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apport annuel 2007leurs activités, et ce alors même que, le 3 octobre 2007, le PrésidentAbdullah Gül s’est prononcé en faveur d’un amendement à l’article301 du Code pénal. En effet, ce dernier a cette année encore été tropsouvent utilisé à l’encontre des défenseurs qui dénoncent des violationsdes droits de l’Homme commises par les autorités. Par exemple, le27 janvier 2007, M me Eren Keskin, ancienne présidente de la sectiond’Istanbul de l’IHD, a été condamnée pour “dénigrement de l’identitéturque” (article 301 du Code pénal) à six mois d’emprisonnement parla Cour criminelle de première instance de Tunceli, après avoir accordéune interview à un journal allemand, en juin 2006, dans laquelle elleavait exprimé son opinion concernant l’influence de l’armée turquesur le Gouvernement 6 . M me Keskin a fait appel de cette décision et,le 22 octobre 2007, la Cour d’appel suprême a cassé le jugement. Le26 décembre 2007, une nouvelle audience a eu lieu devant le Tribunalpénal du 3 e district de Kartal, et une deuxième audience devait se tenirau début de l’année 2008.Par ailleurs, les poursuites et condamnations d’individus pour avoirexprimé des opinions non-violentes, notamment sur la situation desminorités (arménienne et kurde), restent très nombreuses. Ainsi, MM.Baskın Oran et İbrahim Kaboglu, éminents professeurs et anciensmembres du Comité consultatif des droits de l’Homme auprès duPremier ministre, ont vu l’acquittement dont ils avaient bénéficié en2006 par le Tribunal correctionnel d’Ankara cassé en mai 2007 par la 8 echambre de la Cour de cassation pour avoir rédigé en 2006 un rapportintitulé Droit des minorités et droits culturels, qui militait en faveurde l’octroi de droits aux minorités turques. La Cour de cassation a eneffet considéré que “la discussion sur la supra-identité et l’infra-identitéallait au delà des limites de la liberté d’expression” et que les “termesemployés avaient atteint le niveau d’une menace pour la société” 7 . Ilsencourent une peine de cinq années d’emprisonnement pour “incitationà la haine raciale”. Fin 2007, les poursuites à leur encontre étaienttoujours en cours./ Europe / CEI6./ Idem.7./ Cf. rapport de l’Association de l’agenda des droits de l’Homme (Human Rights AgendaAssociation), Turkey: Defend Human Rights Defenders, mars 2008.…287