Règlement d'assainissement collectif - Strasbourg

CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS D’APPLICATION
Article 62 - Date d’application
Le présent règlement entre en vigueur six mois après l’adoption par le Conseil de la
Communauté urbaine de Strasbourg ; dans cet intervalle de temps, il est transmis à la Préfecture
et porté à la connaissance des usagers du service par un envoi par courrier à tous les abonnés.
Le règlement de la facture suivant cet envoi vaudra approbation du règlement.
Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait à compter de l’entrée en vigueur du présent
règlement.
Article 63 - Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le conseil de la
Communauté urbaine de la Strasbourg et adoptées selon la même procédure que celle suivie
pour le règlement initial.
Dans les 6 mois précédant leur mise en application, ces modifications seront portées à la
connaissance des usagers du service par un envoi par courrier à tous les abonnés. Le règlement
de la facture suivant cet envoi vaudra approbation des modifications.
Article 64 - Clauses d’exécution
Le Président de la Communauté urbaine de Strasbourg, les Maires des communes de la
Communauté urbaine, les agents des Exploitants du service d’assainissement habilités à cet
effet, ainsi que le Trésorier Principal de la Ville et de la Communauté urbaine de Strasbourg
en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
règlement.
Le présent règlement a été adopté par le Conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg
le 1er février 2008.
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