Règlement d'assainissement collectif - Strasbourg

CHAPITRE VII
INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 58 - Infractions et poursuites - Agent assermentés
Les agents de l’Exploitant du service d’assainissement, assermentés à cet effet, sont chargés de
veiller à l’exécution du présent règlement. Ils sont habilités à faire tous prélèvements et à dresser
les procès-verbaux dans le cadre de leurs missions d’inspection et de constatation.
Les infractions au présent règlement sont constatées par les agents précités.
Faute par le propriétaire de respecter les obligations du présent règlement, l’Exploitant du
service d’assainissement peut, après mise en demeure, procéder d’office aux frais de l’intéressé
aux travaux indipensables conformément à l’article L1331-6 du code de la Santé Publique.
Les infractions peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites
devant les tribunaux compétents.
Article 59 - Mesures de sauvegarde
En cas de non-respect des conditions définies dans le présent règlement ou dans les conventions
spéciales de déversement troublant gravement soit l’évacuation des eaux usées, soit
les ouvrages de collecte, soit le fonctionnement des stations d’épuration, ou portant atteinte
à la sécurité des usagers ou du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts éventuels
et du préjudice subi par la Communauté urbaine de Strasbourg ou l’Exploitant du service
d’assainissement est mise à la charge du propriétaire du branchement ou du signataire
de la convention.
L’Exploitant du service d’assainissement peut mettre en demeure tout contrevenant, par lettre
recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai
inférieur à 48 heures.
En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat,
le branchement peut être obturé sur-le-champ et sur constat d’un agent assermenté de
l’Exploitant du service d’assainissement.
Article 60 - Frais d’intervention
Si des désordres dus à la négligence, à l’imprudence, à la maladresse ou à la malveillance
d’un tiers ou d’un usager se produisent sur les ouvrages publics d’assainissement, les dépenses
de tous ordres devant être engagées par la Communauté urbaine de Strasbourg ou l’Exploitant
du service d’assainissement pour y remédier sont à la charge du responsable de ces dégâts.
Les sommes réclamées aux contrevenants comprennent notamment :
• les opérations de recherche du responsable
• les frais correspondant à la remise en état des ouvrages ainsi que tous les frais induits
Elles seront déterminées en fonction du temps passé, du personnel engagé et du matériel
déplacé, et selon le tarif fixé par le Conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg.
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