Concurrence / Commerce International - Gide Loyrette Nouel

10.
• Réduction de l’amende en cas de reconnaissance de la faute
L’Ordonnance a introduit une circonstance atténuante prévoyant la possibilité de réduction du montant de
l’amende chaque fois que l’entreprise reconnaît la violation du droit de la concurrence. Celle-ci bénéficiera d’une
réduction allant de 10 % à 25 % du montant de base.
2. Concentrations économiques
• Moment de la notification d’une concentration économique
Tandis que l’ancienne loi no. 21/1996 permettait la notification des concentrations économiques seulement après
la signature de l’accord entraînant le changement de contrôle, l’Ordonnance prévoit la possibilité pour les
entreprises de notifier leur intention de mettre en œuvre une concentration économique avant même la signature
effective de l'accord.
• Possibilité de mettre en œuvre une offre publique avant la notification de la concentration auprès du
Conseil de la concurrence
L’Ordonnance a introduit une nouvelle disposition selon laquelle une offre publique peut être mise en œuvre
même avant la notification auprès du Conseil de la concurrence, à condition que la concentration soit notifiée sans
délai et que le changement de contrôle ne se soit pas déjà produit.
• Modification du montant de la taxe d’autorisation
Aux termes de l’Ordonnance, l'autorisation d’une concentration économique implique le paiement d'une taxe dont
le montant s'élève à 0,04 % (et non plus de 0,1 % comme c’était le cas auparavant) des chiffres d’affaires totaux
réalisés par les sociétés concernées en Roumanie, sans pour autant excéder l’équivalent en lei de 100 000 EUR.
Russie
Dans le cadre des négociations en vue de l’accession de la Russie à l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE), le Service fédéral anti-monopole ("FAS") russe a transmis au Gouvernement plusieurs
propositions afin d’amender la loi fédérale sur la concurrence (n° 135-FZ en date du 26 juillet 2006) ainsi qu’un certain
nombre d’autres textes législatifs.
Cet ensemble de dispositions, que l’on qualifie de "troisième paquet anti-monopole", vise à libéraliser le droit de la
concurrence et propose les modifications suivantes :
a) soumettre les accords ou les opérations réalisées en dehors du territoire russe (y compris les opérations qui ne
concernent pas, de manière directe ou indirecte, les actifs ou les parts d’une société russe et qui ont lieu entre
sociétés étrangères ne détenant aucun actif en Russie ni aucune part dans des sociétés russes) aux dispositions sur
la concurrence ainsi qu’à l’approbation du FAS, dans l’hypothèse où ces opérations auraient "une influence sur l’état
de la compétition en Russie". Le concept d’"influence" reste à définir, même si sur ce point le FAS a l’intention
d’introduire un critère reposant sur le chiffre d’affaires réalisé en Russie par la société cible ou par toute société partie
à l’opération. Jusqu’à présent, aucune définition claire ni aucun montant précis de chiffre d’affaires n’ont été établis ;
b) introduire les notions de contrôle direct et indirect ;
c) ne plus appliquer la prohibition des cartels ou des pratiques concertées aux entités légales appartenant à un même
groupe, si l’une de ces entités exerce un contrôle direct ou indirect sur une autre entité ou si les deux entités
concernées sont directement ou indirectement contrôlées par la même entité ;
d) ne plus appliquer la prohibition des pratiques concertées aux entités légales dont la part de marché cumulé sur le
marché d’un produit particulier n’excède pas 20 % ;
e) substituer des amendes à montants fixes aux amendes basées sur le chiffre d’affaires pour les sociétés dont la
responsabilité est engagée pour violation de la loi sur la concurrence, si ces sociétés opèrent dans un secteur
économique caractérisé par des chiffres d’affaires élevés mais de faibles bénéfices ; les amendes basées sur le
chiffre d’affaires continueraient toutefois à être appliquées aux entités détenant un monopole naturel ;
f) établir une amende d’un montant fixe de 1 000 000 RUB (environ 25 000 EUR) pour les cas d’abus de position
dominante n’ayant produit aucun effet anticoncurrentiel (par exemple si l’intérêt de l’autre société, et non l’intérêt des
consommateurs, a été lésé) ;
g) dépénaliser les accords verticaux et les pratiques concertées.