5 juillet - Saint-Georges-sur-Meuse
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Folio527<br />
Délai de paiement<br />
Le paiement des sommes dues à l’adjudicataire se fait dans les 60 jours de calendrier à compter du jour de la<br />
réception de la déclaration de créance par le pouvoir adjudicateur.<br />
En cas de solde du marché ou de paiement unique, ce délai est porté à 90 jours de calendrier.<br />
Délai de garantie<br />
Le délai de garantie pour ces travaux comporte 12 mois calendrier.<br />
Le délai de garantie prend cours à compter de la date de réception provisoire.<br />
Réception provisoire<br />
Le procès-verbal de réception provisoire ou de refus de réception est dressé dans les 15 jours de calendrier qui<br />
suivent le jour de la réception de la demande de l’adjudicataire de procéder à la réception provisoire, et pour<br />
autant que les résultats des vérifications et des épreuves prescrites soient connus.<br />
Réception définitive<br />
Dans les 15 jours de calendrier précédant le jour de l’expiration du délai de garantie, il est, selon le cas, dressé un<br />
procès-verbal de réception définitive ou de refus de réception.