Les coûts des facteurs de production en Guyane - Région Guyane

THEME 3 / SERVICES AUX ENTREPRISES
1. Recours aux services d’un avocat
Les démarches de création d’entreprise peuvent se faire par l’intermédiaire d’un avocat susceptible de vous
conseiller au mieux dans votre dépôt de statut.
Ce dernier assiste également les entreprises dans la rédaction de leurs accords et contrats afin de prévenir ou
résoudre un conflit, ou encore rechercher une solution négociée.
Aux tarifs indicatifs ci-dessous doivent s’ajouter les frais des formalités légales.
Les différents accompagnements à la création d’entreprise
Formalité
Accompagnement à la
création
Autres formalités SARL
Autres formalités SA
Type
Tarif
(en €)
SARL*, EURL* 1 200
SA* 2 000
SNC*, Société civile 1 200
Approbation des comptes 800
Cession de parts, modification des statuts 800
Transfert du siège 800
Dissolution/Liquidation 2 500
Approbation des comptes 800
Transfert du siège 1 100
Dissolution/Liquidation 2 500
Source : Cabinet d’avocat, Tarifs 2012
SARL : Société à responsabilité limitée • EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée • SNC : Société en nom collectif • SA : Société anonyme
Ces honoraires sont susceptibles de varier en fonction d’éléments particuliers entrainant une charge de travail
et/ou des démarches supplémentaires.
Droit bancaire
Prestation judiciaire
Tarif
(en €)
Procédure de délais de paiement pour crédits aux particuliers 500
Procédure en responsabilité bancaire 4 000 + Honoraires de 10%
Procédure en défense de l’emprunteur pour un crédit professionnel 2 500 + Honoraires de 10%
Source : Cabinet d’avocat, Tarifs 2012
Droit des entreprises
Droit du travail
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Judiciaire :
Type de prestation
Procédure en désignation d’un
administrateur judiciaire de société
Procédure en demande d’expertise de
gestion
Autres affaires
Tarif
(en €)
1 500
1 500
Sur devis
Juridique :
Rédaction d’une délégation de pouvoir 1 500
Formalités de changement de gérance 1 000
Rédaction des procès-verbaux
d’assemblées générales annuelles
1 300
Rédaction de contrat de cession de parts
sociales
vendues à l’euro symbolique 1 000
prix de cession jusqu’à 15 000 € 1 500
prix de cession supérieur à 15 000 €
8% du prix
Source : Cabinet d’avocat, Tarifs 2012
GUYANE DEVELOPPEMENT - Les coûts des facteurs de production 2013
Type de prestation
Tarif
(en €)
Judiciaire :
Contestation d’un licenciement de 1 500 à 3 000
Résiliation judiciaire d’un contrat de travail de 1 500 à 3 000
Procédure en matière de discrimination ou
harcèlement
de 1 500 à 3 000
Rupture de contrat d’apprentissage 1 500
Contestation du contrat de travail des
mandataires sociaux
4 000
Juridique :
Audit social
Sur devis
Rédaction d’une lettre d’avertissement 150
Rédaction d’un contrat de travail à durée
indéterminée
ouvriers et employés 300
cadres 1 500
dirigeants sociaux de 1 500 à 4 000
Rédaction d’un contrat de travail à durée
déterminée
800
Mise en place d’une procédure de
licenciement
pour faute 1 500
pour raison économique 2 000
Source : Cabinet d’avocat, Tarifs 2012