Concurrence / Commerce International - Gide Loyrette Nouel

8.
non pas des prestataires de services) et leur chiffre d’affaires annuel total de chacun d’entre eux ne peut dépasser
50 millions EUR.
Enfin, des changements ont été opérés concernant la question du seuil de 30 % de parts de marché permettant de
bénéficier de l’exemption: celui-ci ne vise plus la seule part de marché détenue par le fournisseur mais également celle
de l’acheteur.
Le règlement entrera probablement en vigueur le 1 er juin 2011 et sera applicable jusqu’au 31 mars 2018.
Refus de l'autorisation de la concentration entre PGE et ENERGA (décision n° DKK-1/2011 du 13 janvier 2011)
Le groupe polonais énergétique (PGE), actif en matière de production, de vente en gros et au détail ainsi que de
distribution d’énergie (détenant près de 40 % des parts du marché de la production et 30 % de la distribution et étant
ainsi le plus grand producteur d'énergie en Pologne), souhaitait prendre contrôle de la société Energa spécialisée en
production et distribution d’énergie électrique Les deux participants à la transaction sont des sociétés détenues
majoritairement par l'Etat.
Après avoir analysé l’environnement concurrentiel des deux sociétés, le Président de l'Office de la Concurrence et de la
Protection des Consommateurs a rendu une décision interdisant cette concentration. Cette dernière risquait en effet de
provoquer une restriction de la concurrence sur le marché de l’énergie électrique et la création d’une position dominante
pouvant imposer les prix de l’énergie et les conditions de vente, en lésant les consommateurs. De plus, par cette
concentration, PGE aurait perdu un de ses plus grands concurrents concernant la distribution de l’énergie, ce qui aurait
pu créer un réel risque pour la structure du marché et une restriction du choix du fournisseur pour les destinataires
finaux. PGE fit appel de la décision.
Démantèlement du plus grand cartel du ciment gris (décision n° DOK-7/09 du 8 décembre 2009)
A la suite d'une enquête ayant duré 3 ans, le Président de l'Office de la Concurrence et de la Protection des
Consommateurs a établi que les entreprises opérant sur le marché du ciment (Lafarge Cement, Górażdże Cement,
Grupa Ożarów, Cemex Polska, Dyckerhoff Polska et Cementownie Warta et Odra) se partageaient le marché du ciment
gris depuis 1998, en se mettant d’accord sur les prix minimum, les augmentations de prix ou encore toute la logistique.
L’enquête a démontré que les participants du cartel avaient conscience d’agir illégalement. En droit polonais, la pénalité
maximale en la matière s’élève à 10 % du revenu de la société concernée dans l’année précédente. Deux des
participants du cartel avaient recouru à la procédure de clémence, et le Président de l'Office de la Concurrence et de la
Protection des Consommateurs imposa à Górażdże Cement une pénalité s’élevant à 5 % de son revenu annuel de
l’année précédente et accorda une clémence entière pour Lafarge Cement. La pénalité maximale a été infligée aux
autres sociétés, soit au total près de 411,5 millions PLN (soit 104 millions EUR), la plus grande pénalité de l’histoire de
l’Office depuis 20 ans.
Ententes récurrentes sur le marché des peintures et des laques (décisions n° DOK- DOK-4/2010 du 24 mai 2010
et 12/2010 du 31 décembre 2010)
Les ententes entre producteurs et distributeurs semblent devenir une tradition sur le marché des peintures et des laques
en Pologne. L’Office a eu l'occasion à deux reprises ces derniers mois de désamorcer des ententes sur ce marché
faisant intervenir les mêmes participants et le même type d'accords verticaux, proches du modèle "Hub and Spoke".
La première affaire en date du 24 mai 2010 visait une entente entre un producteur de peintures et de laques, Tikkurila,
initiateur et coordinateur de la pratique illégale, et des supermarchés de bricolage, tels que Castorama et Praktiker. Les
participants se mettaient d’accord sur les prix de revente minimum au détail. En cas de refus, ou de mise en place d’un
autre prix que celui imposé, les magasins concernés se voyaient confrontés à des limitations de livraisons des produits ou à
une augmentation de leur prix d’achat. L’entente a été décelée grâce à la procédure de clémence initiée par Castorama qui
a d'ailleurs bénéficié de la clémence totale. Les autres participants ont été sanctionnés à hauteur de 9,3 millions PLN pour
Tikkurila (soit 2,3 millions EUR) et 39 millions PLN pour Praktiker (soit 10 millions EUR).
La seconde affaire en date du 31 décembre 2010 a concerné le producteur de peintures et de laques, Akzo Nobel, qui,
depuis plusieurs années, se mettait d’accord avec les supermarchés de bricolage (Castorama, Leroy Merlin, Obi,
Praktiker) sur les prix de ses produits. Akzo Nobel était l’initiateur et le coordinateur de cette entente, en imposant les prix
minimum de ses produits, en divulguant et partageant certaines informations entre les participants, de façon à garantir la
vente de ses produits au sein de leurs magasins. Tous les participants à l’entente étaient conscients de l’illégalité de leur
pratique, des menaces relatives aux marges qui existaient envers ceux qui ne voulaient respecter l’imposition des prix
minimum, et ont été sanctionnés à la hauteur globale de près de 54 millions PLN (soit 14 millions EUR). L’entente a été
décelée grâce à la procédure de clémence initiée par deux des participants (Castorama et Akzo Nobel).