La Lettre du Contentieux - Gide Loyrette Nouel

4.
clause de rencontre « n’oblige en aucune façon le cocontractant à accepter les modifications de contrat proposée par l’autre partie »
et que l’échec de la procédure de rencontre et d’adaptation ne peut être sanctionné, sauf « comportement abusif » d’une des
parties 13 . Seul celui‐ci peut être sanctionné par lʹallocation de dommages‐intérêts. Lorsque la clause organise précisément
la négociation (modalités, négociation sous l’égide d’un tiers), la preuve de la faute est aisée. Il suffit en effet que les
diligences stipulées n’aient pas été effectuées. Lorsque la clause est plus générale, et ne prévoit aucune modalité
particulière, la partie qui sʹestime lésée devra rapporter la preuve d’un manque de sérieux dans la négociation.
En tout état de cause, le montant de ces dommages et intérêts ne peut pas correspondre au bénéfice qu’aurait tiré le
cocontractant victime si le contrat avait été rééquilibré, une telle évaluation reviendrait en effet à une révision indirecte
du contrat par le juge 14 .
6. Certaines décisions isolées ont même admis l’exécution forcée en nature de clauses de renégociation, en nommant un
tiers négociateur dont la mission est de rapprocher les parties.
En 1976, la Cour d’appel de Paris, dans une espèce ou la renégociation conventionnelle prévue par une clause de
sauvegarde avait échoué, a imposé une nouvelle renégociation en nommant un tiers « observateur » chargé de vérifier
l’existence et la pertinence des discussions menées par les parties. Les circonstances ayant conduit à cette décision étaient
cependant exceptionnelles puisque la clause de prix du fuel prévue au contrat étant devenue purement et simplement
inapplicable, le prix plancher prévu ayant dépassé le prix plafond en raison de lʹenvolée du coût des matières premières.
Très récemment, la Cour d’appel de Paris a accédé à la demande en référé d’une partie de nommer un tiers négociateur
pour faire exécuter une clause de renégociation, sur le fondement de la force obligatoire de cette clause 15 . En l’espèce, au
cours de l’exécution d’un contrat d’exploitation d’une centrale électrique, l’application d’un statut particulier aux salariés
de l’exploitant avait engendré des surcoûts. Une clause prévoyait qu’en cas de modifications ultérieures substantielles
liées à l’application de ce statut particulier, les parties convenaient de trouver les solutions acceptables à mettre en œuvre
aux fins de préserver leurs intérêts respectifs. Le propriétaire de la centrale avait alors accepté de prendre en charge une
partie de ces surcoûts. Des surcoûts supplémentaires avaient donné lieu à de nouvelles négociations qui n’avaient pas
abouti. L’exploitant avait alors assigné le propriétaire devant le juge des référés et demandait la nomination d’un tiers
pour mener de nouvelles négociations.
La Cour d’appel a accueilli cette demande en donnant pour mission au ʺnégociateurʺ de rencontrer les parties, se faire
remettre les documents contractuels utiles, recueillir les avis respectifs des parties, et dresser un rapport sur les échanges
poursuivis qui sera remis aux seules parties, et non au greffe.
7. A première vue, ces solutions ont le mérite de conférer une meilleure efficacité aux clauses de renégociation, et donc
d’éviter la disparition de contrats que les circonstances économiques auraient rendu trop déséquilibrés.
Pour autant, ces solutions innovantes demeurent largement isolées et souvent discutables.
Sur le plan des principes, imposer la présence dʹun tiers qui suppose normalement l’accord des parties constitue une
intrusion du juge dans lʹexécution du contrat lorsque la clause liant les parties prévoyait simplement une obligation de se
rencontrer sans intervention extérieure. En outre, contrairement à une procédure de médiation classique précisément
balisée par le Code de procédure civile, le rôle du tiers‐négociateur imposé par le juge ainsi que la portée et la publicité
de son rapport demeurent totalement incertains.
Sur le plan pratique, il semble illusoire de penser que l’invitation judiciaire à renégocier permette de trouver une issue,
alors quʹau moins une des parties nʹy est pas disposée, à charge pour elle de prendre garde tout au plus à ne pas bloquer
indéfiniment la discussion pour ne pas se faire taxer de mauvaise foi.
Michel Pitron et Jean‐Sébastien Bazille
12 D. Mazeaud, « Renégocier ne rime pas avec réviser », D. 2007, p.765
13 Cass. Com. 3 octobre 2006, n°04-13.214
14 Lamy Droit du contrat n°348-43
15 CA Paris, pôle 1- chambre 2, 30 mai 2012