Règlement d'assainissement collectif - Strasbourg

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Article 61 - Voies de recours des usagers
En cas de litige, l’usager qui s’estime lésé peut saisir la juridiction compétente.
Préalablement à toute saisine d’une juridiction, l’usager ou le contrevenant peut adresser
un recours gracieux auprès de M. le Président de la Communauté urbaine de Strasbourg.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la saisine d’une juridiction
peut être engagée, à défaut de réponse de la Communauté urbaine de Strasbourg dans un délai
de deux mois, ou dans les deux mois de la réception d’une réponse défavorable.
Seules les juridictions du ressort territorial de Strasbourg peuvent être saisies pour traiter
des litiges relatifs au présent règlement, à ses modalités d’exécution et d’application.