Règlement d'assainissement collectif - Strasbourg

Des pièces complémentaires pourront être demandées, notamment :
• étude pédologique de la parcelle
• accord de rejet du gestionnaire du milieu récepteur des eaux pluviales
Article 35 - Demande de raccordement
Tout raccordement des eaux pluviales doit faire l’objet d’une demande à l’Exploitant du service
d’assainissement selon les dispositions de l’article 11. Doit également être joint à la demande
un descriptif des dispositifs de limitation de débit et de pré-traitements envisagés, avec indication
des débits à évacuer (voir annexe 3).
L’Exploitant du service d’assainissement s’assure, le cas échéant, du respect de la loi sur l’eau
par le demandeur.
La demande de raccordement des eaux pluviales peut en général être regroupée avec
la demande de raccordement des eaux usées.
Article 36 - Caractéristiques techniques des branchements d’eaux pluviales
Lorsque le propriétaire ou son mandataire aura prouvé que la gestion intégrale des eaux pluviales
à la parcelle est impossible, il peut être envisagé de raccorder l’excédent d’eaux pluviales
au réseau public.
Dans ce cas, le débit instantané admissible est limité à 5 l/s/ha. Toutefois, certaines situations,
notamment la superficie de la parcelle ou son imperméabilisation, peuvent conduire, pour des
raisons techniques, à déroger à cette valeur dans la limite maximale de 50 l/s/ha et en fonction
de la capacité résiduelle du réseau public existant. Cette régulation est obtenue au moyen
de dispositifs de régulation et de stockage appropriés.
En plus des prescriptions de l’article 13, l’Exploitant du service d’assainissement peut, dans
le cas de raccordement à un réseau unitaire et dans certaines situations techniques, imposer
à l’usager la construction de dispositifs particuliers de pré-traitement tels que dessableurs,
décanteurs ou séparateurs d’hydrocarbures à l’exutoire des surfaces imperméabilisées en tout
ou partie. Dans le cas d’un raccordement à un réseau séparatif, ces dispositifs de pré-traitement
sont obligatoires et seront réalisés conformément aux prescriptions techniques qui seront
données par l’Exploitant du service d’assainissement et du gestionnaire du milieu naturel
(voir notamment annexe 3).
L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge
de l’usager.
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