Règlement d'assainissement collectif - Strasbourg

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6 Pour les branchements réalisés sans l’aval de l’Exploitant du service d’assainissement, celui-ci se réserve la possibilité de modifier, aux frais des propriétaires de l’immeuble, l’implantation du regard de branchement pour le mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement. Article 6 - Modalités générales d’établissement du branchemen L’Exploitant du service d’assainissement fixera le nombre de branchements à installer par propriété à raccorder. Le raccordement au collecteur public de plusieurs propriétés voisines moyennant une canalisation unique est strictement interdit. En cas de partage d’une propriété composée de plusieurs immeubles, précédemment raccordés par un seul branchement, chaque immeuble devra être pourvu d’un branchement particulier. L’Exploitant du service d’assainissement détermine les conditions techniques d’établissement de ce branchement, au vu de la demande du propriétaire de la construction à raccorder ou de son mandataire. Il s’agit notamment du tracé du branchement, sa pente, son diamètre, ses cotes, l’emplacement des ouvrages accessoires et les matériaux à utiliser. Le propriétaire ou son mandataire peut demander à ce que des modifications soient apportées à ces conditions techniques : l’Exploitant du service d’assainissement peut donner satisfaction sous réserve que les modifications demandées lui paraissent compatibles avec le bon fonctionnement et le bon entretien du branchement. La demande de raccordement visée, selon les cas, par le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire, ou par le représentant légal de l’établissement industriel, commercial ou artisanal, comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire de la Communauté urbaine de <strong>Strasbourg</strong> et entraîne l’acceptation du présent règlement, qui est annexé au formulaire de demande de raccordement (article 11). La demande de raccordement s’effectue dans les modalités présentées aux articles 11, 22 et 35 selon qu’il s’agit d’eaux usées domestiques, d’eaux usées non domestiques ou d’eaux pluviales. L’instruction de cette demande par l’Exploitant du service d’assainissement et le contrôle technique qui en découle ne vaut pas réception technique des installations sanitaires intérieures et ne dégage donc en aucune façon la responsabilité du propriétaire ou de son mandataire, ni celle de l’entrepreneur ou de l’installateur chargé des travaux. La demande donne lieu, en cas d’accord, à un arrêté autorisant le raccordement et le déversement. En cas de modification des installations et/ou de la qualité du rejet précédemment autorisées, une demande de modification doit être adressée à l’Exploitant du service d’assainissement par le propriétaire ou son mandataire, ou par le représentant légal de l’établissement industriel, commercial ou artisanal. En cas de mutation de l’immeuble ou de changement d’usager, pour quelque cause que ce soit, le signataire de la demande de raccordement bénéficiaire de l’arrêté précité s’engage à porter à la connaissance du nouvel usager ledit arrêté et le présent règlement d’assainissement.
L’Exploitant du service d’assainissement assure la mise en place du branchement dans sa partie publique située entre le collecteur public d’assainissement et la limite de propriété aux frais du propriétaire de l’immeuble à raccorder et à sa demande. Le réseau d’assainissement interne à la propriété est réalisé par le propriétaire, à ses frais et par l’entreprise de son choix. Article 7 - Déversements interdits et qualité des effluents Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il est formellement interdit d’y déverser : - le contenu des fosses fixes - l’effluent des fosses septiques ou toutes eaux - les huiles et graisses usagées ou non - les déchets solides, y compris après broyage, notamment les lingettes, couches jetables, protections périodiques, préservatifs, cotons-tiges, les litières d’animaux domestiques, autres déchets ménagers les effluents solides ou liquides d’origine animale, notamment le purin - des hydrocarbures - des solvants, peintures,… - des produits radioactifs - des substances susceptibles, soit par elle-même, soit après mélange avec d’autres effluents, de favoriser la manifestation d’odeurs ou de colorations anormales dans les effluents acheminés par les réseaux d’assainissement publics, de dégager des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables - les eaux usées non domestiques ne répondant pas aux conditions générales d’admissibilité fixées à l’article 26 - et d’une façon générale, directement ou par l’intermédiare des canalisations d’immeuble, toute matière solide, liquide ou gazeuse, susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement. Il est précisé que l’utilisation de produits dispersants est interdite. Le raccordement au réseau d’assainissement public de locaux de chaufferies au fioul et de cuves de rétention de stockage de produits interdits au déversement est également interdit. Les rejets émanant de toute activité professionnelle exercée à l’intérieur des maisons d’habitation et dont la qualité est différente de celle des eaux usées domestiques doivent faire l’objet d’une demande de déversement d’eaux usées non domestiques. Les effluents doivent avoir une température inférieure ou égale à 30 degrés Celsius. 7
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