Hydrobru : RAPPORT D’ACTIVITÉS 2014

HYDROBRU, acteur des politiques régionales
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De nouveaux cadres …
L’exercice écoulé fut marqué par des changements
importants, ou à tout le moins symboliques, au niveau
des cadres de référence dans lesquels HYDROBRU évolue.
Outre les changements institutionnels découlant de la
6 e réforme de l’Etat, deux mesures prises au niveau du
pouvoir régional ont vu leurs effets s’appliquer à nos
activités en 2014.
Abandon de la solidarité de paiement entre
propriétaire et locataire
La première mesure consiste en l’abandon de la solidarité
de paiement entre propriétaire et locataire d’un logement.
Cette solidarité décrétale, qui n’était plus d’application
qu’en Région bruxelloise et pour la seule facture d’eau,
visait à co-responsabiliser le propriétaire d’un logement
des consommations de son locataire : si ce dernier ne
s’acquittait pas de ses factures d’eau, HYDROBRU était
légalement habilitée à poursuivre le propriétaire pour en
obtenir le paiement.
A l’échelle de la Région, ce sont près de 100.000 logements
(sur quelques 600.000 unités recensées) qui sont concernés
par ce nouveau dispositif adopté par le Parlement bruxellois
en avril 2014.
Ce changement de cadre légal n’est pas que symbolique :
il aura assurément un impact financier pour HYDROBRU
dès lors qu’il entraine une réduction des moyens de
recouvrement des factures impayées. Son importance est
cependant estimée limitée dès lors que seuls 15% des
volumes d’eau vendus annuellement bénéficiaient jusqu’à
présent de cette solidarité et que, fort heureusement,
l’immense majorité des locataires s’acquittent de leurs
factures sans qu’il faille entamer de procédure judiciaire
à leur encontre.
Une coordination baptisée « Osiris »
La seconde mesure consiste en l’entrée en vigueur d’arrêtés
d’exécution d’une ordonnance adoptée en 2008 visant à
coordonner non seulement les interventions en voirie à
l’échelle de toute la Région, quelle que soit l’importance de
la voirie ou la nature de l’intervention, mais également – à
terme – toutes les manifestations organisées dans l’espace
public.
Cette ordonnance a été surnommée Osiris, du nom du
logiciel développé par la Région pour coordonner en
pratique l’ensemble de ces chantiers en voirie. Cette
plate-forme informatique joue non seulement un rôle
d’information (toute personne souhaitant intervenir
en domaine public doit y introduire toute une série
d’informations relatives à son projet) mais également de
coordination (obligeant les entités souhaitant intervenir
dans une zone à coordonner leurs projets) et de validation
(les autorisations d’intervention sont dorénavant validées
par les instances communales ou régionales ad hoc sur
base des renseignements fournis au travers de cette plateforme
informatique).
A côté de ces aspects informatiques, la nouvelle
ordonnance revoit également de manière substantielle le
dispositif de signalisation et de sécurisation des chantiers
en voirie.
Ces nouveaux modes de fonctionnement nécessitent une
adaptation importante des processus de planification
et de réalisation des chantiers, et requièrent dès lors
des ressources matérielles et humaines additionnelles
conséquentes. Avec plus de 6.000 interventions par an
dans l’espace public, HYDROBRU figure assurément parmi
les impétrants les plus importants à l’échelle de la Région.
En rythme de croisière, le surcoût lié à ces contraintes
nouvelles est estimé à 2-3 M€ par an.
… et des initiatives nouvelles.
Concrétisation du Fonds de Solidarité internationale
Prévue dès l’adoption de l’Ordonnance Cadre Eau
en 2006, la mise sur pied d’un Fonds de Solidarité
internationale de l’eau s’est concrétisée en 2014 par
l’adoption d’une ordonnance correctrice et d’un arrêté
d’exécution. HYDROBRU est à présent tenue de réserver
0,005 € par m³ vendu à des fins de solidarité internationale.
Les sommes ainsi récoltées seront annuellement allouées
à des initiatives de coopération sélectionnées au
travers d’appels à projets. Un comité de sélection ainsi
qu’un comité de suivi de ces projets seront constitués,
sous la supervision du Gouvernement régional, et plus
particulièrement du Ministre en charge de la Politique de
l’Eau.
Le premier appel à projet sera lancé en juin 2015, sur base
d’un enveloppe disponible de 304 K€ (soit 0,005 € prélevés
sur les 61 millions de m³ facturés en 2014).
Le soutien du Fonds de solidarité internationale pourra
varier de 10.000 € à 100.000 € par projet. Il ne pourra
représenter plus de 80 % de son coût.
L’accent sera mis sur des collaborations impliquant des
structures locales de développement et/ou d’éducation.
La gouvernance du projet, de sa réalisation et surtout de
son appropriation et sa pérennisation par les bénéficiaires
locaux constituera un point d’attention important.