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THEMA La voix des associations dans le projet de nouvelle Constitution quelle a été la participation des associations au projet de nouvelle Constitution ? La participation a été forte. D’abord par la création de la coalition de la FAGE et par la présentation d’une liste pour l’élection à la Constituante, c’est une première dans le domaine. Les associations ont ellesmêmes sélectionné les personnes qui figuraient sur cette liste. Pendant les quatre années de travaux, la FAGE a organisé 17 assemblées générales thématiques pour assurer le suivi du processus avec les associations. Sur les 91 pétitions et propositions collectives reçues par la Constituante, près des 2/3 provenaient du milieu associatif. Enfin, au moment de la consultation publique de la première version du texte, les nombreux commentaires et propositions des associations sur l’avant-projet de constitution ont été réunis dans une synthèse par la FAGE. Le principe de compétence était alors capital : le point de vue des associations concernées se devait d’être représenté parce qu’elles ont un savoir-faire. C’est l’une des forces des associations, mais c’est aussi une limite. Aujourd’hui beaucoup d’associations fournissent des analyses du projet pour le domaine qui les concerne mais pas sur le texte dans son ensemble. C’est pour cette raison que la FAGE renonce à une prise de position ? Oui. Nous pourrions essayer de dégager une majorité mais notre principe est le respect des minorités. Nous produirons donc l’ensemble des positions des associations et chacun pourra évaluer lui-même les arguments. Dans cette dernière phase du débat constitutionnel, nous voulons pousser les gens à prendre conscience de l’enjeu, à s’informer pour prendre position. Il s’agit d’une démarche civique. Estimez-vous que les revendications émises ont été écoutées par l’Assemblée constituante ? Je crois que nous avons pesé dans la discussion, au-delà de notre taille de plus petit groupe au sein de la Constituante, avec ses trois représentants. La formule de travail établie avec les autres groupes nous a permis d’être présents dans toutes les commissions malgré ce petit nombre. Cela nous a permis de garder notre indépendance. Toutes les propositions de notre groupe ont pu être mises sur la table dans les commissions. Le temps de parole était équivalent pour tous les groupes quelle que soit leur taille, ce qui signifie un respect fort de la minorité. Par contre, si les commissions avaient une obligation formelle d’examiner toutes les propositions collectives, cela n’a pas toujours été le cas de manière approfondie. Parfois la réponse était automatique, ce qui n’était pas le but. Mais dans d’autres cas, le débat a vraiment eu lieu, passant de commission en plénière et aboutissant à une déclaration interprétative de l’Assemblée constituante. Un exemple est l’interprétation de la nondiscrimination qui intègre désormais la question de discri- Caritas Genève | Le Journal | N°478 | Septembre 2012 | p6 Yves Lador, Président de la FAGE (Fédération Associative Genevoise) qui regroupe près de 480 associations, fédérations, groupements et coopératives, est l’un des trois élus qui a porté les propositions et les revendications des associations dans la rédaction de la nouvelle Constitution. Il répond à nos questions. Alfred Manuel, Boris Calame et Yves Lador, les trois constituants du groupe Associations de Genève. La chaleur sous toutes ses formes Mazout, diesel, carburants, station service 24/24, charbon, bois de cheminée, charbon de bois, gaz, location de grills/broches, révision de citernes. Ch. de la Marbrerie 6 / CH - 1227 Carouge Tél: 022 343 89 50 - Fax: 022 343 14 41 Mail: info@bosson.ch - Web: www.bosson.ch IMPRIMERIE R I PA R I Sàrl TOUS TRAVAUX D’IMPRIMERIE IMPRESSIONS NUMÉRIQUES ET POUR VOS FAIRE-PART... Ch. du Pont 5 • 1258 Perly-Certoux Tél. 022 77123 23 • Fax 022 7714112 E-mail: imp.ripari@bluewin.ch Passez donc nous voir! mination transgenre. Sans le signal d’alarme des associations concernées, certaines choses n’auraient pas passé. Et puis, il n’y a pas forcément eu de pesée de l’importance des sujets, comme nous l’aurions désiré. Si de nombreux débats intéressants ont eu lieu, les travaux des commissions étaient à huis-clos. Nous aurions souhaité davantage de consultations publiques. Certaines ont été organisées, mais pas assez souvent. Pour prendre un exemple concret qui concerne Caritas, la demande d’un observatoire des réalités sociales aurait eu besoin d’être discutée lors d’un débat public, avec toutes les associations concernées, pour en comprendre les besoins et enjeux. Les trois derniers mois du travail de la Constituante ont permis de trouver un équilibre global du projet de texte qui, à mon avis, vaut la peine. Même si le projet de Constitution n’est pas le renouvèlement d’une vision partagée, des progrès existent qui, s’ils sont suivis, pourront avoir des effets positifs très rapidement dans certains domaines. • Interviewé par vera Lauf Membre Fondateur USPI&GRPG 5, bd du Théatre • Case postale 5745 • CH- 1211 Genève 11 Tél. 022 545 66 66 • Fax 022 545 66 99 • www.bdd.ch Besson, Dumont, Delaunay & Cie SA • Agence Immobilière
foCuS Modification de la loi sur l'asile REFUS dE RECONNAîTRE LA qUALITé dE RéFUGIé AUx pERSONNES AyANT REFUSé dE SERvIR ET AUx déSERTEURS Refuser de servir ou déserter le service militaire obligatoire en Erythrée est sanctionné par l’emprisonnement, la torture, voire la mort. Le projet de modification de la loi sur l'asile ne reconnaîtra plus aux déserteurs (les principaux concernés sont les érythréens) la qualité de réfugié. Ce changement serait contraire à la définition de réfugié du droit international que la Suisse doit respecter. Ne reconnaître à ces personnes que le statut d’admis provisoires – elles ne seraient pas renvoyées en raison de l’état de guerre dans leur pays - reviendrait à méconnaître les persécutions subies et à les nier. SUppRESSION dE L'ASILE FAmILIAL pOUR LES « AUTRES » pROChES pARENTS d'UN RéFUGIé L’asile est en principe accordé au conjoint ou partenaire enregistré d’un réfugié et à leurs enfants mineurs. Toutefois, dans certains cas particuliers, d’autres proches parents d’un réfugié peuvent également obtenir l’asile. En pratique, les demandes déposées par ces personnes sont peu nombreuses, et l’octroi de l’asile relativement rare. Cela étant, il est primordial que cette possibilité subsiste, sous peine de refuser à des parents souvent très jeunes ou malades de pouvoir rejoindre en Suisse la seule famille qu'il leur reste. pOSSIBILITé pOUR LES déTENTEURS d’UN pERmIS pROvISOIRE (F) dE dépOSER UNE dEmANdE dE REGROUpEmENT FAmILIAL AU BOUT dE 5 ANS AU LIEU dE 3 ANS ACTUELLEmENT La présence de la famille est un gage de bonne intégration et l’on peine à nouveau à comprendre l’intérêt d’une telle Caritas Genève | Le Journal | N°478 | Septembre 2012 | p7 Une révision du droit d’asile est actuellement discutée auprès des Chambres fédérales. L’un des principaux buts invoqués est d’accélérer la procédure d’asile et de la rendre plus efficace. Mais à quel prix humain ? Les juristes de Caritas Genève vous présentent les principales modifications et les risques qu’elles représentent pour le respect du droit international et de la dignité humaine. “ Ne reconnaître à ces personnes que le statut d'admis provisoires reviendrait à méconnaître les persécutions subies et à les nier. „ modification. Actuellement déjà, les titulaires d’un permis F, à partir de 3 années de résidence avec ce permis, ne peuvent prétendre à ce que leur conjoint et leurs enfants les rejoignent uniquement à condition de bénéficier d’un logement adéquat et de ne pas dépendre de l’assistance sociale. Pourquoi faire patienter 2 ans supplémentaires ces personnes qui sont bien intégrées et vivent éloignées de leur famille depuis de nombreuses années ? SUppRESSION dE L’AIdE SOCIALE pOUR LES REqUéRANTS d’ASILE Aujourd’hui, la loi prévoit que seules les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti peuvent être exclues du régime d’aide sociale. Le projet envisageait de priver tous les requérants d’asile de l’aide sociale pour ne leur accorder qu’une aide d’urgence. Cela conduirait à réduire drastiquement les moyens de subsistance des personnes concernées. Heureusement, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats n’a pas voulu entériner ce point dans la révision de la loi sur l'asile. Elle a proposé en plénum la voie du compromis, c’està-dire que seuls seraient exclus de l’aide sociale les requérants ayant commis des actes délictueux ou triché dans les procédures ou les renseignements fournis aux autorités. SURmONTER LES pROBLèmES Les problèmes liés aux questions de l’asile et des réfugiés doivent être surmontés. Ce qu’il faut, ce sont les ressources nécessaires en termes de personnel, de finances et d’infrastructures, ainsi que la volonté politique de résoudre les problèmes de manière pragmatique. Il s’agit également de reconnaître que la politique de ces 30 dernières années a échoué. Il est temps de prendre une nouvelle direction. • Laurence mizrahi et Alexandre Schmid Rue du 31-Décembre 45 ■ Case postale 6173 ■ 1211 Genève 6 Tél. 022 737 33 17 ■ Fax 022 737 33 27 ■ cerutti-san@bluewin.ch
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