Concurrence / Commerce International - Gide Loyrette Nouel

1.
La Lettre
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Bruxelles
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Concurrence / Commerce International
Editorial
Mai 2011
Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre newsletter Concurrence /
Commerce International, qui paraîtra tous les six mois. Nous souhaitons par ce moyen vous
informer des derniers développements du droit de la concurrence et du commerce international
dans les pays dans lesquels le Cabinet est implanté.
L'activité droit de la concurrence et du commerce international constitue l'une des activités
historiques du cabinet Gide Loyrette Nouel. Notre bureau de Bruxelles a ouvert en 1967 et
aujourd'hui plus de 70 avocats répartis dans les différents bureaux du Cabinet (Paris, Bruxelles,
Europe centrale et orientale, Afrique du Nord et Asie) composent la ligne de métiers Concurrence
/ Commerce international. Cette ligne de métiers internationale intervient principalement dans les
domaines d'activité suivants : contrôle des concentrations, distribution / consommation, antitrust,
commerce international, aides d'Etat, et affaires réglementaires européennes.
Dans chaque pays où le Cabinet dispose d'un bureau, les avocats de la ligne de métiers sont très
imprégnés par le contexte juridique, économique et politique local et sont en relation constante
avec les autorités nationales de concurrence. Au niveau européen, ils disposent d'une excellente
maîtrise des procédures et rouages communautaires et ont des contacts réguliers et privilégiés
avec les institutions européennes (Commission européenne et Parlement européen notamment).
Nous profitons également de cette occasion pour vous annoncer l'arrivée de Pieter Jan Kuijper,
ancien Directeur de la division des affaires juridiques de l’Organisation Mondiale du Commerce
(OMC) et ancien Directeur de l’équipe Relations extérieures et commerce international du Service
Juridique de la Commission européenne, comme of Counsel, au sein de l’équipe en charge des
questions de commerce et de concurrence déloyale au niveau international, basée à Bruxelles.
Spécialiste reconnu du commerce international, Pieter Jan Kuijper bénéficie d’une double
expérience : opérationnelle pendant près de 25 ans aux Directions juridiques de l’OMC (1999-
2002) et de la Commission européenne (1979-1984, 1987-1999 et 2002-2007), et académique
comme professeur de droit international (1984-1989) et dernièrement en droit des organisations
économiques internationales à l’université d’Amsterdam. Il intervient également dans plusieurs
universités européennes et a publié de nombreux ouvrages de référence. Par ses expériences au
Secrétariat de l’OMC et au Service juridique de la Commission européenne, Pieter Jan Kuijper a
acquis une expérience rare dans l'application du droit de l’OMC. Il a notamment représenté la
Commission européenne devant les Panels et l’Organe d’appel, dans des procédures concernant
le GATT, les marchés publics, le GATS, le commerce et l’environnement, les barrières techniques
au commerce, l’ADPIC et les subventions.
Bruno Leroy, avocat associé, coordonnateur de la
ligne de métiers Concurrence / Commerce International
Dans ce numéro ________________________________________________________________
Paris ...................................... 2 Europe centrale et orientale Afrique du Nord
Bruxelles ........................... 3 Hongrie ........................................ 6 Algérie ............................................ 14
Pologne ....................................... 7 Maroc .............................................. 15
Asie Roumanie .................................. 9 Tunisie ............................................ 16
Chine .................................... 4 Russie .......................................... 10
Vietnam .............................. 6 Turquie ........................................ 11
Ukraine ....................................... 11
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Varsovie
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2.
Paris
Sanctions des pratiques anticoncurrentielles en France : des lignes directrices en 2011
Quelques mois après le rapport dit Folz qui recommandait d’apporter une meilleure sécurité juridique aux entreprises en
rendant les sanctions plus prévisibles, l’Autorité de la concurrence s’est emparée à son tour du sujet en lançant une
consultation publique sur un projet de "communiqué" relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires,
dont l’adoption définitive devrait intervenir dans le courant du mois de mai 2011.
En France, l'article L.464-2 du Code de commerce fixe quatre critères pour la détermination du montant de l’amende qui
ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée ou du groupe auquel elle appartient : la
gravité de l'infraction, l'importance du dommage causé à l'économie, la situation particulière de l’entreprise concernée et
l’existence d’une éventuelle situation de réitération.
Le projet de communiqué, soumis à la consultation, s'inspire largement de la méthode de calcul des amendes appliquée
par la Commission européenne, tout en tenant compte des spécificités du droit français, et notamment du critère du
dommage à l’économie inconnue en droit européen.
Si l'adoption de lignes directrices devrait permettre d'atteindre l'objectif de transparence dans le calcul de la sanction, ce
texte ne mettra pas un terme définitif au débat dans la mesure où l’Autorité se réserve une large marge de manœuvre
pour tenir compte des particularités de chaque affaire ou de raisons d’intérêt général qui pourraient la conduire à
s'écarter de la méthodologie proposée.
Les principales caractéristiques de la méthode d’évaluation des sanctions sont les suivantes.
Détermination du montant de base
L'Autorité propose de déterminer en premier lieu le montant de base de la sanction, en tenant compte de la gravité des
faits, qui est variable selon la nature de l’infraction, et de l'importance du dommage causé à l'économie.
S'agissant du dommage causé à l'économie, l’Autorité prend soin de rappeler que celui-ci ne se limite pas aux gains
illicites des participants à l’infraction mais englobe tous les aspects de la perturbation au fonctionnement concurrentiel
que l'infraction peut causer : perte de bien-être des consommateurs, incidence négative sur les autres acteurs, etc., ce
qui rend en pratique son évaluation souvent très opaque.
Sur la base de ces deux critères, l'Autorité propose de retenir une proportion de la valeur des ventes réalisées en France
par l'entreprise en relation avec l'infraction comprise entre 0 et 30 % (là où le rapport Folz proposait une fourchette de 5 à
15 %). Pour les infractions les plus graves (comme un accord horizontal entre concurrents portant sur la fixation des prix
de vente), le montant de base serait de 15 et 30 % du chiffre d’affaires concerné.
Pour les pratiques portant sur des appels d’offres, pour lesquelles la valeur des ventes ne constitue pas, selon le projet
de communiqué, un indicateur approprié, l’Autorité pourra faire application d’un coefficient qui sera appliqué à l’assiette
qui sera considérée comme pertinente au cas d’espèce.
Afin de tenir compte de la durée de l’infraction, l’Autorité propose d’appliquer le taux de base retenu à la valeur totale des
ventes réalisées la première année de commission de l’infraction (ou sur une année plus représentative si elle estime
que la première année ne l’est pas), puis, pour les années suivantes, à la moitié de la valeur des ventes.
Individualisation de la sanction
L'Autorité propose ensuite d'ajuster le montant de base pour tenir compte des circonstances atténuantes ou aggravantes,
mais aussi d'autres éléments d'individualisation tenant au comportement et à la situation de chaque entreprise (PME ou
grand groupe bénéficiant de ressources plus importantes).
A titre de circonstances atténuantes, l’Autorité propose de retenir la situation de franc-tireur du participant à une entente
qui en aurait fortement perturbé le fonctionnement, ainsi que le fait que l’entreprise ait été contrainte de participer à
l’infraction ou y ait été encouragée (voire même autorisée) par les autorités publiques.
A titre de circonstances aggravantes, l’Autorité pourrait tenir compte des facteurs suivants : rôle de meneur d’une
entreprise dans la mise en œuvre de l’infraction, mesures prises par une entreprise pour en contraindre d’autres à
participer à l’infraction, ou encore le fait qu’une entreprise dispose d’une notoriété telle que son comportement a pu créer
un effet d’exemplarité ou jouit d’un avantage concurrentiel lié à sa situation d’ancien monopole ou d’opérateur historique.
Le projet de communiqué ne propose cependant aucune méthode pour chiffrer l’impact de la prise en compte de ces
circonstances sur le calcul de l’amende.

3.
Réitération
En cas de réitération, le montant de l'amende pourra être augmenté de 5 à 50 %, en fonction notamment du délai
séparant la nouvelle pratique de la précédente infraction et de la nature des infractions.
La notion de réitération fait l’objet d’une appréciation extensive puisqu’elle recouvre toute pratique identique ou similaire,
par son objet ou ses effets, à celle ayant fait l’objet d’un précédent constat d’infraction. Les seules limites tiennent au fait
que la précédente décision constatant l’infraction précédente doit être définitive à la date à laquelle l’Autorité statue sur la
nouvelle pratique et enfin remonter à moins de 20 ans.
Ajustements finaux
Enfin, outre les conditions légales tenant au plafond de l’amende ou des cas d’exonération ou de réduction liés aux
procédures de clémence ou de non-contestation, l’Autorité pourra tenir compte, pour peu que l’entreprise concernée en
apporte la preuve, de difficultés financières particulières et de leur incidence sur sa capacité contributive.
Bruxelles
Echanges d'informations : les lignes directrices de la Commission européenne
Pour la première fois, la Commission européenne donne, dans des lignes directrices, le cadre d'analyse des échanges
d'informations sous l'angle du droit européen de la concurrence. Le 14 décembre 2010, la Commission européenne a en
effet publié de nouvelles lignes directrices relatives à l'appréciation des accords conclus entre entreprises concurrentes
(dans le domaine de la R&D, de la production, de la commercialisation, de la normalisation, etc.), qui intègrent un
chapitre sur les échanges d'informations.
Ces lignes directrices ont pour but affiché de faciliter l'appréciation par les entreprises d'un échange d'informations avec
un ou des concurrent(s) au regard de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après
"TFUE"), qui interdit les accords ou pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la
concurrence. Dès lors que le commerce entre Etats membres est susceptible d'être affecté, l'article 101 constitue en effet
le cadre d'analyse pertinent, qui tient compte à la fois des effets positifs et négatifs sur la concurrence qui peuvent être
générés par un échange d'informations.
La Commission rappelle à cet égard que ce type d'échange peut générer des gains d'efficacité, en permettant par
exemple aux entreprises de réaliser des économies de coûts ou d'améliorer leur efficacité interne, ou encore en
améliorant le choix des consommateurs.
Toutefois, il peut aussi avoir des effets restrictifs de concurrence, en particulier lorsqu'il est de nature à permettre aux
entreprises de connaître les stratégies commerciales de leurs concurrents.
En effet, la Commission rappelle que tout opérateur économique est tenu de déterminer de manière autonome la
politique qu'il entend suivre sur le marché. Cette exigence d'autonomie interdit toute prise de contact, directe ou indirecte,
entre concurrents ayant pour objet ou pour effet d'influencer le comportement d'un concurrent ou de lui dévoiler le
comportement que l'on envisage d'adopter sur le marché.
Il en résulte qu'un échange d'informations stratégiques peut constituer une pratique concertée illicite dès lors qu'il
diminue l'indépendance de comportement des entreprises sur un marché. A cet égard, la Commission considère comme
étant stratégiques des informations telles que les prix, les listes de clients, les coûts de production, ou les stratégies
commerciales, mais il peut aussi s'agir de données technologiques, notamment si les entreprises sont concurrentes dans
le secteur de la recherche et du développement.
La Commission européenne va plus loin et considère qu'une situation dans laquelle une seule entreprise divulgue des
informations stratégiques à un concurrent, qui les accepte, peut également être constitutive d'une pratique concertée.
Selon la Commission, qui reprend en cela la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans
l'affaire T-mobile Netherlands, le simple fait d'assister à une réunion durant laquelle une entreprise dévoile à ses
concurrents ses intentions en matière de fixation des prix pourrait donc relever de l'article 101, même en l'absence
d'accord explicite sur une augmentation des prix.
L'analyse de l'incidence d'un échange d'informations sur la concurrence doit se faire au cas par cas et est fonction d'une
combinaison de nombreux facteurs liés aux caractéristiques du marché en cause, des informations échangées, et du
système d'échange.

4.
La Commission considère tout d'abord que les entreprises sont plus susceptibles de parvenir à une collusion sur des
marchés qui sont suffisamment i) transparents, ii) concentrés, iii) non complexes, iv) stables et v) symétriques. Sur ce
type de marchés, en effet, les entreprises peuvent s'entendre plus facilement et contrôler et punir efficacement les
comportements déviants.
Entrent également en compte, dans l'analyse concurrentielle, la fréquence de l'échange d'informations, la nature des
informations échangées (leur caractère stratégique ou non, leur caractère public ou confidentiel, agrégé ou individualisé,
et leur ancienneté), la part du marché couverte par cet échange, et enfin, le caractère public ou non de l'échange
d'informations lui-même.
Pour chacun de ces critères, les lignes directrices fournissent des indications, plus ou moins détaillées, afin de
déterminer si un échange d'informations génère ou non des effets restrictifs de concurrence.
S'il s'avère qu'un échange d'informations est susceptible de restreindre la concurrence sur un marché, il faudra alors
analyser s'il génère des gains d'efficience et si ces gains d'efficience compensent ses effets restrictifs pour qu'il puisse
être "racheté" (au titre de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE). Toutefois, s'agissant des échanges entre concurrents de
données individualisées concernant les prix ou quantités futurs, la Commission indique qu'ils doivent être considérés
comme ayant un objet anticoncurrentiel. Partant, il est très peu probable, pour la Commission, que ce type d'échange
puisse être racheté.
Au final, si les lignes directrices ont le mérite de clarifier la méthode d'analyse de la Commission européenne en matière
d'échange d'informations, elles ne constituent qu'un cadre général d'analyse, qui n'apporte pas de solution "prête à
l'emploi" pour chaque type d'échange, qui nécessite une analyse concurrentielle au cas par cas.
Chine
ASIE
M&A
Le système d'examen de sécurité nationale des investissements étrangers dans le cadre d'opérations de
fusions-acquisitions
La Chine a décidé de renforcer le contrôle des opérations de fusions et acquisitions par des investisseurs étrangers dans
le but de protéger la sécurité nationale.
Le 3 février 2011, la Direction générale du Conseil des Affaires d’Etat a officiellement promulgué une circulaire intitulée la
circulaire sur l'établissement du système d'examen de sécurité nationale des fusions et acquisitions
d’entreprises chinoises envisagées par des investisseurs étrangers (Guo Ban Fa [2011] No. 6). La Chine a décidé,
par ce texte qui est entré en vigueur le 5 mars 2011, la mise en place d'un mécanisme de contrôle interministériel, dirigé
conjointement par la Commission Nationale de Développement et de Réforme (NDRC) et le Ministère de Commerce
(MOFCOM), qui procédera à une évaluation de la sécurité nationale des projets de fusions et acquisitions d'entreprises
chinoises par des investisseurs étrangers.
Selon ce texte, l'examen concerne les fusions et acquisitions d’entreprises chinoises par des investisseurs étrangers
dans les deux catégories suivantes :
(i) les entreprises de l'industrie militaire chinoise et sociétés annexes, les entreprises proches d'installations militaires
majeures et sensibles ainsi que tout autre établissement relevant de la défense nationale de la Chine ;
(ii) les produits agricoles majeurs, l'énergie et les ressources majeures, les infrastructures, les services de transport, les
technologies clés et la fabrication d'équipements par des investisseurs étrangers, feront également l'objet d'un
contrôle actuel.
D'après la Circulaire, les investisseurs étrangers souhaitant acquérir des entreprises chinoises devront déposer une
demande d'examen général de leur projet auprès du MOFCOM selon une procédure d'une durée maximale de 35 jours
ouvrés. En cas d'échec, un examen spécial sera effectué dans un délai de 60 jours ouvrés.
Selon la déclaration du 17 février 2011 du porte-parole du Ministère du Commerce chinois, Yao Jian, le MOFCOM
publiera prochainement un règlement d'application afin de clarifier les points ambigus de cette Circulaire afin d'améliorer
l'efficacité et la transparence du nouveau système d'examen.

5.
DROIT DE LA CONCURRENCE
Dernières évolutions du droit de la concurrence en Chine
L'adoption de la loi anti-monopole (LAM), le 1 er août 2008, a marqué le début d’une régulation de la concurrence en
Chine. Une série de textes d’application a été publiée afin de mieux appliquer la LAM chinoise.
Sur le plan institutionnel, les compétences sont réparties entre trois autorités différentes :
1. Le Ministère du Commerce (MOFCOM) ;
un bureau anti-monopole centralisé qui est compétent pour le contrôle des concentrations.
2. La Commission d’Etat à la Réforme et au Développement (NDRC) ;
qui traite les ententes relatives à la fixation des prix entre concurrents.
3. L’Administration de l’Industrie et du Commerce (SAIC) ;
qui est en charge du contrôle de la concurrence déloyale, des ententes (sauf les Cartels sur les prix) et des abus de
position dominante.
Les cinq nouveaux règlements anti-monopoles, ci-après, ont été promulgués respectivement par la NDRC le
29 décembre et la SAIC le 31 décembre 2010 et enrichissent ainsi la législation anti-monopole. Ils sont tous entrés
officiellement en vigueur le 1 er février 2011.
NDRC
L'entrée en vigueur des deux nouveaux règlements No. 7 [2010] Le Règlement contre les cartels sur les prix et No. 8
[2010], Le règlement sur la procédure d’exécution de la loi contre les cartels sur les prix, régularisent les actes des
exploitants et renforceront ainsi le contrôle et la surveillance par la NDRC sur les cartels sur les prix.
Le Règlement No. 7 [2010] précise notamment les formes de manifestation et les responsabilités juridiques des actes
monopolistes sur les prix, qu'ils s'agissent d'une entente sur la fixation du prix, un usage abusif de la position dominante
sur le marché, l'exclusion ou la limitation de la concurrence par l'usage abusif du pouvoir administratif, etc. Ainsi, le
règlement prévoit huit cas d'entente sur la fixation du prix, par exemple lorsque les opérateurs concurrents s'entendent
sur un prix fixe dans leur relations avec les tiers.
Les règlements No. 7 et No. 8 [2010] du NDRC imposent également aux autorités administratives compétentes de
respecter les lois et les règlements en suivant la procédure d’exécution pour l'application de la réglementation contre les
ententes de fixation de prix. En outre, le règlement No. 8 [2010] prévoit certaines mesures pour encourager les
entreprises à dénoncer, avec des preuves suffisantes à l’appui, les pratiques d’ententes sur les prix.
SAIC
Les trois textes suivants ont été introduits simultanément par la SAIC et sont entrés en vigueur le 1 er février 2011:
1. Les dispositions contre les ententes monopolistiques SAIC ordre No. 53 [2010] précise de façon détaillée la
définition et la manifestation des ententes monopolistiques.
2. Les dispositions contre les actes d’abus de position dominante SAIC ordre No. 54 [2010] définit la notion de
position dominante, les méthodes d'identification, la présomption selon laquelle est déterminée la position dominante
sur le marché, ainsi que l’abus de position dominante.
3. Les dispositions contre les actes d’abus de pouvoir des administrations entraînant une exclusion ou une
restriction de la concurrence SAIC ordre No. 55 [2010] L'intention de ce texte est de réglementer les actes des
autorités administratives compétentes quant aux lois et règlementations anti-monopoles.
En conclusion, malgré les conflits de compétences et les disparités d’approches qui en résultent, l’application incertaine
des nouvelles règles et de concepts non éprouvés en Chine, les administrations chinoises seront plus vigilantes et
rigoureuses dans l’application de la LAM.

6.
Vietnam
Nouvelle législation sur la protection du consommateur
Une nouvelle Loi No. 59/2010/QH12 sur la protection du consommateur a été adoptée par l’Assemblée Nationale le
17 novembre 2010. Elle entrera en vigueur le 1 juillet 2011 et abrogera une ordonnance du 27 avril 1999 qui avait
inauguré une série de textes centrés sur l’intérêt du consommateur (réglementant notamment la sécurité alimentaire, la
publicité, les normes qualitatives etc.) et adoptés au cours de ces dix dernières années.
Cette nouvelle loi qui compte 51 articles, tout en rappelant les grands principes de politiques publiques en la matière,
vient préciser les droits et (quelques) obligations des consommateurs, les responsabilités et obligations des
professionnels, des associations de défense des droits des consommateurs ainsi que les principaux mécanismes de
règlement des différents.
Notons tout d’abord un élargissement très substantiellement de la responsabilité des commerçants, qui ne sont plus
simplement contraints de compenser le consommateur lorsqu’un produit acheté ne correspond pas à ses spécifications
contractuelles ou celles enregistrées auprès des autorités compétentes, mais d’une manière générale dès lors qu’un
produit défectueux cause un dommage (corporel ou matériel). Cette responsabilité s’étend aussi bien au producteur qu’à
l’importateur ou au détaillant. La nouvelle loi précise également de façon opportune les procédures de rappel des
produits défectueux, avec des obligations claires d’annonce publique dans les médias et de rédiger des rapports aux
autorités publiques.
De nouveaux principes sont également applicables en matière contractuelle, en termes d’interprétation des contrats
conclus entre professionnels et non-professionnels (interprétation qui doit toujours être favorable au consommateur) ou
d’invalidité de certaines clauses (exclusion de responsabilité du vendeur, fixation unilatérale du prix etc.).
Malheureusement la nouvelle loi ne fournit pas de définition générale de ce qui constitue en pratique des clauses
abusives (son Article 16 établit au contraire une liste de clauses qui peuvent être déclarées invalides selon les règles du
droit civil). Les professionnels se voient aussi obligés de proposer des contrats clairs, en langage compréhensible pour le
consommateur, et de laisser un délai raisonnable pour "étudier" le contrat. Le marketing "agressif" à même de perturber
les conditions de vie des consommateurs, ou à destination de consommateurs en situation de faiblesse (incapables
civils, victimes de catastrophes naturelles…) est clairement prohibé et peut même faire l’objet de poursuites pénales.
Cette nouvelle législation apporte aussi son lot de nouveautés en matière de procédure contentieuse: principe
d’inversement de la charge de la preuve notamment, selon lequel le consommateur en demande est dispensé de prouver
la faute du professionnel (le consommateur doit donc simplement apporter la preuve du dommage alors qu’il incombe au
professionnel de prouver qu’il n’a pas commis de faute), qui est apparu nécessaire après le scandale du lait contaminé à
la mélamine en particulier; ou le principe autorisant les associations de défense des droits des consommateurs de
représenter ces derniers en justice, et même, ce qui est remarquable, d’initier une procédure au nom de l’intérêt public. Il
faudra cependant attendre les textes d’application pour mieux cerner les contours de cette nouvelle action d’intérêt
général vietnamienne (alors que des actions d’intérêt public se sont aussi développées avec un relatif succès dans la
région, en Inde, en Chine ou en Malaisie par exemple).
La nouvelle loi permet également de recourir à l’arbitrage, tout en aménageant la possibilité pour un consommateur
d’écarter une clause compromissoire insérée dans un contrat standard ou dans des conditions générales de vente, et de
recourir ainsi à un tribunal judiciaire malgré la présence d’une telle clause.
Hongrie
EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE
Les inspections en matière de concurrence - une pratique désormais courante
Le législateur hongrois a décidé de suivre le modèle européen d'enquête en matière d'infraction aux règles de la
concurrence en insérant des dispositions relatives aux inspections proches de celles existant au niveau communautaire
dans la loi LVII de 1996 sur la prohibition de la concurrence déloyale et la restriction de la concurrence. Ces mesures
applicables depuis le 1 er novembre 2005 permettent à l’Office de la concurrence ("GVH") de mener des inspections
auprès d’une entreprise suspectée d’avoir violé les règles de la concurrence sans notification préalable. Dans ce cadre,
le GVH peut accéder aux locaux de l’entreprise concernée et plus généralement, n’importe quel lieu lié à l’entreprise ou à
ces dirigeants. Les entreprises, les dirigeants et les salariés de l’entreprise sont tenus de coopérer avec le GVH, faute de
quoi ce dernier est habilité à entrer dans les locaux visés contre le gré des personnes qui s’y trouvent, avec l’intervention

7.
de la police, si nécessaire. Au cours de l’inspection elle-même, le GVH peut consulter, à l’exception des informations
relevant du "legal privilege", tous les documents et ordinateurs installés sur les lieux, interroger les dirigeants et les
salariés de l’entreprise, demander des informations par écrit, et saisir les informations pouvant servir de preuve à une
pratique restrictive de la concurrence. Ces pouvoirs d’instruction importants sont cependant soumis à l’autorisation
préalable du tribunal compétent.
Le GVH espérait que ces dispositions lui permettraient non seulement de mener des enquêtes plus efficaces dans le
cadre des procédures en cours, mais également de recueillir des informations susceptibles de prouver une infraction qui,
sans être en relation directe avec la procédure de base, justifierait l’ouverture d’une nouvelle procédure. Le GVH fait
désormais usage de ces nouveaux pouvoirs. Bien que la légalité de ces derniers ait été contestée par les acteurs du
marché, les objectifs poursuivis ont été en partie atteints.
Une pratique contestée par les acteurs du marché
Ces nouveaux pouvoirs du GVH sont devenus très vite redoutés par les entreprises. Par crainte d’être lourdement
sanctionnées, les entreprises pouvant être concernées par ces inspections ont multiplié les recours légaux.
Les entreprises dont le comportement a été sanctionné sur la base des preuves collectées par le GVH à l’occasion d’une
telle inspection n'ont pas hésité à remettre en cause la légalité de ces inspections devant les tribunaux. Nonobstant le
pouvoir accordé au GVH en ce sens par la loi applicable, elles ont contesté l'ouverture de nouvelles procédures sur la
base de documents et autres informations saisis lors d'inspections menées dans le cadre d'autres procédures. Les
tribunaux n'ont pas fait droit à cette demande et ont confirmé que même si l’information saisie n’est pas directement liée
à la procédure de base, elle peut être valablement utilisée dans le cadre d’une nouvelle procédure pour prouver une
autre infraction aux règles de la concurrence, sous réserve qu’un tel usage ait été autorisé par le tribunal compétent
après la saisie.
Un recours constitutionnel a également été introduit devant la Cour constitutionnelle afin de voir abroger les dispositions
légales relatives aux inspections en matière de concurrence. Selon les requérants, de telles inspections porteraient
atteinte à certains droits constitutionnels. Ils estimaient ainsi notamment que le fait de ne pas pouvoir exercer de recours
contre la décision du tribunal ordonnant l'inspection était contraire à la Constitution. La Cour constitutionnelle, rappelant
l'objectif de lutte contre la concurrence déloyale poursuivi par le législateur, a cependant jugé que les dispositions
relatives aux inspections sont conformes à la Constitution.
Une pratique efficace ?
Le GVH soutient que les inspections représentent une arme efficace dans la lutte contre les cartels, et plus
particulièrement dans le cadre des enquêtes portant sur des pratiques concertées entre des candidats aux procédures
de passation de marchés publics. Preuve en est, l'amende la plus importante infligée par le GVH à l’issue d'enquêtes
ayant fait appel à de telles inspections s'est élevée à 2,906 milliards HUF, soit à peu près 10,8 millions EUR.
La particularité de ces procédures réside dans leur caractère inopiné : le GVH effectue souvent ses inspections avant
même l’ouverture d’une procédure officielle contre les éventuels participants d’un supposé cartel.
Du fait de l'existence de ce moyen d'enquête efficace, les entreprises deviennent de plus en plus prudentes et utilisent
des moyens de plus en plus sophistiqués afin de ne pas laisser de traces de leur pratique anticoncurrentielle. C'est la
raison pour laquelle le législateur a octroyé de nouveaux pouvoirs au printemps 2010 au GVH en l'autorisant à attribuer
une récompense aux personnes physiques ayant fourni des informations écrites nécessaires pour déceler une pratique
concertée illégale pouvant aller jusqu’à 50 millions HUF (soit environ 190.000 EUR).
Pologne
Changements législatifs
L’année 2010 et le début de l'année 2011 n'ont pas connu de nombreuses modifications législatives. La loi majeure,
relative à la protection de la concurrence et des consommateurs, datant du 16 février 2007, est restée inchangée.
Un nouveau projet de règlement relatif à l’exemption de certains accords verticaux et pratiques concertées a été
récemment rédigé, reflétant le règlement européen (UE) n° 330/2010 en la matière, sans pour autant le transposer.
Outre certains changements minimes, le règlement introduit essentiellement une innovation concernant les accords
verticaux au sein d'associations d’entreprises. Jusqu'à présent, les associations d’entreprises bénéficiaient des mêmes
exemptions que les entreprises elles-mêmes. Elles seront désormais soumises à des conditions supplémentaires pour
pouvoir bénéficier de l’exemption : tous les membres de l’association doivent être des vendeurs de produits au détail (et

8.
non pas des prestataires de services) et leur chiffre d’affaires annuel total de chacun d’entre eux ne peut dépasser
50 millions EUR.
Enfin, des changements ont été opérés concernant la question du seuil de 30 % de parts de marché permettant de
bénéficier de l’exemption: celui-ci ne vise plus la seule part de marché détenue par le fournisseur mais également celle
de l’acheteur.
Le règlement entrera probablement en vigueur le 1 er juin 2011 et sera applicable jusqu’au 31 mars 2018.
Refus de l'autorisation de la concentration entre PGE et ENERGA (décision n° DKK-1/2011 du 13 janvier 2011)
Le groupe polonais énergétique (PGE), actif en matière de production, de vente en gros et au détail ainsi que de
distribution d’énergie (détenant près de 40 % des parts du marché de la production et 30 % de la distribution et étant
ainsi le plus grand producteur d'énergie en Pologne), souhaitait prendre contrôle de la société Energa spécialisée en
production et distribution d’énergie électrique Les deux participants à la transaction sont des sociétés détenues
majoritairement par l'Etat.
Après avoir analysé l’environnement concurrentiel des deux sociétés, le Président de l'Office de la Concurrence et de la
Protection des Consommateurs a rendu une décision interdisant cette concentration. Cette dernière risquait en effet de
provoquer une restriction de la concurrence sur le marché de l’énergie électrique et la création d’une position dominante
pouvant imposer les prix de l’énergie et les conditions de vente, en lésant les consommateurs. De plus, par cette
concentration, PGE aurait perdu un de ses plus grands concurrents concernant la distribution de l’énergie, ce qui aurait
pu créer un réel risque pour la structure du marché et une restriction du choix du fournisseur pour les destinataires
finaux. PGE fit appel de la décision.
Démantèlement du plus grand cartel du ciment gris (décision n° DOK-7/09 du 8 décembre 2009)
A la suite d'une enquête ayant duré 3 ans, le Président de l'Office de la Concurrence et de la Protection des
Consommateurs a établi que les entreprises opérant sur le marché du ciment (Lafarge Cement, Górażdże Cement,
Grupa Ożarów, Cemex Polska, Dyckerhoff Polska et Cementownie Warta et Odra) se partageaient le marché du ciment
gris depuis 1998, en se mettant d’accord sur les prix minimum, les augmentations de prix ou encore toute la logistique.
L’enquête a démontré que les participants du cartel avaient conscience d’agir illégalement. En droit polonais, la pénalité
maximale en la matière s’élève à 10 % du revenu de la société concernée dans l’année précédente. Deux des
participants du cartel avaient recouru à la procédure de clémence, et le Président de l'Office de la Concurrence et de la
Protection des Consommateurs imposa à Górażdże Cement une pénalité s’élevant à 5 % de son revenu annuel de
l’année précédente et accorda une clémence entière pour Lafarge Cement. La pénalité maximale a été infligée aux
autres sociétés, soit au total près de 411,5 millions PLN (soit 104 millions EUR), la plus grande pénalité de l’histoire de
l’Office depuis 20 ans.
Ententes récurrentes sur le marché des peintures et des laques (décisions n° DOK- DOK-4/2010 du 24 mai 2010
et 12/2010 du 31 décembre 2010)
Les ententes entre producteurs et distributeurs semblent devenir une tradition sur le marché des peintures et des laques
en Pologne. L’Office a eu l'occasion à deux reprises ces derniers mois de désamorcer des ententes sur ce marché
faisant intervenir les mêmes participants et le même type d'accords verticaux, proches du modèle "Hub and Spoke".
La première affaire en date du 24 mai 2010 visait une entente entre un producteur de peintures et de laques, Tikkurila,
initiateur et coordinateur de la pratique illégale, et des supermarchés de bricolage, tels que Castorama et Praktiker. Les
participants se mettaient d’accord sur les prix de revente minimum au détail. En cas de refus, ou de mise en place d’un
autre prix que celui imposé, les magasins concernés se voyaient confrontés à des limitations de livraisons des produits ou à
une augmentation de leur prix d’achat. L’entente a été décelée grâce à la procédure de clémence initiée par Castorama qui
a d'ailleurs bénéficié de la clémence totale. Les autres participants ont été sanctionnés à hauteur de 9,3 millions PLN pour
Tikkurila (soit 2,3 millions EUR) et 39 millions PLN pour Praktiker (soit 10 millions EUR).
La seconde affaire en date du 31 décembre 2010 a concerné le producteur de peintures et de laques, Akzo Nobel, qui,
depuis plusieurs années, se mettait d’accord avec les supermarchés de bricolage (Castorama, Leroy Merlin, Obi,
Praktiker) sur les prix de ses produits. Akzo Nobel était l’initiateur et le coordinateur de cette entente, en imposant les prix
minimum de ses produits, en divulguant et partageant certaines informations entre les participants, de façon à garantir la
vente de ses produits au sein de leurs magasins. Tous les participants à l’entente étaient conscients de l’illégalité de leur
pratique, des menaces relatives aux marges qui existaient envers ceux qui ne voulaient respecter l’imposition des prix
minimum, et ont été sanctionnés à la hauteur globale de près de 54 millions PLN (soit 14 millions EUR). L’entente a été
décelée grâce à la procédure de clémence initiée par deux des participants (Castorama et Akzo Nobel).

9.
Roumanie
Modifications récentes de la loi sur la concurrence
La loi roumaine sur la concurrence n° 21/1996 prévoit des règles en matière de droit de la concurrence semblables aux
normes européennes. En effet, celle-ci interdit les ententes restrictives de concurrence et les abus de position dominante
et offre le cadre du contrôle des concentrations par le Conseil de la Concurrence.
La loi sur la concurrence a subi récemment des modifications majeures suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance
d’urgence n° 75/2010 le 5 août 2010 (l'Ordonnance).
Cette réforme a eu pour but d'achever l'harmonisation du droit roumain de la concurrence avec le droit européen de la
concurrence. En effet, les modifications apportées à la loi n° 21/1996 montrent un alignement du droit roumain à une
vision plus économique du droit de la concurrence, ainsi qu’une tendance vers une coopération de plus en plus étroite
entre l’autorité nationale de la concurrence et les agents économiques.
Les modifications introduites par l’Ordonnance concernent tant le domaine antitrust (1), que les concentrations
économiques (2).
1. Antitrust
• Modification des seuils de minimis
L'interdiction des ententes anticoncurrentielles prévue par l'article 5 (1) de la loi n° 21/1996 ne s'applique pas aux
accords entre entreprises qui ont une présence sur le marché si faible qu'ils ne peuvent pas affecter d'une
manière significative la concurrence sur le marché. Des seuils de minimis sont établis en ce sens.
L’Ordonnance a augmenté les seuils de minimis applicables jusqu'alors.
A présent, les accords sont considérés ne pas produire d’effets anticoncurrentiels significatifs sur le marché
lorsque les parties aux accords se retrouvent en-dessous des seuils suivants :
- 10 % pour les accords horizontaux lorsque les parts de marché détenues par l'ensemble des entreprises
participantes n'excèdent ce seuil sur aucun des marchés considérés ;
- 15 % pour les accords verticaux lorsque les parts de marché détenues par chacune des entreprises
participantes n'excèdent ce seuil sur aucun des marchés considérés.
Toutefois, dans la situation où la concurrence sur le marché est restreinte à cause de l’effet cumulatif de plusieurs
accords, les seuils indiqués ci-dessus sont réduits à 5 %, tant pour les accords horizontaux que pour les accords
verticaux.
En outre, il faut préciser que les seuils de minimis ne s’appliquent pas aux violations les plus graves de la
concurrence qui ont pour objet la fixation des prix, la limitation de la production ou des ventes, le partage des
marchés ou des clients.
• Application des règlements européens d'exemption par catégorie
Les règlements d'exemption par catégorie sont des instruments permettant à l’autorité de la concurrence
d'exempter une catégorie d’accords similaires dont les répercussions positives sur la concurrence sont
considérées comme l’emportant sur les effets anticoncurrentiels. Ainsi, si une entente remplit les conditions fixées
par les règlements d'exemption par catégorie, elle est présumée valide.
A compter de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, le Conseil de la Concurrence roumain appliquera les
règlements d'exemption existants au niveau européen et non plus les règlements d'exemption nationaux, comme
c’était le cas auparavant.
• Suppression du système d’exemptions individuelles
En conformité avec l’Ordonnance, le système d’exemptions individuelles (avec modification de l’accord) a été
supprimé. Par conséquent, les parties doivent procéder à une autoévaluation (self-assessment), qui consiste dans
une analyse économique et juridique complexe afin d’établir si l'accord remplit les conditions prévues par la loi.
Dans l'hypothèse où le Conseil de la Concurrence roumain mettrait en question la validité de l’accord, les
entreprises concernées devront prouver que ces conditions sont remplies.
Même si la charge des procédures administratives impliquées par la notification a été ainsi éliminée, les
entreprises ne bénéficient plus de la sécurité juridique résultant de l’évaluation faite par le Conseil de la
concurrence lui-même, lors de l’ancienne procédure de notification.

10.
• Réduction de l’amende en cas de reconnaissance de la faute
L’Ordonnance a introduit une circonstance atténuante prévoyant la possibilité de réduction du montant de
l’amende chaque fois que l’entreprise reconnaît la violation du droit de la concurrence. Celle-ci bénéficiera d’une
réduction allant de 10 % à 25 % du montant de base.
2. Concentrations économiques
• Moment de la notification d’une concentration économique
Tandis que l’ancienne loi no. 21/1996 permettait la notification des concentrations économiques seulement après
la signature de l’accord entraînant le changement de contrôle, l’Ordonnance prévoit la possibilité pour les
entreprises de notifier leur intention de mettre en œuvre une concentration économique avant même la signature
effective de l'accord.
• Possibilité de mettre en œuvre une offre publique avant la notification de la concentration auprès du
Conseil de la concurrence
L’Ordonnance a introduit une nouvelle disposition selon laquelle une offre publique peut être mise en œuvre
même avant la notification auprès du Conseil de la concurrence, à condition que la concentration soit notifiée sans
délai et que le changement de contrôle ne se soit pas déjà produit.
• Modification du montant de la taxe d’autorisation
Aux termes de l’Ordonnance, l'autorisation d’une concentration économique implique le paiement d'une taxe dont
le montant s'élève à 0,04 % (et non plus de 0,1 % comme c’était le cas auparavant) des chiffres d’affaires totaux
réalisés par les sociétés concernées en Roumanie, sans pour autant excéder l’équivalent en lei de 100 000 EUR.
Russie
Dans le cadre des négociations en vue de l’accession de la Russie à l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE), le Service fédéral anti-monopole ("FAS") russe a transmis au Gouvernement plusieurs
propositions afin d’amender la loi fédérale sur la concurrence (n° 135-FZ en date du 26 juillet 2006) ainsi qu’un certain
nombre d’autres textes législatifs.
Cet ensemble de dispositions, que l’on qualifie de "troisième paquet anti-monopole", vise à libéraliser le droit de la
concurrence et propose les modifications suivantes :
a) soumettre les accords ou les opérations réalisées en dehors du territoire russe (y compris les opérations qui ne
concernent pas, de manière directe ou indirecte, les actifs ou les parts d’une société russe et qui ont lieu entre
sociétés étrangères ne détenant aucun actif en Russie ni aucune part dans des sociétés russes) aux dispositions sur
la concurrence ainsi qu’à l’approbation du FAS, dans l’hypothèse où ces opérations auraient "une influence sur l’état
de la compétition en Russie". Le concept d’"influence" reste à définir, même si sur ce point le FAS a l’intention
d’introduire un critère reposant sur le chiffre d’affaires réalisé en Russie par la société cible ou par toute société partie
à l’opération. Jusqu’à présent, aucune définition claire ni aucun montant précis de chiffre d’affaires n’ont été établis ;
b) introduire les notions de contrôle direct et indirect ;
c) ne plus appliquer la prohibition des cartels ou des pratiques concertées aux entités légales appartenant à un même
groupe, si l’une de ces entités exerce un contrôle direct ou indirect sur une autre entité ou si les deux entités
concernées sont directement ou indirectement contrôlées par la même entité ;
d) ne plus appliquer la prohibition des pratiques concertées aux entités légales dont la part de marché cumulé sur le
marché d’un produit particulier n’excède pas 20 % ;
e) substituer des amendes à montants fixes aux amendes basées sur le chiffre d’affaires pour les sociétés dont la
responsabilité est engagée pour violation de la loi sur la concurrence, si ces sociétés opèrent dans un secteur
économique caractérisé par des chiffres d’affaires élevés mais de faibles bénéfices ; les amendes basées sur le
chiffre d’affaires continueraient toutefois à être appliquées aux entités détenant un monopole naturel ;
f) établir une amende d’un montant fixe de 1 000 000 RUB (environ 25 000 EUR) pour les cas d’abus de position
dominante n’ayant produit aucun effet anticoncurrentiel (par exemple si l’intérêt de l’autre société, et non l’intérêt des
consommateurs, a été lésé) ;
g) dépénaliser les accords verticaux et les pratiques concertées.

11.
Le FAS a proposé en outre de supprimer les notifications a posteriori. A l’heure actuelle, si le montant des actifs ou du
chiffre d’affaires du vendeur et de la société cible (en prenant en compte leurs groupes) n’atteint pas les seuils au-delà
desquels une approbation préalable est requise mais excède toutefois un certain montant (en-deçà des seuils),
l’opération doit être notifiée au FAS dans les 45 jours à compter de la clôture de l’opération. La procédure de notification
post-opération ainsi que l’information et les documents soumis sont équivalents à ce qui est requis dans le cadre de
l’approbation préalable. Le FAS cherche ainsi à restreindre le champ de son contrôle aux opérations tombant dans la
catégorie requérant une approbation préalable.
Depuis le 3 septembre 2010, l’analyse de l’état de la concurrence sur les marchés de produits dans les cas de
comportements anticoncurrentiels, notamment dans les cas d’abus de position dominante, est encadrée par le décret du
FAS n° 220 en date du 28 avril 2010 (le "Décret"). Le Décret a remplacé deux textes sur l’analyse et l’évaluation de l’état
de la concurrence qui traitaient séparément les cas d’abus de position dominante et les cas de restriction et d’élimination
de la concurrence. Selon le Décret, l’analyse comprend désormais neuf niveaux, qui ne sont pas systématiquement
appliqués à chaque cas.
La Cour suprême d’arbitrage (qui est la plus haute instance judiciaire en matière de litiges commerciaux) a rendu une
décision concernant la prescription en matière de responsabilité pour défaut de soumission de l’information requise par
les autorités de la concurrence (le délai de prescription d’un an est applicable).
Le FAS a proposé en février 2011 d’amender la loi fédérale sur la régulation étatique des échanges commerciaux (la loi
sur les échanges commerciaux), adoptée le 28 avril 2009 et entrée en vigueur le 1 er février 2010. Le projet
d’amendement fait actuellement l’objet de délibérations avec les autorités gouvernementales compétentes.
Les amendements proposés élargissent de manière substantielle la liste des clauses ne pouvant être insérées dans un
contrat de fourniture. Bien que ces amendements concernent à la fois les distributeurs et les fournisseurs, ils visent avant
tout à mieux protéger les fournisseurs contre les abus de pouvoir de marché exercés par les distributeurs. Désormais, les
fournisseurs et les distributeurs ne pourront plus stipuler :
a) l’interdiction de contracter avec d’autres distributeurs commercialisant des produits similaires ou de contracter avec
d’autres distributeurs à des conditions plus favorables ;
b) l’obligation pour chacune des parties de ne révéler aucune information concernant les contrats conclus par la partie
en question avec d’autres distributeurs ou fournisseurs ;
c) l’obligation faite au fournisseur de rémunérer le distributeur pour le droit de fournir des centres de distribution
existants ou qui doivent être ouverts dans le futur ;
d) l’obligation faite au fournisseur de rembourser les coûts engendrés par d’éventuels dommages sur les produits fournis
alors que la propriété des produits avait déjà été transférée au distributeur, une telle obligation pouvant toutefois être
stipulée si elle se limite aux cas de dommages causés par la faute du fournisseur ; etc.
Ces interdictions ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des acteurs de la distribution, quelle que soit leur part de
marché.
Turquie
Nouveau Communiqué dans le domaine des Fusions-Acquisitions
Le Nouveau Communiqué dans le domaine des Fusions-Acquisitions soumis à l'autorisation du Conseil de la
Concurrence n° 2010/04, publié au Journal Officiel du 7 octobre 2010 (le Nouveau Communiqué), est entré en vigueur
le 1 er janvier 2011. Le Nouveau Communiqué introduit des changements importants dans le régime turc de contrôle des
fusions et transpose, en droit de la concurrence turc, les principes contenus dans le Règlement (CE) n° 139/2004.
Les principales modifications apportées par le Nouveau Communiqué peuvent être résumées de la manière suivante :
Changement durable de contrôle
Le Nouveau Communiqué adopte un nouveau concept de "contrôle durable". À ce titre, une opération peut être qualifiée
de concentration lorsqu'il y a un changement durable de contrôle, tel que prévu par le Règlement (CE) n° 139/2004. Cela
signifie que les fusions et acquisitions créant un changement durable du contrôle des entreprises concernées peuvent
être soumises à l'approbation du Conseil de la Concurrence turc. L'existence d'un changement durable de contrôle devra
être déterminée au cas par cas en fonction de la structure de direction et de gouvernance résultant de chaque opération.

12.
Nouveaux seuils basés exclusivement sur le chiffre d'affaires
Le Nouveau Communiqué abandonne le seuil de part de marché en vigueur dans le précédent communiqué n° 1997/1 et
introduit de nouveaux seuils basés sur le chiffre d'affaires. Ainsi l'opération pourra être soumise à l'approbation du
Conseil de la Concurrence lorsque :
- le chiffre d'affaires total des parties à l'opération en Turquie dépasse 100 millions TRY et que le chiffre d'affaires d'au
moins deux des parties à la transaction en Turquie dépasse individuellement 30 millions TRY; ou,
- le chiffre d'affaires mondial d'une des parties à l'opération dépasse 500 millions TRY et qu'au moins une des autres
parties à l'opération a en Turquie un chiffre d'affaires dépassant 5 millions TRY.
Définition d'une entreprise commune de plein exercice
Le Nouveau Communiqué introduit une définition de l'entreprise commune de plein exercice, selon laquelle la création
d'une entreprise commune exerçant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome sera
réputée être une opération devant être notifiée, telle que définie dans le Règlement (CE) n° 139/2004.
Exception : Marché affecté
Le Nouveau Communiqué dispose que, sauf dans les cas d'entreprises communes, même si les seuils sont atteints,
l'approbation du Conseil de la Concurrence turc ne sera pas nécessaire si aucun marché n'est affecté.
Selon le Nouveau Communiqué, un marché est affecté par (i) la présence de deux entreprises fondatrices ou plus sur le
même marché que celui de l'entreprise commune (relation horizontale); ou (ii) lorsqu'au moins une des entreprises a une
activité commerciale sur un marché situé en amont ou en aval de tout marché sur lequel opère une autre partie (relation
verticale).
Règles subsidiaires
L'article 13 du Nouveau Communiqué prévoit que la décision du Conseil de la concurrence sera également réputée
compétente s'agissant des restrictions directement liées à la concurrence, et nécessaires à la transaction.
Cela signifie que dans sa décision, le Conseil de la concurrence n'évaluera pas de manière séparée le statut accessoire
de la restriction apportée par l'opération. Les parties devront faire leurs propres évaluations. Lorsque ces règles
subsidiaires ne sont pas considérées comme étant directement liées à l'opération, le Conseil de la Concurrence pourra
engager une enquête contre les parties au regard des effets anti-compétitifs de la transaction.
À la lumière des changements significatifs introduits par le Nouveau Communiqué, le Conseil de la Concurrence devra
proposer une ligne directrice pour l'application des nouveaux principes.
Ukraine
Le contrôle des concentrations en Ukraine
Les personnes physiques et morales qui souhaitent participer à une transaction doivent obtenir une autorisation
préalable du Conseil de la Concurrence ukrainien (AMC) chaque fois que les conditions cumulatives suivantes sont
remplies:
(i) la transaction a ou peut avoir un impact économique sur la concurrence en Ukraine ;
(ii) la transaction constitue une concentration économique figurant dans la liste des transactions prévue par la loi sur la
concurrence et
(iii) les seuils financiers ou de marché prévus par la loi sur la concurrence sont atteints.
Le non-respect de cette procédure d’autorisation préalable est sanctionné soit par la l'inopposabilité de l'opération de
concentration en Ukraine, soit par l’application d’amendes allant jusqu'à 5 % des revenus des participants à l'opération
de concentration y compris de leurs filiales.
L’évaluation de l’impact économique reste à la discrétion du Conseil de la Concurrence et se fait au cas par cas.

13.
Il convient de noter qu'actuellement le Conseil de la Concurrence a une interprétation assez large de l'impact
économique sur la concurrence en Ukraine. En effet il peut être considéré qu'un impact se produit même dans le cas où
les transactions sont réalisées en dehors de l'Ukraine et n'ont qu'un lien éloigné avec les sociétés ukrainiennes ou avec
la concurrence en Ukraine. Le Conseil de la Concurrence ukrainien prend également en considération l'impact
économique potentiel (i.e. lorsqu'une entreprise a déjà l’intention de développer une activité commerciale en Ukraine
dans le futur, en utilisant par exemple les biens de la cible, bien que la cible n’ait pas non plus de liens commerciaux
avec l’Ukraine).
Lorsqu’il existe un doute dans le cadre d’une transaction précise, il est possible de demander une opinion préliminaire
individuelle au Conseil de la Concurrence afin de déterminer la nécessité d’une autorisation préalable. Dans la majorité
des cas, ce genre de demandes est utilisé par les grandes entreprises multinationales pour prévenir les risques liés à
l'absence de notification.
Une concentration économique est définie à l'article 22 de la loi de l'Ukraine sur la concurrence comme suit:
• la fusion de deux ou plusieurs entités antérieurement indépendantes dans le cadre d’une nouvelle entité ou le
regroupement d'une ou plusieurs entités dans une autre entité ;
• l’acquisition du contrôle, directement ou indirectement, d’une ou de plusieurs entités ou d’une partie significative de
celle(s)-ci à travers notamment :
- l’acquisition de l’ensemble des biens d’une entité ou d’une division structurelle de celle-ci ;
- l’obtention de différents droits pour l’utilisation de l’ensemble des biens d’une entité (notamment bail, concession
ou gestion) ;
- la désignation des personnes occupant des positions clé dans l’un des organes de direction d’une entité exerçant
des fonctions similaires dans une autre entité.
• la création d’une entité indépendante par une ou plusieurs personnes physiques dont le but n’est pas de coordonner
le comportement concurrentiel d'une telle entité ;
• l’acquisition directe ou indirecte des droits corporatifs qui permettent à leurs détenteurs d’obtenir entre 25 % et 50 %
des droits de vote dans les principaux organes de direction de la société.
Les opérations boursières de courte durée, les opérations "intra-groupe" et les opérations dans le cadre des procédures
collectives sont exemptées du régime d'autorisation préalable. En revanche, aucune exemption n'est prévue pour les
opérations entre des parties non-résidentes qui se réalisent en dehors du territoire de l’Ukraine.
La définition des participants dans le cadre de la procédure d'autorisation préalable est également large comprenant non
seulement les participants directs (i.e. le cédant et le cessionnaire), mais également les sociétés liées à ceux-ci par des
relations de contrôle. En fonction des circonstances, les relations de contrôle peuvent également être établies dans le
cas des participations allant de 25 à 50 % du capital social d'une société, élargissant ainsi le nombre de participants
potentiellement soumis au régime d'autorisation préalable.
Le droit ukrainien prévoit deux seuils alternatifs pour déclencher l'obligation de notification d’une opération de
concentration.
A. Une transaction fait l’objet d’un contrôle du Conseil de la Concurrence lorsque les 3 critères suivants sont réunis :
1. la totalité des actifs mondiaux ou des ventes mondiales du groupe réalisés par l’ensemble des entités participant à
la concentration durant l’année fiscale précédente dépasse12.000.000 EUR ;
2. la totalité des actifs mondiaux ou des ventes mondiales réalisés par au moins deux participants à la concentration
durant l’année fiscale précédente dépasse 1.000.000 EUR pour chacun ; et
3. la totalité des actifs ou des ventes pour l’année fiscale précédente en Ukraine d’au moins un des participants à la
concentration dépasse 1.000.000 EUR.
B. Une autorisation préalable peut également être requise si un ou plusieurs participants à l'opération de concentration
détient / détiennent une part de marché supérieure à 35 % sur un marché pertinent ou sur un marché voisin.
Les seuils décrits ci-dessus sont très réduits par rapport à ceux existants dans la législation d'autres Etats. De ce fait,
dans la pratique, ces seuils financiers sont le plus souvent atteints, ce qui signifie qu’une demande d'autorisation
préalable auprès du Conseil de la Concurrence est nécessaire. Un projet de loi soumis au Parlement ukrainien propose
d'augmenter ces seuils. Cependant, jusqu'à la mise en place d'une telle reforme, le droit ukrainien continuera d'exiger
une demande d'autorisation préalable auprès du Conseil de la Concurrence pour des opérations n'ayant qu'une légère
incidence sur la concurrence dans l'économie ukrainienne.

14.
Afrique du Nord
Algérie
DROIT DE LA CONCURRENCE
Nouvelles dispositions sur la concurrence et les pratiques commerciales en Algérie
La réglementation algérienne en matière de droit de la concurrence et des pratiques commerciales a connu des
modifications récentes portant principalement sur la fixation des prix des biens et services afin de lutter contre la
spéculation, de préserver le pouvoir d’achat du consommateur algérien et de stabiliser les niveaux de prix des
biens et services de premières nécessité ou de large consommation.
Les principales modifications apportées par la Loi n° 10-05 du 15 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-
03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence (ci-après la "Loi sur la Concurrence") ainsi que la loi n° 10-06 du 15 août
2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales (ciaprès
la "Loi sur les Pratiques Commerciales"), toutes deux publiées au journal officiel n° 46 du 18 août 2010, peuvent
être résumées comme suit :
1. Fixation des prix de biens et services par la Loi sur la Concurrence
La Loi sur la Concurrence tout en réaffirmant le principe de la libre fixation des prix par le jeu de la concurrence,
encadre désormais cette liberté en la soumettant au respect "des dispositions de la législation et de la réglementation
en vigueur ainsi que des règles d’équité et de transparence concernant notamment :
- la structure des prix des activités de production, de distribution, de prestation de services et d’importation de biens
pour la revente en l’état ;
- les marges bénéficiaires pour la production et la distribution des biens ou la prestation de services ;
- la transparence dans les pratiques commerciales".
En outre, la Loi sur la Concurrence introduit la possibilité pour l’Etat de procéder, par voie réglementaire, à la fixation,
au plafonnement ou à l’homologation tant des prix que de la marge afférente à la vente de biens ou de services
particuliers ou de familles homogènes de biens ou de services. De telles mesures peuvent être décidées également
de manière temporaire, en cas de hausses excessives et injustifiées des prix, provoquées notamment par une grave
perturbation du marché, une calamité, des difficultés durables d’approvisionnement dans un secteur d’activité donné
ou une zone géographique déterminée ou par des situations de monopoles naturels.
2. Nouvelles qualifications des pratiques de prix illicites et durcissement des sanctions pénales par la Loi sur
les Pratiques Commerciales
La Loi sur les Pratiques Commerciales a profondément modifié le régime juridique applicable aux pratiques de prix
illicites en introduisant les notions et obligations suivantes :
(i) Défaut d’application des prix réglementés : tout agent économique, au sens de la loi, est tenu d’appliquer les
marges et les prix fixés, plafonnés ou homologués conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
(ii) Dépôt des structures de prix : les structures des prix des biens et services, notamment celles ayant fait l’objet
de mesures de fixations ou de plafonnement des marges et des prix, doivent désormais êtres déposées auprès
des autorités concernées préalablement à la vente de biens ou à la prestation de services. Cette obligation est
également applicable selon les mêmes modalités lorsque ces biens et services font l’objet de mesures
d’homologation afférentes aux marges et aux prix.
Les conditions et les modalités de dépôt des structures de prix, ainsi que la désignation des autorités compétentes
doivent encore être fixées par voie réglementaire.
(iii) Pratiques interdites : par ailleurs, sont désormais interdites les pratiques et manœuvres tendant notamment à :
- faire de fausses déclarations de prix de revient dans le but d’influer sur les marges et les prix des biens et
services fixés ou plafonnées ;
- dissimuler des majorations illicites de prix ;
- ne pas répercuter sur le prix de vente la baisse constatée des coûts de production d’importation et de
distribution et maintenir la hausse des prix des biens et services concernés ;
- ne pas procéder au dépôt des structures de prix prévues conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur ;
- favoriser l’opacité des prix et la spéculation sur le marché ;
- réaliser des transactions commerciales en dehors des circuits de distribution.

15.
Les peines applicables aux pratiques de prix illicites ont parallèlement fait l’objet d’un durcissement, puisque de telles
infractions sont désormais passibles d’une amende de maximum de 10.000.000 DZD, qui ne s’élevait antérieurement
qu’à 200.000 DZD.
Le wali (préfet) territorialement compétent peut en outre, sur proposition du directeur de la wilaya chargé du commerce,
procéder par arrêté, à la fermeture administrative des locaux commerciaux pour une durée maximale de 60 jours (au lieu
de 30 jours dans l’ancien texte).
En cas de récidive, une mesure de fermeture peut être également prononcée, étant entendu qu’au sens de la Loi sur les
Pratiques Commerciales, est considéré comme récidive le fait de commettre une nouvelle infraction ayant une relation
avec l’activité de l’agent économique, durant les deux années (au lieu de 1 an dans l’ancien texte) qui suivent l’expiration
de la précédente peine liée à la même activité. De plus, dans un tel cas de récidive, l’agent économique encourt une
peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans (au lieu de 1 an dans l’ancien texte).
Maroc
DROIT DE LA CONSOMMATION
Adoption d’une loi sur la protection du consommateur au Maroc
Après une gestation de plusieurs années, le parlement marocain a adopté, le 5 janvier 2011, la première loi au Maroc
consacrée à la protection des consommateurs (ci-après la "Loi sur la Protection du Consommateur").
Cette Loi sur la Protection du Consommateur dont les références ne sont pas encore connues, puisqu’elle n’a pas
encore été publiée au bulletin officiel (publication devant intervenir dans les prochaines semaines), remplacera le
dispositif (de première nécessité) mis en place, le 5 juin 2000, par la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la
concurrence.
Les principales lignes directrices de la Loi sur la Protection du Consommateur, qui compte plus de 200 articles, sont les
suivantes :
(i)
consécration du droit à l’information du consommateur (obligation d’information du consommateur sur (i) les
caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service lui permettant de faire un choix rationnel compte tenu
de ses besoins et de ses moyens, (ii) les prix des produits et biens et tarifs des services, (iii) les conditions
particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation, etc.) ;
(ii) protection du consommateur contre les clauses abusives (définition de la notion de "clause abusive" et
publication d’une liste non limitative de clauses abusives - clauses tendant à la réduction des droits du
consommateur, clauses ne prévoyant pas de délai raisonnable de résiliation, clause permettant la modification
unilatérale du contrat par le fournisseur, etc. ;
(iii) mise en place de règles régissant ou interdisant certaines pratiques commerciales (règles régissant la
publicité comparative, les contrats conclus à distance, le démarchage et l'organisation des soldes, ainsi que
l’interdiction des publicités mensongères, des ventes et prestations avec primes, des ventes et prestations "à la
boule de neige", de l’abus de faiblesse et du refus et de la subordination de la vente et des prestations, etc.) ;
(iv) mise en place de règles relatives à l’endettement - le crédit à la consommation et le crédit immobilier -
(fixation des modalités de publicité relatives aux opérations de crédit, nécessité d’établir une offre préalable
définissant l’engagement financier du consommateur, obligation d’adresser périodiquement au consommateur un
état actualisé de l’exécution du contrat de crédit, fixation de la durée du contrat de crédit, obligation de remettre un
exemplaire du contrat de crédit au consommateur une fois signé, règles régissant le crédit affecté, le crédit gratuit et
le remboursement anticipé, etc.) ;
(v) possibilité de représentation et de défense des intérêts des consommateurs par la création d’associations
de consommateurs ;
(vi) création du conseil consultatif supérieur de la consommation (formulation de propositions et d’avis sur les
mesures relatives au développement de la culture de consommation et au rehaussement du niveau de protection du
consommateur).
La Loi sur la Protection du Consommateur entrera en vigueur à compter de la date sa publication au bulletin officiel.

16.
Toutefois, des textes d’application devront être pris pour compléter certaines dispositions, notamment celles relatives au
statut des associations de consommateurs, à l’information du consommateur et au conseil consultatif supérieur de la
consommation.
La Loi sur la Protection du Consommateur prévoit des peines privatives de liberté pouvant atteindre cinq (5) années
d’emprisonnement et des peines d’amendes allant de 1.200 MAD à 1.000.000 MAD.
DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
Nouvelles mesures d'assouplissement et de libéralisation de la réglementation des changes
Dans le cadre de la politique d'ouverture du Maroc, de nouvelles mesures d'assouplissement et de libéralisation de la
réglementation des changes ont été introduites par l'Office des Changes le 24 décembre 2010.
Les principales mesures prises par l'Office des Changes étant les suivantes :
(i)
relèvement du montant des investissements marocains à l'étranger non soumis à l’accord préalable de l’Office
des Changes (ce montant passe de trente (30) à cent (100) millions MAD par an pour les investissements en
Afrique et à cinquante (50) millions MAD par an pour les investissements dans les autres continents) ;
(ii) assouplissement du fonctionnement des comptes en devises et en dirhams convertibles ouverts au nom
des exportateurs (les exportateurs de biens et/ou de services sont désormais habilités à créditer leurs comptes en
devises et en dirhams convertibles de soixante dix pour cent (70 %) des recettes d'exportation au lieu de cinquante
pour cent (50 %)) ;
(iii) relèvement du pourcentage des réductions de prix à l'exportation de biens (les sociétés exportatrices de biens
peuvent octroyer des réductions de prix allant jusqu'à cinq pour cent (5 %) du montant facturé au lieu de trois pour
cent (3 %)) ;
(iv) libéralisation de la participation des salariés marocains au capital des firmes multinationales (libéralisation à
hauteur de 10 % de leurs salaires annuels nets) ;
(v) dotation pour le commerce électronique (dotation dédiée au commerce électronique d’un montant de
10.000 MAD par personne et par année civile, chargée sur une carte de crédit internationale).
Tunisie
DROIT DE LA DISTRIBUTION
1. Nouveau cadre juridique du contrat de franchise en Tunisie
La Tunisie vient de se doter d’une loi régissant le contrat de franchise. En effet, avec la loi du 12 août 2009, relative au
commerce de distribution (la "Loi sur la Distribution"), il est désormais possible aux enseignes internationales de
s’installer en Tunisie en recourant au contrat de franchise.
Loi sur la Distribution définie le contrat de franchise comme étant un contrat par lequel le propriétaire d’une marque ou
d’une enseigne commerciale accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée
franchisé, et ce, dans le but de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services moyennant une
redevance.
Loi sur la Distribution exige que le contrat de franchise soit accompagné d’un document mentionnant des informations
relatives au franchiseur et à son secteur d’activité.
Des textes plus spécifiques concernant le contrat de franchise et la relation entre le franchiseur et le franchisé ont été
promulgués, tels que le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010 (le "Décret d’Application"). Ce Décret d’Application a fixé
les clauses minimales obligatoires du contrat de franchise ainsi que les données minimales du document d’information
devant l’accompagner et notamment, celles relatives aux droits et obligations du franchiseur et du franchisé et celles
relatives aux données relatives au franchiseur et à son secteur d’activité.

17.
Par ailleurs, le Décret d’Application a précisé dans son article 4 que les contrats de franchise ne doivent pas comporter
des clauses anticoncurrentielles relatives à :
- l’imposition des prix de revente ou de prestation de services ; et
- la fixation d’un chiffre d’affaires minimum.
Il est à noter également que l’article 6 de la loi relative à la concurrence et aux prix prévoit que : "ne sont pas considérées
comme anticoncurrentielles, les ententes et les pratiques dont les auteurs justifient qu'elles ont pour effet un progrès
technique ou économique et qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Ces pratiques
sont soumises à l'autorisation du ministre chargé du commerce après avis du conseil de la concurrence".
L’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 28 juillet 2010 a accordé cette autorisation d’une manière
systématique à une liste de contrats de franchise (des marques étrangères) notamment dans les secteurs suivants : le
secteur de la distribution (prêt-à-porter, meubles et matériel électronique et informatique), le secteur touristique (location
de voitures et gestion des hôtels), le secteur de la formation (formation professionnelle) ainsi que pour d’autres activités
économiques (services de dépannage, services de réparation et de maintenance - automobile, électronique, etc.,
thalasso thérapie).
Le versement des royalties, au titre des rémunérations des contrats de franchise, reste quant à lui soumis au contrôle de
la Banque Centrale de Tunisie.
2. Nouvelle possibilité de vente directe par le producteur au consommateur
Le décret n° 2010-828 du 20 avril 2010 est venu apporter une exception au principe selon lequel il est nécessaire de
séparer les entités assurant la production de celles qui assurent la distribution.
En effet, l’article 2 de ce décret énumère une liste limitative où le producteur industriel est admis à vendre directement
ses produits au consommateur notamment :
- la vente effectuée pour le compte de l’entreprise par des commerçants et/ou agents commerciaux ;
- la vente par correspondance ou à domicile à condition qu’elles constituent une activité permanente et continue de
l’entreprise ;
- la vente exclusivement réservée au personnel de l’entreprise.

18.
Contacts
Bruno Leroy
Coordonnateur de la ligne de métiers
Concurrence / Commerce international
Bucarest
bruno.leroy@gide.com
Paris
Antoine Choffel
choffel@gide.com
Joëlle Salzmann
salzmann@gide.com
Yann Utzschneider
utzschneider@gide.com
Philippe Xavier-Bender
xavierbender@gide.com
Bruxelles
Stéphane Hautbourg
hautbourg@gide.com
Benoît Le Bret
lebret@gide.com
Oliver Prost
prost@gide.com
Gide Loyrette Nouel
Association d'avocats à responsabilité
professionnelle individuelle
26, cours Albert 1 er
75008 Paris - France
Tél. +33 (0)1 40 75 60 00
View Building - Rue de l'Industrie, 26-38
B-1040 Bruxelles - Belgique
Tél. +32 2 231 11 40
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