Article - Service géologique de Wallonie

Mining risk management in Wallonia (Belgium): The WebGIS tools in the service of prevention.être approuvé par le ministre (jusqu'en 2008, l'avis du Conseil d'Etat était obligatoire, tantsur la forme que sur le fonds). En cas d'urgence, il peut en ordonner l'exécution provisoire.Le concessionnaire doit être entendu ;l'exécution des mesures est à charge du concessionnaire. En cas de refus ou de retard à lesexécuter, l'Administration peut y pourvoir d'office, tout comme sur les concessionsradiées ;en cas de danger imminent, l'Administration a le pouvoir d'effectuer des réquisitions ;un recours est ouvert auprès du Ministre à toutes les personnes intéressées.Ce règlement ne vise que la prise de mesures de sécurisation. La réparation des dommagesminiers concomitants est de nature civile : le concessionnaire est responsable de plein droit etdoit réparation dans les limites de la prescription civile. La Région ne se substitue pas auconcessionnaire défaillant ou insolvable. Un fonds fédéral spécial destiné à cet effet a existéentre 1951 et 1997, pour les seules mines de houilles exploitées.La réglementation, depuis 1911, met les puits anciens, antérieurs à l'octroi de la concession,sous la responsabilité du concessionnaire actuel, mais uniquement pour ce qui est de lasécurité.Considérant que de nombreuses concessions avaient déjà été retirées dans le passé, souventsans sécurisation des ouvrages dangereux ni même cartographie, et que la plupart desconcessionnaires encore existants ne disposaient que de moyens limités, l'Administration achoisi d'agir sur deux plans : sécurisation active et prévention des risques résiduels.Le premier plan consiste à faire sécuriser par les concessionnaires le maximum de puits etissues présentant des risques, soit du fait de l'ouvrage, soit du fait des enjeux. Des critères ontété retenus, sur base d'une analyse de risques succincte, pour décider de la recherche et de lasécurisation des puits. Classiquement, les puits sont remblayés, couverts d'une dalle de bétonarmés portant une borne d'identification, des regards de contrôle et parfois une trappe decomplément de remblais. Les galeries abandonnées – interdites d'accès – sont fermées degrilles, avec ou sans porte, permettant l'écoulement des eaux et le passage de la faune. Enmilieu urbain, les anciennes galeries d'exhaure sont souvent reprises par le réseau d'égouttageou de démergement. Le retrait d'une concession minière est l'occasion du traitement completde la concession. Lorsqu'il n'y a plus de concessionnaire ou que celui-ci ne peut être retrouvéou est insolvable, l'Administration s'est donné pour priorité de sécuriser elle-même lessituations dangereuses. Actuellement, près de 1.500 puits et issues ont fait l'objet d'undispositif de sécurisation.En ce qui concerne la prévention des risques résiduels, étant donné la situation historique, ilfaut bien admettre que plus de 80% des puits et issues connus – souvent les moins importants– ne pourront pas être retrouvés et sécurisés, voire ne nécessitent pas de mesures particulièresétant donné leur contexte actuel (zones forestières ou agricoles). En 1997, il a donc été décidéde mettre l'accent sur la prévention des risques miniers résiduels, en se basant sur unecartographie aussi précise que possible des travaux et ouvrages miniers susceptibles d'avoirune influence en surface. Sur base de cette cartographie et des données associées,l'Administration remet des informations (projets, cession de biens, etc.) ou des avis avec ousans conditions (permis, plans d'aménagement, etc.) de manière à limiter les risques, tant au