Le Francilien - Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France

Congrès de l’Ordre 2013 : de Paris à Dijon… en voiture, en TGV ?En « petite reine » avec l’AMISEC ! !-EXERCICE ILLÉGALSignalements et condamnations-Depuis le 1 er janvier 2013, la commission exercice illégal a ouvert 46 dossiers et a procédé à28 signalements auprès du procureur de la République. Le site www.compta-illegal.fr a enregistré4 966 visites (visiteurs différents) sur 49 873 pages.TGICondamnationsPARIS 18/12/2012 6 mois d’emprisonnement avec sursisPARIS 21/01/2013 4 mois avec sursis 3 000 € d’amendeNANTERRE 07/02/2013 2 500 € d’amendePARIS 25/02/2013 12 mois d’emprisonnement avec sursisCRÉTEIL 18/03/2013 5 000 € d’amende dont 2 000 € avec sursis – 1 500 € de dommages et intérêtsPARIS 28/11/2013 1 000 € d’amendePARIS 02/04/2013 3 160 jours amende de 60 € (soit 160 jours de prison ferme si la somme de 9 600 €n’est pas réglée) + 10 000 € d’amendeNANTERRE 12/04/2013 2 000 € avec sursis + 500 € de dommages et intérêtsÉVRY 14/05/2013 2 mois d’emprisonnement avec sursis + 500 € de dommages et intérêtsFrancilien_02_06_2013.indd 15 24/06/13 12:12