Les coûts des facteurs de production en Guyane - Région Guyane

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THEME 7 / DECHETS 1. Les déchets des entreprises Responsabilité des entreprises Chaque entreprise est responsable de l’élimination des déchets générés par son activité, y compris : • les déchets identiques aux déchets ménagers, même s’ils sont collectés par le service public, • les produits usagés issus d’un travail pour un client, dès lors que celui-ci les lui confie. Le traitement des déchets comprend la collecte et l’élimination des déchets. L’entreprise doit s’assurer que leur élimination est conforme à la réglementation en vigueur. Catégories de déchets des entreprises Type Caractéristique Exemple Déchets Inertes (DI) Déchets Industriels Banals (DIB) Déchets Industriels Dangereux (DIS) En cas de stockage ne subissent aucune modification physique Ne présentent aucun caractère toxique. On peut les assimiler aux ordures ménagères. Présentent un risque particulier pour leur stockage, leur transport et/ou leur élimination Gravas, roches,… Cartons, papiers, bois, plastiques, métaux…. Huiles, solvants, batteries, piles, bombes aérosols… Par extension, les emballages de ces produits. Moyen de collecte et de traitement • Par la collectivité • Par l’entreprise • Par une entreprise spécialisée • Par l’entreprise • Par une entreprise spécialisée • Par une entreprise spécialisée 2. Collecte et élimination organisées par les collectivités Collecte des déchets ménagers et assimilés En plus des déchets des ménages, ils comprennent : • les déchets dits «occasionnels» : encombrants, les déchets verts et les déchets de bricolage. • les déchets industriels banals produits par les artisans, les commerçants et les activités diverses de service, collectés et mélangés avec les déchets des ménages. L’élimination des déchets produits est de la responsabilité des communes et de la compétence des Communautés de communes. Au-delà d’un certain volume, l’élimination des déchets industriels banals est de la responsabilité du producteur de déchets (artisan, commerçant,...). Dispositions prises par les collectivités pour organiser l’enlèvement des déchets des professionnels Agglomération Communauté de Communes de l’Est Guyanais Communauté d’Agglomération du Centre Littoral Communauté de Communes des Savanes Kourou Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais Volume des bacs mis à disposition Tarif de location des bacs (en €) Nombre de collectes par semaine 240 L, 360 L gratuit 2/semaine 240 L, 360 L, 770 L gratuit 3/semaine (Cayenne, Matoury, Rémire) 2/semaine (Macouria, Montsinéry-T, Roura) Volume maximum à partir duquel un professionnel sort du cadre des déchets assimilés Projet de redevance spéciale à destination des entreprises, artisans, commerces et administrations pour 2013 Seuil d’application de la redevance spéciale pour les entreprises : 2 310 L/an 240 L, 360 L, 770 L gratuit Sans 240 L, 360 L, 770 L 60/bac Professionnel : 100/bac Particulier : 40/bac 2/semaine Source : Communautés de Communes, 2012 Correspondrait à une production supérieure à la capacité d’un bac à ordures de 250 litres (le projet a été voté mais il n’est pas encore en application) En projet 78 GUYANE DEVELOPPEMENT - Les coûts des facteurs de production 2013
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Méthode de calcul du coût de la collecte Cotisation Mode de Calcul Base (valeur locative indiquée sur l’avis d’imposition de la taxe foncière) X Taux en vigueur Le taux moyen pour l’ensemble de la Guyane est de 12,10 % pour l’année 2012 Exemple 1 229 x 12,10 / 100 = 1 498,70 € Frais de gestion 8% de recouvrement perçus par l’Etat 8 x 1 498,70 / 100 = 11,89 € Taux en vigueur dans nos communes THEME 7 / DECHETS Gestionnaire de la compétence de gestion des déchets Commune ou Localité Taux d’imposition Communauté de Commune de l’Est Guyanais Communauté d’Agglomération du Centre Littoral Communauté de Commune des Savanes Communauté de Commune de l’Est Guyanais Saint-Georges 8,59 Régina 8,59 Camopi Kaw 4,73 Ouanari Tampack Trois sauts 0,00 Trois-Palétuviers Cayenne 14,50 Macouria 19,74 Matoury 15,30 Rémire-Montjoly 12,08 Roura 24,06 Montsinéry - Tonnegrande 16,40 Saint-Elie 0,00 Sinnamary Iracoubo 11,80 Kourou 12,51 Apatou 24,90 Awala-Yalimapo 21,10 Grand Santi 15,00 Mana 12,30 Maripasoula 15,00 Papaïchton 15,00 Saint-Laurent 12,30 Source : Communes, Taux 2012 La Taxe d’enlèvement des déchets ménagers entraîne toutefois des écarts dans les cotisations payées car elle est basée sur la valeur locative du local professionnel ou de l’habitation du contribuable. Cette contribution est donc totalement déconnectée du service rendu. Redevance spéciale pour les déchets industriels et commerciaux banals La redevance spéciale est une obligation réglementaire pour les communes qui prennent en charge des déchets des entreprises. Aujourd’hui seules les administrations et certaines entreprises de la CACL sont soumises à cette contribution mais toutes les communautés de communes réfléchissent à sa mise en place. Principe de la redevance spéciale Les producteurs de déchets seront équipés de bacs à couvercle rouges homologués par la CACL de 120 à 770 litres. La mise en place de la redevance spéciale est un moyen pour inciter les producteurs (de déchets industriels et commerciaux banals) à s’engager dans une démarche de réduction des déchets en limitant le volume des bacs mis à disposition. GUYANE DEVELOPPEMENT - Les coûts des facteurs de production 2013 79
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