Concurrence / Commerce International - Gide Loyrette Nouel

16.
Toutefois, des textes d’application devront être pris pour compléter certaines dispositions, notamment celles relatives au
statut des associations de consommateurs, à l’information du consommateur et au conseil consultatif supérieur de la
consommation.
La Loi sur la Protection du Consommateur prévoit des peines privatives de liberté pouvant atteindre cinq (5) années
d’emprisonnement et des peines d’amendes allant de 1.200 MAD à 1.000.000 MAD.
DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
Nouvelles mesures d'assouplissement et de libéralisation de la réglementation des changes
Dans le cadre de la politique d'ouverture du Maroc, de nouvelles mesures d'assouplissement et de libéralisation de la
réglementation des changes ont été introduites par l'Office des Changes le 24 décembre 2010.
Les principales mesures prises par l'Office des Changes étant les suivantes :
(i)
relèvement du montant des investissements marocains à l'étranger non soumis à l’accord préalable de l’Office
des Changes (ce montant passe de trente (30) à cent (100) millions MAD par an pour les investissements en
Afrique et à cinquante (50) millions MAD par an pour les investissements dans les autres continents) ;
(ii) assouplissement du fonctionnement des comptes en devises et en dirhams convertibles ouverts au nom
des exportateurs (les exportateurs de biens et/ou de services sont désormais habilités à créditer leurs comptes en
devises et en dirhams convertibles de soixante dix pour cent (70 %) des recettes d'exportation au lieu de cinquante
pour cent (50 %)) ;
(iii) relèvement du pourcentage des réductions de prix à l'exportation de biens (les sociétés exportatrices de biens
peuvent octroyer des réductions de prix allant jusqu'à cinq pour cent (5 %) du montant facturé au lieu de trois pour
cent (3 %)) ;
(iv) libéralisation de la participation des salariés marocains au capital des firmes multinationales (libéralisation à
hauteur de 10 % de leurs salaires annuels nets) ;
(v) dotation pour le commerce électronique (dotation dédiée au commerce électronique d’un montant de
10.000 MAD par personne et par année civile, chargée sur une carte de crédit internationale).
Tunisie
DROIT DE LA DISTRIBUTION
1. Nouveau cadre juridique du contrat de franchise en Tunisie
La Tunisie vient de se doter d’une loi régissant le contrat de franchise. En effet, avec la loi du 12 août 2009, relative au
commerce de distribution (la "Loi sur la Distribution"), il est désormais possible aux enseignes internationales de
s’installer en Tunisie en recourant au contrat de franchise.
Loi sur la Distribution définie le contrat de franchise comme étant un contrat par lequel le propriétaire d’une marque ou
d’une enseigne commerciale accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée
franchisé, et ce, dans le but de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services moyennant une
redevance.
Loi sur la Distribution exige que le contrat de franchise soit accompagné d’un document mentionnant des informations
relatives au franchiseur et à son secteur d’activité.
Des textes plus spécifiques concernant le contrat de franchise et la relation entre le franchiseur et le franchisé ont été
promulgués, tels que le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010 (le "Décret d’Application"). Ce Décret d’Application a fixé
les clauses minimales obligatoires du contrat de franchise ainsi que les données minimales du document d’information
devant l’accompagner et notamment, celles relatives aux droits et obligations du franchiseur et du franchisé et celles
relatives aux données relatives au franchiseur et à son secteur d’activité.