de déplacement. La formation en
ligne a aussi un aspect ludique dans sa forme, sans rien perdre
de son sérieux quant au contenu.
Des sujets universels
Les sujets des ateliers Web-pro sont universels, c’est-à-dire
qu’ils s’adressent à tous les avocats, peu importe leur champ
de pratique.
Le premier atelier lancé a été celui sur le langage clair. « J’en suis
contente, commente France Bonneau, car le Barreau du Québec
considère important de promouvoir l’emploi d’une langue plus
simple dans tous les domaines du droit. Bien sûr, les guides et
autres outils le font très bien, mais la formation en ligne sur cette
question vient ajouter une option supplémentaire. »
Le langage clair, un outil indispensable à l’avocat a été élaboré
avec la contribution du Comité sur le langage clair et l’apport
de M e Miville Tremblay et de Rose-Marie Charest, présidente
de l’Ordre des psychologues du Québec. Le thème : savoir
communiquer avec son client afin qu’il comprenne ce qu’on
lui dit.
Suite page 13

PAGE 12 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Mode de scrutin pour l’élection
à la vice-présidence et au bâtonnat
En date du vendredi 18 février 2011, une seule mise en candidature avait été reçue
relativement au poste de vice-président, soit celle de M e Nicolas Plourde.
De plus, une seule mise en candidature avait été reçue relativement au poste de bâtonnier,
soit celle de M e Louis Masson.
Nous vous rappelons toutefois que les mises en candidature peuvent être reçues jusqu’au
jeudi 31 mars 2011, 16 h. Les élections seront tenues selon les modalités suivantes :
Si un poste est contesté pour l’exercice 2011-2012, les membres du Barreau ayant droit de
vote (c’est-à-dire tous les membres à l’exception des avocats à la retraite et des conseillers
en loi) élisent au suffrage universel le vice-président et le bâtonnier comme suit :
1) Entre le 7 et le 15 avril 2011, chaque membre reçoit par courrier un bulletin de vote
indiquant les noms des candidats à la vice-présidence et au bâtonnat, ainsi qu’une
enveloppe-retour adressée et affranchie.
2) Le bulletin de vote dûment rempli doit être reçu à la Maison du Barreau à Montréal
avant la clôture du scrutin, fixée au samedi 30 avril 2011 à 16 h.
3) Les personnes élues (par ce scrutin ou par acclamation) entreront en fonction à
l’Assemblée générale annuelle des membres du Barreau du Québec qui aura lieu le
samedi 4 juin 2011 au Hilton Lac-Leamy, à Gatineau.
M e Louis Masson
Candidat au bâtonnat 2011-2012
Après une année à titre de vice-président du Barreau du
Québec, je soumets ma candidature au poste de bâtonnier
du Québec pour l’année 2011-2012. Cette décision
s’inscrit dans le déroulement d’une carrière consacrée
à la représentation devant toutes les instances, tant
judiciaires que quasi judiciaires, ainsi qu’à un engagement
constant et sincère au sein du Barreau, que j’ai représenté
devant des commissions parlementaires sur des sujets
souvent socialement et politiquement sensibles reliés au
droit administratif. J’ai également agi au chapitre de la formation continue et comme
représentant du Barreau du Québec dans des affaires judiciaires et quasi judiciaires qui
ont marqué notre profession. À titre de vice-président, j’ai assumé les responsabilités
reliées à la fonction ainsi que les mandats spécifiques que m’a confiés le bâtonnier du
Québec, et ce, dans un esprit de collaboration et d’efficacité et dans le respect des
orientations adoptées par le conseil général de l’Ordre.
Curriculum vitæ
Voici un résumé de mon profil professionnel. J’ai développé une vision complète de
l’environnement juridique grâce à une solide expérience dans la prévention (conseil,
rédaction contractuelle, représentations gouvernementales), la mise en œuvre de
solutions, la direction d’une équipe de professionnels et, le cas échéant, la plaidoirie.
J’ai agi comme plaideur devant les tribunaux québécois et canadiens, dont la Cour
suprême du Canada, la Cour d’appel et les cours fédérales ainsi que devant plusieurs
tribunaux, régies, commissions et organismes en matière notamment de droit
administratif, défini comme les règles qui régissent les relations entre le citoyen et l’État.
J’ai conseillé des dirigeants d’entreprises privée, publique et parapublique, j’ai été
conférencier auprès de membres du Barreau et de juges administratifs, et, depuis 10 ans,
je suis directeur de l’équipe de droit administratif du cabinet dont je suis l’un des
fondateurs, lequel regroupe plus de cent avocats et avocates.
Objectifs
Le changement de décennie s’effectue dans un contexte de turbulences économiques
qui bouleversent notre environnement politique et social. Les avocats n’y échappent
pas. Dans ce contexte, les nouveaux défis imposent de nouvelles solutions. Elles sont
à notre portée, car le Barreau du Québec possède d’immenses ressources : le talent,
la compétence et le dynamisme de ses membres sont indéniables. Ses cadres supérieurs et
ses employés possèdent une profonde expertise à laquelle le bâtonnier doit avoir recours
afin de développer les meilleures attitudes pour faire face aux changements qui s’annoncent.
Leur connaissance des grands dossiers du Barreau et leur engagement constituent un
atout précieux.
Le dynamisme conduit à l’amélioration de la gouvernance de notre Ordre professionnel.
Il doit être à l’enseigne de la créativité, de la diversité, de la tolérance et de l’ouverture.
Il sera le gage de notre succès.
C’est dans un esprit de collaboration et de recherche de consensus que j’aborde cette
nouvelle étape dans l’exercice de ma profession. Les mois qui viennent annoncent des
turbulences économiques auxquelles nous n’échapperons pas : elles se répercuteront
dans nos décisions professionnelles, tant sociales que politiques. Le Barreau devra
adopter des positions cruciales pour l’avenir de ses membres et contribuer aux choix les
plus judicieux pour la protection du public qui constitue notre première responsabilité.
Ces orientations seront prises en concertation et en consultation. Je me ferai l’un des
principaux ambassadeurs de notre plan stratégique 2010-2014. Je m’y engage.
Que nous réserve l’avenir ? Quels sont les grands axes de développement du Barreau du
Québec ? Quelles sont les attentes du public à notre égard ? La réponse à ces questions
passe par la créativité, la diversité, la tolérance, l’ouverture et surtout l’imagination.
Je remercie ceux et celles qui me feront part de leurs projets, de leurs observations, de leurs
préoccupations. Ensemble, nous construirons un Barreau meilleur.
M e Nicolas Plourde
Candidat à la vice-présidence 2011-2012
J’ai décidé de poser ma candidature à la vice-présidence du
Barreau du Québec, dont l’élection aura lieu en avril 2011,
étant convaincu de pouvoir continuer à contribuer à l’essor
de notre profession et de l’Ordre qui en encadre l’exercice.
Je compte une quinzaine d’années d’expérience continue
au sein du Barreau ou d’organismes connexes. À mes yeux,
le Barreau se doit d’être à l’écoute de ses membres, dont
les besoins sont variés. Les réalités des avocats travaillant
seuls ou en région sont bien différentes de celles des avocats
pratiquant dans de grands cabinets. Il y a aussi de plus en plus d’avocats pratiquant à
l’étranger, dont le Barreau aurait avantage à se rapprocher.
Curriculum vitæ
Admis au Barreau en 1993, je suis associé du cabinet Heenan Blaikie, où je pratique le litige
commercial. Dès le début de ma carrière, j’ai été activement engagé au sein du Barreau :
• De 2005 à tout récemment, j’ai été membre du Conseil du Barreau de Montréal, notamment
comme bâtonnier de Montréal en 2009-2010. J’ai ainsi fait partie du Comité exécutif et
du Conseil général du Barreau du Québec.
• Entre 1997 et 2000, comme président puis président sortant de l’Association du Jeune
Barreau de Montréal; j’avais également fait partie du Conseil du Barreau de Montréal ainsi
que du Comité exécutif et du Conseil général du Barreau du Québec.
• J’ai également siégé aux conseils de la Corporation de services et de la Fondation du Barreau
du Québec ainsi qu’à celui de l’Association du Barreau canadien — Division Québec.
• Depuis 2010, j’occupe les fonctions de président du Comité de la gouvernance et d’éthique
du Barreau du Québec.
Objectifs
Fort de mon expérience, je désire accéder au poste de vice-président du Barreau, puis à
celui de bâtonnier du Québec, afin de poursuivre et de compléter certains projets :
• L’année dernière, le Barreau a revu sa gouvernance en décidant d’accorder plus de
pouvoirs au directeur général et d’en faire un porte-parole. Cette décision avait pour
but de pallier un problème de continuité découlant du fait que le bâtonnier n’a qu’un
mandat d’un an. Partant, il devenait nécessaire de préciser que la direction interne du
Barreau relève du directeur général et d’assurer une meilleure permanence sur le plan de
la représentation de l’Ordre, afin d’en faire véritablement un intervenant incontournable
en matière de justice. J’entends m’assurer que ceci soit pleinement mis en œuvre.
• Ce nouveau modèle implique par ailleurs que le bâtonnier devra donner une nouvelle
dimension à son mandat. À cet égard, je considère que l’un des rôles importants du
bâtonnier est de présider les Conseils généraux, de manière à en assurer la cohésion,
l’efficacité et le dynamisme. Je me propose donc d’attacher beaucoup d’importance à
cette fonction et de travailler en étroite collaboration avec tous les bâtonniers de section.
• Le bâtonnier se doit également d’être plus présent auprès des chambres de commerce,
des institutions d’enseignement et des autres lieux de discussion afin de remettre la
justice à l’ordre du jour.
• Dans cette veine, l’accessibilité à la justice a toujours été une préoccupation pour moi.
En cette période où le gouvernement est porté à abdiquer devant certaines de ses
responsabilités en la matière, nous nous devons de les lui rappeler. Ainsi, les seuils
d’admissibilité à l’aide juridique doivent être haussés immédiatement en fonction du salaire
minimum. Dans l’intervalle, les avocats doivent poursuivre leur engagement en vue d’aider
les plus démunis de notre société. J’ai donc l’intention de continuer à appuyer ardemment
des initiatives telles qu’Éducaloi, Pro Bono Québec et les Centres de justice de proximité.
• Il ne faut pas l’oublier, la fonction première du Barreau est la protection du public.
Certains chantiers importants sont déjà amorcés à cet égard : réforme du Code de
déontologie, révision du règlement sur le fonds d’indemnisation, etc. Je veux m’assurer
que ces dossiers soient menés à terme rapidement.
C’est avec enthousiasme que je prévois relever ces défis et travailler avec notre prochain
bâtonnier. J’espère pouvoir compter sur votre appui.

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 13
Formation en ligne
Lancement de Web-pro
Suite de la page 11
Les ateliers de Web-pro se démarquent par leur facture nouvelle. Aucun ne se limite
à l’écoute d’un expert filmé pendant qu’il livre une conférence. Des comédiens entrent
en scène pour démontrer, par l’exagération jusqu’à l’absurde, par exemple, ce qu’il ne
faut pas faire. Dans d’autres cas, des contre-exemples incitent à la réflexion.
M e Lise Tremblay, directrice de l’École du Barreau et de la Formation continue
Les autres vidéos formations offertes par Web-pro abordent
des sujets tout aussi pertinents. Éthique et courtoisie
professionnelle, des notions indispensables que l’on
s’adresse à des confrères ou à des clients. Utiliser le
langage corporel, c’est-à-dire apprendre à le décoder.
Maître à l’abri, sur des questions de responsabilités
professionnelles, ce à quoi il faut faire attention dans sa
pratique quotidienne. Médias et droit, pour apprendre
comment se comporter avec la presse au cours d’un
procès criminel ou civil médiatisé : astuces et pièges à
éviter; comment s’adresser aux journalistes; ce qu’il faut
dire et comment le dire; les moments où il faut se taire.
« Les conseils viennent d’avocats qui ont énormément
d’expérience auprès des médias ainsi que d’un expert en
communications », ajoute M e Josée Turcotte, directrice
du Centre de formation de Montréal qui a collaboré à
l’élaboration des ateliers de Web-pro.
« Les ateliers de Web-pro se démarquent par leur facture
nouvelle, poursuit M e Tremblay. Aucun ne se limite à
l’écoute d’un expert filmé pendant qu’il livre une conférence.
Des comédiens entrent en scène pour démontrer,
par l’exagération jusqu’à l’absurde, par exemple, ce qu’il
ne faut pas faire. Dans d’autres cas, des contre-exemples
incitent à la réflexion. » Tout au long de l’exercice, l’intérêt
du participant est activement soutenu, fait valoir M e Josée
Turcotte.
La facture visuelle est également de grande qualité,
l’image est impeccable et le niveau de discours accessible,
dit France Bonneau, le participant a le loisir de revenir en
arrière pour visionner de nouveau certains passages ou
refaire des exercices s’il souhaite approfondir ou mieux
comprendre un aspect.
Tout en ligne
Comment s’inscrire à un atelier de Web-pro ? Sur le site
du Barreau du Québec, se rendre à l’onglet formation
et consulter le catalogue qui contient une section vidéo
formation en ligne. C’est là qu’on s’inscrit et que l’on paie.
Tout se fait en ligne. « Le membre recevra ensuite par
courriel les informations qui vont lui permettre de se
brancher au site et de visionner les ateliers », précise
M e Turcotte. Une fois toutes les étapes de l’atelier dûment
complétées, le participant recevra son attestation par courriel,
comme quoi il a bien suivi la formation en question.
Comme il s’agit de programmes offerts par le Barreau du
Québec, les heures seront automatiquement consignées
au dossier du membre. La durée reconnue des formations
Web-pro varie entre une heure et deux heures et demie, le
membre peut cependant y consacrer tout le temps qu’il
souhaite au cours des six mois qui suivent son inscription.
Le prix des ateliers varie de 79 $ à 99 $.
Les grands rendez-vous de la formation : très appréciés
Les grands rendez-vous de la formation ont eu lieu les 10 et 11 février dernier à Montréal,
et les 17 et 18 mars à Québec. L’expérience a donné lieu à des commentaires positifs,
rapporte M e Lise Tremblay, directrice de l’École du Barreau et de la Formation continue.
Les participants − ils étaient plus de 1 400 à Montréal − ont apprécié la variété des sujets.
« Nous avions regroupé pour ces événements une compilation des activités de formation qui
avaient connu le plus de succès au cours de l’année, ceux dont les salles se sont remplies
rapidement ou ceux qui ont suscité des commentaires de satisfaction, dit M e Tremblay.
Plusieurs avaient un contenu juridique; d’autres touchaient des sujets d’intérêt connexes.
Les ateliers qui traitaient de comportement ou d’intelligence émotionnelle ont beaucoup
attiré et intéressé les membres. »
Parmi les plus grands succès à Montréal : l’atelier sur les médias sociaux donné par
M e Dominique Jaar. Il s’agit, d’après les commentaires entendus, de l’atelier par excellence
à suivre et il semble que le formateur était hors pair, relate M e Tremblay.
Avec les grands rendez-vous de la formation, le Service de la formation continue voulait
permettre aux avocats de suivre 12 heures de formation en deux jours afin de compléter
les 30 heures obligatoires pour la première période de deux ans qui a pris fin le 31 mars.
Tout cela pour une somme variant de 250 $ à 280 $, une aubaine.
Devant l’assistance nombreuse et les commentaires élogieux, M e Tremblay conclut que
l’objectif a été atteint et que la formule a plu aux membres.

PAGE 14 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Modernisation du Code de déontologie
Consultations régionales en avril
Rollande Parent
L’équipe qui planche depuis un an sur une mise à jour majeure du Code de déontologie du Barreau Québec
s’apprête à consulter des avocats à cinq endroits au Québec.
En avril, le comité de réforme du Code de déontologie
tiendra des séances d’animation visant à connaître les
attentes des avocats des régions de Rimouski, de Québec,
de Gatineau, de Sherbrooke et de Montréal. (Pour plus de
détails, voir encadré).
Un travail colossal a déjà été fait auprès de représentants
de divers secteurs de la profession (Couronne, défense,
entreprises, cabinets et juristes de l’État). Ceux-ci ont fait
part de leurs préoccupations à l’occasion d’une dizaine
de rencontres avec les 18 membres du comité. Ce qui a
permis de repérer plusieurs points névralgiques auxquels il
faudra s’attaquer lors de l’exercice d’actualisation du Code.
Outre ces échanges, le comité a mené deux sondages. L’un
auprès des juges des tribunaux judiciaires et administratifs
et l’autre, auprès des avocats.
Double sondage
À l’avocat, on demande s’il se réfère parfois au Code de
déontologie et si celui-ci lui est utile pour résoudre les
problèmes auxquels il fait face. Consulte-t-il le syndic
pour y voir plus clair ? Est-il favorable à la création d’un
comité de sages disponible pour une consultation rapide
en matière de déontologie ?
Le bâtonnier Gérald R. Tremblay, C.M., O.Q., c.r., Ad. E.
Auprès du juge, on s’enquiert de l’existence de cas
problèmes. Par exemple, dans le cas où un avocat a
demandé à son client de cacher ou de ne pas dévoiler des
preuves ou des informations dont la divulgation est pourtant
prescrite par la loi ?
Comme la déontologie « est la saveur du jour », comme le dit
le bâtonnier Gérald R. Tremblay, C.M., O.Q., c.r., Ad. E.,
président du comité de réforme du Code de déontologie,
ce qui se fait ailleurs au Canada, aux États-Unis, en France
et en Angleterre fait l’objet d’un examen.
Séances d’avril
Lors des séances de travail d’avril, le comité compte lancer
la discussion en soumettant des problèmes d’éthique
aux avocats présents. Les organisateurs s’attendent à des
échanges dynamiques compte tenu des visions différentes
prévisibles sur les façons de régler les situations.
Par la suite, le comité abordera les sujets les plus délicats
mis en lumière au fil des consultations. Ceux pour lesquels
une mise à niveau du Code de déontologie s’avère
incontournable.
Suite page 15
Prix Minerve
Le 24 février dernier avait lieu à l’Hôtel Château Laurier
une activité de reconnaissance afin de souligner le travail
des professeurs Frédéric Levesque, Christine Morin
et Mario Naccarato qui ont tous mérité le Prix
Minerve au cours des dernières années pour les
meilleures thèses de doctorat au Québec. Ils ont donc
profité de cette occasion pour lancer officiellement leur
publication respective.
Ce prestigieux prix remis à ces professeurs de la Faculté
de droit de l’Université Laval par les Éditions Yvon Blais
vise notamment à récompenser des chercheurs dont les
ouvrages se démarquent par la qualité de la recherche,
la qualité de l’écriture et l’importance de leur contribution
à l’avancement du droit.
En 2007, M. Naccarato recevait ce prix pour la thèse
intitulée « De l’incidence normative du droit privé au
regard du droit criminel économique : perspectives de
droit transsystémique (Canada, Angleterre, Suisse et
France) » réalisée sous la direction de Pierre Rainville
(Université Laval).
M me Morin se méritait ce prix en 2008 pour sa
thèse réalisée à l’Université de Montréal et intitulée
« L’émergence des limites à la liberté de tester en droit
québécois : étude socio-juridique de la production du
droit » sous la direction de MM. Pierre Noreau et Alain
Roy (Université de Montréal).
Quant à M. Levesque, il recevait ce prix en 2009
pour sa thèse « L’obligation in solidum en droit privé
québécois » réalisée en cotutelle (Université Laval et
Université Montpellier 1) sous la direction de MM. Daniel
Gardner (Université Laval) et Rémy Cabrillac (Université
Montpellier 1).

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 15
Il s’agit notamment de la teneur et de la limite du secret
professionnel, de l’indépendance de l’avocat au sein d’une
structure hiérarchisée (les juristes de l’État, les avocats
d’entreprise) et de la notion de conflit d’intérêts.
À l’heure actuelle, le Code stipule qu’un avocat peut être
délié de son secret professionnel, sans le consentement de
son client, si ce dernier lui fait des confidences démontrant
qu’il nourrit des plans susceptibles de mettre en danger la
vie ou l’intégrité physique de quelqu’un.
Un souhait
« Le projet est énorme. Le Code tel qu’on le connaît
aujourd’hui existe depuis 1981 et n’a pas été revu depuis
dans son ensemble », signale le bâtonnier Tremblay. Seuls
deux amendements ont eu d’importantes répercussions :
celui relatif à la pratique en multidisciplinarité et celui sur
les conflits d’intérêts.
Lors de son premier discours à titre de bâtonnier du
Québec, M e Gilles Ouimet avait fait valoir que l’évolution
de la société et les changements dans les besoins en
services juridiques de la population militaient en faveur
« d’une profonde réflexion sur notre Code de déontologie
et plus globalement sur les principes éthiques qui doivent
nous guider au 21 e siècle ». Il souhaitait que le Code puisse
servir à la fois « d’outil de formation, de guide et
de modèle pour tous les membres du Barreau ». Les
18 membres du comité travaillent en ce sens. Ils comptent
y parvenir d’ici environ 18 mois.
Le bâtonnier Tremblay signale que, dans la foulée de la crise
financière née aux États-Unis, certains barreaux canadiens
et américains croient qu’un avocat peut être délié de son
secret professionnel si les agissements de son client, par
exemple en matière de valeurs mobilières, comportent
un risque de pertes économiques importantes pour des
tiers. « On est en plein dans cette discussion. Beaucoup de
barreaux sont réticents à aller si loin », a-t-il signalé.
Du côté des avocats d’entreprise, il y a un questionnement
sur l’étendue de leur autonomie professionnelle. Peuvent-ils
se mettre à l’abri en invoquant le Code face à un patron,
par exemple, qui ordonne de détruire un document
susceptible de porter ombrage à l’entreprise si son
existence était connue ? « Tout notre Code est fondé sur
l’avocat pris individuellement parce qu’il a été rédigé à un
moment où les grands ensembles n’existaient pas », note le
bâtonnier Tremblay.
Pour leur part, les procureurs de la Couronne se demandent
s’il n’est pas contraire au Code de déontologie d’accepter
un mandat quand on se sait dans l’impossibilité de le
remplir en raison de la surcharge de travail.
Quant à la question des conflits d’intérêts, la problématique
prend une couleur particulière en régions éloignées,
là où les avocats sont peu nombreux. « Il faut qu’il y ait
de la souplesse sinon on nie le droit à l’avocat », estime
le bâtonnier.
Séances de concertation du Comité
de réforme du Code de déontologie
Rimouski
8 avril
Hôtel Rimouski
13 h à 16 h 45
Québec
11 avril
Hôtel Loews Le Concorde
De 8 h 30 à 12 h 15
Gatineau
13 avril
Palais des Congrès
8 h 30 à 12 h 15
Montréal
26 avril
Hôtel InterContinental
8 h 30 à 12 h 15
Sherbrooke
12 mai
Lieu à déterminer
13 h
L’activité est gratuite. L’inscription doit se faire au moins 48 heures avant le début de l’activité. Il existe trois façons
de s’inscrire :
1) Par voie électronique :
www.barreau.qc.ca/formation/activite.jsp?noActiv=
1793&namePage=activite.jsp&Langue=fr
Choisir la date et l’endroit dans le menu déroulant.
2) Par télécopieur :
514 954-3481, à l’attention de Nicksara Marre.
3) Par la poste :
Maison du Barreau
Service de la formation continue
A/S Madame Nick sara Marre
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Québec) H2Y 3T8
Les participants recevront un crédit de trois heures de
formation continue reconnue.
Trousse
d'information
sur la justice
participative
pour les avocats
Nouveau!
Une trousse d'information sur la justice parti cipative est désormais
disponible. Celle-ci comprend une foule de renseignements et d'outils
pour vous aider à informer vos clients sur les modes appropriés de
résolution des différends et à trouver, avec eux, la meilleure solution
à leur litige.
Pour plus de renseignement, visitez le www.barreau.qc.ca

PAGE 16 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Journée de la femme
Le rôle des avocates dans la profession
Johanne Landry
Pour que l’évolution amorcée se poursuive, il faut que les femmes soient présentes en nombre. Il faut aussi
qu’elles soient en position de pouvoir changer les choses.
Le 8 mars dernier, le Barreau du Québec soulignait la
Journée de la femme en organisant un dîner et une table
ronde à l’Hôtel Fairmont Le Reine Élizabeth. Le thème
posait d’abord une prémisse : plus qu’hier, moins que
demain, suivie d’une question : quel est l’impact des
avocates sur la profession et sur le droit ?
C’est la journaliste judiciaire Isabelle Richer qui a animé
le débat. Quatre panélistes ont répondu à ses questions :
Huguette St-Louis, ex-juge en chef de la Cour du
Québec, M e Lucie Joncas, M e Joséane Chrétien ainsi que
M e Pierre-A. Michaud, juge à la retraite et aujourd’hui
avocat-conseil. M e Fanie Pelletier, conseillère à l’équité
au Barreau du Québec, a prononcé l’allocution d’ouverture
et salué les invités d’honneur : M e Louis Masson et
M e Claude Provencher, respectivement vice-président
et directeur général du Barreau, ainsi que M e Elizabeth
Greene, première conseillère au Barreau de Montréal.
Si le Barreau du Québec souligne la Journée de la
femme pour la cinquième année, comme l’a mentionné
le directeur général, l’année 2011 est particulièrement
spéciale, car elle marque le 70 e anniversaire de l’admission
des femmes à la profession. M e Provencher a aussi
rappelé que le Barreau du Québec a innové en étant
M e Prémont a également résumé les quatre enjeux du
plan stratégique 2010-2013 du Comité des femmes dans
la profession. L’évolution de carrière des avocates vient en
priorité. Les femmes, en effet, arrivent en nombre dans la
profession, mais plusieurs l’abandonnent rapidement. Dans
cet ordre d’idée, le comité travaille actuellement à mettre
sur pied un programme de mentorat pour aider celles qui
font face au phénomène du plafond de verre.
Le maintien de données pertinentes afin de mesurer les
progrès accomplis, l’équité salariale et le leadership social
sont les autres enjeux déterminés par le comité.
Plus qu’hier…
C’est au moment du dessert qu’Isabelle Richer a invité
les panélistes à exprimer leur vision et à faire part de leur
expérience. M e Pierre-A. Michaud a parlé d’une évolution
spectaculaire au cours des cinquante dernières années,
et Huguette St-Louis, d’une longue marche. « L’année
où j’ai terminé mes études, a dit M e Michaud, il y avait,
dans ma classe à l’Université de Montréal, six femmes
sur 116 finissants et une seule d’entre elles a choisi de
pratiquer la profession. »
Encore des écueils
En tant que présidente de l’Association du Jeune Barreau
de Montréal, M e Joséane Chrétien reçoit des confidences.
Entre autres, celles d’avocates qui, au retour d’un congé
de maternité, réintègrent leur bureau dans un cabinet,
mais un bureau vide, car leurs dossiers et clients ont été
redistribués pendant leur absence. « Il n’y a pas eu de
réflexion sur la façon de redonner du travail au retour. »
À cet égard, M e Chrétien a souligné que l’avocate devait
gérer ses comptes, et prendre une entente lors d’un congé
prolongé pour que sa clientèle lui soit restituée à son retour.
« Je me pose la question, a poursuivi la jeune femme,
quant à savoir si l’égalité est réellement une question
de nombre, est-ce que l’on veut vraiment un 50 % ou si
on ne veut pas plutôt un véritable choix de pouvoir mener
notre vie et notre carrière sans barrière. » L’élimination
des barrières artificielles et de l’écart salarial est une belle
forme d’équité, a-t-elle résumé.
Répondant à la question que reste-t-il à faire, Huguette
St-Louis a souligné que « les femmes manquent encore
souvent de confiance. S’il reste du chemin à parcourir, nous
avons aussi du chemin à faire par rapport à nous-mêmes.
Il faut que l’on se connaisse, que l’on sache ce dont on
est capable. »
Comment envisagez-vous l’avenir ? Cette question,
l’animatrice l’a posée à M e Lucie Joncas. « Les propos tenus
à cette table sont vraiment au centre de la problématique,
a-t-elle répondu. Avoir le courage de reconnaître notre
valeur et de la faire valoir aux autres. Demander et
reconnaître nos vrais besoins, constitue, je pense, la clé de
la solution de l’avenir. Avoir la voix et les mots nécessaires
pour faire entendre nos demandes et qu’on puisse arriver à
une solution commune. »
L’animatrice du débat, Isabelle Richer, et les quatre panélistes qui ont répondu à ses questions : Huguette St-Louis, M e Joséane
Chrétien, M e Lucie Joncas et M e Pierre-A. Michaud.
le premier ordre professionnel à créer un poste de
conseillère à l’équité dédié à la promotion du droit à
l’égalité dans les milieux de travail. D’autre part,
le directeur général a annoncé que le Barreau lancera
prochainement le projet Justicia, un engagement
en partenariat avec les cabinets d’avocats pour la
promotion de la rétention et de l’avancement des femmes
dans la profession.
M e Claudia Prémont s’est ensuite adressée à l’assistance
à titre de présidente du Comité des femmes dans la
profession. En fonction depuis maintenant 20 ans, ce
comité a toujours sa raison d’être, notamment parce que la
présence des avocates ne se répercute pas sur le nombre
d’associés dans les cabinets privés; ni sur le nombre
de femmes nommées à des postes de direction de
contentieux dans les organismes gouvernementaux ou
paragouvernementaux; ni au sein de la magistrature
provinciale et fédérale. De plus, il existe toujours un écart
salarial important entre les avocats et les avocates.
« Je suis arrivée dans la profession en me faisant dire
que tout était beau, que tout était réglé », a exprimé
M e Joséane Chrétien. S’il n’y a plus aucun problème pour
accéder à l’université et au Barreau, puis à être embauchée
dans un cabinet, les statistiques démontrent néanmoins un
abandon de la profession marqué chez les femmes après
cinq ans de carrière, a-t-elle souligné.
Invité par Isabelle Richer à donner des exemples de ce
que les femmes ont fait évoluer, M e Michaud a dressé une
liste de neuf situations parmi lesquelles il a mentionné
la décriminalisation de l’avortement; la non-tolérance
du harcèlement sexuel au travail; la non-tolérance de la
grossesse comme motif de terminaison d’un emploi; une
pension alimentaire de longue durée pour réduire les
pertes économiques de conjoint désavantagé après l’échec
du mariage; ainsi qu’un allègement des choses pour les
victimes d’agression sexuelle qui n’ont plus à se soumettre
automatiquement à des contre-interrogatoires souvent
humiliants sur leur vie personnelle.
Photo : Sylvain Légaré
Quatre générations
Isabelle Richer a conclu en remerciant les panelistes qui ont
brossé un portrait de la situation sur quatre générations.
C’est M e Claude Provencher qui a clôturé l’événement, se
réjouissant de la nette progression des femmes dans la
profession en matière de nombre et d’acquis. « Je retiens
que c’est loin d’être terminé, a-t-il ajouté. Que la notion
de pouvoir est importante. Mais j’entends aussi que ça
nécessite des changements sur le plan culturel, sur le
plan des valeurs, et que ça prend beaucoup de créativité.
Il faut réussir à trouver des façons de faire entrer de
nouvelles réalités dans un monde déjà organisé. Il faut des
changements dans les milieux de travail. »
Sur une note un peu plus personnelle, M e Provencher a
ajouté : « Je suis le père d’une jeune femme qui a choisi la
profession juridique. J’ai toujours élevé mes filles en
m’assurant qu’elles ne mettent pas elles-mêmes des freins
à leur carrière. J’ai confiance qu’elles vont réussir à faire
tomber ces barrières, mais je dois avouer que les situations
rapportées aujourd’hui par M e Chrétien me préoccupent.
Je peux vous assurer que comme directeur général du
Barreau, comme papa, et comme homme, je vais travailler
à l’évolution de cette situation. »

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 17

PAGE 18 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Finances personnelles
Marco Vendramini
Exemption pour résidence principale
Quelle approche privilégier ?
Membre de la Chambre
de sécurité financière
du Québec, de l’Institut
québécois de la
planification financière
et de l’Autorité des
marchés financiers.
marco.vendramini@
groupeinvestors.com
Photo : Sylvain Légaré
Nombreux au Québec sont les avocats qui possèdent une résidence secondaire.
Les motivations financières sont rarement la raison principale qui motive l’achat d’une
résidence de vacances, mais lorsque le temps de vendre est venu, il est avisé de réfléchir
à l’approche qui s’avérera la plus avantageuse.
L’actuelle exemption qui existe pour résidence principale
permet de mettre à l’abri du fisc une partie ou la totalité
du gain réalisé lors de la vente d’une maison qui répond
à la définition de « résidence principale ». Une économie
d’impôt qui peut s’avérer substantielle.
Si vous et votre conjoint n’avez jamais été propriétaire de
plus d’une maison à usage personnel à la fois, vous devriez
pouvoir exonérer d’impôt la totalité de vos gains sur la
vente des maisons que vous avez possédées. Cependant,
si vous ou votre conjoint avez déjà été propriétaires
de deux maisons à usage personnel en même temps,
par exemple « une maison à la ville » et « une maison
de campagne », au moins une partie des gains réalisés
lors de la vente de l’une de ces maisons sera assujettie
à l’impôt. Lorsque vous vendez une de ces maisons, vous
devez décider si vous la désignerez comme résidence
principale et mettrez à l’abri du fisc le gain qui en
résultera, ou si vous paierez l’impôt sur le gain en capital
réalisé lors de la vente afin de défiscaliser la totalité des
gains réalisés sur l’autre maison lorsque vous la vendrez.
Cette décision financière pourrait avoir un impact
significatif sur vos finances.
Quelques notions de base à retenir
Les lois fiscales définissent « résidence principale » comme
un logement dont le contribuable est propriétaire (seul
ou conjointement) et qui est normalement habité par
lui, son époux ou son conjoint de fait, son ex-époux ou
son ex-conjoint de fait, ou un enfant du contribuable.
La question de savoir si le logement était « normalement
habité » au cours d’une année donnée dépend du cas par
cas, mais il suffit généralement que le logement ait été
occupé pendant une courte période pour que ce critère
soit respecté. Par exemple, on pourrait considérer que
vous avez habité votre résidence de vacances normalement
même si vous ne l’avez fait que pendant vos vacances
annuelles (à condition qu’elle n’ait pas d’abord généré de
revenus, notamment par une location).
Vous pouvez désigner par année une propriété à titre de
« résidence principale », même si vous possédez plus d’une
propriété. La propriété doit également avoir été désignée
comme résidence principale par votre époux ou votre
conjoint de fait, ainsi que par vos enfants de moins de
18 ans.
Si vous possédez deux maisons admissibles à l’exemption
pour résidence principale, au moins une partie du gain sur
la vente de l’une de ces maisons sera assujettie à l’impôt.
Lorsque vous déciderez de vendre la première maison, vous
devez décider si l’exonération pour résidence principale
sera appliquée sur cette maison. Pour prendre cette décision,
vous devez évaluer le nombre d’années au cours
desquelles vous prévoyez demeurer propriétaire de la
deuxième maison et l’habiter ainsi que le gain en capital
futur la deuxième maison.
Un cas concret
Afin d’illustrer le propos, prenons l’exemple fictif de
Anne et Louis qui sont mariés et possèdent deux maisons
– une maison à la ville et une maison de campagne –
qui pourraient toutes deux être considérées comme des
résidences principales. Ils ont acheté leur maison à la ville
il y a dix ans et leur maison de campagne il y a cinq ans.
Leur taux marginal d’imposition actuel et futur est de 40 %.
Ils ont décidé de vendre leur maison de campagne, avec
un gain en capital de 100 000 $. Ils ne la remplaceront
pas et conserveront leur maison à la ville, qu’ils prévoient
habiter pendant encore dix ans. Ils s’attendent à réaliser
un gain en capital de 250 000 $ lorsqu’ils la vendront. Deux
options s’offrent à eux :
Option Un
Ils pourraient désigner leur maison de campagne
résidence principale pour quatre des cinq années
pendant lesquelles ils en ont été propriétaires, de sorte
que, lorsqu’ils vendront leur maison à la ville, ils pourront
la désigner comme résidence principale pour 16 des
20 années au cours desquelles ils en ont été propriétaires.
Sur la vente de la propriété de campagne, la fraction du
gain en capital exonérée d’impôt sera calculée comme suit :
[100 000 $ X (4 +1)/5] = 100 000 $, ce qui représente une
obligation fiscale de 0 $.
Quant à la maison à la ville qu’ils vendront dans dix ans,
la fraction exonérée du gain en capital sera = [250 000 $ X
(16+1)/20] = 212 500 $, ce qui représente une obligation
fiscale de (250 000 $-212 500 $) X 50 % X 40 % = 7 500 $.
Option deux
Ils pourraient éviter de désigner leur propriété de
vacances comme résidence principale, de sorte que,
lorsqu’ils vendront leur maison à la ville, ils pourront la
désigner comme résidence principale pour les 20 années
pendant lesquelles ils en étaient propriétaires.
Sur la vente de la propriété de vacances, leur obligation
fiscale s’établira comme suit : 50 000 $ X 40 % = 20 000 $.
Quant à la maison à la ville qu’ils vendront dans dix ans,
la fraction exonérée du gain en capital sera = [250 000 $ X
(19+1)/20] = 250 000 $, ce qui représente une obligation
fiscale de 0 $.
En résumé, ils doivent choisir entre ne pas payer d’impôt
aujourd’hui et payer 7 500 $ dans dix ans ou débourser
20 000 $ d’impôt aujourd’hui et ne rien payer dans dix ans.
Il serait ainsi raisonnable de se prévaloir de l’exemption
pour maison de vacances pour quatre des cinq années au
cours desquelles ils en étaient propriétaires. Par contre, s’ils
avaient pensé qu’ils pourraient vendre leur maison à la ville
plus tôt, ou récolter un gain en capital plus élevé, il aurait
alors été souhaitable de conserver le droit à l’exonération
et de l’appliquer à la vente de leur maison à la ville.
L’exemption pour résidence principale peut se traduire
par de substantielles économies d’impôt si elle est utilisée
judicieusement. Il importe d’évaluer la meilleure approche
au cas par cas, mais surtout de se poser les bonnes
questions lorsqu’il est temps de décider quelle option doit
être privilégiée.

Vie associative
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 19
Jeune Barreau de Laval
Défi Karting 2011 de l’AJBL :
Un franc succès !
Plus d’une trentaine d’avocats se sont réunis le 17 février
dernier pour participer à l’annuel Défi Karting de
l’Association du Jeune Barreau de Laval. L’événement a
encore été un succès ! Félicitations aux avocats de Ville de
Laval qui ont remporté le prestigieux trophée « G-P ».
Barreau de Québec
Assemblée générale annuelle
L’assemblée générale annuelle du Barreau de Québec a
été fixée au jeudi 5 mai 2011, à 17 h, au Musée national
des beaux-arts du Québec. Tout membre qui désire
soumettre un sujet à l’assemblée générale annuelle doit
en donner avis écrit au secrétaire au moins dix jours avant
l’assemblée et la majorité des membres doit y consentir
lors de l’assemblée générale. La communication du
résultat de l’élection, le cas échéant, et la proclamation
des dirigeants et conseillers élus seront effectuées lors
de l’assemblée générale annuelle. Le Barreau de Québec
invite tous ses membres à une réception pour souligner
l’entrée en fonction du nouveau Conseil, au Musée
national des beaux-arts du Québec à 18 h, après la tenue
de l’assemblée générale annuelle.
Date : 5 mai 2011, 17 h
Lieu : Musée national des beaux-arts du Québec
Infos : M e Lisa Bérubé, directrice générale, 418 529-0301,
poste 23.
Barreau de Longueuil (suite)
Aucune inscription ou réservation ne sera acceptée par
téléphone, par télécopieur ou par courriel.
Date : 29 avril 2011, de 8 h à 19 h
Lieu : Hôtel ALT, Quartier DIX30, Brossard
Coût : varie selon l’inscription de chacun
Infos : Nathalie Latendresse, coordonnatrice du Barreau de
Longueuil à barreau.longueuil@bellnet.ca ou visitez
notre site internet au www.barreaudelongueuil.qc.ca
Omnium Justice XXVI
Tournoi de golf annuel du Barreau de Longueuil.
Date : 9 juin 2011
Lieu : Golf La Prairie, 500, avenue du Golf, La Prairie
Coût : À confirmer
Infos : Nathalie Latendresse, coordonnatrice du Barreau de
Longueuil à barreau.longueuil@bellnet.ca ou visitez
notre site internet au www.barreaudelongueuil.qc.ca
Barreau de la Mauricie
Une sortie de ski familial réussie
Le Barreau de la Mauricie a tenu le 25 février dernier, au
Massif de Petite-Rivière-Saint-François, une journée de ski
familial. Tous se sont bien amusés en dévalant les pentes
au grand plaisir du comité organisateur composé du
bâtonnier, M e Stephan Foisy, de M e Hélène Ferron et de
M e Yves Carbonneau.
Barreau de Longueuil
Cabane à sucre
Le Barreau de Longueuil a décidé de faire sa part et de
participer à la collecte de fonds de la Société de l’arthrite.
D’autant plus que deux membres de notre section,
M e Catherine Pilon et M e Véronique Turcotte, sont
touchées de près par cette maladie puisque leurs enfants
en sont atteints. Appel à la générosité des membres.
Un lien direct avec la Société de l’arthrite est disponible
sur notre site Web.
Date : 8 avril 2011
Lieu : Érablière Maurice Jeannotte, 200, chemin de la
Savane, Saint-Marc-sur-Richelieu
Coût : 25 $ adultes, 10 $ pour les enfants de 4 à 12 ans,
et gratuit pour les enfants de 0 à 3 ans
Infos : Nathalie Latendresse, coordonnatrice du Barreau
de Longueuil, à barreau.longueuil@bellnet.ca ou visitez
notre site internet au www.barreaudelongueuil.qc.ca/
actualites/actualite_0006.html
Journée d’étude et assemblée
générale annuelle des membres
du Barreau de Longueuil
Le Barreau de Longueuil vous convie à une 4 e Journée
d’étude suivie de l’assemblée générale annuelle de votre
Barreau ! Un programme diversifié vous est proposé :
droit familial, droit des affaires, droit de la jeunesse,
droit administratif, droit criminel, droit du travail,
droit professionnel, délinquance, etc. Le programme
détaillé de la journée et le formulaire d’inscription sont
disponibles sur le site Web du Barreau de Longueuil dans
la section « Outils pour les avocats ».
Comment faire pour
inscrire vos activités
dans Vie associative ?
La rubrique Vie associative est consacrée
aux activités des barreaux de section, des
associations dont le secrétariat est pris en
charge par le Barreau du Québec et des
associations de jeunes barreaux.
Pour que vos activités y soient consignées,
vous devez remplir un formulaire que vous
pouvez vous procurer en ligne au www.
barreau.qc.ca/publications/journal/
vie-associative.html
À noter que vous devez
compter environ 30 jours
avant la publication de
vos informations en raison
des délais de production
du Journal du Barreau,
et que le Journal est
publié le 1 er de chaque
mois. Soyez donc
vigilants en ce qui
concerne les dates
de vos activités !

PAGE 20 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Cause phare
Louis Baribeau, avocat
Pas d’avocat aux interrogatoires
de police
Vulgarisateur juridique
louisbaribeau@
mediom.com
Photo : Ian Doublet
Avant d’être interrogés, les détenus ont droit à une consultation juridique, et même, dans
certaines circonstances spéciales, à une deuxième consultation, mais ils n’ont pas le droit
à la présence continue de leur avocat à l’interrogatoire, vient de trancher la Cour suprême
du Canada 1 .
Le 14 décembre 2002 au petit matin, Trent Terrence
Sinclair est arrêté pour le meurtre de Gary Grice par des
policiers du détachement de la Gendarmerie Royale de
Vernon en Colombie-Britannique. Il est informé sur le
champ de son droit de consulter un avocat de son choix
sans délai. « Voulez-vous parler à un avocat ? », lui demande
un policier. « Pas pour l’instant », répond le prévenu.
Arrivé au poste de police, il demande à parler avec
M e Victor S. Janicki et s’entretient avec lui au téléphone à
deux reprises dans une pièce fermée, en avant-midi, pendant
environ trois minutes chaque fois. En fin d’après-midi,
il est interrogé durant cinq heures par le sergent Kerry
Skrine, un enquêteur du groupe des crimes graves de
la GRC. En réponse aux questions, il dit : « Je ne sais pas
quoi faire maintenant. Et c’est pourquoi je dis que je veux
attendre et réfléchir, me remettre les idées en place et
parler à mon avocat ». En tout, il exprime à quatre ou cinq
reprises le vœu de garder le silence au sujet de son
implication dans le meurtre et le besoin de parler à son
avocat. Le sergent Skrine lui confirme qu’il a le droit de
garder le silence, mais pas le droit à la présence d’un
avocat pendant qu’on lui pose des questions. Puis, il
poursuit son interrogatoire.
Déclarations incriminantes
Trent Terrence Sinclair finit par avouer que lui et Gary
Grice ont pris de l’alcool dans une chambre d’hôtel et
que Gary Grice a consommé de la cocaïne. Il raconte que
M. Grice l’a menacé avec un couteau. Les deux hommes
se sont battus, l’accusé a poignardé Grice, lui a tranché
la gorge et a jeté son corps dans une benne. Plus tard,
Sinclair déclare à un agent d’infiltration enfermé avec
lui en cellule : « Ils m’ont eu. Ils ont le corps, les draps,
le sang, les fibres du tapis, des témoins. Je vais être en
taule pour longtemps, mais je suis soulagé ». Il explique
qu’au moins, il ne craindra plus d’être arrêté par la police.
Plus tard, il participe à la reconstitution du crime.
Au procès, le juge conclut que le droit à l’avocat a été
respecté. Il admet en preuve les déclarations incriminantes
lors de l’interrogatoire, celles faites à l’agent d’infiltration
et lors de la reconstitution du crime, parce qu’elles étaient
volontaires et il reconnaît Trent Terrence Sinclair coupable
d’homicide involontaire. À l’unanimité, trois juges de la
Cour d’appel confirment cette décision.
Le droit à l’avocat
En Cour suprême du Canada, M. Sinclair invoque le
paragraphe 10b) de la Charte canadienne des droits et
libertés prévoyant que « chacun a le droit, en cas
d’arrestation ou de détention : […] d’avoir recours sans délai
à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit ».
Il fait valoir que le sergent Skrine aurait dû permettre à son
conseiller juridique d’assister à l’interrogatoire.
Le but de la consultation juridique
Avec une majorité de cinq juges contre quatre, la Cour
suprême du Canada conclut qu’il n’y a pas eu atteinte
au droit à l’avocat garanti par la Charte et confirme la
décision de première instance.
« L’alinéa 10b) vise à fournir au détenu l’occasion d’obtenir
des conseils juridiques propres à sa situation juridique »,
écrivent les juges Beverly McLachlin et Louise Charron
qui ont rédigé les motifs majoritaires de la Cour. Cet
avis juridique lui permet de comprendre que si, d’un
côté, l’État a le droit d’utiliser des moyens de persuasion
légitimes pour obtenir des aveux, de l’autre côté, lui-même
a tout à fait le droit de garder le silence. Après avoir obtenu
les informations et les conseils de son avocat, il revient au
prévenu de décider de collaborer ou pas avec la police.
Pas de droit à la présence continue d’un avocat
Les juges Charron et McLachlin sont d’avis que l’alinéa
10b de la Charte permet la consultation d’un avocat
dès le début de la détention, « mais pas l’assistance
continue d’un avocat au cours de l’entretien qui suit »
avec les policiers. La jurisprudence va dans le même
sens en interprétant l’expression « en cas de détention
ou d’arrestation » utilisée dans cette disposition comme
signifiant un moment particulier dans le temps et non un
continuum temporel. Accorder au prévenu le droit de
consulter un avocat sur demande serait trop contraignant
pour les policiers qui devraient suspendre l’interrogatoire
chaque fois, selon les juges majoritaires.
Le droit au silence n’accorde pas au prévenu le droit de
faire cesser un interrogatoire. « […] la règle selon laquelle
elle [la police] doit automatiquement battre en retraite
dès que le détenu déclare qu’il n’a rien à dire ne permet
pas, à notre avis, d’établir le juste équilibre entre l’intérêt
public à ce que les crimes fassent l’objet d’une enquête
et l’intérêt du suspect à ne pas être importuné », affirment
les juges Beverly McLachlin et Louise Charron.
Droit à une deuxième consultation
Normalement, une seule consultation avec l’avocat suffit
au détenu pour décider s’il collabore ou non avec la police.
Cependant, la jurisprudence autorise une consultation
additionnelle dans certaines circonstances, lorsque survient
après la première consultation un changement dans la
situation du détenu, des faits nouveaux ou lorsque les
conseils reçus initialement risquent de ne plus convenir.
Ainsi, la jurisprudence accorde une consultation juridique
additionnelle avec un avocat dans les changements
de circonstances suivants : « Le détenu est soumis à de
nouveaux procédés; un changement est survenu dans
les risques courus par le détenu; il existe des raisons
de croire que les renseignements fournis initialement
comportent des lacunes, indiquent les juges Charron et
McLachlin dans leurs motifs. Ces catégories ne sont pas
limitatives ».
Par exemple, l’utilisation de procédés peu habituels, comme
une séance d’identification ou l’utilisation du polygraphe,
pourrait donner doit à une nouvelle consultation
juridique. De même, « si l’enquête prend une tournure
nouvelle et plus grave au fur et à mesure du déroulement
des événements, il se peut que ces conseils ne soient
plus adéquats compte tenu de la situation ou du risque
réel auxquels est confronté le détenu », affirment les deux
juges. Dans certains cas, lorsque le prévenu ne semble
pas avoir bien compris son droit à l’assistance d’un avocat
ou que les policiers dénigrent les conseils reçus par
l’avocat, il est également juste qu’on lui offre une autre
consultation juridique.
Le prévenu a collaboré en connaissance de cause
Le cas de M. Sinclair n’entrait pas dans les catégories de
situations justifiant un nouvel avis au droit à un avocat et
la permission de consulter une nouvelle fois un avocat.
« Le risque couru par M. Sinclair est demeuré inchangé
pendant tout le processus; il savait dès le départ qu’il
faisait face à une accusation de meurtre », affirment les
juges. Le fait qu’il a dit au sergent Skrine après la reconstitution
du crime « mon avocat sera probablement furieux
que j’aie tout raconté, mais bon » montre qu’il était
conscient de sa liberté de collaborer ou non à l’enquête.
La Cour suprême en conclut qu’il n’y a pas eu atteinte à
son droit à l’avocat.
1 R. c. Sinclair, 2010 CSC 35.

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 21
Nicolas Plourde
Candidat à la
vice-présidence
du Barreau du Québec
2011 - 2012
expérience
objectifs
écoute
défis

PAGE 22 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Congrès annuel 2011
Une formation d’actualité
Johanne Landry
Cyberjustice, piratage informatique, itinérance, droits des aînés et soins de fin de vie; autant de
sujets qui touchent le quotidien de plusieurs avocats et qui feront l’objet d’activités de formation au
prochain Congrès.
C’est maintenant concrétisé : les avocats qui profiteront de toutes les plages de formation
offertes au Congrès du Barreau pourront inscrire 15 heures de formation reconnue sur les
30 obligatoires pour la seconde période de référence de deux ans qui débute en avril.
Comme l’an dernier, les 45 ateliers se déclineront selon quatre grands axes : tendances,
habiletés, savoirs et nouvelles législations, auxquels s’ajouteront les deux ateliers hors
série du jeudi.
Ateliers hors série : des expériences novatrices
La Cyberjustice arrive : sommes-nous prêts ? C’est le titre de l’atelier débat du jeudi matin
où l’on parlera de justice et de droit tout en examinant l’impact des technologies sur
l’accès à la justice, les comportements et la déontologie. L’objectif : susciter une réflexion
et une prise de position sur les avancées technologiques utilisées dans l’administration de
la justice ainsi que par les praticiens. « Un sujet intéressant et très d’actualité », fait valoir
M e Gilles Ouimet, bâtonnier du Québec. L’atelier sera animé par Dominique Arpin, le
patrouilleur du Net à TVA. On se demandera, entre autres, comment les comportements
des juges, des procureurs, des témoins et des accusés sont influencés par la technologie,
si justice et technologie sont compatibles, si la technologie favorise la résolution de
différends par d’autres modes.
Quant à l’atelier du jeudi après-midi, intitulé Redéfinissons ensemble l’accessibilité à la
justice, il sera animé par Liza Frulla, qui a été député et ministre, et que l’on peut voir
régulièrement à la table du Club des ex, au réseau RDI. « Cet atelier se veut un échange,
un débat, une réflexion un peu philosophique sur l’accès à la justice davantage que sur les
aspects pratico-pratiques qui feront plutôt l’objet d’un atelier régulier », dit M e Ouimet.
À ne pas manquer
Chacun des 45 ateliers du programme est conçu et adapté à la réalité d’aujourd’hui afin
de permettre aux participants de découvrir, d’apprivoiser ou d’approfondir différents
aspects au gré de leurs propres besoins. Parmi les ateliers, certains sujets risquent d’attirer
davantage l’attention. En voici quelques-uns.
Pratiquer devant la Cour. Un juge en chef ou son représentant viendra présenter les
particularités de chaque Cour : règles de pratique, nouveautés et attentes des juges par
rapport aux avocats. « Si nous avons déjà abordé ce sujet par le passé, c’est la première
fois cette année que nous accueillons la Cour fédérale et le Tribunal administratif du
Québec », précise M e Gilles Ouimet.
Accès à la justice, effets concrets sur la pratique du droit. On abordera les aspects praticopratiques
de la question sous la forme d’un panel interactif où il y aura échange avec les
participants. Parmi les panellistes, pendra place M e Geeta Narang, nommée avocate AJBM
de l’année dans la catégorie Pro bono implication sociale; alors que M e Martha Shea, une
femme engagée dans la justice participative, agira comme conférencière et facilitatrice.
Le phénomène social de l’itinérance, durant lequel M e Marie-Ève Sylvestre, M e André
Fiset ainsi que Pierre Gaudreau, représentant du Réseau d’aide aux personnes seules
et itinérantes de Montréal (RAPSIM), exposeront la problématique des gens de la rue,
ainsi que celle des policiers qui ont pour mission de protéger le public. Rappelons
que le RAPSIM regroupe 93 organismes qui s’occupent des itinérants. L’action de ces
organismes va des refuges pour sans-abri aux activités de réinsertion dans le marché du
travail. « Avocats et policiers sont confrontés professionnellement au phénomène social de
l’itinérance », ajoute M e Ouimet.
Les soins de fin de vie, un atelier animé par M e Michel Doyon, qui a coordonné les
travaux du Barreau du Québec sur cette question, travaux qui ont mené au mémoire
intitulé Pour des soins de fin de vie respectueux des personnes, déposé auprès de la
commission de consultation Mourir dans la dignité en septembre 2010. Ce mémoire
posait le caractère sacré de la vie et le droit à l’autodétermination au cœur d’une
réflexion sur le cadre juridique des soins appropriés en fin de vie. Il exprimait également la
position du Barreau selon laquelle la société québécoise doit assurer l’application des
droits fondamentaux des personnes à la fin du parcours de leur existence, rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à tous les citoyens qui souhaitent en bénéficier, et accorder,
dans des circonstances exceptionnelles et balisées, une aide médicale pour mourir. Le
D r Yves Robert, vice-président du Collège des médecins, et Nicole Gladu, témoin entendue
par la commission de consultation Mourir dans la dignité, participeront à cet atelier.
Avis de convocation
Assemblée générale annuelle
À tous les membres du Barreau du Québec,
Prenez avis que l’assemblée générale annuelle des membres du Barreau du Québec
aura lieu le samedi 4 juin 2011 à compter de 11 h 30, à la salle Chopin du Hilton
Lac-Leamy, à Gatineau.
La secrétaire de l’assemblée générale, Sylvie Champagne, secrétaire de l’Ordre
Projet d’ordre du jour
1. Considération de l’ordre du jour
2. Procès-verbal de l’Assemblée générale annuelle du 5 juin 2010
3. Affaires découlant du procès-verbal précité
4. Rapport du bâtonnier Gilles Ouimet sur les activités de l’exercice 2010 2011
5. Rapport du président du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle
(FARPBQ)
6. Rapport du président du Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ)
7. Rapport du président du Programme d’aide aux membres du Barreau (PAMBA)
8. Rapport de certains comités
9. États financiers de l’exercice 2010-2011
10. Cotisations annuelles des membres du Barreau du Québec
11. Résolutions soumises à l’Assemblée générale annuelle
12. Nomination des vérificateurs
13. Divers
14. Date et lieu de la prochaine Assemblée générale annuelle : le samedi 9 juin 2012,
au Centre des congrès, à Québec
Ajournement pour continuation lors de la soirée de clôture
15. Mot du président du Congrès 2011 et message du bâtonnier M e Gilles Ouimet
16. Clôture de l’assemblée générale annuelle et entrée en fonction des personnes
qui seront élues au bâtonnat et à la vice-présidence pour l’exercice 2011-2012
Règles relatives à la présentation des résolutions à l’assemblée générale
annuelle des membres du Barreau tenue dans le cadre du Congrès 2011

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 23
Les mégaprocès civils. La juge Marie St-Pierre qui a entendu la cause de la faillite
de la banque d’affaires Castor Holdings (elle a été nommée personnalité de la semaine
de La Presse), ainsi que M e Christine Carron présenteront de façon concrète comment
se préparer pour les mégaprocès malgré la multitude de parties, de témoins et
de documents. Rappelons que l’affaire Castor Holdings a été le plus long procès
des anales judiciaires canadiennes alors que certains avocats et comptables y ont
consacré presque toute leur carrière. L’affaire a impliqué une vingtaine de causes et une
quarantaine de parties.
Il y aura également un atelier sur les procès criminels alors que le projet de loi C-53
importe dans le Code criminel de nouveaux outils de gestion, comme le souligne
M e Gilles Ouimet. « Un atelier intéressant pour les criminalistes qui veulent être à l’affût
des changements à venir », ajoute-t-il. Bien que l’on ne soit qu’à l’étape du projet de loi,
on souhaite que le juge de gestion puisse décider de trancher des questions qui jusqu’à
présent ne l’étaient que par le juge du procès. « Le projet de loi C-53 confirmerait des
pouvoirs donnés aux juges par la jurisprudence, mais qui, jusqu’à maintenant, ne sont pas
clairement établis dans la loi », explique M e Ouimet.
Dans la catégorie nouvelle législation, l’atelier intitulé Loi canadienne sur les crimes
contre l’humanité : histoire du premier procès, portera sur un procès très médiatisé : celui
de Désiré Munyaneza, jugé et condamné au Canada. Le juge André Denis de la Cour
supérieure du Québec a entendu cette cause difficile sur le plan humain et qui a même
nécessité des déplacements au Rwanda. Il viendra en parler aux participants.
Et encore ? Que pensez-vous d’un atelier sur le piratage informatique où M e Frédérique
Gaudreau, avocat policier, capitaine de l’escouade de la SQ, sera parmi les panellistes ?
D’un atelier sur le droit des aînés, dont on parle de plus en plus, alors que la Commission
des droits de la personne a émis un avis demandant que les décès dans les centres et
maisons d’hébergement soient portés à l’attention du coroner. Ou d’un atelier sur le
Guide des meilleures pratiques, durant lequel M e Jean-François Michaud, qui a présidé
le comité qui a proposé ce guide, agira comme conférencier. « Le Guide des meilleures
pratiques est un outil que je qualifie d’indispensable pour la pratique de l’avocat moderne
dans un contexte où l’accès à la justice, où les coûts et les délais sont des facteurs
préoccupants », dit M e Gilles Ouimet.
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Le programme du Congrès, incluant la liste de tous les ateliers de formation,
est inséré dans la présente édition du Journal du Barreau. Il est également
disponible sur le site Web du Barreau à l’adresse suivante : congres2011.
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PAGE 24 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
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Tarif valide jusqu’au 1 er mai 2011 (selon les disponibilités)
Hôtel Four Points By Sheraton — Gatineau
819 778-6111 1 800 567-9607
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Tarif valide jusqu’au 19 avril 2011 (selon les disponibilités)
Fairmont Château Laurier — Ottawa
613 241-1414 1 888 610-7575
À compter de 219 $ *
Code à mentionner au moment de la réservation : BARREAU
* Tarif par nuitée, en occupation simple ou double, taxes applicables en sus.

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 25
Première journée québécoise
de la médiation familiale
Johanne Landry
Opération de visibilité et médiateurs disponibles pour répondre aux questions du public, on veut faire
connaître davantage la médiation familiale comme voie d’accès à la justice.
Le 2 février dernier s’est tenue la première Journée
québécoise de la médiation familiale, une initiative
du Comité des organismes accréditeurs en médiation
familiale (COAMF).
Créé en 1997, le COAMF regroupe l’Association des
Centres jeunesse du Québec; le Barreau du Québec;
la Chambre des notaires; l’Ordre des conseillers et
conseillères d’orientation du Québec; l’Ordre des
psychologues du Québec; l’Ordre des travailleurs
sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du
Québec; ainsi que l’Association de médiation familiale
du Québec (AMFQ).
« Depuis quelques années, l’un de nos mandats est
de faire la promotion de la médiation familiale », souligne
M e François Crête, notaire et président du COAMF.
Du côté du Barreau, M e Dyane Perreault, directrice du
Service aux membres, ainsi que M e Nicole Dufour siègent
La Journée québécoise de la médiation familiale a
également été l’occasion d’une exposition médiatique plus
intense à différentes émissions de télévision ainsi que dans
certaines stations de radio de Montréal, de Québec ou de
Chicoutimi, entre autres.
Pourquoi autant de promotion pour la médiation familiale ?
Parce que, même si le Québec a fait figure de précurseur
lorsqu’il a lancé, en 1997, son programme de médiation
gratuite pour les couples avec enfants qui se séparent
ou qui divorcent, plusieurs personnes ne connaissent pas
encore l’existence de ce programme. « Le ministère de la
Justice et les ordres professionnels ont fait des activités de
promotion de la médiation, commente M e François Crête,
mais cela demeure souvent méconnu. Notre objectif est
de rendre la médiation disponible à tous, de faire savoir
que les gens ont droit à des entrevues gratuites, ce qui leur
donne un accès rapide à la justice et diminue le nombre de
dossiers contestés devant les tribunaux. »
fait parler de la médiation, en nous concentrant sur des
activités simples avec les forces et les moyens dont nous
disposions. J’en ai reçu des échos positifs. »
Le COAMF souhaite donc intensifier, au cours des
prochaines années, les activités qu’il tiendra à l’occasion
de la Journée québécoise de la médiation familiale.
« Le gouvernement du Québec a reconnu cette journée et
en a fait mention sur son site Web, ajoute M e Dyane
Perreault. La médiation familiale est une bonne façon de
faciliter l’accès à la justice. »
Notre objectif est de rendre la médiation disponible à tous, de faire savoir que les
gens ont droit à des entrevues gratuites, ce qui leur donne un accès rapide à la justice
et diminue le nombre de dossiers contestés devant les tribunaux.
M e François Crête, notaire et président du COAMF
au COAMF qui voit à l’accréditation des médiateurs ainsi
qu’à l’élaboration de guides et de normes. « Nous nous
assurons, dit M e Perreault, que la façon d’accréditer soit
uniforme d’un ordre professionnel à l’autre, avec les
mêmes exigences. »
Événement annuel
Désigner le premier mercredi de février comme étant la
Journée annuelle de la médiation familiale figure donc
parmi les moyens retenus par le COAMF pour mieux
remplir son mandat de promotion.
Pour la première édition, le COAMF et l’AMFQ ont mis en
place une équipe de médiateurs familiaux qui a répondu
aux questions du public, invité pour l’occasion à utiliser
une ligne téléphonique spéciale durant toute la journée
du 2 février. Une équipe de médiateurs régionaux
avait également été constituée pour venir en renfort
advenant un débordement des appels. Le Barreau
y est bien entendu allé de sa contribution. « Nous avions
mobilisé les avocats médiateurs familiaux du Québec
qui pouvaient se rendre disponibles pour répondre
bénévolement aux questions du public, dit M e Perreault.
D’autre part, nous avons aussi un service téléphonique pour
la référence de médiateurs en fonction à l’année longue. »
Depuis la création du service de médiation gratuite,
plus de 137 611 couples avec enfants y ont eu recours
et 82 % d’entre eux sont parvenus à une entente, disent
les statistiques du ministère de la Justice. Les motifs
les plus fréquents d’utilisation du service de médiation
familiale sont l’évitement des conflits, l’évitement des coûts
du système judiciaire et le bien-être des enfants.
Faciliter un passage difficile
La médiation présente, en effet, de nombreux avantages,
fait valoir le président du COAMF. Méthode de résolution
des conflits souvent plus rapide que le recours
aux tribunaux, elle repose sur la participation des gens.
« Nous, les médiateurs, ne sommes ni juges, ni arbitres,
précise M e Crête. Nous ne décidons pas. Nous sommes
là pour donner de l’information, pour vérifier si les options
avancées sont justes et équitables et si elles protègent
l’intérêt des enfants. Avec l’expérience, nous pouvons
également aider à trouver les meilleures solutions dans
certaines circonstances. » Quand les parties collaborent
bien, les dossiers peuvent se régler en quatre à six séances.
Le président du COAMF se dit satisfait du déroulement de
la première Journée québécoise de la médiation familiale.
« Même avec un budget restreint, souligne-t-il, nous avons

PAGE 26 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Déontologie
Le mélange des genres n’est pas
toujours acceptable
Constance Connie Byrne, avocate
Certaines fonctions sont incompatibles avec l’exercice de la profession suivant le Code de déontologie des
avocats. En l’absence de disposition précise dans la loi, le Conseil de discipline a même la liberté de décider
ce qui est compatible ou non avec la profession. Alors avant de risquer de vous tromper, pourquoi ne pas
poser la question au Syndic du Barreau afin de vous éviter des ennuis.
La jeune vingtaine est souvent synonyme de beaucoup de
changements : mariage, nouvel emploi, nouvelle maison
et nouveau-né. Une avalanche d’événements transforme
littéralement votre vie en un clin d’œil.
Ce fut le cas de M e Jenesaistrop et de son épouse cette
année. Un mois après avoir accouché de ses jumeaux, la
conjointe de l’avocat n’en pouvait tout simplement plus.
Passer du statut de femme célibataire à celui de jeune
mariée avec deux bébés sur les bras en moins de 12 mois,
c’était un peu trop. Sans préavis, elle décide donc de
quitter M e Jenesaistrop et ses enfants, les laissant dans
la belle grande maison neuve devenue subitement vide
sans elle.
À un mois de la fin de son contrat de travail, M e Jenesaistrop
se demande bien comment il va se sortir de cette impasse.
Pas de boulot en vue, pas de garderie pour ses poupons,
pas d’argent... Pas le choix, il rappelle son ancien employeur :
l’agence de recouvrement Les mauvais payeurs inc.
Il en profite pour appeler aussi le service de référence du
Barreau pour leur signaler sa disponibilité pour un nouvel
emploi comme avocat dans le domaine du droit civil ou du
droit criminel.
Six mois après avoir débuté chez Les mauvais payeurs inc.,
M e Jenesaistrop décroche un emploi dans un bureau
d’avocats où on fait un peu de tout. Le temps que son
patron de l’agence de recouvrement engage une nouvelle
personne pour le remplacer, il cumule les deux emplois.
Le matin, il fait de la perception. Et l’après-midi, il exerce
le droit dans son nouveau cabinet. Au hasard des dossiers,
il se rend compte qu’un de ses collègues avocats
représente en défense quelques clients pourchassés par
l’agence de recouvrement. Il n’en dit mot à personne
pour ne pas causer d’embarras, mais il récupère quelques
renseignements intéressants à propos de certains
débiteurs. Il les apporte discrètement à l’agence pour
s’en servir dans ses tentatives de recouvrement. Il obtient
parfois des résultats exceptionnels grâce à ce stratagème.
M e Jenesaistrop est heureux que le vent ait tourné pour lui.
Il a trouvé une garderie pour ses petits. Il a réussi à vendre
sa maison à bon prix. Et il a trouvé un nouvel emploi dans
son domaine. D’ailleurs, il est bien décidé à conserver
cet emploi longtemps et pour ce faire, il prend tous les
moyens pour arriver à ses fins.
Dernièrement, il a représenté plusieurs individus dans une
cause de la Cour supérieure de Montréal. Il désirait assister
à une rencontre de presse privée organisée par la partie
adverse et dont l’accès était refusé aux non-journalistes.
Ainsi, il s’est fait faussement passer pour Johnny Becool,
journaliste attaché à la Revue du Barreau.
Le centre d’accueil (une partie en cause) avait décidé de
réserver cette conférence aux seuls journalistes, précisément
pour empêcher que les procureurs des salariés congédiés
puissent y assister.
Finalement, M e Jenesaistrop n’a pas assisté à la conférence,
mais l’affaire s’est sue et a créé des vagues.
Est-ce que c’est grave pour un avocat de se faire
passer pour un journaliste ?
La conduite de M e Jenesaistrop dans cette affaire est sûrement
susceptible de sanction. Dans une affaire semblable aux
faits décrits dans la présente histoire, le juge précise « qu’il
est inadmissible pour un membre du Barreau de prendre
une fausse identité, même s’il désire alors mieux accomplir
un mandat qu’on lui a confié. La fin poursuivie ne justifie
pas toujours le moyen utilisé », précise le juge 1 .
M e Jenesaistrop pouvait-il agir à titre d’agent
de recouvrement tout en étant avocat ?
L’article 4.01.01 du Code de déontologie des avocats
prévoit que l’exercice de la profession d’avocat est
incompatible avec la fonction d’agent de recouvrement.
À ce sujet, l’auteure M e Brigitte Deslandes précise dans la
Collection de droit 2010-2011 que l’énumération de fonctions
décrites à l’article 4.01.01 du Code de déontologie des
avocats n’est pas limitative.
L’article 152 al. 2 (2) du Code professionnel permet même
au Conseil de discipline de décider, en l’absence d’une
disposition précise de ce code, de la Loi sur le Barreau
ou d’un de leurs règlements, si une charge, une fonction,
un métier, une industrie ou un commerce exercé n’est
pas incompatible avec l’exercice de sa profession ou avec
l’honneur et la dignité du Barreau, ajoute l’auteure.
L’article 122 (1) b) de la Loi sur le Barreau précise d’ailleurs
que toute personne qui exerce une fonction incompatible
avec la profession se retrouve dans la même situation que
l’avocat qui fait faillite.
Ces exigences de la loi puisent leur fondement dans le
fait que le client doit avoir une confiance absolue en son
avocat, sans quoi la profession perdrait sa raison d’être.
À cet égard, M e Jenesaistrop risque aussi de s’attirer les
foudres de son ordre professionnel puisqu’il a utilisé au
profit de son employeur, l’agence de recouvrement, des
informations obtenues sous le sceau de la confidentialité
par son collègue de bureau. Il a ainsi brisé le lien de
confiance qui existait entre son client et le bureau d’avocat.
Et il s’expose bien évidemment à perdre son emploi.
Le Code de déontologie professionnelle de l’Association
du Barreau Canadien apporte une clarification selon
laquelle « dans le cas où les foncions exercées n’ont aucun
rapport avec les services que l’avocat doit rendre à
ses clients, il n’y a généralement pas de difficultés
déontologiques, à moins que les activités de l’avocat
soient de nature à jeter le discrédit sur lui ou sur la
profession ou à diminuer sa compétence. Ainsi, en serait-il
si ses fonctions étaient tellement absorbantes, qu’il n’aurait
plus le temps de consacrer aux affaires de ses clients
l’attention et la préparation nécessaire 2 ».
1 W.D. c. L.H, Comité de discipline, no 06-88-00309
2 Code de déontologie professionnelle de l’Association du Barreau
canadien, VII, 3.
Références au Code
de déontologie des avocats
• L’article 4.01.01
• Les articles 3.06.1 et suivants qui touchent le
secret professionnel et le conflit d’intérêts.
Les échelles de sanctions
disciplinaires
Tout avocat reconnu coupable devant le Conseil
de discipline du Barreau pourrait faire l’objet
d’une réprimande, d’une amende d’au moins
1000 $ ou d’une radiation, selon ses antécédents
et la gravité de l’acte reproché, conformément à
l’article 156 du Code des professions.

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 27
Projets de loi et comités
Cette chronique, qui présente des résumés d’intervention, est préparée par le Service de recherche et de législation
du Barreau du Québec. Pour consulter les versions officielles : www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html
Objet :
Projet de loi 89 intitulé Loi modifiant la Loi sur
la qualité de l’environnement afin d’en renforcer
le respect. Lettre adressée à Danielle Doyer,
présidente de la Commission des transports et de
l’environnement de l’Assemblée nationale.
Nom de comité :
Comité en droit de l’environnement
Intervention du Barreau :
Le Barreau salue l’intention du législateur de renforcer
le respect de la Loi sur la qualité de l’environnement par
l’introduction de nouveaux mécanismes administratifs et le
raffermissement des sanctions pénales.
Le Barreau tient cependant à souligner que les
mesures législatives et réglementaires de protection de
l’environnement, aussi opportunes soient-elles, ne peuvent
en elles-mêmes permettre l’atteinte des objectifs poursuivis
sans que les ressources requises pour les appliquer ne
soient disponibles.
L’élargissement des mécanismes de sanction administrative
(révocation, ordonnance et pénalité monétaire) et leur
coexistence avec les sanctions de nature pénale soulèvent
de nombreuses questions, dont celles relatives à la façon
dont seront exercés les pouvoirs discrétionnaires de
l’administration en matière d’application de la Loi sur la
qualité de l’environnement. À ce sujet, nous comprenons
qu’une nouvelle Politique d’application de la Loi sur la
qualité de l’environnement aurait remplacé la Politique
de 1988, mais celle-ci n’a pas, à notre connaissance,
été rendue publique. Quant aux statistiques et données
qui nous permettraient d’évaluer les interventions de
l’État en matière d’application de la Loi sur la qualité
de l’environnement, elles sont difficilement accessibles.
Pour plus de transparence dans l’action de l’État
en matière environnementale, nous croyons que cette
Politique devrait être mise à jour et rendue publique, et les
statistiques sur les poursuites devraient être plus complètes
et facilement accessibles.
Un régime de sanctions administratives peut comporter
des avantages certains pour l’État en ce qui a trait à
l’efficacité, à la souplesse et comme source de revenus.
Cependant, certains se demandent si le recours
systématique au régime des sanctions administratives,
même pour des infractions graves, n’est pas de nature à
déresponsabiliser le ministère de la Justice, à affaiblir les
garanties procédurales pour les justiciables et à favoriser
un déclin de la justice pénale environnementale. Les
fonctionnaires sont susceptibles de distribuer davantage
de pénalités administratives et les juges risquent d’être
de moins en moins saisis de litiges. De l’avis du Barreau,
il s’agit là d’une question d’administration de la justice qui
mérite de faire l’objet d’un débat de société.
Le Barreau considère que le nouveau régime de sanctions
administratives et pénales de la Loi sur la qualité de
l’environnement introduit des changements majeurs
qui soulèvent d’importantes questions de politique
environnementale, d’application de la loi, de justice et
d’équité, d’élargissement des pouvoirs discrétionnaires des
fonctionnaires et de respect des droits des justiciables. Le
Barreau s’inquiète des nouveaux pouvoirs discrétionnaires
qui seront confiés à l’État et estime que ce projet de loi
doit faire l’objet d’un examen attentif par les membres de
la commission parlementaire après consultation auprès
de tous les intervenants susceptibles d’être touchés. Le
Barreau est d’avis que ce projet de loi doit être amélioré
afin de baliser l’exercice du pouvoir discrétionnaire en
matière de sanctions de manière à ce que les administrés,
qui s’exposent tantôt à des avertissements, à des
pénalités et à des sanctions pénales, puissent être traités
équitablement et à établir plus de sécurité juridique.
Le Barreau présente également des commentaires
spécifiques à certaines dispositions du projet de loi ayant
particulièrement retenu son attention.
Objet :
Consultations sur le document intitulé : Pour que
l’Égalité de droit devienne une égalité de fait – Vers
un deuxième plan d’action gouvernemental pour
l’égalité entre les femmes et les hommes.
Lettre adressée à Monsieur Raymond Bernier,
président de la Commission des relations avec
le citoyen.
Nom de comité :
Groupe de travail sur l’égalité hommes-femmes
Intervention du Barreau :
Commentaires généraux
Le Barreau se préoccupe concrètement de l’égalité entre
les femmes et les hommes, tant sur le plan institutionnel
que dans son rôle de protecteur de l’intérêt du public.
Cette mission l’amène à assumer un rôle social de premier
plan dans la promotion du droit à l’égalité de protection et
de bénéfice de la loi sans discrimination notamment quant
au sexe, à la condition sociale, à l’état civil ou à l’origine
ethnique.
Le Barreau formule des commentaires et porte des
observations sur des orientations, enjeux et questions
formulés dans le document de consultation qui ont
retenu son attention de manière plus particulière :
l’égalité économique entre les femmes et les hommes,
la conciliation des responsabilités familiales et
professionnelles et la participation des femmes aux
instances décisionnelles. Avant d’aborder ces sujets, le
Barreau formule quelques commentaires généraux sur le
document de consultation.
Au fil de ces récentes interventions, le Barreau a tenu et
tient toujours à souligner non seulement l’indivisibilité et
l’interdépendance de tous les droits humains des femmes,
mais aussi, le besoin de protéger et de promouvoir ces
droits en comptant sur des institutions spécialisées et
bien outillées à cette fin. Il a été aussi appelé à constater
combien l’égalité économique entre les hommes et
les femmes et les droits économiques et sociaux de la
personne font partie de la formule gagnante en matière
d’égalité entre les sexes. C’est notamment pourquoi il
accorde la plus grande attention à la question de l’équité
salariale.
De façon plus générale, le Barreau est d’avis que le plan
d’action pour lequel une commission parlementaire est
convoquée et qui concerne l’égalité entre les sexes doit
véhiculer une notion d’égalité cohérente et en lien avec
l’égalité de droit consacrée dans les chartes et dans les
conventions internationales. Il espère donc que l’exercice
de détermination du prochain plan d’action en matière
d’égalité entre les hommes et les femmes tiendra dûment
compte, dans ses objectifs, du besoin d’analyser les effets
potentiellement discriminatoires de la législation et qu’il
encouragera tout autant une approche intersectorielle du
droit à l’égalité des femmes.
Le Barreau du Québec rappelle encore une fois au
législateur québécois qu’il est important de procéder à
une révision globale de la Charte québécoise, notamment
afin de renforcer le statut des droits économiques, sociaux
et culturels de la personne, qui sont aussi les droits des
femmes.
Beaucoup de chemin reste à parcourir au chapitre de
l’égalité entre les hommes et les femmes. Les causes de
discrimination sont multiples et croisées et leur complexité
croissante. Au cours des années précédentes, le Barreau
s’est prononcé en faveur d’une atteinte d’une égalité
de fait entre les femmes et les hommes. Celui-ci n’a pas
changé sa position sur cette question et croit toujours
que des mesures adaptées aux besoins des femmes sont
nécessaires afin d’assurer que celles-ci puissent jouir de
tous leurs droits fondamentaux.
Pour prendre connaissance
des projets de lois et
des lois et règlements,
visitez les sites suivants :
Assemblée nationale du Québec :
www.assnat.qc.ca/
(voir rubrique travaux parlementaires)
Publications du Québec (site payant) :
www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/
gazetteofficielle/loisreglements.fr.html
Parlement du Canada :
www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISINFO/
index.asp?Language=F
Gouvernement du Canada :
www.gazette.gc.ca/index-fra.html

PAGE 28 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 29
Loi sur les sociétés par actions
Les 10 règles d’or pour partir du bon pied
Louis Baribeau, avocat
Afin de profiter au maximum de la gestion simplifiée et de la culture démocratique rendues possibles par
la Loi sur les sociétés par actions, plusieurs ajustements peuvent s’avérer nécessaires à la structure juridique
des entreprises privées.
Cette législation, entrée en vigueur le 14 février dernier, qui remplace la partie IA de la Loi
sur les compagnies 1 « constitue probablement la plus importante réforme juridique depuis
la mise en vigueur du Code civil du Québec en 1994 », affirme M e Michel Filion, auteur
de Droit des petites sociétés par actions - Accès aux règles et formulaires. La législation
régit 300 000 entreprises, dont environ 250 000 petites sociétés très souvent administrées
par leurs actionnaires.
La nouvelle loi s’applique automatiquement à presque toutes les sociétés québécoises
existantes. Cependant, pour profiter au maximum des innovations qu’elle apporte,
M e Filion recommande une révision complète, tenant compte des besoins des actionnaires,
de la structure juridique de l’entreprise : des statuts, de la convention unanime des
actionnaires, du contrat entre tous les actionnaires et du règlement intérieur. Dix règles
importantes devraient orienter ce travail de révision.
Permettre aux actionnaires d’élire un nombre d’administrateurs
proportionnel aux actions qu’ils détiennent
« C’est la règle la plus importante », dit M e Filion. Elle reflète la culture démocratique
véhiculée dans la nouvelle loi au bénéfice des actionnaires minoritaires.
Le meilleur moyen d’implanter ce principe démocratique est le suivant : par exemple, s’il y
a cinq administrateurs à élire, les règles prévoient que chaque tranche de 20 % des actions
comportant droit de vote donne droit au choix d’un administrateur. Des actionnaires ayant
un solde inutilisé inférieur à 20 % peuvent s’allier avec des actionnaires détenant moins de
20 % des actions votantes pour constituer une tranche de 20 % et élire un administrateur.
De même, un actionnaire détenant moins de 20 % des actions votantes peut s’allier à un
ou plusieurs actionnaires pour qu’ils atteignent ensemble le pourcentage de 20 % et ainsi
élire un administrateur.
S’il n’est pas possible pour les actionnaires de s’entendre sur une formule semblable,
on peut prévoir le vote cumulatif dans les statuts, comme le permet la Loi, mentionne
M e Fillion. « Cette décision exige le consentement d’au moins les deux tiers des voix
exprimées », dit-il. Le vote cumulatif accorde aux actionnaires un nombre de voix égal au
total des droits de vote attachés à leurs actions multiplié par le nombre d’administrateurs
à élire. Ils peuvent porter leurs voix sur un ou plusieurs candidats.
Éliminer les certificats d’action
M e Filion mentionne que la législation régissant les transferts d’action est d’une application
plus complexe dans le cas des actions avec certificat que sans certificat. Les certificats
accroissent donc le risque d’irrégularités ou de litiges. « La preuve de propriété des
actions peut être incorporée dans un document regroupant tous les renseignements
qu’un nouvel actionnaire devrait avoir et qui sont prescrits par la loi », indique M e Filion.
Il est d’avis que tout transfert d’actions devrait être strictement contrôlé par la société.
Pour une société constituée le ou après le 14 février 2011, la règle des actions sans
certificat devrait être inscrite dans les statuts. M e Filion recommande que le conseil
d’administration d’une société existante avant cette date récupère tous les certificats
d’actions émis et les annule.
Restreindre les transferts d’actions
Il s’agit des mêmes restrictions traditionnelles nécessaires pour que la société soit
considérée comme étant privée (émetteur fermé) et pour lui éviter autant que possible
l’assujettissement à la réglementation sur les valeurs mobilières. Ces restrictions peuvent
être prévues « soit dans les statuts constitutifs, soit dans une convention unanime des
actionnaires », selon M e Filion.
Exiger un consensus des administrateurs pour les transferts d’actions
et l’admission d’un nouvel actionnaire
Dans les cas où tous les actionnaires ne sont pas également administrateurs, la convention
unanime des actionnaires pourrait exiger que les décisions relatives à l’émission ou au
transfert d’actions de la société soient prises avec le consentement d’au moins les trois
quarts des voix exprimées par les administrateurs et non par les actionnaires. « Lorsque
la première règle d’or est respectée, il paraît opportun de prévoir ce genre de décision de
gestion au niveau des administrateurs », dit M e Filion.
Il y a lieu également d’accorder lors de toute émission d’actions un droit de préemption
aux actionnaires actuels.
Lors d’un transfert d’actions, donner une préférence à la société
et aux actionnaires actuels
« Tous les actionnaires devraient conclure un contrat prévoyant qu’avant de vendre leurs
actions à un tiers, ils doivent les offrir d’abord à la société et ensuite à leurs coactionnaires »,
pense M e Filion. Le but de cette stipulation est de favoriser le maintien de la répartition
actuelle du capital-actions et donc des droits de vote dans la société.
Permettre aux actionnaires de faire inscrire des sujets et propositions
à l’ordre du jour de l’assemblée annuelle
« Cela va de soi puisque l’assemblée des actionnaires appartient aux actionnaires », dit
M e Filion. La Loi accorde ce droit aux actionnaires de sociétés dont les actions sont
cotées en bourse, mais il est de l’intérêt des sociétés privées de profiter aussi du vent de
démocratisation qui souffle dans le monde des entreprises. Il y a donc lieu de prévoir dans
le règlement intérieur qu’un nombre minimal d’actionnaires puissent exiger l’inscription
d’un sujet à l’ordre du jour de l’assemblée annuelle.
Prévoir un recours aux modes alternatifs de règlement des conflits,
comme la médiation et l’arbitrage
« La Loi prévoit de nouvelles possibilités de recours en justice en Cour supérieure,
notamment pour la protection des actionnaires minoritaires », souligne l’auteur.
D’où l’importance de stipuler, dans le règlement intérieur, la convention unanime des
actionnaires et le contrat entre tous les actionnaires, l’utilisation des modes de règlement
non judiciaires pour les litiges entre actionnaires ou entre un actionnaire et la société.
Inclure le moins possible de dispositions dans les statuts de la société
Même s’il est possible d’inscrire dans les statuts des dispositions qui se retrouvent
normalement dans le règlement intérieur, M e Filion ne le recommande pas. « Car la
société devra payer, à chaque modification des statuts, les frais prescrits et un vote à la
majorité d’au moins les deux tiers des voix exprimées par les actionnaires est requis »,
dit-il.
Regrouper les normes régissant la société et ses actionnaires
Le règlement intérieur devrait intégrer les normes des statuts, de la convention unanime
des actionnaires et du contrat entre tous les actionnaires. On peut, par exemple, citer ces
règles en les mettant en italique et en les regroupant selon un ordre logique et indiquer
leur source. « Cela favorise leur compréhension et leur accessibilité », selon M e Filion.
Remettre les pouvoirs de gestion entre les mains
des actionnaires-administrateurs
Les actionnaires qui veulent administrer eux-mêmes la société peuvent « conclure une
convention unanime retirant tous les pouvoirs du conseil d’administration, afin de les
assumer eux-mêmes », affirme M e Filion. « Ils peuvent aussi choisir de ne pas constituer
de conseil d’administration. Lors de la prochaine déclaration annuelle au registraire
des entreprises, la société devra déclarer l’existence de cette convention et les nom et
domicile des actionnaires qui assument ces pouvoirs ». Pour les sociétés créées le ou après
le 14 février 2011, la déclaration peut être faite dans la déclaration initiale.
L’actionnaire unique peut de la même façon choisir d’exercer les pouvoirs
d’administrateur.
L’ouvrage publié chez Gaudet Éditeur est accessible gratuitement dans Internet jusqu’au
5 mai prochain.
1 Publié chez Gaudet Éditeur et disponible gratuitement sur le Web jusqu’au 5 mai 2011 :
server.gaudet.ca:8080/frc/index.php

PAGE 30 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Augmentation de la tâche
Conciliation des comptes
Rollande Parent
Les 45 titulaires de la fonction de syndic au sein des ordres professionnels et leurs équipes consacrent
davantage de temps et d’énergie à la conciliation des comptes, en raison de modifications apportées au
Code des professions, à l’automne 2008.
Ces modifications, qui visaient à étendre la protection
du public, ont eu une incidence directe sur le temps
de traitement d’une grande partie des dossiers sous la
responsabilité de l’équipe du Syndic en plus d’entraîner
des difficultés d’application.
C’est le constat qu’a fait M e Julie Barnabé, avocate à la
conciliation au Barreau du Québec, lors d’une conférence
prononcée dans le cadre du 3 e colloque du Forum des
syndics tenu sous l’égide du Conseil interprofessionnel du
Québec, le 24 février dernier, à Montréal. Le thème du
colloque : Les syndics tournés vers l’avenir.
D’entrée de jeu, M e Barnabé a signalé « qu’avant le
15 octobre 2008, notre juridiction était limitée au compte
d’honoraires pour lequel le plaignant demandait la révision
au Bureau du syndic dans les 45 jours. Depuis cette date,
les comptes émis dans l’année qui précède la demande
de conciliation peuvent faire l’objet d’une révision, et ce,
pourvu que la demande respecte le délai de 45 jours quant
au dernier compte ».
Dès la réception de la demande, M e Barnabé et les autres
avocats conciliateurs membres de l’équipe examinent
s’il y a une possibilité de régler le litige avant qu’il ne
s’envenime, qu’il se judiciarise. Pour avoir un portrait
complet de la situation, des informations sont prises auprès
de l’avocat mis en cause. Le conciliateur cherche avec
chacune des parties une avenue de règlement. Selon les
situations, il propose, si indiqué, l’élimination de la facture,
sa diminution, le statu quo.
Un autre changement au Code des professions fait en sorte que davantage
de personnes autres que le client d’un avocat peuvent utiliser la procédure
de conciliation et d’arbitrage des comptes.
Pour qu’il y ait entente, les deux parties doivent y consentir.
Le cas échéant, les modalités de l’entente sont acheminées
au client et à l’avocat pour signature. Le conciliateur voit
par la suite au respect de cette entente.
À défaut d’une entente, l’avocat conciliateur fait un rapport
et informe le demandeur de son droit d’aller en arbitrage
dans un délai de 30 jours. Tout en lui transmettant un
formulaire de demande d’arbitrage.
Toujours en 2009-2010, il y a eu 172 demandes d’arbitrage,
dont 99 à Montréal. Le conseil d’arbitrage ratisse plus
large que le conciliateur. Il peut tenir compte de la qualité
des services rendus par l’avocat dont les honoraires sont
contestés. Il peut s’enquérir en outre du respect du mandat
qui lui a été confié. La décision du conseil est sans appel.
Sur la question de la conciliation, des syndics ou
syndics adjoints des ordres professionnels des avocats,
psychologues, denturologistes et infirmières ont répondu à
quelques questions de l’auditoire.
Le meilleur système
En écho à la présentation de M e Barnabé, M e René
Dussault, ex-juge de la Cour d’appel, a qualifié de
« judicieux » le mécanisme de déjudiciarisation qu’est la
conciliation.
Ce changement fait en sorte que le processus de
conciliation est plus long parce que celui qui se plaint des
honoraires de son avocat a la possibilité de faire valoir ses
récriminations de façon précise pour chacun des comptes
émis au cours de l’année. Que les comptes aient été
payés ou pas.
Plus de plaignants potentiels
Un autre changement au Code des professions fait en
sorte que davantage de personnes autres que le client
d’un avocat peuvent utiliser la procédure de conciliation
et d’arbitrage des comptes. Les nouvelles règles font en
sorte que toute personne en position d’acquitter en lieu et
place d’un tiers les honoraires d’un avocat se voit offrir les
services de conciliation et, en cas d’échec, de l’arbitrage.
À titre d’exemple, les parents d’un client ayant obtenu
les services d’un avocat ont droit à la conciliation et à
l’arbitrage du compte professionnel. C’est également le
cas d’une compagnie relativement à un de ses employés,
d’un liquidateur au nom d’un des héritiers, d’un syndicat de
copropriété au nom d’un copropriétaire.
« Nous acceptons même les demandes relatives aux
comptes d’honoraires des avocats traducteurs, bien
qu’aucun service de nature juridique n’ait été rendu. Parce
que le compte d’honoraires est sur du papier à en-tête
de l’avocat, nous considérons que l’interprétation la plus
favorable au public doit prévaloir », a précisé M e Barnabé,
faisant remarquer que « toutes ces demandes sont
acceptées et constituent un agrandissement de la plage
possible d’interventions ».
Efforts en vue d’un règlement
En fait, en 2009-2010, le Syndic du Barreau a reçu
725 demandes de conciliation pour lesquelles il y a eu
entente dans plus de la moitié des cas.
Diane Gareau, Serge Tessier, Sylvie Truchon, Denys Dupuis, M e Daniel Mandron et M e Julie Barnabé étaient au nombre des
conférenciers lors de ce colloque.
À défaut d’une entente
Il arrive bien sûr que le conciliateur se retrouve dans
des eaux moins favorables. Selon M e Barnabé « à la face
même de la plainte reçue, on voit qu’il n’y a pas matière
à conciliation parce que les positions de l’une et de l’autre
partie sont déjà campées. » Ce qui n’empêche toutefois
pas le conciliateur au dossier de vérifier si c’est toujours
le cas.
Étroitement associé à la rédaction du Code des professions
adopté en 1973, M e Dussault a fait valoir que « l’adaptation
du système professionnel à la réalité vécue sur le terrain
doit se poursuivre et s’effectuer au fur et à mesure de
l’évolution des pratiques professionnelles. »
Il s’est dit convaincu que le principe d’autogestion et
d’autoréglementation des professions reconnu par le Code
des professions demeure le meilleur.
Photo : Sylvain Légaré

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 31

PAGE 32 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Vos rendez-vous de
FORMATION continue
Voici quelques-unes des activités, divisées par domaine de droit, que nous vous proposons pour les mois à venir.
DATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER(S) INSCRIPTION
AFFAIRES
29 avril Montréal
13 mai Montréal
27 mai Montréal
La nationalité des sociétés et la situation des sociétés étrangères
Les conflits de lois relatifs aux sociétés
La mobilité des sociétés par le transfert international de siège social
Droit international et européen des sociétés – Statut et opération :
Les modes d’implantation secondaires à l’étranger
Droit international et européen des sociétés – Statut et opération :
Les modes d’implantation secondaires à l’étranger (suite) et
l’établissement communautaire des sociétés
Droit international et européen des sociétés – Statut et opération :
Les modes de regroupement international de sociétés
EN PARTENARIAT AVEC L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL
8 avril Montréal
La compétence des tribunaux québécois sur les litiges privés à
caractère international
M e Benoit Lapointe
M e Gérald Goldstein
15 avril Montréal Introduction au droit des marques de commerce M e Ysolde Gendreau
29 avril Montréal L’effet au Québec des décisions étrangères M e Gérald Goldstein
6 mai Montréal
La Cour suprême et la liberté syndicale : mode d’emploi pour
l’utilisation du droit international du travail devant les tribunaux
canadiens
M e Renée-Claude Drouin
M e Isabelle Duplessis
13 mai Montréal Sujets choisis en droit des obligations M e Benoit Moore
20 mai Montréal L’état du droit sur le congédiement en droit québécois
ASSURANCE
27 mai Montréal Les développements récents en droit des assurances (2011)
CONSTRUCTION
20 mai Montréal Le droit de la construction (2011)
CRIMINEL/PÉNAL
M e Gilles Trudeau
M e Sandra Daudelin
Avec la collaboration de
M e Gilbert A. Hourani
Sous la présidence du juge
Richard Wagner
Avec la collaboration de
M e Frédéric Pérodeau
6 mai Québec Crimes sexuels : preuve, procédure et stratégies – Cours 1 M e Brigitte Martin
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M : 248 $
NM : 287 $
M : 248 $
NM : 287 $
M : 248 $
NM : 287 $
M : 497 $
NM : 575 $
M : 497 $
NM : 575 $
M : 248 $
NM : 287 $
M–5 : 270 $
M+5 : 469 $
NM : 610 $
M–5 : 270 $
M+5 : 469 $
NM : 610 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
NOMBRE D’HEURES
RECONNUES
3
3
3
3
3
3
3
3
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6
6
3
6
6
3
CONSULTEZ LE REGISTRE DES ACTIVITÉS RECONNUES : www.barreau.qc.ca/registre-activites-reconnues
site Web poste télécopieur
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NM : Non-membre du Barreau / M : Membre du Barreau / M–5 : Membre du Barreau depuis moins de 5 ans / M+5 : Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 33
ACCÉDEZ DÈS MAINTENANT
à votre dossier de formation continue
en vous rendant à l’adresse suivante :
www.barreau.qc.ca/declaration-fco/
DATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER(S) INSCRIPTION
8 avril Montréal
21 avril Trois-Rivières
20 mai Joliette
6 avril Joliette
14 avril Québec
20 avril Montréal
Crimes sexuels : preuve, procédure et stratégies – Cours 2
Revue de la jurisprudence de la Cour d’appel du Québec et de la
Cour suprême du Canada en matière criminelle
Le traitement judiciaire des dossiers d’abus physiques d’enfants
M e Magali Lepage
M e Isabelle Doray
M e Yanick Laramée
5 mai Québec Législation et poursuites antigangs M e Randall Richmond
27 mai Québec La preuve de propension M e Isabelle Doray
6 avril Joliette
3 juin Laval
27 mai Québec
3 juin Laval
DÉONTOLOGIE
13 mai Montréal
Les règles de preuve en droit criminel : un outil indispensable pour
les plaideurs – Partie 1
Les règles de preuve en droit criminel : un outil indispensable pour
les plaideurs – Partie 2
Les développements récents en déontologie, droit professionnel
et disciplinaire (2011)
M e Isabelle Doray
M e Isabelle Doray
Sous la présidence de
M. le bâtonnier Gérald R.
Tremblay, C.M., O.Q, c.r., Ad.E.
Avec la collaboration de
M e Michel Tétrault
Activités de formation organisées par le Comité sur la révision du Code de déontologie des avocats
8 avril Rimouski
11 avril Québec
13 avril Gatineau
26 avril Montréal
12 mai Sherbrooke
Déontologie : bilan et perspective
M. le bâtonnier Gérald R.
Tremblay, C.M., O.Q, c.r., Ad.E.
M e Johanne Brodeur
M e Olivier Després
M e Robert Lebeau Ad.E.
M. le bâtonnier Gérald R.
Tremblay, C.M., O.Q, c.r., Ad.E.
M e Jules Brière, Ad.E.
M e René Dussault, Ad.E.
M e Claudia P. Prémont, Ad.E.
M. le bâtonnier Gérald R.
Tremblay, C.M., O.Q, c.r., Ad.E.
M e François Daviault
M e Jean-Pierre Proulx
M e Philippe-André Tessier
M. le bâtonnier Gérald R.
Tremblay, C.M., O.Q, c.r., Ad.E.
M e Giuseppe Battista, Ad.E.
M e Madeleine Lemieux, Ad.E.
M e Philippe-André Tessier
M. le bâtonnier Gérald R.
Tremblay, C.M., O.Q, c.r., Ad.E.
M e Brigitte Nadeau
M e André Albert Morin, Ad.E.
M e Jocelyn Verdon
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 270 $
M+5 : 469 $
NM : 610 $
NOMBRE D’HEURES
RECONNUES
M : Gratuit 3
3
3
3
3
3
3
3
6
En ligne sur le site Web : www.barreau.qc.ca/formation/obligatoire
Par télécopieur : 514 954-3481 Comment vous inscrire ?
Par la poste : Formation continue, 445, boulevard Saint-Laurent, Montréal (Québec) H2Y 3T8

PAGE 34 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
DATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER(S) INSCRIPTION
DÉVELOPPEMENT ET PRATIQUE PROFESSIONNELS
NOMBRE D’HEURES
RECONNUES
7 avril Sherbrooke Maîtres à l’abri ! M e Guylaine LeBrun M : Gratuit 3
4 mai Sherbrooke
Liette Monat Stratégies
Marketing de soi et réseautage efficace
M : 315 $ 6
17 mai Montréal
d’Affaires Inc.
Liette Monat Stratégies
M : 315 $
11 mai Montréal Marquez des points dans vos interactions d’affaires
6
d’Affaires Inc.
NM : 365 $
3 mai Québec
16 mai Montréal
Vendez vos services professionnels avec succès
30 mai Montréal Self – Marketing and Effective Networking
SÉRIE 90 TRUCS EN 90 MINUTES – DÉBUTANTS
14 avril Valleyfield
SÉRIE 90 TRUCS EN 90 MINUTES – AVANCÉS
12 mai Sherbrooke
ÉTHIQUE/DÉONTOLOGIE
21 avril Longueuil
19 mai Montréal
21 avril Longueuil
19 mai Montréal
Word : 90 trucs en 90 minutes pour débutants
Excel : 90 trucs en 90 minutes pour débutants
Outlook : 90 trucs en 90 minutes pour débutants
PowerPoint : 90 trucs en 90 minutes pour débutants
Word : 90 trucs en 90 minutes pour avancés
Excel : 90 trucs en 90 minutes pour avancés
Outlook : 90 trucs en 90 minutes pour avancés
PowerPoint : 90 trucs en 90 minutes pour avancés
Les conflits d’intérêts ne sont pas des maladies :
apprenez à les gérer et les encadrer
Mettre en place des mécanismes de gestion de l’éthique et des
plaintes
Liette Monat Stratégies
d’Affaires Inc.
Liette Monat Stratégies
d’Affaires Inc.
M. Stéphane Bourbonnière
M. Stéphane Bourbonnière
M e Marie-Christine Girouard
M e Marie-Christine Girouard
27 mai Sept-Îles Les aspects pratiques de la déontologie M e Erick Vanchestein
FAMILLE/JEUNESSE/AÎNÉS
8 avril Montréal
22 avril Québec
5 mai Trois-Rivières
GESTION/GOUVERNANCE
12 mai Gatineau
12 mai Gatineau
INTERPRÉTATION DES LOIS
15 avril Jonquière
MÉDIATION
9-10 juin Montréal
MUNICIPAL
14 avril Victoriaville
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
7 avril Montréal Le protocole d’instance
14 avril Sherbrooke
25 mai Rimouski
Le terme à l’obligation alimentaire entre époux : on refait sa vie ou
on la continue
La responsabilité sociétale et ses nouveaux enjeux : ISO 26000,
crédits carbone, parties prenantes, etc.
Lobbyisme et communications d’influence : nous sommes tous
concernés, mais comment appliquer ces concepts à notre réalité ?
ABC des règlements : pour mieux les interpréter, les rédiger, les
contester
La médiation d’une allégation de harcèlement psychologique –
Deuxième partie
L’éthique municipale : bâtir une structure et une culture de l’éthique
au sein des villes et organismes municipaux
La révision judiciaire
M e Michel Tétrault
M e Marie-Christine Girouard
M e Marie-Christine Girouard
M e Claude Régnier
M e John Peter Weldon
M e Marie-Christine Girouard
M. Michel Richard,
juge à la Cour supérieure
M e Paul Faribault
M : 315 $
NM : 365 $
M : 315 $ 6
M–5 : 43 $/cours
M+5 : 49 $/cours
NM : 75 $/cours
M–5 : 43 $/cours
M+5 : 49 $/cours
NM : 75 $/cours
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 178 $
M+5 : 222 $
NM : 330 $
M : 630 $
NM : 730 $
M–5 : 178 $
M+5 : 222 $
NM : 330 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
6
1,5/cours
1,5/cours
3
3
3
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15
6
3
3
CONSULTEZ LE REGISTRE DES ACTIVITÉS RECONNUES :
PLUS CONVIVIAL QUE JAMAIS AVEC SES NOUVEAUX MOTEURS DE RECHERCHE !
www.barreau.qc.ca/registre-activites-reconnues
NM : Non-membre du Barreau / M : Membre du Barreau / M–5 : Membre du Barreau depuis moins de 5 ans / M+5 : Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 35
DATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER(S) INSCRIPTION
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
27 mai Bromont
3 juin Drummondville
SPORT
12 avril Montréal
Propriété intellectuelle pour tous : comprendre les éléments de base
et conseiller vos clients sans devenir un expert
Des Jeux Olympiques à la Formule 1 au tournoi provincial de hockey
mineur : les enjeux juridiques liés aux événements sportifs et à leurs
principaux acteurs
M e Nelson Landry
M e Benoit Girardin
8 avril Québec Le sport professionnel et olympique : introduction au droit du sport M e Benoit Girardin
26 mai Québec
20 avril Montréal
TRAVAIL
7 avril Québec
8 avril Montréal
29 avril Montréal
6 mai Québec
15 avril Bromont
6 mai Montréal
13 mai Québec
La lutte contre le dopage sportif au Québec, au Canada et au niveau
international
From the Olympic Games to Formula 1 to the organization of a
provincial minor hockey tournament : the legal aspects in hosting
sporting events and of their main actors
Les développements récents en droit du travail (2011)
Les développements récents en droit de la santé et sécurité au
travail (2011)
La négocation d’une convention collective
M e Benoit Girardin
M e Benoit Girardin
Avec la collaboration de
M e Robert L. Rivest
Avec la collaboration de
M e André G. Lavoie
M e Nancy St-Laurent
M e Jocelyn Rancourt
18 mai Montréal Cadre juridique du harcèlement psychologique en milieu de travail M e Marie-France Chabot
19 mai Montréal Traitement des plaintes de harcèlement psychologique au travail M e Marie-France Chabot
M–5 : 178 $
M+5 : 222 $
NM : 330 $
M–5 : 178 $
M+5 : 222 $
NM : 330 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M–5 : 178 $
M+5 : 222 $
NM : 330 $
M–5 : 178 $
M+5 : 222 $
NM : 330 $
M–5 : 270 $
M+5 : 469 $
NM : 610 $
M–5 : 270 $
M+5 : 469 $
NM : 610 $
M–5 : 89 $
M+5 : 113 $
NM : 162 $
M : 315 $
NM : 365 $
M : 315 $
NM : 365 $
NOMBRE D’HEURES
RECONNUES
7
6
3
6
6
7
6
4
6
6
FORMATIONS EN LIGNE
TITRE CONFÉRENCIER(S) INSCRIPTION
NOMBRE D’HEURES
RECONNUES
Langage clair
M e Miville Tremblay
M me Rose-Marie Charest
M : 113 $ 2,5
Droit immobilier : aperçu de quelques pièges et controverses M e René Gauthier M : 71,66 $ 2
L’arrêt Dunsmuir : des changements en profondeur ou non ? M e Louis Masson M : 71,66 $ 2
La fraude d’identité : connaissez-vous ?
M e Martin Dugré
M e Martine E. Gervais
M : 71,66 $ 2
Le secret professionnel, les conflits d’intérêts et le devoir de loyauté
Le bâtonnier Francis Gervais
M e Thierry Usclat
M : 71,66 $ 2
DATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER(S) INSCRIPTION
ACTIVITÉS OFFERTES EN PARTENARIAT AVEC CCH
NOMBRE D’HEURES
RECONNUES
7 avril Québec Accès à l’information M e Yvon Duplessis M : 495* $ 6
18 avril Montréal Modalités de garde et accès : l’enfant d’abord
M e Michel Tétrault
M e Marie Christine Kirouack
M me la juge Eva Petras
M me la juge Lucille Beauchemin
M. Richard Comtois
M me Suzanne Pilon
M : 495* $ 6
7 avril Montréal
14 avril Québec
* Ces tarifs n’incluent pas les taxes
Politiques et directives pour les propriétaires et les exploitants de
véhicules lourds
M e David F. Blair M. Pierre Dorval
M e Pierre-Olivier Ménard-Dumas
M. Guy Mailhot
M . Stéphane Labrecque
M . Éric Morasse
M : 595* $ 5 h 15
En ligne sur le site Web : www.barreau.qc.ca/formation/obligatoire
Par télécopieur : 514 954-3481 Comment vous inscrire ?
Par la poste : Formation continue, 445, boulevard Saint-Laurent, Montréal (Québec) H2Y 3T8
Payable par : chèque / / (Les prix incluent les taxes)

PAGE 36 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Juricarrière

Juricarrière
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 37

PAGE 38 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 39

PAGE 40 Avril 2011 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Avril 2011 PAGE 41
TAUX D’INTÉRÊT
Article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu
RÉFÉRENCE TAUX DATE DE MISE EN VIGUEUR
(1994), G.O. I, 52, 2009 9 % Le 1 er janvier 1995
(1995), G.O. I, 12, 356 11 % Le 1 er avril 1995
(1995), G.O. I, 26, 883 12 % Le 1 er juillet 1995
(1995), G.O. I, 39, 1144 10 % Le 1 er octobre 1995
(1995), G.O. I, 52, 1398 10 % Le 1 er janvier 1996
(1996), G.O. I, 13, 323 9 % Le 1 er avril 1996
(1996), G.O. I, 26, 728 10 % Le 1 er juillet 1996
(1996), G.O. I, 39, 1140 9 % Le 1 er octobre 1996
(1996), G.O. I, 52, 1564 8 % Le 1 er janvier 1997
(1997), G.O. I, 13, 322 8 % Le 1 er avril 1997
(1997), G.O. I, 27, 769 8 % Le 1 er juillet 1997
(1997), G.O. I, 39, 1446 8 % Le 1 er octobre 1997
(1997), G.O. I, 51, 1683 8 % Le 1 er janvier 1998
(1998), G.O. I, 12, 309 9 % Le 1 er avril 1998
(1998), G.O. I, 26, 823 9 % Le 1 er juillet 1998
(1998), G.O. I, 39, 1137 9 % Le 1 er octobre 1998
(1998), G.O. I, 51, 1411 10 % Le 1 er janvier 1999
(1999), G.O. I, 12, 274 10 % Le 1 er avril 1999
(1999), G.O. I, 26, 683 9 % Le 1 er juillet 1999
(1999), G.O. I, 39, 987 9 % Le 1 er octobre 1999
(1999), G.O. I, 52, 1295 9 % Le 1 er janvier 2000
(2000), G.O. I, 12, 291 10 % Le 1 er avril 2000
(2000), G.O. I, 25, 659 10 % Le 1 er juillet 2000
(2000), G.O. I, 38, 954 10 % Le 1 er octobre 2000
(2000), G.O. I, 52, 1276 10 % Le 1 er janvier 2001
(2001), G.O. I, 13, 374 10 % Le 1 er avril 2001
(2001), G.O. I, 26, 787 10 % Le 1 er juillet 2001
(2001), G.O. I, 39,1069 9 % Le 1 er octobre 2001
(2001), G.O. I, 52, 1450 8 % Le 1 er janvier 2002
(2002), G.O. I, 13, 382 7 % Le 1 er avril 2002
(2002), G.O. I, 25, 760 7 % Le 1 er juillet 2002
(2002), G.O. I, 39, 1139 7 % Le 1 er octobre 2002
(2002), G.O. I, 52, 1492 7 % Le 1 er janvier 2003
(2003), G.O. I, 13, 345 7 % Le 1 er avril 2003
(2003), G.O. I, 26, 706 8 % Le 1 er juillet 2003
(2003), G.O. I, 39, 1027 8 % Le 1 er octobre 2003
(2003), G.O. l, 52, 1320 7 % Le 1 er janvier 2004
(2004), G.O. I, 13, 314 7 % Le 1 er avril 2004
(2004), G.O. I, 26, 634 7 % Le 1 er juillet 2004
(2004), G.O. I, 39, 961 7 % Le 1 er octobre 2004
(2004), G.O. I, 53, 1322 7 % Le 1 er janvier 2005
(2005), G.O. I, 12, 287 7 % Le 1 er avril 2005
(2005), G.O. I, 25, 594 7 % Le 1 er juillet 2005
(2005), G.O. I, 38, 834 7 % Le 1 er octobre 2005
(2005), G.O. I, 52, 1113 8 % Le 1 er janvier 2006
(2006), G.O. I, 12, 311 8 % Le 1 er avril 2006
(2006), G.O. I, 26, 736 9 % Le 1 er juillet 2006
(2006), G.O. I, 39, 1041 9 % Le 1 er octobre 2006
(2006), G.O. I, 51, 1342 9 % Le 1 er janvier 2007
(2007), G.O. I, 12, 303 9 % Le 1 er avril 2007
(2007), G.O. I, 25, 583 9 % Le 1 er juillet 2007
(2007), G.O. I, 38, 854 9 % Le 1 er octobre 2007
(2007), G.O. I, 51, 1130 9 % Le 1 er janvier 2008
(2008), G.O. I, 12, 241 9 % Le 1 er avril 2008
(2008), G.O. I, 25, 533 8 % Le 1 er juillet 2008
(2008), G.O. I, 38, 792 8 % Le 1 er octobre 2008
(2009), G.O. I, 51, 1083 7 % Le 1 er janvier 2009
(2009), G.O. I, 11, 322 6 % Le 1 er avril 2009
(2009), G.O. I, 24, 622 5 % Le 1 er juillet 2009
(2009), G.O. I, 37, 877 5 % Le 1 er octobre 2009
(2010), G.O. I, 50, 1181 5 % Le 1 er janvier 2010
(2010), G.O. I, 11, 315 5 % Le 1 er avril 2010
(2010), G.O. I, 24, 672 5 % Le 1 er juillet 2010
(2010), G.O. I, 38, 1054 6 % Le 1 er octobre 2010
(2010), G.O. I, 51, 1473 6 % Le 1 er janvier 2011
Journal du Barreau
Avril 2011
Rédactrice en chef
Martine Boivin
Rédacteurs et collaborateurs
de la présente édition
M e Louis Baribeau, M e Constance Connie Byrne,
M e Jean-Claude Hébert, Johanne Landry,
Sylvain Légaré, Lisa Marie Noël, Rollande Parent,
M e Marc-André Séguin, Marco Vendramini
Révision linguistique
et correction d’épreuves
Nathalie Savard, trad. a.
Le Journal de la communauté juridique
est publié par :
Barreau du Québec
Maison du Barreau
445, boul. Saint-Laurent
Montréal (QC) H2Y 3T8
Directrice des communications
France Bonneau
Coordonnatrice aux communications
Virginie Savard
journaldubarreau@barreau.qc.ca
514 954-3400, poste 3621
ou 1 800 361-8495, poste 3621
CONCEPTION DE LA GRILLE GRAPHIQUE
Quatuor Communication
514 939-9984 / quatuor.ca
Afin d’assurer la protection du public, le Barreau
du Québec maximise les liens de confiance entre
les avocats et les avocates, le public et l’État.
Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice
de la profession, fait la promotion de la primauté
du droit, valorise la profession et soutient
les membres dans l’exercice du droit.
Les articles n’engagent que la responsabilité
de leur auteur.
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Journal du Barreau ainsi que de l’auteur du texte
ou du photographe ou de l’illustrateur. La forme
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aussi bien les femmes que les hommes.
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514 762-1667, poste 232
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Ginette Vallée — ginette.vallee@barreau.qc.ca
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Le Journal du Barreau est publié 12 fois par an.
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du Barreau du Québec et autres représentants
de la communauté juridique (magistrats, juristes,
professeurs de droit, chercheurs, etc.).
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ISSN 1913-1879 Le Journal du Barreau (site Web)
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