Les coûts des facteurs de production en Guyane - Région Guyane

Il est vivement conseillé de mandater les services d’un expert/professionnel pour rédiger ce document.
Un cabinet conseil ou encore un expert-comptable saura certainement vous fournir l’assistance professionnelle
requise pour mener à bien cette tâche.
Le coût de ce service est très variable et dépend généralement de quatre facteurs principaux :
• Le niveau d’expertise du cabinet/professionnel consulté
• La complexité du projet
• Le secteur d’activité du projet
• Vos propres besoins et exigences
Très Petite Entreprise
Type d’entreprise
Tarif moyen
(en €)
400
(soit environ 61€/heure)
Micro-entreprise ou une profession libérale 1 500
Industrie, Entreprise de services, Société appliquant les nouvelles technologies et tout projet
à grande échelle (pour une étude complète comprenant une étude de marché et le dossier de
présentation aux investisseurs)
Source : Cabinet conseil, Tarifs 2012
Dans le cadre de conseils en organisation, en gestion et développement ou de demande d’études économiques
et sociales :
4 000
THEME 3 / SERVICES AUX ENTREPRISES
• Le coût journalier varie entre 700 et 900 euros, selon l’intensité et la difficulté de la mission.
Source : Cabinet conseil, Tarifs 2012
Tarifs des déclarations d’insaisissabilité des biens fonciers bâtis ou non bâtis
Un entrepreneur individuel peut se protéger des poursuites
des créanciers professionnels concernant les
biens fonciers affectés à la résidence principale ainsi
que tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu’il n’a pas
affecté à son usage professionnel. Il peut aussi déclarer
insaisissable la quote-part dudit bien lui appartenant
(article L 526-1 du Code de commerce). Il doit
pour cela effectuer une déclaration d’insaisissabilité
de tout ou partie de ses biens immobiliers devant
notaire.
Type
Formalité
Tarif
(en €)
Frais d’établissement de l’acte par le notaire 146,40
Frais fixes
Frais liés à l’accomplissement par le notaire de formalités préalables ou
postérieures à l’acte (demande de cadastres, extraits d’acte, attestations, états
hypothécaires, copies d’actes)
439,20
Publication 25,00
Frais liés à l’établissement d’un état descriptif de division 500,00
Frais supplémentaires
Frais liés à l’accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l’acte
(publication à la Conservation des Hypothèques, parution dans un journal
d’annonces légales, transmission au Registre du Commerce et des Sociétés ou
au Répertoire des Métiers)
420,00
Source : Cabinet d’expert-comptable, Tarifs 2012
Outre ces frais, lorsque la situation juridique de l’entrepreneur présente une complexité particulière, le notaire
peut facturer des honoraires au titre de conseils, recherches et toutes autres démarches qui excèdent ses
diligences habituelles, après en avoir informé au préalable son client.
GUYANE DEVELOPPEMENT - Les coûts des facteurs de production 2013
43