10 juin 2013 - Moneteau.fr

QFl’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA LOGILEO, dont il ne se serait pasacquitté à la date d’exigibilité ;Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Foncier de France, la Ville deMonéteau s’engage à se substituer à la SA LOGILEO pour son paiement, en renonçant aubénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à cerèglement- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantespour couvrir les charges de l’emprunt- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CréditFoncier de France et l’emprunteur.FINANCES - Convention de mandat avec le Syndicat Intercommunal d’Energie de l’AuxerroisRapporteur : Patrick PICARDEn application des dispositions de la loi n°85.704 du 12 juillet 1985, la commune délègue au SIEAle mandat pour les travaux dont le programme consiste en l’étude et la construction du réseaud’éclairage public et France Télécom.Une convention est proposée pour les travaux :Avenue de la Garenne, Avenue de Saint Quentin Tranche 1, Rue du Saule etRue de la MouilleElle fixe l’objet, la définition du mandat, les modalités de financement, l’approbation du projet, laréception de l’ouvrage, la remise de l’ouvrage, l’action en justice.Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette convention et autorise monsieur le maire à lasigner.FINANCES – Tarifs municipaux – Accueil de Loisirs Sans HébergementRapporteur : Robert BIDEAUMonsieur le Maire présente un complément aux tarifs municipaux, applicables au 1 er juillet 2013,pour ce qui concerne l’ALSH, complément qui permet la prise en compte des Aides au TempsLibre (ATL) pour les familles bénéficiaires (tranches tarifaires T1 et T2, fonction du quotientfamilial).Les nouveaux barèmes de la Caisse d’Allocation Familiale étant applicables chaque année au 1 eravril, il sera nécessaire de réviser ces tarifs en dehors du calendrier habituel des tarifsmunicipaux.Dés lors les tarifs appliqués aux familles sont répartis comme suit :TARIFS A.L.S.H EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL (QF)T1 T2 T3 T4 T5< 500 de 500 à 650 de 650 à 800 de 800 à 1000 > 1000Demi-journée 2.75 € 3.00 € 3.25 € 3.50 € 4.00 €Journée avec repas 8.60 € 9.10 € 9.60 € 10.10 € 11.10 €16