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THEMA 4 ans de labeur ont abouti au projet de nouvelle Constitution remis au Conseil d'Etat le 26 juin dernier. ment du droit existant. Précisons ici que ce droit avait été enlevé du projet dans un premier temps. Caritas et le CSP étaient alors intervenus en juillet 2010 pour demander à ce que cet article, ainsi que le droit au logement, soient inscrits dans la Constitution genevoise. Cette revendication se voulait au-delà des positions partisanes mais en lien direct avec la mission de lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Elle a finalement été adoptée. Le droit à un logement, pour lequel les deux associations s’étaient également engagées, est formulé de manière plus précise et plus progressiste que dans la Constitution actuelle. Il signifie que personne ne doit être laissé à la rue ce que la Constitution fédérale ne garantit pas. Dans le nouveau projet, un article explicite sur la justiciabilité des droits fondamentaux n’existe pas. Mais il ne s’agit pas pour autant d’un simple catalogue sans effet. Les articles 41 et 43 énoncent clairement les obligations de tous les représentants de l’Etat de respecter, protéger et réaliser les droits fondamentaux, et le caractère inviolable de l’essence de chaque droit. Ces deux articles constituent une base suffisante pour que les juges protègent les droits consacrés dans ce projet de Constitution. Et le fait que la réalisation des droits fondamentaux doive faire l’objet “ L’article 39 consacre le droit à un niveau de vie suffisant. Cet article n’a pas d’équivalent dans la Constitution actuelle. „ d’une évaluation périodique indépendante ainsi que la création d’une Cour constitutionnelle, éléments prévus aux articles 42 et 124 du projet de Constitution, représentent éga- Caritas Genève | Le Journal | N°478 | Septembre 2012 | p4 lement des avancées importantes en vue d’une plus grande justice sociale à Genève. Yves Lador, constituant pour le groupe des Associations de Genève, estime que « sur ce point des droits fondamentaux, on a véritablement une vision partagée, un véritable accord de la Constituante ». Le droit aux soins et à l’assistance personnelle nécessaire, le droit à un environnement sain, les droits de l’enfant, les droits des personnes handicapées et l’inviolabilité de la dignité humaine, ainsi que l’éducation aux droits fondamentaux qui doit être dispensée Veolia Transport Suisse, l’ambassadeur de vos sourires Autocars et Minibus 18, Route du Bois de Bay 1242 Satigny, Suisse tél. +41 (0)22 756 90 00 Fax +41 (0)22 756 90 10 www.veolia-transport.ch VEO_09_01_ANN.SATIGNY_124x46_NB.indd 1 9.3.2009 15:53:06
THEMA par l’Etat, représentent également des avancées qui n’ont pas d’équivalent dans la Constitution actuelle. pOLITIqUE SOCIALE dE L’ETAT ET RECON- NAISSANCE dE LA vIE ASSOCIATIvE Dans les tâches de l’Etat sont rappelés les buts sociaux généraux, complétés par des articles consacrés à la politique de la santé, du logement, de la formation. Une importante section de la Constitution est consacrée à la cohésion sociale. Les thèmes de la famille, de la solidarité intergénérationnelle, de la jeunesse, des aînés, des personnes en situation de handicap sont traités. Tout au long des travaux de la Constituante, plusieurs associations ont transmis leurs suggestions aux membres de l’Assemblée. L’une des revendications du monde associatif était l’introduction d’un article le concernant. Le projet de nouvelle Constitution pour Genève intègre finalement la reconnaissance et le soutien à la vie associative et au bénévolat dans l'article 211. L’Etat doit ainsi respecter l’autonomie des associations et peut nouer des partenariats avec elles. Pour Yves Lador, il s’agit d’une « forte reconnaissance du rôle des associations, tant par le respect de leur autonomie que par la possibilité pour l’Etat de nouer des partenariats. La notion de participation est une reconnaissance de la complémentarité des associations au travail des collectivités publiques. Elle reconnaît l’expertise des associations, ainsi que leur contribution à la vie 2 chemin de l’Épargne case postale 224 CH 1213 Petit-Lancy 2 tél. 022 879 09 09 fax 022 879 09 00 info@bosson-pillet.ch www.bosson-pillet.ch Études • Devis Réalisations Chauffages centraux Entretien Surveillance Dépannage 24/24 Gestion d’énergie sociale. Cela paraît peut-être un changement modeste, mais les effets concrets peuvent être importants ». RéGRESSION ET pROBLèmES d’INTERpRéTATION De l’avis d’Yves Lador et de Maurice Gardiol, constituant socialiste-pluraliste et coordinateur de la plateforme « oui à la Constitution 2012 », il n’existe pas de régression au niveau social dans le nouveau projet de Constitution. D’après Maurice Gardiol, ceux qui y voient des régressions au niveau social l’interprètent mal, car il y a au contraire des droits qui sont renforcés : « C'est le cas pour ce qui concerne la disposition sur l'égalité. Non seulement le principe de nondiscrimination y est intégré, mais l'article en question renforce aussi l'égalité hommesfemmes en précisant que la loi pourvoit à l'égalité en droit et en fait dans les divers domaines de la famille, de la formation et du travail. Certains affirment que la nouvelle constitution ne “ Il n’existe pas de régression au niveau social dans le nouveau projet de Constitution. Il y a au contraire des droits qui sont renforcés. „ reprend pas l'obligation faite d'appliquer ce principe. C'est oublier que l'article a été intégré dans le titre nouveau des droits fondamentaux et que, comme le précisent les articles qui concluent ce chapitre, l'ensemble de ces droits doit être mis en œuvre par les autorités et les administrations publiques et doivent également faire l'objet d'une évaluation périodique indépendante. » ELIGIBILITé COmmUNALE dES éTRANGERS : REFUS EmBLémATIqUE Un exemple marquant de refus qui motive le rejet du projet de nouvelle Constitution par de nombreuses associations concerne la question de l’éligibilité des étrangers au niveau communal, défendue par l’ensemble de la gauche et qui n’a pas trouvé grâce aux yeux de la majorité. « La question de la non-éligibilité des étrangers est ressentie aussi comme un affront dans la mesure où l'éligibilité a d’abord été acceptée, puis retirée. Pour certains il s’agit là d’une forme de reniement de valeurs fondamentales qui caractérisent Genève. » explique Yves Lador. Maurice Gardiol trouve qu’« il est certes regrettable que nous ne soyons pas parvenus à convaincre une majorité de l’Assemblée à nous suivre sur ce point. Mais préférer la Constitution actuelle au nouveau projet pour cette seule raison est un non-sens puisque les avancées espérées par certains dans ce domaine ne se trouvent pas non plus dans la constitution actuelle. Par contre le projet de nouvelle Constitution comprend plusieurs articles intéressants qui prévoient une politique d’accueil, d'intégration et de participation des personnes étrangères. Les avancées inscrites au niveau des droits fondamentaux et dans d'autres chapitres concernent dans bien des cas aussi les étrangers établis dans notre canton. En refusant le 34 Bd Carl-Vogt – CP 135 – 1211 Genève 8 Téléphone 022 708 03 03 Caritas Genève | Le Journal | N°478 | Septembre 2012 | p5 nouveau projet, ces améliorations prévues seraient perdues pour tous. » Les attentes liées au projet de nouvelle Constitution étaientelles démesurées, les avancées proposées sont-elles suffisantes pour l’accepter ? Ou au contraire, la révision est-elle avant tout cosmétique à la lumière des avancées espérées et donc inacceptable ? Pour s'informer davantage sur le projet de nouvelle Constitution et évaluer le projet dans sa globalité, nous vous invitons à continuer la réflexion par d’autres lectures. • vera Lauf pLuS d’INformatIoNS www.fage.ifaway.net Le site internet de la FAGE met en évidence un tableau comparatif de l'ancienne constitution et du nouveau projet. Il devrait prochainement proposer les analyses des différentes associations représentées par cette fédération. www.constitution2012.ch Le site de l’Assemblée constituante n’est plus mis à jour depuis la remise du projet de nouvelle Constitution au Conseil d’Etat le 26 juin dernier, mais il comporte de nombreuses informations utiles. BOCCARD PARCS et JARDINS SA Imagine et réalise votre jardin 6, ch. de la Croix-en-Champagne – La Petite Grave 1236 Cartigny – Tél. 022 798 43 43 - Fax 022 791 05 52
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