Les coûts des facteurs de production en Guyane - Région Guyane

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THEME 14 / REGIMES FISCAUX Les taxes sur les salaires Sur le plan national, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif. L’employeur est la seule personne imposable. En Guyane, la TVA est nulle. Les employeurs suivants sont soumis à la taxe sur les salaires : • Certains professionnels libéraux • les propriétaires fonciers • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles • les sociétés exerçant une activité civile (sociétés d’investissement, sociétés immobilières à l’exception de celles ayant pour objet la construction d’immeubles ou le négoce de biens) • les établissements bancaires et financiers, d’assurances, etc • les organismes sans but lucratif • les entreprises de transports sanitaires les syndicats de copropriétaires • les centres techniques industriels (CTI) • les centres d’aide par le travail et les ateliers protégés Il convient en outre de préciser que pour les employeurs établis en Guyane, la taxe sur les salaires revêt la forme d’une taxe à taux unique réduit de 2,95 % (au lieu de 4,252 %). Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d’alourdir la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, d’abord en élargissant son assiette, puis en ajoutant une nouvelle tranche d’imposition. Les taxes annexes assises sur les salaires Taxe Précision Taux Formulaire Echéance Taxe d’apprentissage Due par les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La base d’imposition est identique à celle des cotisations de sécurité sociale, sous réserve des exonérations. La taxe d’apprentissage doit être acquittée sous forme de dépenses libératoires en faveur de l’apprentissage auprès d’organismes collecteurs. En cas d’absence de versement auprès des organismes, les entreprises effectuent un paiement de régularisation auprès du service des impôts. Calculée sur la base des salaires versés par les employeurs Taux de droit commun : 0,5 % Taux pour les entreprises de 250 salariés : 0,6 % S’ajoute au taux de droit commun, la contribution additionnelle au développement de l’apprentissage de 0,18 % Déclaration n° 2460 Avant le 1er mars payée auprès de l’organisme collecteur Avant le 30 avril auprès des impôts Participation des employeurs à l’effort de construction Les employeurs occupant au minimum 20 salariés sont soumis à la participation des employeurs à l’effort de construction. Les employeurs qui n’ont pas ou insuffisamment investi au cours d’une année sont redevables d’une cotisation de 2 % calculée sur les rémunérations payées par l’entreprise au cours de l’année précédente. 0,45 % des rémunérations versées au cours de l’année civile Bordereau de versement n° 2485-SD 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Due par tous les employeurs, quelles que soient la nature de leur activité et la forme de leur exploitation L’insuffisance ou l’absence de versement aux organismes collecteurs entraîne une régularisation majorée de la différence entre le montant effectivement dû et les versements effectués. Le montant de la taxe à verser auprès du Service des Impôts des Entreprises se trouve, par conséquent, doublé. Source : DRFIP, 2012 1,6 % pour les entreprises à partir de 20 salariés (2 % pour les entreprises de travail temporaire), 1,05 % pour les entreprises employant entre 10 et 19 salariés (1,35 % pour les entreprises de travail temporaire), 0,55 % jusqu’à 9 salariés < à 10 salariés : bordereau de versement n° 2485-SD > à 10 salariés : déclaration n° 2483 Effectif < à 10 salariés : contribution versée avant le 1er mars Effectif > à 10 salariés : déclaration déposée le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai 2. L’octroi de mer et l’octroi de mer régional L’octroi de mer est un régime d’aide d’État à finalité régionale visant à encourager les investissements, la création d’emplois et la création de nouveaux établissements dans les régions européennes les plus désavantagées. Le cadre juridique actuel L’octroi de mer est applicable aux produits importés et aux produits fabriqués localement. Cela signifie que le taux d’octroi de mer appliqué à un produit doit être le même qu’il soit fabriqué localement ou importé. C’est une règle d’or en matière d’octroi de mer. Toutefois, elle connaît une exception pour les produits dits « listés ». La loi régissant l’octroi de mer (la loi 2004-639 du 2 juillet 2004) prévoit la cohabition d’un régime général et de 3 listes annexes de produits bénéficiant d’une taxation spécifique. Ces listes sont propres à chaque région, et sont classées suivant trois lettres, A, B et C listant les produits pour lesquels l’écart de taxation ne peut dépasser respectivement 10, 20 et 30 points de pourcentage. 132 GUYANE DEVELOPPEMENT - Les coûts des facteurs de production 2013
Taux de l’octroi de mer L’octroi de mer comporte plusieurs taux, soit : 0, 5, 7, 10, 15, 20, 25, 30 % variables selon le code douanier de la marchandise. L’octroi de mer régional comporte deux taux : 2,5% taux normal et 1,5% taux réduit. Production locale Production externe Octroi de mer Octroi de mer Fiscalité Octroi de mer Octroi de mer régional régional Régime général 15 % 2,5 % 15 % 2,5 % Mortiers et bétons, ouvrages en ciment, sable, peintures, Annexe A 0 % 0 % 8% 2,5 % vernis,... Annexe B Annexe C Aliments pour bétail, produits en plastique, ciments, peintures 0 % 0 % 14 % 2,5 % Yaourts, jus de fruits, eaux et boissons gazeuses, œufs, pain, légumes, glace, cacao, viandes et poissons congelés 0 % 0 % 17,5 % 2,5 % sable, cailloux, ponts et éléments de ponts, gravier Poisson congelé, crevettes, riz 0,25 % 2,5% 18 % 2,5 % Bois brut et première transformation 0,25 % 2,5 % 28 % 2,5 % Rhum 0 % 0 % 27,5 % 2,5 % Source : Région Guyane, 2012 THEME 14 / REGIMES FISCAUX L’octroi de mer externe des importations de marchandises • Sont imposables à l’octroi de mer, les marchandises originaires ou en provenance de France, des états membres de l’Union Européenne, des pays tiers à l’Union Européenne, de la Réunion et de la Guyane (art 3 loi 2004-639 ) • L’assiette est identique pour l’octroi de mer et l’octroi de mer régional. Elle correspond à la valeur CAF (coût, assurance et frais) et est composé du Prix d’achat HT, du transport et des assurances liées à l’importation. • L’octroi de mer est recouvré par les douanes au moment du dédouanement des marchandises importées. Les exonérations Exonérations Textes de références Obligatoires Les importations et les productions qui relèvent du M A U (Marché Unique Antillais) Les livraisons de biens produits localement si chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 550 000 € Les importations dans le cadre des franchises : Les achats par les voyageurs si valeur inférieure ou égale à 1 000 € Les envois non commerciaux si valeur inférieure ou égale à 205 € Art 4, 5 et 8 de la loi 2004-639 Facultatives Le Conseil Régional peut exonérer : Les équipements pour l’industrie hôtelière et touristique selon liste définie par art. 50 undéciès annexe IV Code Général des Impôts ou CGI Les matériaux de construction, engrais, outillages industriels et agricoles selon liste définie par art. 50 duodéciès annexe IV du CGI Les matières premières destinées à la production locale Les équipements sanitaires destinés aux centres hospitaliers publics et cliniques Source : Loi n° 2004-639 du 2 Juillet 2004 Art. 6 et de la loi 2004-639 L’octroi de mer interne Toute entreprise de production de biens meubles-corporels (Exemple. : chaises, yaourts, mines, etc.) est normalement assujettie à l’octroi de mer : Production agricole, activités extractives, fabrication et transformation. C’est l’article 2 de la loi du 2 juillet 2004 qui régit l’obligation aux entreprises de production de déclarer leur production. L’octroi de mer est recouvré par les douanes au moment de la déclaration trimestrielle de production des entreprises locales. Tout assujetti (producteur local) est tenu de se déclarer auprès du bureau de Dégrad-des-Cannes, en lui remettant une fiche d’identification comportant le montant de son chiffre d’affaires (CA) de production de l’année civile précédente ainsi que la ventilation de ce CA par code douanier de produit. GUYANE DEVELOPPEMENT - Les coûts des facteurs de production 2013 133
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