Les coûts des facteurs de production en Guyane - Région Guyane

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THEME 3 / SERVICES AUX ENTREPRISES 1. Recours aux services d’un avocat Les démarches de création d’entreprise peuvent se faire par l’intermédiaire d’un avocat susceptible de vous conseiller au mieux dans votre dépôt de statut. Ce dernier assiste également les entreprises dans la rédaction de leurs accords et contrats afin de prévenir ou résoudre un conflit, ou encore rechercher une solution négociée. Aux tarifs indicatifs ci-dessous doivent s’ajouter les frais des formalités légales. Les différents accompagnements à la création d’entreprise Formalité Accompagnement à la création Autres formalités SARL Autres formalités SA Type Tarif (en €) SARL*, EURL* 1 200 SA* 2 000 SNC*, Société civile 1 200 Approbation des comptes 800 Cession de parts, modification des statuts 800 Transfert du siège 800 Dissolution/Liquidation 2 500 Approbation des comptes 800 Transfert du siège 1 100 Dissolution/Liquidation 2 500 Source : Cabinet d’avocat, Tarifs 2012 SARL : Société à responsabilité limitée • EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée • SNC : Société en nom collectif • SA : Société anonyme Ces honoraires sont susceptibles de varier en fonction d’éléments particuliers entrainant une charge de travail et/ou des démarches supplémentaires. Droit bancaire Prestation judiciaire Tarif (en €) Procédure de délais de paiement pour crédits aux particuliers 500 Procédure en responsabilité bancaire 4 000 + Honoraires de 10% Procédure en défense de l’emprunteur pour un crédit professionnel 2 500 + Honoraires de 10% Source : Cabinet d’avocat, Tarifs 2012 Droit des entreprises Droit du travail 34 Judiciaire : Type de prestation Procédure en désignation d’un administrateur judiciaire de société Procédure en demande d’expertise de gestion Autres affaires Tarif (en €) 1 500 1 500 Sur devis Juridique : Rédaction d’une délégation de pouvoir 1 500 Formalités de changement de gérance 1 000 Rédaction des procès-verbaux d’assemblées générales annuelles 1 300 Rédaction de contrat de cession de parts sociales vendues à l’euro symbolique 1 000 prix de cession jusqu’à 15 000 € 1 500 prix de cession supérieur à 15 000 € 8% du prix Source : Cabinet d’avocat, Tarifs 2012 GUYANE DEVELOPPEMENT - Les coûts des facteurs de production 2013 Type de prestation Tarif (en €) Judiciaire : Contestation d’un licenciement de 1 500 à 3 000 Résiliation judiciaire d’un contrat de travail de 1 500 à 3 000 Procédure en matière de discrimination ou harcèlement de 1 500 à 3 000 Rupture de contrat d’apprentissage 1 500 Contestation du contrat de travail des mandataires sociaux 4 000 Juridique : Audit social Sur devis Rédaction d’une lettre d’avertissement 150 Rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée ouvriers et employés 300 cadres 1 500 dirigeants sociaux de 1 500 à 4 000 Rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée 800 Mise en place d’une procédure de licenciement pour faute 1 500 pour raison économique 2 000 Source : Cabinet d’avocat, Tarifs 2012
2. Recours aux services d’un huissier Acte Tarif (en €) Consultations juridiques (sur rendez-vous d’1 heure) Consultation écrite avec suivi de procédure 100 Consultation orale 50 Consultation écrite sans suivi de procédure 150 Représentations avec mandat Représentation aux audiences 150 Représentation devant le juge des exécutions 500 Honoraires de rédaction Assignation paiement, expulsion... 350 Actes divers (congés, cession de droits incorporels,...) 200 Significations urgentes (par destinataire) Acte transmis le jour même pour signification 150 à 300 Acte transmis la veille pour signification le jour même 75 Honoraires de Constat (hors horaire de nuit ou week-end - toute heure commencée est due) Taux horaire particulier 240 à 320 Taux horaire entreprise (le taux étant variable suivant la nature de l’intervention et les moyens techniques employés : sonomètre, humidimètre, scellé, constat internet ...) 280 à 400 Source : Chambre nationale des huissiers de justice 3. Recours aux services d’un comptable THEME 3 / SERVICES AUX ENTREPRISES Les taux horaires pratiqués Les actes sont généralement compris entre 50 € (assistant comptable) et 250 € (expert-comptable confirmé – Fiscaliste). Pour un commissaire aux comptes les prestations sont comprises entre 75 € (auditeur junior) et 300 € (commissaire aux comptes associé). Pour les bulletins de paie des sociétés de moins de 10 salariés : les tarifs vont de 18 €/mois/salarié (sans conseil) à 30€/mois/salarié, comprenant un forfait d’assistance en cas de contrôle. La création de la structure Service de création Tarif (en € ) SARL, EURL 1 000 SA, SAS* 1 500 SCI*, SCM* 750 Association 500 Autres formes au cas par cas Elaboration et remise initiale d’un business plan à partir de 800 Mise à jour de business plans et prévisionnels 120/heure Source : Cabinet d’expert-comptable, Tarifs 2012 *SAS : Société par action simplifiée • *SCI : Société civile immobilière • *SCM : Société civile de moyens La comptabilité courante Tout projet abandonné en cours de travail est dû et facturé à 50 % du barème. Les conseils liés au choix du régime fiscal, social et du statut sont compris dans la prestation de création. Service SARL, EURL, SA, SAS Société Civile Immobilière (non soumise à l’IS *) Société Civile Moyens Association fiscalisée Autres formes (dont associations non fiscalisées et autres SCI) Tarif (en €) à partir de 180/mois à partir de 50/mois à partir de 100/mois à partir de 100/mois au cas par cas Service Comptabilité analytique Comptabilité chez le client Reprise de comptabilité et paramétrage Les déclarations de Taxes et Octroi de mer Les autres déclarations fiscales et parafiscales Tarif (en €) surcoût par rapport au tarif initial à partir de 300/demie journée à partir de 120/heure compris dans la prestation comptabilité compris dans la prestation comptabilité Source : Cabinet d’expert-comptable, Tarifs 2012 IS : Impôt sur les sociétés GUYANE DEVELOPPEMENT - Les coûts des facteurs de production 2013 35
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