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RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - AVRIL 20121N°4I.S.S.N0764 - 7654 AVRIL 2012CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDU DEPARTEMENTTABLE DES MATIERESSOMMAIRE 2DELIBERATIONS :COMMISSION PERMANENTE 7Séance du jeudi 05 avril 2012 8Séance du jeudi 19 avril 2012 26Régu<strong>la</strong>risationSéance du jeudi 16 février 2012 61Séance du jeudi 08 décembre 2011 63Séance du jeudi 22 décembre 2011 66ARRETES :DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX 68Direction <strong>de</strong>s Ressources Humaines 69Direction Généra<strong>le</strong> adjointe chargée <strong>de</strong>s affaires sanitaires et socia<strong>le</strong>s et du logement social 75Direction Généra<strong>le</strong> adjointe chargée <strong>de</strong> l’équipement, <strong>de</strong> l’e<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s affaires économiques et <strong>de</strong>s transports 94ARRETES CONJOINTS :<strong>Conseil</strong> General / <strong>Conseil</strong> Régional / Vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Saint-Joseph 169<strong>Conseil</strong> régional / <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> / Commune du Lamentin 173Agence Régiona<strong>le</strong> <strong>de</strong> Santé / <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> 177- Avertissement -Conformément <strong>au</strong> décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993, <strong>le</strong> dispositif <strong>de</strong>s délibérations du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> et <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanenteainsi que <strong>le</strong>s actes du Prési<strong>de</strong>nt du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> à caractère rég<strong>le</strong>mentaire sont publiés dans ce recueil. <strong>Le</strong>s contrats, conventions, mentionset actes <strong>de</strong> toutes natures annexés à ces décisions, peuvent être consultés <strong>au</strong>près <strong>de</strong>s services département<strong>au</strong>x.
RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - AVRIL 20122DELIBERATIONSCOMMISSION PERMANENTESÉANCE DU JEUDI 05 AVRIL 2012N°CP/200-12 - PAIEMENT DE MADAME DENISE MIXPROPRIÉTAIRE DE LA COUVERTURE « MOUSTIMIX-972 » DANS LE CADRE DU PROJET « COMBI » SUR LADENGUE À TRINITÉ 8N°CP/201-12 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTSDU CONSEIL GÉNÉRAL AU SEIN DEL’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCALMARTINIQUE (EPFL) 10N°CP/202-12 - ANNULATION DES DÉLIBÉRATIONSPORTANT DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DUCONSEIL GÉNÉRAL AU SEIN DES CONSEILSPORTUAIRES DE CHACUN DES PORTSDÉPARTEMENTAUX 11N°CP/203-12 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTSDU CONSEIL GÉNÉRAL À LA PRÉSIDENCE DESCONSEILS PORTUAIRES DES PORTSDÉPARTEMENTAUX 12N°CP/204-12 - REJET DE LA DEMANDED’HABILITATION ET DE SUBVENTION FORMULÉE PARL’ASSOCIATION TC SERVICE POUR LA CRÉATIOND’UN SERVICE DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILEPOUR LES PERSONNES ÂGÉES DE LA VILLE DEFORT-DE-FRANCE 13N°CP/205-12 - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATIONN°CP/18-12 DU 12 JANVIER 2012 PORTANTATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À LA VILLE DESCHOELCHER POUR LA 12ÈME ÉDITION DE LA FÊTEDU NAUTISME 14N°CP/206-12 - PRISE EN CHARGE DES FRAISD’HÉBERGEMENT DE MONSIEUR FRANÇOISBASTARDIE, SPÉCIALISTE DU PALAIS DE LADÉCOUVERTE DANS LE CADRE DE LA MISE ÀDISPOSITION DE L’EXPOSITION« ÉLECTROSTATIQUE » 15N°CP/207-12 - CONVENTION CADRE - PLAN SÉISMEANTILLES RELATIVE AU RENFORCEMENTPARASISMIQUE DES COLLÈGES ET BÂTIMENTSDÉPARTEMENTAUX 16N°CP/208-12 - ROUTE DÉPARTEMENTALE N°2 (PR06+270) STABILISATION DE TALUS AVAL AU LIEU DIT« BAGATELLE » À TRINITÉ ACQUISITION D’UNEPARCELLE DE TERRE APPARTENANT À MONSIEURCAMILLE MOGADE ET MADEMOISELLE ÉLISABETHDUPIL 18N°CP/209-12 - ROUTE DÉPARTEMENTALE N°10 (PR43+400) REPROFILAGE DE TALUS AMONT AU LIEUDIT « HACKAERT » À BASSE-POINTE ACQUISITIOND’UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT ÀMADAME MONIQUE CANEVY, MONSIEUR MICHELCANEVY ET LES HÉRITIERS MAURICE CANEVY 20N°CP/210-12 - AUTORISATION DE REMBOURSEMENTDE FRANCHISESDU CONTRAT RESPONSABILITÉCIVILE GÉNÉRALE 22N°CP/211-12 - ORGANISATION DE LA SEMAINE DUDÉVELOPPEMENT DURABLE 2012 - AGENDA 21MARTINIQUE 24SÉANCE DU JEUDI 19 AVRIL 2012N°CP/213-12 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ÀL’ASSOCIATION « COLLECTIF D’ACTION POURL’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES »(CAPAPH) AU TITRE DE L’ANNÉE 2012 POUR LAGESTION DU SERVICE INTER-ASSOCIATIF POUR UNEVIE AUTONOME À DOMICILE (SIVAD) – 26N°CP/214-12 - FINANCEMENT DE LA MAISON POURL’AUTONOMIE ET L’INTÉGRATION DES MALADESALZHEIMER (MAIA) 28N°CP/215-12 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LACONVENTION TRIENNALE DE FINANCEMENT ET DEPARTENARIAT ENTRE LA CAISSE GÉNÉRALE DESÉCURITÉ SOCIALE DE MARTINIQUE ET LEDÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, RELATIVE ÀDES ACTIONS DE PROTECTION ET DE PROMOTIONDE LA SANTÉ DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE ET ÀDES ACTIONS DE PLANIFICATION ET D’ÉDUCATIONFAMILIALE 30N°CP/216-12 - RÈGLEMENT DE LA SALLE DELECTURE DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LAMARTINIQUE 31N°CP/217-12 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À LAVILLE DE SCHOELCHER POUR L’ORGANISATIOND’UN TOURNOI DE FOOTBALL DES JEUNES DU NORDCARAÏBE 32N°CP/218-12 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUJUDO CLUB DU CARBET POUR L’ACHAT D’UNTATAMIS 33N°CP/219-12 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À LACOMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE DELA MARTINIQUE (CACEM) POUR LA MISE EN PLACED’UNE DÉCHÈTERIE AU LAMENTIN AU QUARTIERBOIS CARRÉ 34N°CP/220-12 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUCOLLÈGE ROBERT 3 DANS LE CADRE DU PROJETÉCOÉCOLE SUR LE THÈME DES DÉCHETS ET DESÉCOSYSTÈMES MARINS 36N°CP/221-12 - ACQUISITION DE DEUX BANDES DETERRE APPARTENANT À MADAME PEPHILY-GYBOTDANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DE LA ROUTEDÉPARTEMENTALE N°15 - COMMUNE DU GROSMORNE 37N°CP/222-12 - ACQUISITION DE PARCELLES DETERRE APPARTENANT À MADAME EVELINE PAULNÉE AZER ET MONSIEUR NICOLAS AZER DANS LECADRE DE LA MODERNISATION DE LA ROUTEDÉPARTEMENTALE N°1 - COMMUNE DU GROSMORNE 39N°CP/223-12 - ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERREAPPARTENANT AUX HÉRITIERS DE JEAN-PIERREPRISSAINT DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DUGIRATOIRE DE RECULÉE SUR LES ROUTESDÉPARTEMENTALES N°S 15 ET 24BIS COMMUNE DESAINTE-MARIE 41N°CP/224-12 - ACQUISITION D’UNE PARCELLE DETERRE APPARTENANT À MONSIEUR ROSEMAIN
RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - AVRIL 20123MICHEL POUR L’IMPLANTATION D’UNECANALISATION ET D’UN COMPTEUR VOLUMÉTRIQUEPOUR L’USINE DE TRAITEMENT D’EAU POTABLECOMMUNE DU LAMENTIN 43N°CP/226-12 - CONCLUSION D’UN NOUVEAU BAIL DELOCATION AVEC LA SARL ÉTOILE DES MERS POURL’INSTALLATION DE LA DIRECTION DU LOGEMENTDU DÉPARTEMENT À L’IMMEUBLE « LES CASCADES »45N°CP/227-12 - CESSION À TITRE GRATUIT PAR LEDÉPARTEMENT À LA SIMAR DES TERRAINS SIS ÀTIVOLI – VILLE DE FORT-DE-FRANCEDÉDOMMAGEMENT À VERSER PAR LA SIMAR 47N°CP/228-12 - AUTORISATION DE PASSATION D’UNMARCHÉ AVEC LA SOCIÉTÉ CIMAIL SOLUTIONSRELATIF À LA FOURNITURE, INSTALLATION ETMAINTENANCE D’UN SYSTÈME D’ARCHIVAGEÉLECTRONIQUE POUR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LAMARTINIQUE (SAE) 49N°CP/1172-11 - MODIFICATION DES CONDITIONS DEVERSEMENT DE LA DOTATION D’ÉQUILIBRE À LASAEM DU GALION 63N°CP/1201-11 - MISE EN ŒUVRE PAR LE CONSEILGÉNÉRAL DU CONTRAT UNIQUE D’INSERTION –CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI(CUI-CAE) PRESCRIT DANS LE CADRE DE LACONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DEMOYENS CONSEIL GÉNÉRAL / ETAT 64SÉANCE DU JEUDI 22 DÉCEMBRE 2011N°CP/1266-11 - SUBVENTION COMPLÉMENTAIRERELATIVE À LA PRISE EN CHARGE D’UNE PARTIEDES FRAIS DE PERSONNEL DE LA FÉDÉRATIONMARTINIQUAISE DES OFFICES DE TOURISME ETSYNDICATS D’INITIATIVE (F.M.O.T.S.I), AU TITRE DEL’EXERCICE 2011 66N°CP/229-12 - TRANSPORTS SCOLAIRES DES ÉLÈVESET ÉTUDIANTS HANDICAPÉS DANS LE CADRE DUMARCHÉ N°10-065 RÉGULARISATION DESCOMMANDES ET PAIEMENT DES PRESTATIONSRÉALISÉES EN JANVIER 2012 PAR L’ENTREPRISETRANSPORT BONIFACE JEAN-LUC 51N°CP/230-12 - AUTORISATION DE PASSATION D’UNMARCHÉ AVEC L’ENTREPRISE SOCIÉTÉ CARAÏBESÉLECTRICITÉ RELATIF AUX TRAVAUX D’ÉLECTRICITÉFAISANT SUITE AUX OPÉRATIONS DERENFORCEMENT PARASISMIQUE DANS LESCOLLÈGES DU MARIN, DE RIVIÈRE-PILOTE, DUMARIGOT ET DE DILLON 1 – LOT N°1 – 53N°CP/231-12 - AUTORISATION DE PASSATION D’UNMARCHÉ AVEC L’ENTREPRISE CABLAGETÉLÉPHONIQUE INFORMATIQUE ÉLECTRICITÉRELATIF AUX TRAVAUX D’ÉLECTRICITÉ FAISANTSUITE AUX OPÉRATIONS DE RENFORCEMENTPARASISMIQUE DANS LES COLLÈGES DU MARIN, DERIVIÈRE-PILOTE, DU MARIGOT ET DE DILLON 1–LOT N°2 – 55N°CP/232-12 - AUTORISATION DE PASSATION D’UNMARCHÉ AVEC L’ENTREPRISE SACARABANY SARLRELATIF AUX TRAVAUX D’ÉLECTRICITÉ FAISANTSUITE AUX OPÉRATIONS DE RENFORCEMENTPARASISMIQUE DANS LES COLLÈGES DU MARIN, DERIVIÈRE-PILOTE, DU MARIGOT ET DE DILLON 1–LOT N°3 – 57N°CP/233-12 - AUTORISATION DE PASSATION D’UNMARCHÉ AVEC L’ENTREPRISE FORCLUM ANTILLESGUYANE RELATIF AUX TRAVAUX D’ÉLECTRICITÉFAISANT SUITE AUX OPÉRATIONS DERENFORCEMENT PARASISMIQUE DANS LESCOLLÈGES DU MARIN, DE RIVIÈRE-PILOTE, DUMARIGOT ET DE DILLON 1 – LOT N°4 – 59SÉANCE DU JEUDI 16 FÉVRIER 2012N°CP/99-12 - MISE À DISPOSITION DE « L’EXIMMEUBLE CRÉDIT AGRICOLE » AU BÉNÉFICE DE LAMISSION LOCALE DE L’ESPACE SUD (ANTENNESOCIALE DU MARIN) 61N°CP/234-12 - MISE EN MISSION DU CONSEILLERGÉNÉRAL MONSIEUR ATHANASE JEANNE-ROSE 62SÉANCE DU JEUDI 8 DÉCEMBRE 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - AVRIL 20124ARRETESDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESARRETE N°000787 – CHARGEANT MME MIGUELLEMARLIN, RÉDACTEUR CONTRACTUEL, DESFONCTIONS DE RESPONSABLE ADMINISTRATIF ETFINANCIER AU MUSÉE DÉPARTEMENTALD’ARCHÉOLOGIE ET DE PRÉHISTOIRE 67ARRETE N°000793 – PORTANT DÉLÉGATION DESIGNATURE A MME LA DIRECTRICE PAR L’INTERIMDU MUSEE DEPARTEMENTAL D’ARCHÉOLOGIE ET DEPREHISTOIRE 68ARRETE N°000919 – CHARGEANT MME REGINEETIENNE – ATTACHE TERRITORIAL, RESPONSABLEDE LA CIRCONSCRIPTION SUD CARAIBE, DEL’INTERIM DES FONCTIONS D’ADJOINTE A M. LEDIRECTEUR DE L’ACTION SOCIALE (P.I) 70ARRETE N°000996 – CHARGEANT M. PAUL-YVESCOAT, RÉDACTEUR TERRITORIAL CHEF, DESFONCTIONS DE CHEF DU BUREAU DE LAPROGRAMMATION, A LA DIRECTION DE LA GESTIONFINANCIERE, DOMANIALE ET ADMINISTRATIVE DE LADGA2 71ARRETE N°001018 – CHARGEANT M. EDDY SAVON –ATTACHE TERRITORIAL – DES FONCTIONS DEDIRECTEUR DE L’ECONOMIE ET DE L’AMÉNAGEMENTDU TERRITOIRE PAR INTÉRIM – DGA2 72DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DESAFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DULOGEMENT SOCIALARRETE N°000916 – PORTANT RÉVISION DESCAPACITÉS D’ACCUEIL PRISES EN CHARGE AUTITRE DE L’HABILITATION A L’AIDE SOCIALEDÉPARTEMENTALE, DE LA MAISON DE RETRAITE« LES GLIRICIDIAS » GÉREÉ PÂR L’ASSOCIATIONDES ANCIENNES ET ANCIENS ELEVES DU LYCEE DEBELLEVUE 73ARRETE N°000917 – PORTANT RÉVISION DESCAPACITÉS D’ACCUEIL PRISES EN CHARGE AUTITRE DE L’AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE DE LAMAISON DE RETRAITE « LE LOGIS SAINT-JEAN »GÉRÉE PAR L’ASSOCIATION « FOYER LOGIS SAINT-JEAN » 75ARRETE N°000918 – HABILITATION AU TITRE DEL’AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE DE LA MAISONDE RETRAITE POUR PERSONNES AGÉESDÉPENDANTES DÉNOMMÉE « L’ESPACE GRANMOUN » GÉRÉE PAR LE CENTRE COMMUNALD’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE 77ARRETE N°000924 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DE LA MAISON DE RETRAITE« L’ESPACE GRAN MOUN » DE FORT-DE-FRANCEPOUR L’ANNÉE 2012 80ARRETE N°000925 – MODIFIANT L’ARRÊTÉ N°554 DU27 MARS 2007 QUI AUTORISE L’OUVERTURE D’UNESTRUCTURE D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCEDÉNOMMÉE « LES HELICONIAS (COCCINELLES) »,SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU LAMENTIN83ARRETE N°000961 – PROROGEANT ET MODIFIANTL’ARRÊTÉ N°1504 DU 18 JUIN 2008 QUI AUTORISEL’OUVERTURE D’UNE STRUCTURE D’ACCUEIL DE LAPETITE ENFANCE DÉNOMMÉE « LES CONCCINELLESDE LONG BOIS », SISE SUR LE TERRITOIRE DE LAVILLE DU LAMENTIN 86ARRETE N°000966 – PROROGEANT ET MODIFIANTL’ARRETÉ N°2336 DU 19 DÉCEMBRE 2006 QUIAUTORISE L’OUVERTURE D’UNE STRUCTURED’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DÉNOMMÉE « TIMOUN ET COCCINELLE », SISE SUR LE TERRITOIREDE LA VILLE DE TRINITÉ 89DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DEL’ÉQUIPEMENT, DE L’EAU, DES AFFAIRESÉCONOMIQUES ET DES TRANSPORTSARRETE N°000784 – REGLEMENTANT LACIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTMENTALE N°7AU PR 2+100 AU QUARTIER HABITATION LA DOUBLET- COMMUNE DE RIVIÈRE SALÉE – CHEMISAGE DEL’OUVRAGE HYDRAULIQUE 92ARRETE N°000915 – REGLEMENTANT LACIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALEN°31 DU PR0 AU PR0+450 - QUARTIER PETITEFRANCE - COMMUNE DU FRANCOIS - TRAVAUXD'ENROBES 94ARRETE N°000920 – PORTANT AUTORISATIOND’EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION DEFOURREAU TELECOM EXISTANT SUR LA ROUTEDEPARTEMENTALE 03 - PR 3+600 AU QUARTIERMANGOT VULCIN SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLEDU LAMENTIN 96ARRETE N°000921 - PORTANT AUTORISATIOND’EXECUTION DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT DURÉSEAU D’EAU POTABLE SUR LA ROUTEDEPARTEMENTALE 14 - PR 3+800 AU QUARTIERL’ETANG SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINT-JOSEPH 103ARRETE N°000947 - PORTANT AUTORISATIOND’EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION DEFOURREAU SOUS TROTTOIR SUR LA ROUTEDEPARTEMENTALE 43 - PR 3+500 AU QUARTIERBATELIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DESCHOELCHER 111ARRETE N°000959 - PORTANT AUTORISATION DESURVOL DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 20 AULIEU DIT LAJUS - AU POINT REPERE 9+000 – SUR LETERRITOIRE DE LA VILLE DU CARBET 119ARRETE N°000960 - PORTANT AUTORISATIOND’EXECUTION DE TRAVAUX DE RACCORDEMENTD’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LA ROUTEDEPARTEMENTALE 44 DU PR 3+000 AU PR 3+300 AUQUARTIER CASE NAVIRE SUR LE TERRITOIRE DESCHOELCHER 122ARRETE N°000962 - REGLEMENTANT LACIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALEN°44 AU PR 4+400 - BOURG - COMMUNE DESCHOELCHER REALISATION D'UN PLATEAUSURELEVE 130ARRETE N°000963 - REGLEMENTANT LACIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°8AU PR2+900 - QUARTIER THORAILLE COMMUNE DERIVIERE SALEE - TRAVAUX DE RECONSTRUCTIONDE BUSE 132
RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - AVRIL 20125ARRETE N°000984 - ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERES 134ARRETE N°000985 - ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERES 136ARRETE N°000986 - ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERES 138ARRETE N°000987 - ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERES 140ARRETE N°000988 - ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERES 142ARRETE N°000989 - ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERES 144ARRETE N°000990 - ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERES 146D’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERES 148ARRETE N°000992 - ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERES 150ARRETE N°000993 - ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERES 152ARRETE N°000994 - ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERES 154ARRETE N°001023 - PORTANT AUTORISATIOND’EXECUTION DE TRAVAUX DE RACCORDEMENTPOSTE DP HTA/S ET BTA/S POUR ALIMENTATIONLOCAUX COMMERCIAUX SSCV CARTESIA SUR LAROUTE DEPARTEMENTALE 15BIS AU PR 8+100 AUQUARTIER BELLE ETOILE SUR LE TERRITOIRE DE LAVILLE DE SAINT-JOSEPH 156ARRETE N°001024 – VILLE DE FORT-DE-FRANCE –PROROGATION DE LA SUBVENTION POUR LARÉHAILITATION D’UN TRONCON BETONNE DE LARAVINE DE BELLEVUE 164ARRETE N°000991 - ATTRIBUTION D’UNE PRIME
RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - AVRIL 20126ARRETES CONJOINTSARRETE N°000792 (CONSEIL GENERAL/CONSEILREGIONAL/VILLE DE SAINT-JOSEPH) – PORTANTREGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LACIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 15BIS – PR 6+448 AU PR 6+648 (COTE GAUCHE) DUQUARTIER GOUREAU SUR LE TERRITOIRE DE LAVILLE DE SAINT-JOSEPH ET SUR LA ROUTENATIONALE 4 PR 11+645 AU PR 18+336 166ARRETE N°000859 – (CONSEIL REGIONAL/CONSEILGENERAL/ /COMMUNE DU LAMENTIN) PORTANTREGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LACIRCULATION SUR LA RN N°1 (PR 4+130 AU PR7+260) ENTRE LE GIRATOIRE DE MAHAULT ET LEGIRATOIRE DE L’UNION SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNE DU LAMENTIN 170ARRETE N°000880 – (ARS/CONSEIL GENERAL)PRONONÇANT LA CADUCITE DE L’AUTORISATION DECRÉATION D’UN ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENTPOUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES SUR LACOMMUNE DU MARIN ACCORDÉE A LA SARLMADIKERA 174ARRETE N°001025 – (ARS/CONSEIL GENERAL)PORTANT TRANSFERT D’AUTORISATION DECRÉATION D’UNE MAISON DE RETRAITE POURPERSONNES AGÉES DÉPENDANTES DE 42 PLACESSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU SAINT-ESPRIT ECCORDÉE A LA SARL « FLOREA » AUPROFIT DE LA SARL « FLOREA SAINT-ESPRIT » 176
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -7EXTRAITS DE DELIBERATION~ ~ ~ ~ ~ ~ ~COMMISSION PERMANENTE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -8CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/200-12 Séance du jeudi 5 avril 2012PAIEMENT DE MADAME DENISE MIX PROPRIÉTAIRE DE LACOUVERTURE « MOUSTIMIX-972 » DANS LE CADRE DU PROJET« COMBI » SUR LA DENGUE À TRINITÉLa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est approuvée <strong>la</strong> participation financière du Département <strong>au</strong> projet COMBI(Communication pour un Impact Comportemental) sur <strong>la</strong> Dengue à Tartane –commune <strong>de</strong> Trinité, en partenariat avec l’Agence régiona<strong>le</strong> <strong>de</strong> santé (ARS).ARTICLE 2Est <strong>au</strong>torisé <strong>le</strong> versement à Madame Denise MIX <strong>de</strong> <strong>la</strong> somme <strong>de</strong> SIX CENT VINGTCINQ EUROS (625,00 €) en sa qualité <strong>de</strong> propriétaire <strong>de</strong> <strong>la</strong> couverture dite« MOUSTIMIX-972 ».ARTICLE 3La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer <strong>la</strong> convention avec l’ARS etMadame Denise MIX ainsi que <strong>le</strong> protoco<strong>le</strong> <strong>de</strong> col<strong>la</strong>boration avec l’ARS et <strong>le</strong> Real<strong>de</strong> Tartane.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -9ARTICLE 4La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 011 artic<strong>le</strong> 6068 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 5avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -10CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/201-12 Séance du jeudi 5 avril 2012DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL GÉNÉRALAU SEIN DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCALMARTINIQUE (EPFL)La Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE UNIQUEEst approuvée <strong>la</strong> désignation <strong>de</strong>s représentants <strong>de</strong> <strong>la</strong> col<strong>le</strong>ctivité départementa<strong>le</strong> ciaprèsmentionnés, pour siéger <strong>au</strong> sein <strong>de</strong> l’Etablissement Public Foncier LocalMartinique (EPFL) :INSTANCES TITULAIRE SUPPLEANTAssemblée Généra<strong>le</strong>Madame SylviaSAITHSOOTHANEMonsieur Luc<strong>de</strong> GRANDMAISON<strong>Conseil</strong> d’AdministrationMadame SylviaSAITHSOOTHANEAinsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 5avril 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -11CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/202-12 Séance du jeudi 5 avril 2012ANNULATION DES DÉLIBÉRATIONS PORTANT DÉSIGNATION DESREPRÉSENTANTS DU CONSEIL GÉNÉRAL AU SEIN DES CONSEILSPORTUAIRES DE CHACUN DES PORTS DÉPARTEMENTAUXLa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/633-11 du 9 juin 2011portant désignation <strong>de</strong>s représentants du Département pour assurer <strong>la</strong> prési<strong>de</strong>nce<strong>de</strong> l’ensemb<strong>le</strong> <strong>de</strong>s conseils portuaires <strong>de</strong>s ports département<strong>au</strong>x,Vu <strong>le</strong>s délibérations <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n° s CP/634-11 à 640-11 du 9juin 2011 portant désignation <strong>de</strong>s représentants du Département <strong>au</strong> sein <strong>de</strong>sconseils portuaires <strong>de</strong> chacun <strong>de</strong>s ports département<strong>au</strong>x,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Considérant qu’il y a incompatibilité entre <strong>la</strong> délibération n°CP/633-11 et <strong>le</strong>sdélibérations n° s CP/634-11 à 640-11 du 9 juin 2011,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE UNIQUESont annulées <strong>le</strong>s délibérations <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n° s CP/634-11 à640-11 du 9 juin 2011, portant désignation <strong>de</strong>s représentants du Département <strong>au</strong>sein <strong>de</strong>s <strong>Conseil</strong>s Portuaires <strong>de</strong> chacun <strong>de</strong>s ports département<strong>au</strong>x.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 5avril 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -12CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/203-12 Séance du jeudi 5 avril 2012DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL GÉNÉRALÀ LA PRÉSIDENCE DES CONSEILS PORTUAIRES DES PORTSDÉPARTEMENTAUXLa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/633-11 du 9 juin 2011portant désignation <strong>de</strong>s représentants du Département pour assurer <strong>la</strong> prési<strong>de</strong>nce<strong>de</strong>s <strong>Conseil</strong>s Portuaires <strong>de</strong>s ports département<strong>au</strong>x,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE UNIQUELa délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/633-11 du 9 juin 2011 estmodifiée comme suit :« Est approuvée <strong>la</strong> désignation <strong>de</strong>s représentants <strong>de</strong> <strong>la</strong> col<strong>le</strong>ctivité départementa<strong>le</strong>ci-après mentionnés, pour siéger en qualité <strong>de</strong> Prési<strong>de</strong>nt <strong>au</strong> sein <strong>de</strong>s <strong>Conseil</strong>sPortuaires <strong>de</strong>s ports département<strong>au</strong>x :TITULAIREMonsieur Luc <strong>de</strong> GRANDMAISONSUPPLEANTMonsieur Félix ISMAIN»Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 5avril 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -14CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/205-12 Séance du jeudi 5 avril 2012MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°CP/18-12 DU12 JANVIER 2012 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTIONÀ LA VILLE DE SCHOELCHER POUR LA 12 ÈME ÉDITIONDE LA FÊTE DU NAUTISMELa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/18-12 du 12 janvier 2012portant attribution d’une subvention à <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Schœlcher pour <strong>la</strong> 12 ème édition <strong>de</strong><strong>la</strong> fête du n<strong>au</strong>tisme,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1L’artic<strong>le</strong> 2 <strong>de</strong> <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/18-12 du 12janvier 2012 est modifié comme suit :« La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65 artic<strong>le</strong> 65734 du budgetdépartemental ».ARTICLE 2<strong>Le</strong>s <strong>au</strong>tres dispositions <strong>de</strong> <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanenten°CP/18-12 du 12 janvier 2012 <strong>de</strong>meurent inchangées.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 5avril 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -15CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/206-12 Séance du jeudi 5 avril 2012PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HÉBERGEMENT DEMONSIEUR FRANÇOIS BASTARDIE, SPÉCIALISTE DU PALAIS DELA DÉCOUVERTE DANS LE CADRE DE LA MISE À DISPOSITION DEL’EXPOSITION « ÉLECTROSTATIQUE »La Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisée <strong>la</strong> prise en charge <strong>de</strong>s frais d’hébergement du 17 <strong>au</strong> 22 janvier 2012 àl’hôtel « Vil<strong>la</strong> Saint-Pierre » du spécialiste du Pa<strong>la</strong>is <strong>de</strong> <strong>la</strong> Découverte, MonsieurFrançois BASTARDIE, dans <strong>le</strong> cadre <strong>de</strong> <strong>la</strong> mise à disposition <strong>de</strong> l’exposition« É<strong>le</strong>ctrostatique ».ARTICLE 2<strong>Le</strong> montant <strong>de</strong>s frais d’hébergement s’élève à SEPT CENT VINGT DEUX EUROSQUARANTE CENTIMES (722,40 €).ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 011 artic<strong>le</strong> 6288 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 5avril 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -16CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/207-12 Séance du jeudi 5 avril 2012CONVENTION CADRE - PLAN SÉISME ANTILLES RELATIVEAU RENFORCEMENT PARASISMIQUE DES COLLÈGESET BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUXLa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> compte-rendu <strong>de</strong>s réunions <strong>de</strong>s Comités « Séisme » du 16 juil<strong>le</strong>t 2010 et 29septembre 2011,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer, <strong>au</strong> nom du Département,une convention cadre avec l’État ayant pour objet <strong>la</strong> mise en p<strong>la</strong>ce, dans <strong>le</strong> cadre duP<strong>la</strong>n Séisme Antil<strong>le</strong>s (PSA), d’un premier vo<strong>le</strong>t <strong>de</strong> trav<strong>au</strong>x re<strong>la</strong>tifs <strong>au</strong> renforcementparasismique <strong>de</strong>s collèges et bâtiments département<strong>au</strong>x.ARTICLE 2<strong>Le</strong> coût <strong>de</strong> ce premier vo<strong>le</strong>t, estimé à QUARANTE CINQ MILLIONS SEPT CENTCINQUANTE MILLE EUROS (45 750 000 €), sera cofinancé par <strong>le</strong> Fonds <strong>de</strong>Prévention <strong>de</strong>s Risques Naturels Majeurs (FPRNM) selon <strong>le</strong>s modalités définies àl’artic<strong>le</strong> 4 <strong>de</strong> <strong>la</strong>dite convention.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -17ARTICLE 3<strong>Le</strong>s crédits correspondants seront inscrits en recettes <strong>au</strong> chapitre 13 et endépenses <strong>au</strong>x chapitres 20 et 23 du budget départemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 5avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -18CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/208-12 Séance du jeudi 5 avril 2012ROUTE DÉPARTEMENTALE N°2 (PR 06+270) STABILISATION DETALUS AVAL AU LIEU DIT « BAGATELLE » À TRINITÉACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANTÀ MONSIEUR CAMILLE MOGADE ET MADEMOISELLEÉLISABETH DUPILLa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Considérant l’utilisation par <strong>le</strong> Département d’une ban<strong>de</strong> <strong>de</strong> terre d’une superficie<strong>de</strong> 147 m², cadastrée section R n° 900, propriété <strong>de</strong> Monsieur Camil<strong>le</strong> MOGADE etMa<strong>de</strong>moisel<strong>le</strong> Élisabeth DUPIL, suite <strong>au</strong>x trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong> soutènement <strong>au</strong> droit <strong>de</strong> <strong>la</strong>route départementa<strong>le</strong> n° 2 <strong>au</strong> PR06+270 <strong>au</strong> lieudit «B agatel<strong>le</strong>» sur <strong>la</strong> commune <strong>de</strong>Trinité,Considérant <strong>le</strong>s négociations engagées avec <strong>le</strong>s propriétaires pour régu<strong>la</strong>riser <strong>la</strong>ban<strong>de</strong> <strong>de</strong> terre objet <strong>de</strong> l’emprise précitée,Considérant <strong>le</strong> montant <strong>de</strong> <strong>la</strong> transaction envisagée, soit 147 euros,Considérant que ce prix est inférieur <strong>au</strong> seuil <strong>de</strong> consultation obligatoire du ServiceFrance Domaine,Considérant <strong>le</strong> préjudice subi du fait <strong>de</strong> <strong>la</strong> prise <strong>de</strong> possession anticipée <strong>de</strong> <strong>la</strong>ban<strong>de</strong> <strong>de</strong> terre et <strong>la</strong> perte <strong>de</strong> jouissance partiel<strong>le</strong> du terrain objet d’emprise,Considérant <strong>le</strong>s observations <strong>de</strong> <strong>la</strong> SAFER re<strong>la</strong>tives à <strong>la</strong> va<strong>le</strong>ur <strong>de</strong>s terrains boisésou c<strong>la</strong>ssés en zone agrico<strong>le</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -19ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisée l’acquisition par <strong>le</strong> Département <strong>de</strong> <strong>la</strong> parcel<strong>le</strong> cadastrée section Rn° 900, d’une superficie <strong>de</strong> 147 m², propriété <strong>de</strong> Mo nsieur Camil<strong>le</strong> MOGADE etMa<strong>de</strong>moisel<strong>le</strong> Élisabeth DUPIL, suite <strong>au</strong>x trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong> soutènement <strong>au</strong> droit <strong>de</strong> <strong>la</strong>route départementa<strong>le</strong> n° 2 <strong>au</strong> PR06+270 <strong>au</strong> lieudit « Bagatel<strong>le</strong> » sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong><strong>la</strong> commune <strong>de</strong> Trinité.ARTICLE 2<strong>Le</strong> prix total <strong>de</strong> cette acquisition est fixé à CENT QUARANTE-SEPT EUROS (147 €)et se décompose comme suit :- 88,20 euros, soit 147m² x 0,60 € représentant <strong>le</strong> prix d’acquisition du foncier,- 58,80 euros, soit 147m² x 0,40 € à titre d’in<strong>de</strong>mnité pour prise <strong>de</strong> possessionanticipée et perte <strong>de</strong> jouissance partiel<strong>le</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> ban<strong>de</strong> <strong>de</strong> terre précitée.ARTICLE 3La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer l’acte <strong>de</strong> vente subséquent,ses annexes et toutes <strong>le</strong>s pièces re<strong>la</strong>tives à ce dossier.ARTICLE 4La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 21 artic<strong>le</strong> 2111 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 5avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -20CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/209-12 Séance du jeudi 5 avril 2012ROUTE DÉPARTEMENTALE N°10 (PR 43+400) REPROFILAGE D ETALUS AMONT AU LIEU DIT « HACKAERT » À BASSE-POINTEACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANTÀ MADAME MONIQUE CANEVY, MONSIEUR MICHEL CANEVYET LES HÉRITIERS MAURICE CANEVYLa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n° CG/04-11 du 2 1 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Considérant l’utilisation par <strong>le</strong> Département d’une ban<strong>de</strong> <strong>de</strong> terre d’une superficie<strong>de</strong> 112 m² cadastrée section B n° 737 propriété <strong>de</strong> M adame Monique CANEVY,Monsieur Michel CANEVY et <strong>le</strong>s héritiers M<strong>au</strong>rice CANEVY, suite <strong>au</strong>x trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong>reprofi<strong>la</strong>ge du talus amont situé <strong>au</strong> droit <strong>de</strong> <strong>la</strong> route départementa<strong>le</strong> n°10 <strong>au</strong>PR43+400 sur <strong>le</strong> territoire <strong>la</strong> commune <strong>de</strong> Basse-Pointe,Considérant <strong>le</strong>s négociations engagées avec <strong>le</strong>s propriétaires pour régu<strong>la</strong>riser <strong>la</strong>ban<strong>de</strong> <strong>de</strong> terre objet <strong>de</strong> l’emprise précitée,Considérant <strong>le</strong> montant <strong>de</strong> <strong>la</strong> transaction envisagée, soit 3 413,76 euros,Considérant que ce prix est inférieur <strong>au</strong> seuil <strong>de</strong> consultation obligatoire du ServiceFrance Domaine,Considérant <strong>le</strong> préjudice subi du fait <strong>de</strong> <strong>la</strong> prise <strong>de</strong> possession anticipée <strong>de</strong> <strong>la</strong>ban<strong>de</strong> <strong>de</strong> terre et <strong>la</strong> perte <strong>de</strong> jouissance partiel<strong>le</strong> du terrain objet d’emprise,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisée l’acquisition <strong>de</strong> <strong>la</strong> parcel<strong>le</strong> <strong>de</strong> terre cadastrée section B n° 737 d’unesuperficie <strong>de</strong> 112 m² propriété <strong>de</strong> Madame Monique CANEVY, Monsieur MichelCANEVY et <strong>le</strong>s héritiers M<strong>au</strong>rice CANEVY et objet d’emprise dans <strong>le</strong> cadre <strong>de</strong>strav<strong>au</strong>x <strong>de</strong> reprofi<strong>la</strong>ge du talus amont situé <strong>au</strong> droit <strong>de</strong> <strong>la</strong> route départementa<strong>le</strong>n° 10 <strong>au</strong> PR43+400 sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> commune d e Basse-Pointe.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -21ARTICLE 2Cette acquisition se fera <strong>au</strong> prix total <strong>de</strong> 3 413,76 €.ARTICLE 3La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer l’acte <strong>de</strong> vente subséquent,ses annexes et toutes <strong>le</strong>s pièces re<strong>la</strong>tives à ce dossier.ARTICLE 4La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 21 artic<strong>le</strong> 2111 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 5avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -22CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/210-12 Séance du jeudi 5 avril 2012AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DE FRANCHISESDU CONTRAT RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALELa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/1374-05 du 1 er décembre2005 <strong>au</strong>torisant <strong>la</strong> passation d’un marché d’assurances pour <strong>la</strong> couverture <strong>de</strong>Responsabilité Civi<strong>le</strong> pour <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> <strong>de</strong> quatre ans <strong>de</strong> 2006 à 2009,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/922-11 du 28 juil<strong>le</strong>t 2011<strong>au</strong>torisant <strong>le</strong> remboursement <strong>de</strong>s franchises <strong>de</strong>s contrats responsabilité civi<strong>le</strong> etmultirisques <strong>de</strong>s biens,Considérant <strong>la</strong> cl<strong>au</strong>se re<strong>la</strong>tive <strong>au</strong>x franchises contenue dans <strong>la</strong> convention <strong>de</strong>partenariat intégrée <strong>au</strong>x cahiers <strong>de</strong>s charges afférents,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisé <strong>le</strong> remboursement par <strong>la</strong> col<strong>le</strong>ctivité départementa<strong>le</strong> <strong>de</strong>s franchisesd’un montant total <strong>de</strong> TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE EUROSVINGT SEPT CENTIMES (3 475,27 €) réglées par <strong>le</strong> cabinet <strong>de</strong> courtageNAYARADOU pour <strong>le</strong> marché d’assurances pour <strong>la</strong> couverture <strong>de</strong> responsabilitécivi<strong>le</strong>.ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 011 artic<strong>le</strong> 616 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 5avril 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -23ARTICLE 3<strong>Le</strong>s crédits correspondants seront inscrits en recettes <strong>au</strong> chapitre 13 et endépenses <strong>au</strong>x chapitres 20 et 23 du budget départemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 5avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -24CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/211-12 Séance du jeudi 5 avril 2012ORGANISATION DE LA SEMAINEDU DÉVELOPPEMENT DURABLE 2012 - AGENDA 21 MARTINIQUELa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/54-04 du 24 juin 2004 portant mise àl’étu<strong>de</strong> d’un programme d’actions pour <strong>le</strong> XXI ème sièc<strong>le</strong> dit « Agenda 21 »Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Sont approuvés l’organisation ainsi que <strong>le</strong> programme d’actions proposé par <strong>le</strong>Département <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique pour <strong>la</strong> Semaine du développement durab<strong>le</strong> 2012.ARTICLE 2Est <strong>au</strong>torisée l’acquisition d’œuvres <strong>de</strong>s artistes Thierry JARRIN pour un montant <strong>de</strong>MILLE DEUX CENTS EUROS (1200 €), Jean-Luc TOUSSAINT pour un montant <strong>de</strong>MILLE DEUX CENTS EUROS (1200 €) et Hélène RAFFESTIN pour un montant <strong>de</strong>HUIT CENTS EUROS (800 €), dans <strong>le</strong> cadre <strong>de</strong> cette manifestation.ARTICLE 3La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer <strong>de</strong>s conventions <strong>de</strong>partenariat avec <strong>le</strong>s associations HORIZON PLUS (<strong>au</strong> V<strong>au</strong>clin) et LA MAISON DUCŒUR ET DE LA SOLIDARITÉ (<strong>au</strong> Lorrain) pour <strong>la</strong> mise en œuvre <strong>de</strong> l’opérationfoyers tests.ARTICLE 4<strong>Le</strong> montant total <strong>de</strong>s dépenses inhérentes à l’organisation, <strong>au</strong> p<strong>la</strong>n <strong>de</strong>communication et à <strong>la</strong> mise en p<strong>la</strong>ce <strong>de</strong>s actions s’élève à DOUZE MILLE DEUXCENTS EUROS (12 200 €).Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -25ARTICLE 5<strong>Le</strong>s dépenses correspondantes sont imputées sur budget départemental <strong>au</strong> chapitre011 pour <strong>le</strong>s actions en cyberbases, <strong>le</strong>s opérations foyers tests et <strong>le</strong>s prestations<strong>de</strong>s associations, et <strong>au</strong> chapitre 21 pour <strong>le</strong>s acquisitions d’œuvres.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 5avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -26CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/213-12 Séance du jeudi 19 avril 2012ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTIONÀ L’ASSOCIATION « COLLECTIF D’ACTION POUR L’AUTONOMIEDES PERSONNES HANDICAPÉES » (CAPAPH)AU TITRE DE L’ANNÉE 2012 POUR LA GESTION DU SERVICEINTER-ASSOCIATIF POUR UNE VIE AUTONOME À DOMICILE (SIVAD)La Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/153-99 du 11 mars 1999portant création du Service Inter-associatif pour une Vie Autonome à Domici<strong>le</strong>(SIVAD),Vu l’avis émis par <strong>la</strong> Commission Affaires socia<strong>le</strong>s, Actions <strong>de</strong> prévention etJeunesse <strong>le</strong> 02 février 2012,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est attribuée <strong>au</strong> Col<strong>le</strong>ctif d’Action pour l’Autonomie <strong>de</strong>s Personnes Handicapées(CAPAPH) une subvention d’un montant <strong>de</strong> CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS(170 000 €) <strong>au</strong> titre du fonctionnement du Service Inter-associatif pour une VieAutonome à Domici<strong>le</strong> (SIVAD) pour l’année 2012.ARTICLE 2La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer tout document nécessaire àl’exécution <strong>de</strong> <strong>la</strong> présente décision.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -27ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65 artic<strong>le</strong> 6568 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -28CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/214-12 Séance du jeudi 19 avril 2012FINANCEMENT DE LA MAISON POUR L’AUTONOMIE ETL’INTÉGRATION DES MALADES ALZHEIMER (MAIA)La Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l’action socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong>s famil<strong>le</strong>s, notamment ses artic<strong>le</strong>s L113.3 et L14.10-5,Vu <strong>la</strong> loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 <strong>de</strong> financement <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité socia<strong>le</strong>pour 2011,Vu <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>ire interministériel<strong>le</strong> n°DGCS / SD3A / DGOS / 2011 / 12 du 23 janvier2011 re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> mise en œuvre <strong>de</strong>s Maisons pour l’Autonomie et l’Intégration <strong>de</strong>sMa<strong>la</strong><strong>de</strong>s Alzheimer (MAIA),Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> schéma gérontologique 2009-2013,Vu <strong>la</strong> convention <strong>de</strong> partenariat CV29.09.11.00408 conclue entre <strong>le</strong> Département <strong>de</strong><strong>la</strong> Martinique et <strong>le</strong> Rése<strong>au</strong> gérontologique <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique (Société Martiniquaise<strong>de</strong> Gérontologie et <strong>de</strong> Gériatrie) dans <strong>le</strong> cadre <strong>de</strong> <strong>la</strong> création d’une Maison pourl’Autonomie et l’Intégration <strong>de</strong>s Ma<strong>la</strong><strong>de</strong>s Alzheimer (MAIA),Vu <strong>la</strong> convention pluriannuel<strong>le</strong> 2011-2014 CV.30.09.11.000412 conclue entre <strong>le</strong><strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> et l’Agence Régiona<strong>le</strong> <strong>de</strong> Santé pour l’instal<strong>la</strong>tion et <strong>le</strong> financementd’un dispositif d’intégration MAIA,Vu l’avis émis par <strong>la</strong> Commission Affaires socia<strong>le</strong>s, Actions <strong>de</strong> prévention etJeunesse <strong>le</strong> 22 mars 2012,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -29ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisé <strong>le</strong> reversement <strong>au</strong> Rése<strong>au</strong> Gérontologique <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique (SociétéMartiniquaise <strong>de</strong> Gérontologie et <strong>de</strong> Gériatrie) d’une subvention d’un montant <strong>de</strong>CENT MILLE EUROS (100 000 €) <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> l’année 2011 pour <strong>la</strong> mise en œuvre<strong>de</strong> <strong>la</strong> Maison pour l’Autonomie et l’Intégration <strong>de</strong>s Ma<strong>la</strong><strong>de</strong>s Alzheimer (MAIA) sur <strong>le</strong>Département.ARTICLE 2Est attribuée <strong>au</strong> Rése<strong>au</strong> Gérontologique <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique (Société Martiniquaise <strong>de</strong>Gérontologie et <strong>de</strong> Gériatrie) une subvention complémentaire d’un montant <strong>de</strong>CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €) <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> l’année 2012 pour <strong>le</strong>fonctionnement <strong>de</strong> <strong>la</strong> Maison pour l’Autonomie et l’Intégration <strong>de</strong>s Ma<strong>la</strong><strong>de</strong>sAlzheimer (MAIA).ARTICLE 3La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer tout document nécessaire àl’exécution <strong>de</strong>s présentes décisions.ARTICLE 4La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65 artic<strong>le</strong> 6574 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -30CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/215-12 Séance du jeudi 19 avril 2012AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIENNALEDE FINANCEMENT ET DE PARTENARIAT ENTRE LA CAISSEGÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE MARTINIQUE ET LEDÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, RELATIVE À DES ACTIONSDE PROTECTION ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ DE LA FAMILLEET DE L’ENFANCE ET À DES ACTIONS DE PLANIFICATION ETD’ÉDUCATION FAMILIALELa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> santé publique, notamment son artic<strong>le</strong> L.2111-1,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE UNIQUELa Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer <strong>la</strong> convention trienna<strong>le</strong> <strong>de</strong>financement et <strong>de</strong> partenariat entre <strong>la</strong> Caisse Généra<strong>le</strong> <strong>de</strong> Sécurité Socia<strong>le</strong> <strong>de</strong>Martinique et <strong>le</strong> Département <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique, re<strong>la</strong>tive à <strong>de</strong>s actions <strong>de</strong> protectionet <strong>de</strong> promotion <strong>de</strong> <strong>la</strong> santé <strong>de</strong> <strong>la</strong> famil<strong>le</strong> et <strong>de</strong> l’enfance et à <strong>de</strong>s actions <strong>de</strong>p<strong>la</strong>nification et d’éducation familia<strong>le</strong>, conforme à l’annexe ci-jointe.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -31CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/216-12 Séance du jeudi 19 avril 2012RÈGLEMENT DE LA SALLE DE LECTURE DES ARCHIVESDÉPARTEMENTALES DE LA MARTINIQUELa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> du patrimoine,Vu <strong>la</strong> loi 2008-696 du 15 juil<strong>le</strong>t 2008 re<strong>la</strong>tive <strong>au</strong>x archives,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est approuvé <strong>le</strong> règ<strong>le</strong>ment <strong>de</strong> <strong>la</strong> sal<strong>le</strong> <strong>de</strong> <strong>le</strong>cture <strong>de</strong>s Archives départementa<strong>le</strong>s ciannexé.ARTICLE 2<strong>Le</strong> présent règ<strong>le</strong>ment sera affiché dans <strong>la</strong> sal<strong>le</strong> <strong>de</strong> <strong>le</strong>cture <strong>de</strong>s ArchivesDépartementa<strong>le</strong>s.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -32CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/217-12 Séance du jeudi 19 avril 2012ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTIONÀ LA VILLE DE SCHOELCHER POUR L’ORGANISATION D’UNTOURNOI DE FOOTBALL DES JEUNES DU NORD CARAÏBELa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu l’avis émis par <strong>la</strong> Commission Sports <strong>le</strong> 12 décembre 2011,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est attribuée à <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Schoelcher une subvention d’un montant <strong>de</strong> DEUX MILLEEUROS (2 000 €) pour l’organisation d’un tournoi <strong>de</strong> football <strong>de</strong>s jeunes du nordcaraïbe.ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65 artic<strong>le</strong> 65734 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -33CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/218-12 Séance du jeudi 19 avril 2012ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTIONAU JUDO CLUB DU CARBET POUR L’ACHAT D’UN TATAMISLa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu l’avis émis par <strong>la</strong> Commission Sports <strong>le</strong> 17 octobre 2011,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est attribuée <strong>au</strong> JUDO CLUB du Carbet une subvention d’un montant <strong>de</strong> DEUXMILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 €) pour l’achat <strong>de</strong> tatamis.ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65 artic<strong>le</strong> 6574 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -34CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/219-12 Séance du jeudi 19 avril 2012ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉD’AGGLOMÉRATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE (CACEM)POUR LA MISE EN PLACE D’UNE DÉCHÈTERIE AU LAMENTINAU QUARTIER BOIS CARRÉLa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/188-11 du 3 mars 2011approuvant <strong>la</strong> convention d’application 2011 du « Programme Départemental <strong>de</strong>Maîtrise <strong>de</strong>s Déchets (PDMD) »,Vu l’avis émis par <strong>la</strong> Commission Risques Naturels et Majeurs, Environnement etDéveloppement durab<strong>le</strong>, Agenda 21 <strong>le</strong> 22 mars 2012,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est attribuée à <strong>la</strong> Commun<strong>au</strong>té d’Agglomération du Centre <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique(CACEM) une subvention d’un montant <strong>de</strong> CENT QUARANTE-QUATRE MILLETROIS CENT CINQ EUROS (144 305 €) pour <strong>la</strong> mise en p<strong>la</strong>ce d’une déchèterie <strong>au</strong>Lamentin <strong>au</strong> quartier Bois Carré.ARTICLE 2La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer <strong>la</strong> convention définissant<strong>le</strong>s conditions d’attribution et d’utilisation <strong>de</strong> <strong>la</strong>dite subvention.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -35ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 204 du budget départementalsur l’<strong>au</strong>torisation <strong>de</strong> programme « Programme départemental <strong>de</strong> maîtrise <strong>de</strong>sdéchets ».Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -36CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/220-12 Séance du jeudi 19 avril 2012ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLÈGE ROBERT 3DANS LE CADRE DU PROJET ÉCOÉCOLE SUR LE THÈME DESDÉCHETS ET DES ÉCOSYSTÈMES MARINSLa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/188-11 du 3 mars 2011approuvant <strong>la</strong> convention d’application 2011 du « Programme Départemental <strong>de</strong>Maîtrise <strong>de</strong>s Déchets (PDMD) »,Vu l’avis émis par <strong>la</strong> Commission Risques Naturels et Majeurs, Environnement etDéveloppement durab<strong>le</strong>, Agenda 21 <strong>le</strong> 22 mars 2012,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est attribuée <strong>au</strong> Collège Robert 3 une subvention d’un montant <strong>de</strong> DEUX MILLEHUIT CENTS EUROS (2 800 €) dans <strong>le</strong> cadre du projet ÉCOÉCOLE organisé sur <strong>le</strong>thème <strong>de</strong>s déchets et <strong>de</strong>s écosystèmes marins.ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 204 du budget départementalsur l’<strong>au</strong>torisation <strong>de</strong> programme « Programme départemental <strong>de</strong> maîtrise <strong>de</strong>sdéchets ».Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -37CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/221-12 Séance du jeudi 19 avril 2012ACQUISITION DE DEUX BANDES DE TERRE APPARTENANT ÀMADAME PEPHILY-GYBOT DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DELA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°15 - COMMUNE DU GROS MORNELa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Considérant l’utilisation par <strong>le</strong> Département d’une ban<strong>de</strong> <strong>de</strong> terre d’une superficie<strong>de</strong> 212 m², cadastrée section E n° 850, propriété <strong>de</strong> Madame Émilie PEPHILY-GIBOT suite <strong>au</strong>x trav<strong>au</strong>x d’aménagement <strong>de</strong> <strong>la</strong> route départementa<strong>le</strong> n°15 sur <strong>le</strong>territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> commune du Gros Morne,Considérant que <strong>la</strong> parcel<strong>le</strong> cadastrée section E n° 849 d’une superficie <strong>de</strong> 83 m²constitue un talus d’<strong>au</strong>cune utilité pour <strong>la</strong> propriétaire et provient <strong>de</strong> <strong>la</strong> division <strong>de</strong> <strong>la</strong>parcel<strong>le</strong> d’origine suite <strong>au</strong>x trav<strong>au</strong>x routiers,Considérant <strong>le</strong>s négociations engagées avec <strong>la</strong> propriétaire pour régu<strong>la</strong>riser <strong>la</strong>situation <strong>de</strong>s terrains précités,Considérant <strong>le</strong> montant total <strong>de</strong> <strong>la</strong> transaction envisagée, soit 16 040 euros,Considérant que ce prix est inférieur <strong>au</strong> seuil <strong>de</strong> consultation obligatoire du ServiceFrance Domaine,Considérant <strong>le</strong> préjudice subi du fait <strong>de</strong> <strong>la</strong> prise <strong>de</strong> possession anticipée <strong>de</strong>sban<strong>de</strong>s <strong>de</strong> terre et <strong>la</strong> perte <strong>de</strong> jouissance partiel<strong>le</strong> du terrain objet <strong>de</strong>s emprises,Après en avoir délibéré,DECIDE :Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -38ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisée l’acquisition par <strong>le</strong> Département <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux parcel<strong>le</strong>s <strong>de</strong> terrecadastrées section E n° s 849 et 850, d’une superficie respective <strong>de</strong> 83 m² et 212 m²,propriétés <strong>de</strong> Madame Émilie PEPHILY-GIBOT, suite <strong>au</strong>x trav<strong>au</strong>x d’aménagement<strong>de</strong> <strong>la</strong> route départementa<strong>le</strong> n°15 sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> commune du Gros Morne.ARTICLE 2<strong>Le</strong> prix total <strong>de</strong> cette acquisition est fixé à SEIZE MILLE QUARANTE EUROS(16 040 €) et se décompose comme suit :- TROIS MILLE TROIS CENT VINGT EUROS (3 320 €) pour <strong>la</strong> parcel<strong>le</strong>cadastrée section E 849,- DOUZE MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (12 720 €) pour <strong>la</strong> parcel<strong>le</strong>cadastrée section E 850.ARTICLE 3La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer l’acte <strong>de</strong> vente subséquent,ses annexes et toutes <strong>le</strong>s pièces re<strong>la</strong>tives à ce dossier.ARTICLE 4La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 21 artic<strong>le</strong> 2111 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -39CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/222-12 Séance du jeudi 19 avril 2012ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT ÀMADAME EVELINE PAUL NÉE AZER ET MONSIEUR NICOLAS AZERDANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE LA ROUTEDÉPARTEMENTALE N°1 - COMMUNE DU GROS MORNELa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Considérant l’utilisation par <strong>le</strong> Département <strong>de</strong>s ban<strong>de</strong>s <strong>de</strong> terre cadastrées sectionM n° 826 et M n°828 <strong>de</strong> superficies respectives <strong>de</strong> 98 m² et 02 m², propriétés <strong>de</strong>Madame Éveline P<strong>au</strong>l née AZER et Monsieur Nico<strong>la</strong>s AZER, suite <strong>au</strong>x trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong>mo<strong>de</strong>rnisation <strong>de</strong> <strong>la</strong> route départementa<strong>le</strong> n°1 sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> commune duGros Morne,Considérant <strong>le</strong>s négociations engagées avec <strong>le</strong>s propriétaires pour régu<strong>la</strong>riser <strong>la</strong>situation <strong>de</strong>s terrains précités,Considérant <strong>le</strong>s montants tot<strong>au</strong>x <strong>de</strong>s transactions envisagées, soit 4 900 eurospour <strong>la</strong> parcel<strong>le</strong> cadastrée section M n° 826, et 100 euros pour <strong>la</strong> parcel<strong>le</strong> cadastréesection M n° 828,Considérant que ces prix sont inférieurs <strong>au</strong> seuil <strong>de</strong> consultation obligatoire duService France Domaine,Considérant <strong>le</strong> préjudice subi du fait <strong>de</strong> <strong>la</strong> prise <strong>de</strong> possession anticipée <strong>de</strong>sban<strong>de</strong>s <strong>de</strong> terre et <strong>la</strong> perte <strong>de</strong> jouissance partiel<strong>le</strong> <strong>de</strong>s terrains objets d’emprise,Après en avoir délibéré,DECIDE :Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -40ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisée l’acquisition par <strong>le</strong> Département <strong>de</strong> <strong>la</strong> parcel<strong>le</strong> <strong>de</strong> terre cadastréesection M n° 826, d’une superficie <strong>de</strong> 98 m², propriété <strong>de</strong> Madame Éveline PAULnée AZER, suite <strong>au</strong>x trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong> mo<strong>de</strong>rnisation <strong>de</strong> <strong>la</strong> route départementa<strong>le</strong> n°1 sur<strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> commune du Gros Morne.ARTICLE 2<strong>Le</strong> prix <strong>de</strong> cette acquisition est fixé à QUATRE MILLE NEUF CENTS EUROS(4 900 €).ARTICLE 3Est <strong>au</strong>torisée l’acquisition par <strong>le</strong> Département <strong>de</strong> <strong>la</strong> parcel<strong>le</strong> <strong>de</strong> terre cadastréesection M n° 828, d’une superficie <strong>de</strong> 02 m², propriété <strong>de</strong> Monsieur Nico<strong>la</strong>s AZER,suite <strong>au</strong>x trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong> mo<strong>de</strong>rnisation <strong>de</strong> <strong>la</strong> route départementa<strong>le</strong> n°1 sur <strong>le</strong> territoire<strong>de</strong> <strong>la</strong> commune du Gros Morne.ARTICLE 4<strong>Le</strong> prix <strong>de</strong> cette acquisition est fixé à CENT EUROS (100 €).ARTICLE 5La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer <strong>le</strong>s actes <strong>de</strong> ventesubséquents, <strong>le</strong>urs annexes et toutes <strong>le</strong>s pièces re<strong>la</strong>tives à ces dossiers.ARTICLE 6<strong>Le</strong>s dépenses correspondantes sont imputées <strong>au</strong> chapitre 21 artic<strong>le</strong> 2111 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -41CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/223-12 Séance du jeudi 19 avril 2012ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRE APPARTENANT AUXHÉRITIERS DE JEAN-PIERRE PRISSAINT DANS LE CADRE DEL’AMÉNAGEMENT DU GIRATOIRE DE RECULÉE SUR LESROUTES DÉPARTEMENTALES N° S 15 ET 24BISCOMMUNE DE SAINTE-MARIELa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Considérant l’utilisation par <strong>le</strong> Département d’une ban<strong>de</strong> <strong>de</strong> terre d’une superficie<strong>de</strong> 830 m², à détacher du terrain cadastré section Y n° 659, propriété <strong>de</strong>s héritiers<strong>de</strong> feu Jean-Pierre PRISSAINT suite <strong>au</strong>x trav<strong>au</strong>x d’aménagement du giratoire <strong>de</strong>« Reculée » <strong>au</strong> droit <strong>de</strong>s routes départementa<strong>le</strong>s n° s 15 et 24 bis - commune <strong>de</strong>Sainte-Marie,Considérant <strong>le</strong>s négociations engagées avec <strong>le</strong>s propriétaires pour régu<strong>la</strong>riser <strong>la</strong>ban<strong>de</strong> <strong>de</strong> terre objet <strong>de</strong> l’emprise précitée,Considérant <strong>le</strong> montant total <strong>de</strong> <strong>la</strong> transaction envisagée, soit 24 900 euros,Considérant que ce prix est inférieur <strong>au</strong> seuil <strong>de</strong> consultation obligatoire du ServiceFrance Domaine,Considérant <strong>le</strong> préjudice subi du fait <strong>de</strong> <strong>la</strong> prise <strong>de</strong> possession anticipée <strong>de</strong> <strong>la</strong>ban<strong>de</strong> <strong>de</strong> terre et <strong>la</strong> perte <strong>de</strong> jouissance partiel<strong>le</strong> du terrain objet <strong>de</strong> l’emprise,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisée l’acquisition par <strong>le</strong> Département d’une ban<strong>de</strong> <strong>de</strong> terre d’une superficie<strong>de</strong> 830 m², à détacher du terrain cadastré section Y n° 659, propriété <strong>de</strong>s héritiers<strong>de</strong> feu Jean-Pierre PRISSAINT, suite <strong>au</strong>x trav<strong>au</strong>x d’aménagement du giratoire <strong>de</strong>« Reculée » <strong>au</strong> droit <strong>de</strong>s routes départementa<strong>le</strong>s n° s 15 et 24bis sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong><strong>la</strong> commune <strong>de</strong> Sainte-Marie.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -42ARTICLE 2<strong>Le</strong> prix <strong>de</strong> cette acquisition est fixé à VINGT-QUATRE MILLE NEUF CENTSEUROS (24 900 €).ARTICLE 3La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer l’acte <strong>de</strong> vente subséquent,ses annexes et toutes <strong>le</strong>s pièces re<strong>la</strong>tives à ce dossier.ARTICLE 4La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 21 artic<strong>le</strong> 2111 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -43CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/224-12 Séance du jeudi 19 avril 2012ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT ÀMONSIEUR ROSEMAIN MICHEL POUR L’IMPLANTATIOND’UNE CANALISATION ET D’UN COMPTEUR VOLUMÉTRIQUEPOUR L’USINE DE TRAITEMENT D’EAU POTABLECOMMUNE DU LAMENTINLa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Considérant l’imp<strong>la</strong>ntation par <strong>le</strong> Département sur une ban<strong>de</strong> <strong>de</strong> terre d’unesuperficie <strong>de</strong> 44 m², appartenant à Monsieur Rosemain MICHEL, d’une canalisationet d’un compteur volumétrique,Considérant <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> du propriétaire du terrain portant régu<strong>la</strong>risation <strong>de</strong> cettesituation,Considérant <strong>le</strong> c<strong>la</strong>ssement <strong>au</strong> PLU en zone NH, <strong>de</strong> <strong>la</strong> ban<strong>de</strong> <strong>de</strong> terre objet <strong>de</strong>l’emprise,Considérant <strong>le</strong> prix proposé et accepté par Monsieur Rosemain MICHEL, soit <strong>la</strong>somme tota<strong>le</strong> <strong>de</strong> 440 euros,Considérant que ce prix est inférieur <strong>au</strong> seuil <strong>de</strong> consultation obligatoire du serviceFrance,Considérant <strong>le</strong>s observations <strong>de</strong> <strong>la</strong> SAFER re<strong>la</strong>tives <strong>au</strong> prix <strong>de</strong>s terrains c<strong>la</strong>ssés enzone naturel<strong>le</strong> ou agrico<strong>le</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -44ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisée l’acquisition d’une parcel<strong>le</strong> <strong>de</strong> terre d’une superficie <strong>de</strong> 44 m²,cadastrée section Z n°401 sise sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> commune du Lamentin,propriété <strong>de</strong> Monsieur Rosemain MICHEL et objet d’emprise suite à l’imp<strong>la</strong>ntationd’une canalisation d’e<strong>au</strong> et d’un compteur volumétrique.ARTICLE 2<strong>Le</strong> prix total <strong>de</strong> cette acquisition est fixé à QUATRE CENT QUARANTE EUROS(440 €), se décomposant <strong>de</strong> <strong>la</strong> façon suivante :- 26,40 euros, soit 44 m² x 0,60 € représentant <strong>le</strong> prix d’acquisition <strong>de</strong> <strong>la</strong>parcel<strong>le</strong> <strong>de</strong> terre objet d’emprise,- 413,60 euros à titre d’in<strong>de</strong>mnité pour prise <strong>de</strong> possession anticipée <strong>de</strong>l’emprise, ancienneté <strong>de</strong> l’opération et dépossession du propriétaire.ARTICLE 3La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer l’acte <strong>de</strong> vente subséquent,ses annexes et toutes <strong>le</strong>s pièces re<strong>la</strong>tives à ce dossier.ARTICLE 4La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 21 artic<strong>le</strong> 2115 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -45CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/226-12 Séance du jeudi 19 avril 2012CONCLUSION D’UN NOUVEAU BAIL DE LOCATION AVEC LA SARLÉTOILE DES MERS POUR L’INSTALLATION DE LA DIRECTION DULOGEMENT DU DÉPARTEMENT À L’IMMEUBLE « LES CASCADES »La Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/1260-05 du 27 octobre 2005<strong>au</strong>torisant <strong>la</strong> prise à bail d’un local sis à l’immeub<strong>le</strong> « <strong>Le</strong>s Casca<strong>de</strong>s » pourl’instal<strong>la</strong>tion du service logement du Département,Vu <strong>la</strong> correspondance en date du 13 octobre 2011 par <strong>la</strong>quel<strong>le</strong> <strong>le</strong> gérant <strong>de</strong> <strong>la</strong> SCIÉtoi<strong>le</strong> <strong>de</strong>s Mers proposait un nouve<strong>au</strong> contrat <strong>de</strong> location <strong>au</strong> Département faisantsuite notamment <strong>au</strong> fait que <strong>la</strong> SCI était dorénavant une SARL,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Considérant l’échéance du bail <strong>de</strong> <strong>la</strong> SCI Étoi<strong>le</strong> <strong>de</strong>s Mers <strong>au</strong> 31 décembre 2011,Considérant <strong>le</strong>s cl<strong>au</strong>ses du nouve<strong>au</strong> projet <strong>de</strong> bail proposé par <strong>la</strong> SARL Etoi<strong>le</strong> <strong>de</strong>sMers,Considérant <strong>la</strong> nécessité <strong>de</strong> maintenir <strong>la</strong> Direction du Logement dans ce local,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisée <strong>la</strong> prise à bail d’un local d’une superficie <strong>de</strong> 122,10 m², assorti <strong>de</strong> <strong>de</strong>uxp<strong>la</strong>ces <strong>de</strong> parking en sous sol dont une à titre gratuit (n° s 14 et 15), appartenant à <strong>la</strong>SARL (anciennement SCI) « Étoi<strong>le</strong> <strong>de</strong>s Mers », sis <strong>au</strong> 3 ème étage <strong>de</strong> l’immeub<strong>le</strong>« <strong>Le</strong>s Casca<strong>de</strong>s », sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Fort-<strong>de</strong>-France.ARTICLE 2Cette prise à bail est <strong>de</strong>stinée à l’instal<strong>la</strong>tion <strong>de</strong> <strong>la</strong> Direction du Logement duDépartement.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -46ARTICLE 3La prise à bail s’effectuera moyennant <strong>le</strong> paiement d’un loyer annuel hors taxes <strong>de</strong>QUARANTE ET UN MILLE SEPT CENT TRENTE-TROIS EUROS QUATRE VINGTSEPT CENTIMES (41 733, 87 €) soit QUARANTE-CINQ MILLE DEUX CENTQUATRE-VINGT-UN EUROS VINGT CINQ CENTIMES (45 281,25 €) toutes taxescomprises, pour un loyer mensuel <strong>de</strong> TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS QUARANTE TROIS CENTIMES (3 773,43 €).ARTICLE 4Cette location prendra effet à compter du 1 er janvier 2012 pour une durée <strong>de</strong> six (6)ans.ARTICLE 5El<strong>le</strong> pourra être reconduite tacitement jusqu’à dénonciation par l’une ou l’<strong>au</strong>tre <strong>de</strong>sparties.ARTICLE 6La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer <strong>le</strong> nouve<strong>au</strong> bailprofessionnel conformément <strong>au</strong> projet joint et tous <strong>le</strong>s documents y afférents.ARTICLE 7La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 011 artic<strong>le</strong> 6132 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -47CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/227-12 Séance du jeudi 19 avril 2012CESSION À TITRE GRATUIT PAR LE DÉPARTEMENT À LA SIMARDES TERRAINS SIS À TIVOLI – VILLE DE FORT-DE-FRANCEDÉDOMMAGEMENT À VERSER PAR LA SIMARLa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/954-00 du 7 décembre 2000<strong>au</strong>torisant <strong>la</strong> cession à titre gratuit à <strong>la</strong> SIMAR <strong>de</strong>s parcel<strong>le</strong>s cadastrées section Kn° s 938 et 942,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/1376-04 du 16 décembre2004 donnant un accord <strong>de</strong> principe à <strong>la</strong> cession à <strong>la</strong> SIMAR <strong>de</strong>s parcel<strong>le</strong>scadastrée section K n°s 899, 939, 940 et 941 sans en définir <strong>le</strong>s conditions,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Considérant <strong>la</strong> construction <strong>de</strong> logements locatifs et soci<strong>au</strong>x réalisée par <strong>la</strong> SIMARsur <strong>la</strong> parcel<strong>le</strong> cadastrée section K n°938,Considérant l’instal<strong>la</strong>tion par <strong>la</strong> SIMAR d’une station d’épuration sur <strong>la</strong> parcel<strong>le</strong>cadastrée section K n°942,Considérant <strong>le</strong> projet <strong>de</strong> <strong>la</strong> SIMAR portant sur <strong>la</strong> construction d’un EHPAD sur <strong>le</strong>sparcel<strong>le</strong>s cadastrées section K n°s 899, 939, 940 et 941,Considérant <strong>le</strong> versement à l’Etat par <strong>le</strong> Département <strong>de</strong> <strong>la</strong> somme <strong>de</strong> 115 900euros correspondant à <strong>la</strong> va<strong>le</strong>ur véna<strong>le</strong> <strong>de</strong>s logements érigés sur <strong>le</strong>s parcel<strong>le</strong>scadastrées section K n° s 899 et 941,Considérant <strong>la</strong> démolition <strong>de</strong>s constructions érigées sur ces parcel<strong>le</strong>s pourpermettre <strong>la</strong> réalisation <strong>de</strong> l’opération précitée,Vu l’estimation du Service France Domaine datée du 16 janvier 2012,Après en avoir délibéré,DECIDE :Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -48ARTICLE 1Est confirmée <strong>la</strong> cession à titre gratuit par <strong>le</strong> Département à <strong>la</strong> SIMAR<strong>de</strong>s terrains cadastrés section K n° s 938 et 942, sis à Tivoli sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vil<strong>le</strong><strong>de</strong> Fort-<strong>de</strong>-France.ARTICLE 2Est <strong>au</strong>torisée <strong>la</strong> cession à titre gratuit par <strong>le</strong> Département à <strong>la</strong> SIMAR <strong>de</strong>s parcel<strong>le</strong>scadastrées section K n° s 899, 939, 940 et 941 sises à Tivoli sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong>Vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Fort-<strong>de</strong>-France.ARTICLE 3Est accepté <strong>le</strong> versement par <strong>la</strong> SIMAR <strong>de</strong> <strong>la</strong> somme <strong>de</strong> CENT QUINZE MILLENEUF CENTS EUROS (115 900 €), à titre <strong>de</strong> dédommagement, pour <strong>le</strong>s logementsanciennement érigés sur <strong>le</strong>s parcel<strong>le</strong>s cadastrées section K n° s 899 et 941.ARTICLE 4La va<strong>le</strong>ur <strong>de</strong>s parcel<strong>le</strong>s mentionnées est évaluée par <strong>le</strong> Service France Domaine àSEPT CENT SEPT MILLE EUROS (707 000 €).ARTICLE 5La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer l’acte <strong>de</strong> vente à intervenir,ses annexes et toutes <strong>le</strong>s pièces re<strong>la</strong>tives à ce dossier.ARTICLE 6La recette correspondante sera imputée <strong>au</strong> chapitre 77 artic<strong>le</strong> 775 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -49CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/228-12 Séance du jeudi 19 avril 2012AUTORISATION DE PASSATION D’UN MARCHÉ AVEC LA SOCIÉTÉCIMAIL SOLUTIONS RELATIF À LA FOURNITURE, INSTALLATION ETMAINTENANCE D’UN SYSTÈME D’ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE POURLE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE (SAE)La Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong>s marchés publics,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> décision <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission d’Appel d’Offres en date du 13 mars 2012,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisée <strong>la</strong> passation d’un marché avec <strong>la</strong> Société CIMAIL Solutions, re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong>fourniture, instal<strong>la</strong>tion et maintenance d’un système d’archivage é<strong>le</strong>ctronique pour <strong>le</strong><strong>Conseil</strong> général <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique (SAE).ARTICLE 2La durée du contrat <strong>de</strong> maintenance est <strong>de</strong> quatre (4) ans, renouve<strong>la</strong>b<strong>le</strong> par tranche<strong>de</strong> un (1) an sans que <strong>la</strong> durée tota<strong>le</strong> ne puisse excé<strong>de</strong>r sept (7) ans.ARTICLE 3<strong>Le</strong> montant estimatif du coût comp<strong>le</strong>t <strong>de</strong> <strong>la</strong> solution s’élève à TROIS CENTQUATRE-VINGT-QUINZE MILLE SIX CENT CINQUANTE-HUIT EUROS(395 658 €) H.T.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -50Ce prix comprend :Prix forfaitaire <strong>de</strong> mise en œuvre <strong>de</strong> <strong>la</strong> solution : licence +instal<strong>la</strong>tion + <strong>format</strong>ion + garantie248 225 €Prix forfaitaire annuel pour <strong>la</strong> maintenance 22 320 €Coût <strong>de</strong> <strong>la</strong> mission type 13 513 €Prix forfaitaire pour 5 ans <strong>de</strong> maintenance 111 600 €Prix comp<strong>le</strong>t <strong>de</strong> <strong>la</strong> solution 395 658 €ARTICLE 4La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer <strong>le</strong>s pièces constitutives dumarché.ARTICLE 5<strong>Le</strong>s dépenses correspondantes seront imputées <strong>au</strong> chapitre 20 artic<strong>le</strong> 2031 dubudget départemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -51CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/229-12 Séance du jeudi 19 avril 2012TRANSPORTS SCOLAIRES DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTSHANDICAPÉS DANS LE CADRE DU MARCHÉ N°10-065RÉGULARISATION DES COMMANDES ET PAIEMENT DESPRESTATIONS RÉALISÉES EN JANVIER 2012 PAR L’ENTREPRISETRANSPORT BONIFACE JEAN-LUCLa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong>s marchés publics,Vu <strong>la</strong> loi 82. 1153 du 30 décembre 1982 d’orientation <strong>de</strong>s transports intérieurs,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/375-10 du 17 juin 2010<strong>au</strong>torisant <strong>la</strong> passation d’un marché à bon <strong>de</strong> comman<strong>de</strong> pour <strong>le</strong> transport sco<strong>la</strong>ire<strong>de</strong>s élèves et étudiants handicapés,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisée <strong>la</strong> régu<strong>la</strong>risation <strong>de</strong>s comman<strong>de</strong>s re<strong>la</strong>tives <strong>au</strong>x prestations <strong>de</strong>transports sco<strong>la</strong>ires <strong>de</strong>s élèves et étudiants handicapés réalisées par l’entrepriseTRANSPORT BONIFACE dans <strong>le</strong> cadre du marché n°10-065, en janvier 2012.ARTICLE 2Est <strong>au</strong>torisé <strong>le</strong> paiement <strong>de</strong>s prestations mentionnées en artic<strong>le</strong> 1 pour un montant<strong>de</strong> QUARANTE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DOUZE EUROS QUARANTEHUIT CENTIMES (40 772,48 €) T.T.C.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -53CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/230-12 Séance du jeudi 19 avril 2012AUTORISATION DE PASSATION D’UN MARCHÉAVEC L’ENTREPRISE SOCIÉTÉ CARAÏBES ÉLECTRICITÉ RELATIFAUX TRAVAUX D’ÉLECTRICITÉ FAISANT SUITE AUX OPÉRATIONSDE RENFORCEMENT PARASISMIQUE DANS LES COLLÈGES DUMARIN, DE RIVIÈRE-PILOTE, DU MARIGOT ET DE DILLON 1– LOT N°1 –La Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong>s marchés publics, notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/179-11 du 17 février 2011,<strong>au</strong>torisant <strong>le</strong> <strong>la</strong>ncement <strong>de</strong> <strong>la</strong> consultation en appel d’offres ouvert,Vu l’avis favorab<strong>le</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission d’Appel d’Offres du 6 mars 2012,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisée <strong>la</strong> passation d’un marché fractionné à bons <strong>de</strong> comman<strong>de</strong> avecl’entreprise SOCIÉTÉ CARAÏBES ÉLECTRICITÉ pour <strong>la</strong> réalisation <strong>de</strong> trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong>second œuvre d’é<strong>le</strong>ctricité faisant suite <strong>au</strong>x opérations <strong>de</strong> renforcementparasismique dans <strong>le</strong>s collèges du Marin, <strong>de</strong> Rivière-Pilote, du Marigot et <strong>de</strong> Dillon 1– lot n° 1.ARTICLE 2<strong>Le</strong>s montants annuels du marché sont <strong>le</strong>s suivants :- montant minimum : 50 000 € H.T.- montant maximum : 200 000 € H.T.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -54ARTICLE 3La durée du marché est fixée à un (1) an à compter <strong>de</strong> <strong>la</strong> date <strong>de</strong> sa notification. <strong>Le</strong>marché pourra être reconduit par pério<strong>de</strong> successive <strong>de</strong> un (1) an, sans que sadurée tota<strong>le</strong>, reconductions incluses, ne puisse excé<strong>de</strong>r quatre (4) ans.ARTICLE 4La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer <strong>le</strong>s pièces constitutives dumarché.ARTICLE 5<strong>Le</strong>s dépenses correspondantes seront imputées dans <strong>le</strong> cadre <strong>de</strong> l’<strong>au</strong>torisation <strong>de</strong>programme « confortement parasismique <strong>de</strong>s collèges » créée <strong>au</strong> chapitre 23 dubudget départemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -55CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/231-12 Séance du jeudi 19 avril 2012AUTORISATION DE PASSATION D’UN MARCHÉAVEC L’ENTREPRISE CABLAGE TÉLÉPHONIQUE INFORMATIQUEÉLECTRICITÉ RELATIF AUX TRAVAUX D’ÉLECTRICITÉ FAISANTSUITE AUX OPÉRATIONS DE RENFORCEMENT PARASISMIQUEDANS LES COLLÈGES DU MARIN, DE RIVIÈRE-PILOTE, DUMARIGOT ET DE DILLON 1– LOT N°2 –La Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong>s marchés publics, notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/179-11 du 17 février 2011,<strong>au</strong>torisant <strong>le</strong> <strong>la</strong>ncement <strong>de</strong> <strong>la</strong> consultation en appel d’offres ouvert,Vu l’avis favorab<strong>le</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission d’Appel d’Offres du 6 mars 2012,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisée <strong>la</strong> passation d’un marché fractionné à bons <strong>de</strong> comman<strong>de</strong> avecl’entreprise CABLAGE TÉLÉPHONIQUE INFORMATIQUE ÉLECTRICITÉ pour <strong>la</strong>réalisation <strong>de</strong> trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong> second œuvre d’é<strong>le</strong>ctricité faisant suite <strong>au</strong>x opérations <strong>de</strong>renforcement parasismique dans <strong>le</strong>s collèges du Marin, <strong>de</strong> Rivière-Pilote, duMarigot et <strong>de</strong> Dillon 1 – lot n° 2.ARTICLE 2<strong>Le</strong>s montants annuels du marché sont <strong>le</strong>s suivants :- montant minimum : 50 000 € H.T.- montant maximum : 200 000 € H.T.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -56ARTICLE 3La durée du marché est fixée à un (1) an à compter <strong>de</strong> <strong>la</strong> date <strong>de</strong> sa notification. <strong>Le</strong>marché pourra être reconduit par pério<strong>de</strong> successive <strong>de</strong> un (1) an, sans que sadurée tota<strong>le</strong>, reconductions incluses, ne puisse excé<strong>de</strong>r quatre (4) ans.ARTICLE 4La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer <strong>le</strong>s pièces constitutives dumarché.ARTICLE 5<strong>Le</strong>s dépenses correspondantes seront imputées dans <strong>le</strong> cadre <strong>de</strong> l’<strong>au</strong>torisation <strong>de</strong>programme « confortement parasismique <strong>de</strong>s collèges » créée <strong>au</strong> chapitre 23 dubudget départemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -57CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/232-12 Séance du jeudi 19 avril 2012AUTORISATION DE PASSATION D’UN MARCHÉAVEC L’ENTREPRISE SACARABANY SARL RELATIF AUX TRAVAUXD’ÉLECTRICITÉ FAISANT SUITE AUX OPÉRATIONS DERENFORCEMENT PARASISMIQUE DANS LES COLLÈGES DUMARIN, DE RIVIÈRE-PILOTE, DU MARIGOT ET DE DILLON 1– LOT N°3 –La Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong>s marchés publics, notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/179-11 du 17 février 2011,<strong>au</strong>torisant <strong>le</strong> <strong>la</strong>ncement <strong>de</strong> <strong>la</strong> consultation en appel d’offres ouvert,Vu l’avis favorab<strong>le</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission d’Appel d’Offres du 6 mars 2012,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisée <strong>la</strong> passation d’un marché fractionné à bons <strong>de</strong> comman<strong>de</strong> avecl’entreprise SACARABANY SARL pour <strong>la</strong> réalisation <strong>de</strong> trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong> second œuvred’é<strong>le</strong>ctricité faisant suite <strong>au</strong>x opérations <strong>de</strong> renforcement parasismique dans <strong>le</strong>scollèges du Marin, <strong>de</strong> Rivière-Pilote, du Marigot et <strong>de</strong> Dillon 1 – lot n° 3.ARTICLE 2<strong>Le</strong>s montants annuels du marché sont <strong>le</strong>s suivants :- montant minimum : 50 000 € H.T.- montant maximum : 200 000 € H.T.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -58ARTICLE 3La durée du marché est fixée à un (1) an à compter <strong>de</strong> <strong>la</strong> date <strong>de</strong> sa notification. <strong>Le</strong>marché pourra être reconduit par pério<strong>de</strong> successive <strong>de</strong> un (1) an, sans que sadurée tota<strong>le</strong>, reconductions incluses, ne puisse excé<strong>de</strong>r quatre (4) ans.ARTICLE 4La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer <strong>le</strong>s pièces constitutives dumarché.ARTICLE 5<strong>Le</strong>s dépenses correspondantes seront imputées dans <strong>le</strong> cadre <strong>de</strong> l’<strong>au</strong>torisation <strong>de</strong>programme « confortement parasismique <strong>de</strong>s collèges » créée <strong>au</strong> chapitre 23 dubudget départemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -59CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/233-12 Séance du jeudi 19 avril 2012AUTORISATION DE PASSATION D’UN MARCHÉAVEC L’ENTREPRISE FORCLUM ANTILLES GUYANE RELATIF AUXTRAVAUX D’ÉLECTRICITÉ FAISANT SUITE AUX OPÉRATIONS DERENFORCEMENT PARASISMIQUE DANS LES COLLÈGES DUMARIN, DE RIVIÈRE-PILOTE, DU MARIGOT ET DE DILLON 1– LOT N°4 –La Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong>s marchés publics, notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/179-11 du 17 février 2011,<strong>au</strong>torisant <strong>le</strong> <strong>la</strong>ncement <strong>de</strong> <strong>la</strong> consultation en appel d’offres ouvert,Vu l’avis favorab<strong>le</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission d’Appel d’Offres du 6 mars 2012,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisée <strong>la</strong> passation d’un marché fractionné à bons <strong>de</strong> comman<strong>de</strong> avecl’entreprise FORCLUM ANTILLES GUYANE pour <strong>la</strong> réalisation <strong>de</strong> trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong>second œuvre d’é<strong>le</strong>ctricité faisant suite <strong>au</strong>x opérations <strong>de</strong> renforcementparasismique dans <strong>le</strong>s collèges du Marin, <strong>de</strong> Rivière-Pilote, du Marigot et <strong>de</strong> Dillon 1– lot n° 4.ARTICLE 2<strong>Le</strong>s montants annuels du marché sont <strong>le</strong>s suivants :- montant minimum : 50 000 € H.T.- montant maximum : 200 000 € H.T.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -60ARTICLE 3La durée du marché est fixée à un (1) an à compter <strong>de</strong> <strong>la</strong> date <strong>de</strong> sa notification. <strong>Le</strong>marché pourra être reconduit par pério<strong>de</strong> successive <strong>de</strong> un (1) an, sans que sadurée tota<strong>le</strong>, reconductions incluses, ne puisse excé<strong>de</strong>r quatre (4) ans.ARTICLE 4La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer <strong>le</strong>s pièces constitutives dumarché.ARTICLE 5<strong>Le</strong>s dépenses correspondantes seront imputées dans <strong>le</strong> cadre <strong>de</strong> l’<strong>au</strong>torisation <strong>de</strong>programme « confortement parasismique <strong>de</strong>s collèges » créée <strong>au</strong> chapitre 23 dubudget départemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -61CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/99-12 Séance du jeudi 16 février 2012MISE À DISPOSITION DE « L’EX IMMEUBLE CRÉDIT AGRICOLE »AU BÉNÉFICE DE LA MISSION LOCALE DE L’ESPACE SUD(ANTENNE SOCIALE DU MARIN)La Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Considérant <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Mission Loca<strong>le</strong> <strong>de</strong> l’Espace Sud en date du 6 août2011, portant mise à disposition à titre gratuit <strong>de</strong> « l’ex immeub<strong>le</strong> du CréditAgrico<strong>le</strong> »,Considérant l’importance <strong>de</strong> <strong>la</strong> politique d’insertion menée dans <strong>le</strong> Sud <strong>de</strong> l’î<strong>le</strong> parcet organisme,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisée <strong>la</strong> mise à disposition à titre gratuit par <strong>le</strong> Département <strong>au</strong> bénéfice <strong>de</strong><strong>la</strong> Mission Loca<strong>le</strong> <strong>de</strong> l’Espace Sud, <strong>de</strong> « l’ex immeub<strong>le</strong> Crédit Agrico<strong>le</strong> », cadastrésection H n° 309, sis ang<strong>le</strong> <strong>de</strong>s rues Osman Duquesnay et Anato<strong>le</strong> France <strong>au</strong> bourg<strong>de</strong> <strong>la</strong> commune du Marin.ARTICLE 2La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer <strong>la</strong> convention subséquente,précisant <strong>le</strong>s modalités <strong>de</strong> <strong>la</strong> mise à disposition, ainsi que l’ensemb<strong>le</strong> <strong>de</strong>s pièces yafférentes.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 16février 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -62CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/234-12 Séance du jeudi 16 février 2012MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRALMONSIEUR ATHANASE JEANNE-ROSELa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est <strong>au</strong>torisée <strong>la</strong> mise en mission <strong>de</strong> Monsieur Athanase JEANNE-ROSE, conseil<strong>le</strong>rgénéral, pour participer à <strong>la</strong> septième rencontre du groupe intergouvernemental <strong>de</strong>coordination (GIC) à Curaçao du 2 <strong>au</strong> 4 avril 2012.ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65 artic<strong>le</strong> 6532 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 16février 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -63CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/1172-11 Séance du jeudi 8 décembre 2011MODIFICATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LADOTATION D’ÉQUILIBRE À LA SAEM DU GALIONLa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu l’avis émis par <strong>la</strong> Commission Agriculture, É<strong>le</strong>vage, Pêche, et Aquaculture <strong>le</strong> 13juil<strong>le</strong>t 2011,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1<strong>Le</strong>s modalités <strong>de</strong> versement <strong>de</strong> <strong>la</strong> subvention d’équilibre à <strong>la</strong> SAEM du Galion sontmodifiées à compter <strong>de</strong> l’exercice 2010-2011.La subvention d’équilibre sera versée dans son intégralité à <strong>la</strong> SAEM du Galion, afin<strong>de</strong> lui permettre <strong>de</strong> résorber son déficit en cas <strong>de</strong> report à nouve<strong>au</strong> négatif.ARTICLE 2La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer <strong>le</strong>s documents afférents à<strong>la</strong> présente décision.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 8décembre 2011.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -64CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/1201-11 Séance du jeudi 8 décembre 2011MISE EN ŒUVRE PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DU CONTRATUNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENTDANS L’EMPLOI (CUI-CAE) PRESCRIT DANS LE CADRE DELA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENSCONSEIL GÉNÉRAL / ETATLa Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l’action socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong>s famil<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> loi n°2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant <strong>le</strong> Revenu <strong>de</strong> SolidaritéActive (RSA) et réformant <strong>le</strong>s politiques d’insertion,Vu l’ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans<strong>le</strong>s départements d’Outre-mer, à Saint Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre etMiquelon, <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n°2008-1249 du 1 er décembre 2008,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/76-10 du 28 octobre 2010 portanttransfert <strong>au</strong> <strong>Conseil</strong> général <strong>de</strong>s compétences exercées par l’AgenceDépartementa<strong>le</strong> d’Insertion,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/352-11 du 3 mars 2011portant mise en œuvre par <strong>le</strong> <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> du contrat unique d’insertion – contratd’accompagnement dans l’emploi (CUI – CAE),Vu <strong>la</strong> convention annuel<strong>le</strong> d’objectifs et <strong>de</strong> moyens pour <strong>la</strong> mise en œuvre ducontrat unique d’insertion n°000337 du 6 août 2011 conclue entre l’Etat et <strong>le</strong> <strong>Conseil</strong>général,Vu l’arrêté préfectoral n°11-03862 du 8 novembre 2011 fixant <strong>le</strong> montant <strong>de</strong>s ai<strong>de</strong>s<strong>de</strong> l’État pour <strong>le</strong>s Contrats Uniques d’Insertion – Contrats d’Accompagnement dansl’Emploi (CUI-CAE),Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -65DECIDE :ARTICLE 1L’artic<strong>le</strong> 1 <strong>de</strong> <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/352-11 du 3 mars2011 est modifié comme suit :« La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique est <strong>au</strong>torisée à mettre enœuvre un programme <strong>de</strong> quatre cent trente neuf (439) Contrats Unique d’Insertion –Contrat d’Accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) d’une durée <strong>de</strong> six (6) mois,pris en charge financièrement par <strong>le</strong> Département et l’État, dans <strong>le</strong>s conditionsdéfinies par <strong>la</strong> Convention annuel<strong>le</strong> <strong>de</strong> moyens et d’objectifs du 21 juil<strong>le</strong>t 2011 etl’arrêté préfectoral n° 11-03862 du 8 novembre 2011, comme suit :- 95% <strong>au</strong> profit <strong>de</strong> bénéficiaires du Revenu <strong>de</strong> Solidarité Active (RSA) recrutés enAtelier et Chantier d’insertion (ACI).-85% <strong>au</strong> profit <strong>de</strong> bénéficiaires du Revenu <strong>de</strong> Solidarité Active (RSA) recrutés dans<strong>le</strong> cadre d’activités re<strong>le</strong>vant du sanitaire et social et retenues dans <strong>le</strong> cadre <strong>de</strong>programmes département<strong>au</strong>x, assurées par <strong>de</strong>s associations et <strong>de</strong>s établissementspublics,-85% <strong>au</strong> profit <strong>de</strong> bénéficiaires du Revenu <strong>de</strong> Solidarité Active (RSA) recrutés dans<strong>le</strong> cadre d’activités liées à <strong>la</strong> prise en charge, l’accompagnement <strong>de</strong> l’enfance et àl’accueil périsco<strong>la</strong>ire, assurées par <strong>de</strong>s associations et <strong>de</strong>s communes.- 85 % <strong>au</strong> titre du recrutement par <strong>le</strong>s collèges <strong>de</strong> 18 bénéficiaires du Revenu <strong>de</strong>Solidarité Active (RSA) dans <strong>le</strong> cadre d’activités <strong>au</strong>tres que l’encadrement et <strong>la</strong>surveil<strong>la</strong>nce <strong>de</strong>s élèves.La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à signer <strong>le</strong>s conventions yafférentes. »ARTICLE 2<strong>Le</strong>s <strong>au</strong>tres dispositions <strong>de</strong> <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/352-11 du 3 mars 2011 <strong>de</strong>meurent inchangées.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 8décembre 2011.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -66CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/1266-11 Séance du jeudi 22 décembre 2011SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE RELATIVE À LA PRISE ENCHARGE D’UNE PARTIE DES FRAIS DE PERSONNEL DE LAFÉDÉRATION MARTINIQUAISE DES OFFICES DE TOURISME ETSYNDICATS D’INITIATIVE (F.M.O.T.S.I),AU TITRE DE L’EXERCICE 2011La Commission Permanente,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/60-03 du 09 juil<strong>le</strong>t 2003 re<strong>la</strong>tive <strong>au</strong>xmodalités <strong>de</strong> mise en p<strong>la</strong>ce du Comité Martiniquais du Tourisme,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n°CP/186-11 du 03 mars 2011,attribuant une subvention pour <strong>la</strong> prise en charge d’une partie <strong>de</strong>s frais <strong>de</strong> personnel<strong>de</strong> <strong>la</strong> F.M.O.T.S.I <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> l’année 2011,Vu <strong>la</strong> convention tripartite n°CV 161 du 03 mai 2011, portant attribution d’unesubvention pour <strong>la</strong> prise en charge financière du personnel <strong>de</strong>s ex ODTM etARDTM,Vu <strong>le</strong> rapport <strong>de</strong> <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est attribuée à <strong>la</strong> Fédération Martiniquaise <strong>de</strong>s Offices <strong>de</strong> Tourisme et Syndicatsd’Initiative (F.M.O.T.S.I), une subvention complémentaire d’un montant <strong>de</strong> DIX-NEUF MILLE CENT DEUX EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES (19 102,91€) en vue <strong>de</strong> <strong>la</strong> prise en charge d’une partie <strong>de</strong> ses frais <strong>de</strong> personnel <strong>au</strong> titre <strong>de</strong>l’exercice 2011.ARTICLE 2La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> général est <strong>au</strong>torisée à prendre toute mesure uti<strong>le</strong> àl’application <strong>de</strong> <strong>la</strong> présente décision, notammnent à signer tout document y afférent.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort <strong>de</strong> France Ce<strong>de</strong>x( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -67ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65 du budget départemental.Ainsi délibéré et adopté par <strong>la</strong> Commission Permanente en sa séance du jeudi 22décembre 2011.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -68ARRÊTÉS
CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEKAMX COURRIER lA. -t~,!3!:IIN - Responsab<strong>le</strong> Administratif et Financier- MDAP - avril. 2012REPUBLIQUE FRANCAISEUBERTE - EGALITE - FRATERNrrECONSEILG~N~RAl 'AARTl;~~~lli~1I'"COPIE CONFORMEFort-<strong>de</strong>-France, <strong>le</strong>DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDIRECTION DES RESSOURCES HUMAlNES4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL69SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS\- DES COMPETENCES ET DE LA FORMAnONBuReAu DU RECRlJTEMENTET DE LA MoBIUTE INTERNEVU <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités loca<strong>le</strong>s;VU <strong>la</strong> loi nO 83-634 du 13 juil<strong>le</strong>t 1983 portant droits i;-t obligations <strong>de</strong>sfonctionnaires ;re<strong>la</strong>tivesVU <strong>la</strong> loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesà <strong>la</strong> Fonction Publique Territoria<strong>le</strong>;VU l'arrêté n° 001319 du 8 août 2006 modifié portant réorganisation <strong>de</strong>s servicesdépartement<strong>au</strong>x;VU <strong>la</strong> décision d'affectation <strong>de</strong> M. Jean-marie PARA à <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s affairesJuridiques et <strong>de</strong>s Délibérations <strong>de</strong> <strong>la</strong> DGA3 à compter du 6 février 2012 ;Considérant <strong>la</strong> vacance <strong>de</strong> poste <strong>de</strong> responsab<strong>le</strong> administratif et Financier <strong>au</strong> Muséedépartemental d'Archéologie et <strong>de</strong> Préhistoire;Sur proposition<strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> directeur général <strong>de</strong>s services département<strong>au</strong>x;ARRÊTE:ARTICLE 1: Mme Miguel<strong>le</strong> MARLIN, Rédacteur contractuel, est chargée <strong>de</strong>s fonctions <strong>de</strong>responsab<strong>le</strong> administratif et financier <strong>au</strong> Musée Départemental d'Archéologie et <strong>de</strong> Préhistoire,à compter du 2 avril 2012.ARTICLE 2 : M. <strong>le</strong> directeur général <strong>de</strong>s services département<strong>au</strong>x et M. <strong>Le</strong> PayeurDépartemental sont chargés, chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présent arrêté quisera publié <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actes administratifs du département.Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P. 679 97264 FOTél. (0596) 55.26. - Télécopie (0596) 73.59.32
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -Pérez/VanArrêté portant délégation signature MOAP - Avril 2012CONSEIL GENERA!.-;-m~;;;-.:;;~:-:::-::-:--_----.DE LA MARTINIQUE PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE~~Iê <strong>de</strong> lét~alitéN°3<strong>Le</strong> 03 MAI 20i2REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGAUTE - FRATERNITE70Fort -<strong>de</strong>-France, <strong>le</strong>DIRECTIONDESR~CESHUMAlNES4LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL,SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS'"' DeS COMPETENCES ET DE LA FORMATIONt~Bl.MAU DURECRUTEMENT"ET DE LA MoBIUTE INTERNEARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA MME LA DIRECTRICE PAR INTERIM DU MUSEEDEPARTEMENTAL D'ARCHEOLOGIE ET DEPREHISTOIREAR U2.Qi:. '\ '2 t,. 0 0 0 7 93 '"VU <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités loca<strong>le</strong>s;VU <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong>s marchés publics;VU <strong>la</strong> loi n? 83-634 du 13 juil<strong>le</strong>t 1983 portant droits et obligations <strong>de</strong>sfonctionnaires ;VU <strong>la</strong> loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesre<strong>la</strong>tives à <strong>la</strong> fonction publique territoria<strong>le</strong>;VU l'arrêté n° 001319 du 8 août 2006 modifié portant organisation <strong>de</strong>s servicesdépartement<strong>au</strong>x;VU <strong>le</strong> procès-verbal <strong>de</strong> <strong>la</strong> réunion du conseil général en date du 31 mars 20 Il <strong>au</strong>cours <strong>de</strong> <strong>la</strong>quel<strong>le</strong> il a été procédé à l'é<strong>le</strong>ction <strong>de</strong> Mme Josette MANIN à <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nce du <strong>Conseil</strong>. <strong>Général</strong>;VU l'arrêté n" 000835 du 12 avril 2011 donnant délégation <strong>de</strong> signature à M. JeanROBINEL, directeur général adjoint chargé <strong>de</strong> <strong>la</strong> Culture, du Sport, <strong>de</strong> l'Education, duTourisme et du Cadre <strong>de</strong> Vie;VU l'arrêté n° 000204 du 16 février 2012 chargeant Mme Rose-Co<strong>le</strong>tte JOSEPH-MONROSE <strong>de</strong> l'intérim <strong>de</strong>s fonctions <strong>de</strong> Directrice du Musée Départemental d'Archéologie et<strong>de</strong> préhistoire;VU l'arrêté n° du nommant Mme Miguel<strong>le</strong> MARLIN,responsab<strong>le</strong> administratif et financier <strong>au</strong> Musée Départemental d'Archéologie et <strong>de</strong> Préhistoire;Sur proposition<strong>de</strong> M. <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>xARRETEArtic<strong>le</strong> 1: En cas d'absence ou d'empêchement <strong>de</strong> M. Jean ROBINEL, directeur généra<strong>la</strong>djoint chargé <strong>de</strong> <strong>la</strong> Culture, du Sport, <strong>de</strong> l'Education, du Tourisme et du Cadre <strong>de</strong> Vie, MmeRose-Co<strong>le</strong>tte JOSEPH-MONROSE reçoit délégation à l'effet <strong>de</strong> signer <strong>au</strong> nom <strong>de</strong> <strong>la</strong>Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>, toutes pièces et correspondances re<strong>la</strong>tives <strong>au</strong> fonctionnementcourant du Musée Départemental d'Archéologie et <strong>de</strong> Préhistoire.Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P. 679 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. (0596) 55.26. - Télécopie (0596) 73.59.32.. .II ..
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -71En outre, et dans <strong>le</strong> respect <strong>de</strong>s attributions <strong>de</strong>s <strong>au</strong>tres directions et services, <strong>de</strong>sprocédures internes re<strong>la</strong>tives à l'achat et <strong>au</strong>x engagements ainsi que <strong>de</strong>s prescriptions du co<strong>de</strong><strong>de</strong>s marchés publics, Mme JOSEPH-MONROSE reçoit délégation à l'effet <strong>de</strong> signer:- tous actes re<strong>la</strong>tifs à <strong>la</strong> préparation, <strong>la</strong> passation, à l'exécution et <strong>au</strong> règ<strong>le</strong>ment<strong>de</strong>s marchés passés selon <strong>la</strong> procédure adaptée pour <strong>de</strong>s montants unitaires n'excédant pas15000 € HT;- <strong>le</strong>s bons <strong>de</strong> dédouanement et <strong>de</strong> comman<strong>de</strong> d'ouvrages et <strong>de</strong> périodiques enexécution <strong>de</strong> marchés régulièrement passés par <strong>la</strong> col<strong>le</strong>ctivité;- <strong>le</strong>s certifications <strong>de</strong> service fait (tous marchés) pour <strong>le</strong>s affaires intéressant <strong>le</strong>Musée Départemental d'Archéologie et <strong>de</strong> Préhistoire;Artic<strong>le</strong> 2 : En cas d'absence ou d'empêchement <strong>de</strong> Mme Rose-Co<strong>le</strong>tte JOSEPH-MONROSE, <strong>la</strong> délégation <strong>de</strong> signature qui lui est consentie, est exercée par Mme MigueHeMARLIN.Artic<strong>le</strong> 3 : L'arrêté n? 000827 du 12 avril 2011 est abrogé.Artic<strong>le</strong> 4 : <strong>Le</strong> directeur général <strong>de</strong>s services département<strong>au</strong>x, <strong>la</strong> directrice par intérim dumusée départemental d'archéologie et <strong>de</strong> préhistoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique et <strong>le</strong> payeurdépartemental sont chargés, chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présent arrêté quisera inséré <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actes administratifs du département <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique.
CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEXlMontabordiArrêté ETIENNE - adjoint <strong>au</strong> DAS11\ OIRECTION GENERALEOES SERVICES DEPARTEMENTAUXDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINE~RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS72PREFECTURE DE - LAAVRIL 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISECOntrô<strong>le</strong> <strong>de</strong> ~~GIO~ r~ART/NIQUE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITEegal:te N° 303 MAI 20f) '-"CONsEll G~H~RAl rURTIMJQUICOPIICONFOAM~F rt-<strong>de</strong>-France, <strong>le</strong> ..fI r) '1 '1 0' '\ ') 0 U~0 9" r,L-\1'\ : L. Ii" L * i 9 '*SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOISDES COMPETENCESET DE LA FORMATIONBuReAu DU RECRUTEMEtrrET DE LA MoBIUTE INTERI'ELA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALvu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivitésloca<strong>le</strong>s;VU <strong>la</strong> loi n? 83-634 du 13 juil<strong>le</strong>t 1983 portant droits et obligations<strong>de</strong>s fonctionnaires;VU <strong>la</strong> loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires re<strong>la</strong>tives à <strong>la</strong>Fonction Publique Territoria<strong>le</strong>;VU l'arrêté n? 001319 du 8 Août 2006 portant réorganisation<strong>de</strong>s services département<strong>au</strong>x;VU l'arrêté n? 000140 du 27 janvier 2012 chargeant M. Jean-Cl<strong>au</strong><strong>de</strong> CAROLINA <strong>de</strong>l'intérim <strong>de</strong>s fonctions <strong>de</strong> directeur <strong>de</strong> l'Action Socia<strong>le</strong> à compter du 6 février 2012;VU <strong>la</strong> vacance <strong>de</strong> poste d'adjoint <strong>au</strong> Directeur <strong>de</strong> l'Action Socia<strong>le</strong> par intérim;Sur proposition<strong>de</strong> M. <strong>Le</strong> directeur général <strong>de</strong>s services département<strong>au</strong>x;ARRETE:ARTICLE 1 - Mme Régine ETIENNE, attachée territoria<strong>le</strong>, responsab<strong>le</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> circonscriptionSud Caraïbe, est chargée <strong>de</strong> l'intérim <strong>de</strong>s fonctions d'adjointe à M. <strong>le</strong> Directeur <strong>de</strong> l'ActionSocia<strong>le</strong> par intérim à compter du 2 avril 2012.ARTICLE 2 - M. <strong>Le</strong> directeur général <strong>de</strong>s services département<strong>au</strong>x, M. <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong>Adjoint chargé <strong>de</strong>s Affaires Sanitaires et Socia<strong>le</strong>s et du Logement social et M. <strong>Le</strong> Payeurdépartemental sont chargés, chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présent arrêté quisera publié <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actes administratifs du département.Josert~ Manir~ --Centre Administratif DépartementalBd Chevalier Saint~arthe B.P, 679 97264 FORT-OE-FRANCE CEDEXTél. (0596) 55.26. - Télécopie (0596) 73,59.32
CONSEilGENERALDE LA MARTINIQUE~ ~]P"DIRECTION GENERALEDES SERVICES OEPARTEMENTAUXDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINEY'RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSPREFECTUR~- AVRIL 2012 -DE LA REGION MARTINIQUEContro<strong>le</strong> <strong>de</strong> léga ité N° 3<strong>Le</strong>REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGAUTE - FRATERNITe03 MAI 2012 :Ell GF~;éRA MARnPI ' \..-ONF '.--------~J.t-<strong>de</strong>-France, <strong>le</strong>LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERAL73SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS1- DES COMPETENCES ET DE LA FORMATIONBuReAU DU RECRUTEMENTET DE LA MoeIUTE INTERNE~i,~!",,,,;%iêtê'~Harg·êâht'il\it·:'Paûli)'vesGOA.t[1;.~AY~i".'(J:l,''F ,!I;~.•.~~ '_'"~,;,J>.~'
CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUESLRx 1 Courrierl Arrêté ]~ DEA T pi~ ~'~ ,~ ~"'.':'t DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDIRECTION DES R~OURCESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSPREFECTURE DE - LAAVRIL REGION 2012 MARTINIQUE -Contrô<strong>le</strong> <strong>de</strong> légalité N° 3<strong>Le</strong>HUMAINES~o 3 ~1AI 20i2-<strong>de</strong>-France,LA PRESIDENTE74REPUBLIQUE FRANCAISEUBERTE - EGALITE - FRATERNrrECOHSEll GÉHtRALCOPIE<strong>le</strong>r.t1fo.fn;:~lQUECONFORME- - ..~.~._-DU CONSEIL GENERALt SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS;. DeS COMPETENCES ET DE LA FORMAnON-~ BuREAu DU RECRlJTEMENTET DE LA MoBIUTE INTERNEVU <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités loca<strong>le</strong>s;VU <strong>la</strong> loi n? 83-634 du 13 juil<strong>le</strong>t 1983 portant droits et obligations <strong>de</strong>sfonctionnaires ;VU <strong>la</strong> loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesre<strong>la</strong>tives à <strong>la</strong> Fonction Publique Territoria<strong>le</strong>;VU l'arrêté n° 001319 du 08 août 2006 modifié portant organisation <strong>de</strong>s servicesdépartement<strong>au</strong>x;VU l'arrêté n° 000174 du 3 février 2011 portant admission à <strong>la</strong> retraite <strong>de</strong> M. Jean-Pierre GITANY, directeur <strong>de</strong> l'Economie et <strong>de</strong> l'Aménagement du Territoire;ARRÊTE:ARTICLE 1 : M. Eddy SAVON, attaché territorial, est chargé <strong>de</strong>s fonctions <strong>de</strong> Directeur <strong>de</strong>l'Economie et <strong>de</strong> l'Aménagement du Territoire par intérim, à <strong>la</strong> Direction Généra<strong>le</strong> Adjointechargée <strong>de</strong>s Equipements <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong> <strong>de</strong>s Affaires Economiques et <strong>de</strong>s Transports.ARTICLE 2 - Madame <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> et Monsieur <strong>le</strong> Payeur Départementalsont chargés, chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présent arrêté qui sera publié <strong>au</strong>recueil <strong>de</strong>s actes administratifs du département.La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>~=Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Saint~arthe B.P. 679 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEX rr:Tél. (0596) 55.26. - Télécopie (0596) 73.59.32
CONSEIL -GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -75REPUBLIQUE FRANCAISELffiERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉARRÊTÉ N°PORTANT RÉVISION DES CAPACITÉS D'ACCUEIL PRISES EN CHARGE AU TITREDE L'HABILITATION À L'AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE, DE LA MAISON DE RETRAITE«LES GLiRICIDIAS » GÉRÉE PAR L'AsSOCIATION DES ANCIENNESET ANCIENS ÉLÈVES DU LYCÉE DE BELLEVUELa Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,STATUT: Établissement privé à but non lucratifN° FINESS : 97 020 298 9./ Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s;,/ Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'action socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong>s famil<strong>le</strong>s;,/ Vu <strong>la</strong> loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action socia<strong>le</strong> et médico-socia<strong>le</strong>;./ Vu <strong>le</strong> règ<strong>le</strong>ment départemental d'ai<strong>de</strong> socia<strong>le</strong> notamment son Livre Il - Titre Il - Section 2 ;./ Vu l'arrêté préfectoral n076-1762 du 10 avril 1976 accordant l'<strong>au</strong>torisation <strong>de</strong> créationd'une maison <strong>de</strong> retraite <strong>de</strong> 80 p<strong>la</strong>ces à l'Association <strong>de</strong>s Anciennes Élèves du Lycée<strong>de</strong> Jeunes Fil<strong>le</strong>s;./ Vu <strong>la</strong> convention d'ai<strong>de</strong> socia<strong>le</strong> passée entre <strong>le</strong> Département et l'Association<strong>de</strong>s Anciennes Élèves du Lycée <strong>de</strong> Jeunes Fil<strong>le</strong>s, gestionnaire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Maison <strong>de</strong> Retraite« LES GLiRICIDAS », <strong>le</strong> 3 septembre 1979 ;,/ Vu l'avenant en date du 8 décembre 1983 à <strong>la</strong> convention conclue <strong>le</strong> 3 septembre 1979entre <strong>le</strong> Département et l'Association <strong>de</strong>s Anciennes Élèves du Lycée <strong>de</strong> Bel<strong>le</strong>vue re<strong>la</strong>tiveà l'accueil à <strong>la</strong> Maison <strong>de</strong> Retraite «LES GLiRICIDIAS» <strong>de</strong>s bénéficiaires <strong>de</strong> l'ai<strong>de</strong>socia<strong>le</strong>;./ Vu l'arrêté n° 1221 du 13 Novembre 1995 portant habilitation <strong>de</strong>s 80 p<strong>la</strong>ces <strong>de</strong> <strong>la</strong> Maison<strong>de</strong> Retraite « LES GLiRICIDAS » <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> l'ai<strong>de</strong> socia<strong>le</strong> départementa<strong>le</strong>;,/ Vu l'arrêté conjoint PréfetlPCG n0923 du 23 Juil<strong>le</strong>t 2002 <strong>au</strong>torisant <strong>la</strong> Maison <strong>de</strong> Retraite« LES GLiRICIDIAS » à accueillir <strong>de</strong>s personnes âgées dépendantes;,/ Vu l'arrêté conjoint PréfetlPCG n° 10-653 du 24 février 2010 portant extension <strong>de</strong><strong>la</strong> capacité <strong>de</strong> l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes« LES GLiRICIDIAS » géré par l'Association <strong>de</strong>s Anciennes et Anciens Élèves du LycéeBel<strong>le</strong>vue par <strong>la</strong> création <strong>de</strong> 12 p<strong>la</strong>ces d'accueil temporaire réparties en 6 p<strong>la</strong>cesd'hébergement temporaire et 6 p<strong>la</strong>ces d'accueil <strong>de</strong> jour portant <strong>la</strong> capacité tota<strong>le</strong>d'hébergement à 92 p<strong>la</strong>ces;B.P. 679 - Avenue <strong>de</strong>s Caraïbes 97264 Fort-<strong>de</strong>-France Ce<strong>de</strong>x - Tél: 0596.55.26.00 Télécopie: 0596.73.59.32 - Mèl: courrier@cg972.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -76./ Considérant que l'accueil <strong>de</strong> jour s'adresse <strong>au</strong>x personnes âgées vivant à domici<strong>le</strong>,<strong>au</strong>x personnes âgées en perte d'<strong>au</strong>tonomie ainsi qu'à cel<strong>le</strong>s atteintes <strong>de</strong> <strong>la</strong> ma<strong>la</strong>died'Alzheimer ou ma<strong>la</strong>dies apparentées;./ Considérant que l'accueil <strong>de</strong> jour s'inscrit dans <strong>le</strong> cadre <strong>de</strong> <strong>la</strong> politique <strong>de</strong> soutienà domici<strong>le</strong> et qu'el<strong>le</strong> vise à soutenir et ai<strong>de</strong>r <strong>le</strong>s famil<strong>le</strong>s;v'Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x;ARRETEARTICLE 1 er :L'habilitation à recevoir <strong>de</strong>s bénéficiaires <strong>de</strong> l'ai<strong>de</strong> socia<strong>le</strong> départementa<strong>le</strong> accordéeà <strong>la</strong> Maison <strong>de</strong> Retraite « LES GLIRICIDIAS » gérée par l'Association <strong>de</strong>s Anciennes et AnciensÉlèves du Lycée <strong>de</strong> Bel<strong>le</strong>vue (A.A.A.E.L.B.) est révisée comme suit:P<strong>la</strong>ces habilitées:- 80 p<strong>la</strong>ces d'hébergement permanent- 6 p<strong>la</strong>ces d'hébergement temporaireP<strong>la</strong>ces non habilitées:- 6 p<strong>la</strong>ces d'accueil <strong>de</strong> jour.ARTICLE 2:<strong>Le</strong> présent arrêté portant habilitation partiel<strong>le</strong> à l'ai<strong>de</strong> socia<strong>le</strong> départementa<strong>le</strong> prend effetà compter du 1er janvier 2012.ARTICLE 3:<strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong>sAffaires Sanitaires et Socia<strong>le</strong>s et du Logement Social sont chargés, chacun en ce qui<strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présent arrêté qui sera inséré <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actesadministratifs du Département.1j,.B.P. 679 -Avenue <strong>de</strong>s Caraïbes 97264 Fort-<strong>de</strong>-France Ce<strong>de</strong>x - Tél: 0596.55.26.00 Télécopie: 0596.73.59.32 - Mèl: courrier@cg972.fr 2
CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -77REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ\\ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTDIRECTION GENERALE ADJOINTE CDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCET DU LOGEMENT SOCIAIâDGAIIBPCTEIN°15:'EgCTUR,~ DELAREGION MARTINIQUEontro<strong>le</strong> <strong>de</strong> légalité N° 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -78./ Considérant que l'accueil <strong>de</strong> jour s'adresse <strong>au</strong>x personnes âgées vivant à domici<strong>le</strong>, <strong>au</strong>xpersonnes âgées en perte d'<strong>au</strong>tonomie ainsi qu'à cel<strong>le</strong>s atteintes <strong>de</strong> <strong>la</strong> ma<strong>la</strong>died'Alzheimer ou ma<strong>la</strong>dies apparentées;./ Considérant que l'accueil <strong>de</strong> jour s'inscrit dans <strong>le</strong> cadre <strong>de</strong> <strong>la</strong> politique <strong>de</strong> soutienà domici<strong>le</strong> et qu'el<strong>le</strong> vise à soutenir et ai<strong>de</strong>r <strong>le</strong>s famil<strong>le</strong>s;./ Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x;ARRETEARTICLE 1er :L'habilitation à recevoir <strong>de</strong>s bénéficiaires <strong>de</strong> l'ai<strong>de</strong> socia<strong>le</strong> départementa<strong>le</strong> accordéeà <strong>la</strong> Maison <strong>de</strong> Retraite « LE LOGIS SAINT-JEAN» gérée par l'Association «FOYER LOGISSAINT-JEAN» est révisée comme suit:P<strong>la</strong>ces habilitées:- 52 p<strong>la</strong>ces d'hébergement permanentP<strong>la</strong>ces non habilitées:- 4 p<strong>la</strong>ces d'accueil <strong>de</strong> jour.ARTICLE 2:<strong>Le</strong> présent arrêté portant habilitation partiel<strong>le</strong> à l'ai<strong>de</strong> socia<strong>le</strong> départementa<strong>le</strong>à compter du 1 er janvier 2012.prend effetARTICLE 3:<strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong>sAffaires Sanitaires et Socia<strong>le</strong>s et du Logement Social sont chargés, chacun en ce qui<strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présent arrêté qui sera inséré <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actes administratifsdu Département.B.P. 679 - Avenue <strong>de</strong>s Caraïbes 97264 Fort-<strong>de</strong>-France Ce<strong>de</strong>x - Tél: 0596.55.26.00 Télécopie: 0596.73.59.32 - Mèl: courrier@cg972.fr 2
CONSEILGENERALDE LA MARTINIQUEPREFECT~R~DE LA REGIONMARTINIQUE~~e <strong>de</strong> !~a!ité N°3REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ~r~<strong>le</strong>03 MAI 2012t4 DIRECTION GENERALE ----------_JDES SERVICESDEPARTEMENTAUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -79.q.DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALESET DU LOGEMENTSOCIALctDGAIIBCPTEIN°14888AR l U. Ui:.: \ L * LJ U U 9 '1 8 *ARRETE D'HABILITATION N°AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE DEPARTEMENTALEDE LA MAISON DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTESDÉNOMMÉE « L'ESPACE GRAN MOUN »GEREE PAR LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE FORT DE FRANCELa Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>,../ Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'action socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong>s famil<strong>le</strong>s;../ Vu <strong>la</strong> loi n083-663 du 22 juil<strong>le</strong>t 1983 complétant <strong>la</strong> loi n083-8 du 7 janvier 1983 re<strong>la</strong>tiveà <strong>la</strong> répartition <strong>de</strong>s compétences entre <strong>le</strong>s Communes, <strong>le</strong>s Départements,<strong>le</strong>s Régions et l'Etat;../ Vu <strong>la</strong> loi n02002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action socia<strong>le</strong> et médico-socia<strong>le</strong>;../ Vu <strong>le</strong> décret n02003-1 010 du 22 octobre 2003 re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> gestion budgétaire,comptab<strong>le</strong>, et financière et <strong>au</strong>x modalités <strong>de</strong> financement et <strong>de</strong> tarification <strong>de</strong>sétablissements et services soci<strong>au</strong>x et médico-soci<strong>au</strong>x mentionnés <strong>au</strong> 1 <strong>de</strong> l'artic<strong>le</strong>L.312-1 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'Action Socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong>s Famil<strong>le</strong>s;../ Vu <strong>le</strong> règ<strong>le</strong>ment départemental d'ai<strong>de</strong> socia<strong>le</strong> et notamment son Livre " -Titre" ;../ Vu l'arrêté conjoint du Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong> l'Agence Régiona<strong>le</strong> <strong>de</strong> Santéet du Prési<strong>de</strong>nt du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n01152 du 29 juin 2010 portant <strong>au</strong>torisation <strong>de</strong>création d'une Maison <strong>de</strong> Retraite pour Personnes Âgées Dépendantes <strong>de</strong> 64 p<strong>la</strong>cespar <strong>le</strong> Centre Communal d'Action Socia<strong>le</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Fort <strong>de</strong> France;Considérant <strong>la</strong> limite <strong>de</strong>s crédits disponib<strong>le</strong>s du budget du Département;SUR propositiondu Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x;B.P. 679 - Avenue <strong>de</strong>s Caraïbes 97264 Fort-<strong>de</strong>-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Té<strong>le</strong>x 912 889 - Télécopie: 0596.73,59.32
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -80ARRETEARTICLE 1 er :La maison <strong>de</strong> retraite pour personnes âgées dépendantes dénommée «L'Espace GranMoun» gérée par <strong>le</strong> Centre Communal d'Action Socia<strong>le</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Fort-<strong>de</strong>-Francesise à <strong>la</strong> Zac Châte<strong>au</strong> boeuf - 97200 Fort <strong>de</strong> France» est habilitée à recevoir<strong>le</strong>s bénéficiaires <strong>de</strong> l'ai<strong>de</strong> socia<strong>le</strong> départementa<strong>le</strong> pour 75 % <strong>de</strong> sa capacitéd'hébergement tota<strong>le</strong> <strong>de</strong> 64 p<strong>la</strong>ces réparties comme suit:ARTICLE 2:Soit:45 p<strong>la</strong>ces d'hébergement permanent;3 p<strong>la</strong>ces d'héberçement temporaire;48 p<strong>la</strong>ces habilitées.<strong>Le</strong> prix <strong>de</strong> journée <strong>de</strong>s frais d'hébergement <strong>de</strong>s rési<strong>de</strong>nts pris en charge <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> l'Ai<strong>de</strong>Socia<strong>le</strong>, sera arrêté chaque année par <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>, conformémentà <strong>la</strong> rég<strong>le</strong>mentation en vigueur.<strong>Le</strong>s propositions budgétaires re<strong>la</strong>tives <strong>au</strong>x <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s <strong>de</strong> financements re<strong>le</strong>vant <strong>de</strong><strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> seront transmises par <strong>la</strong> personne ayant qualité pourreprésenter l'établissement <strong>au</strong> plus tard <strong>le</strong> 31 Octobre <strong>de</strong> l'année qui précè<strong>de</strong> cel<strong>le</strong> à <strong>la</strong>quel<strong>le</strong>el<strong>le</strong>s se rapportent.Seront annexés <strong>au</strong> projet <strong>de</strong> budget transmis à <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>:- <strong>le</strong> rapport budgétaire justifiant <strong>le</strong>s propositions <strong>de</strong> dépenses et <strong>de</strong> recettes faisanteppereître <strong>le</strong> détail <strong>de</strong>s mesures nouvel<strong>le</strong>s et <strong>le</strong>ur coût;- <strong>le</strong> tab<strong>le</strong><strong>au</strong> <strong>de</strong>s effectifs <strong>de</strong> personnels;- <strong>le</strong> compte financier <strong>de</strong> l'établissement re<strong>la</strong>tif <strong>au</strong> <strong>de</strong>rnier exercice clos;- <strong>le</strong> tab<strong>le</strong><strong>au</strong> <strong>de</strong> répartition <strong>de</strong>s charges et produits;- <strong>le</strong> budget exécutoire.La prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> pourra, dans <strong>le</strong> cadre <strong>de</strong> ses compétences et <strong>de</strong> cel<strong>le</strong>sdu <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>, procé<strong>de</strong>r ou faire procé<strong>de</strong>r à tous <strong>le</strong>s contrô<strong>le</strong>s ou investigations qui luiapparaîtront nécessaires.<strong>Le</strong>s responsab<strong>le</strong>s <strong>de</strong> l'établissement s'engagent à lui apporter <strong>le</strong>ur entier concours.A <strong>la</strong> clôture <strong>de</strong> l'exercice, l'établissement établira un compte administratif et un rapportd'activité qui seront transmis à <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> avant <strong>le</strong> 30 Avril <strong>de</strong> l'annéequi suit cel<strong>le</strong> <strong>de</strong> l'exercice.<strong>Le</strong> compte administratif <strong>de</strong>vra être accompagné <strong>de</strong>s pièces indiquées à l'artic<strong>le</strong> R.314-49 duCo<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'Action Socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong>s Famil<strong>le</strong>s.ARTICLE 3:L'établissement adressera régulièrement un état synthétique <strong>de</strong> ses indicateurs d'activitéqu'il tiendra à <strong>la</strong> disposition <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torité <strong>de</strong> contrô<strong>le</strong>.ARTICLE 4:Afin <strong>de</strong> favoriser sa coordination, sa complémentarité et garantir <strong>la</strong> continuité <strong>de</strong>s prisesen charge et <strong>de</strong> l'accompagnement, notamment dans <strong>le</strong> cadre <strong>de</strong> rése<strong>au</strong>x soci<strong>au</strong>x oumédico-soci<strong>au</strong>x coordonnés, l'établissement pourra passer convention avec d'<strong>au</strong>tresorganismes à caractère social, médico-social et sanitaire, conformément <strong>au</strong>x dispositions <strong>de</strong>l'artic<strong>le</strong> L.312-7 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'Action Socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong>s Famil<strong>le</strong>s.B.P. 679 - Avenue <strong>de</strong>s Caraïbes 97264 Fort-<strong>de</strong>-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Té<strong>le</strong>x 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -81ARTICLE 5:Conformément <strong>au</strong>x dispositions <strong>de</strong> l'artic<strong>le</strong> L.132-3 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'Action Socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong>sFamil<strong>le</strong>s, <strong>le</strong>s ressources <strong>de</strong>s pensionnaires accueillis en hébergement comp<strong>le</strong>t, à titrepermanent, bénéficiaires <strong>de</strong> l'Ai<strong>de</strong> Socia<strong>le</strong>, à l'exception <strong>de</strong>s prestations familia<strong>le</strong>s, sontaffectées <strong>au</strong> remboursement <strong>de</strong> <strong>le</strong>urs frais <strong>de</strong> séjour, dans <strong>la</strong> limite <strong>de</strong> 90 %.En cas d'insuffisance, <strong>le</strong> Département règ<strong>le</strong> <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> l'Ai<strong>de</strong> Socia<strong>le</strong>, <strong>la</strong> part dépassant<strong>la</strong> contribution du pensionnaire.<strong>Le</strong> règ<strong>le</strong>ment <strong>de</strong>s frais <strong>de</strong> séjour s'effectue sur <strong>la</strong> base du prix <strong>de</strong> journée fixé par arrêté <strong>de</strong><strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> et versé mensuel<strong>le</strong>ment à terme échu après envoi <strong>de</strong>sfactures afférentes par l'établissement <strong>au</strong> <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> (Direction <strong>de</strong> l'Ai<strong>de</strong> <strong>au</strong>xPersonnes Âgées et Personnes Handicapées).Afin <strong>de</strong> permettre <strong>de</strong> procé<strong>de</strong>r effectivement <strong>au</strong> paiement, <strong>le</strong> Directeur <strong>de</strong> l'établissementadressera, <strong>au</strong> <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>, un état nominatif <strong>de</strong>s frais <strong>de</strong> séjour <strong>de</strong>s pensionnairesrécapitu<strong>la</strong>nt, pour chaque hébergé et pour <strong>le</strong> mois, <strong>la</strong> somme versée par <strong>le</strong> ou<strong>le</strong>s organismes débiteurs, <strong>le</strong> montant <strong>de</strong> l'argent <strong>de</strong> poche alloué et <strong>le</strong> sol<strong>de</strong> dû parl'Ai<strong>de</strong> Socia<strong>le</strong>.Sera éga<strong>le</strong>ment adressée <strong>au</strong> <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> pour <strong>la</strong> même pério<strong>de</strong>, une copie <strong>de</strong>s états<strong>de</strong> versement par <strong>le</strong>s organismes débiteurs <strong>de</strong>s prestations effectuant <strong>le</strong> paiement directà l'établissement en application <strong>de</strong> l'artic<strong>le</strong> L.132-4 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'Action Socia<strong>le</strong>et <strong>de</strong>s Famil<strong>le</strong>s.En outre, <strong>le</strong> directeur <strong>de</strong> l'établissement adressera, <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> l'année précé<strong>de</strong>nte pour<strong>le</strong> 31 janvier <strong>au</strong> plus tard, un état récapitu<strong>la</strong>tif <strong>de</strong> toutes sommes encaissées, <strong>de</strong>s sommesreversées <strong>au</strong>x hébergés, en prenant soin <strong>de</strong> préciser <strong>le</strong>s différents mouvements intervenusdans <strong>la</strong> popu<strong>la</strong>tion hébergée (admissions, sorties).ARTICLE 6:Conformément à l'artic<strong>le</strong> L.313-9 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'Action Socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong>s Famil<strong>le</strong>s, l'habilitationà recevoir <strong>de</strong>s bénéficiaires <strong>de</strong> l'ai<strong>de</strong> socia<strong>le</strong> peut être retirée pour <strong>de</strong>s motifs fondés sur:- l'évolution <strong>de</strong>s besoins;- <strong>la</strong> méconnaissance d'une disposition substantiel<strong>le</strong> <strong>de</strong> l'habilitation ou <strong>de</strong> <strong>la</strong> convention;- <strong>la</strong> disproportion entre <strong>le</strong> coût <strong>de</strong> fonctionnement et <strong>le</strong>s services rendus;- <strong>la</strong> charge excessive, <strong>au</strong> sens <strong>de</strong>s dispositions <strong>de</strong> l'artic<strong>le</strong> L.313-8 qu'el<strong>le</strong> représente pour<strong>la</strong> col<strong>le</strong>ctivité publique ou <strong>le</strong>s organismes assurant <strong>le</strong> financement.ARTICLE 7:<strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong>sAffaires Sanitaires et Socia<strong>le</strong>s et du Logement Social sont chargés chacun, en ce qui<strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présent arrêté qui sera inséré <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actesadministratifs du Département.»-Josette~Maniri!B.P. 67\1- Avenue <strong>de</strong>ll Caraïbes 97;!64 Fort-<strong>de</strong>-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Té<strong>le</strong>x 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32 3
CONSEIL GENERALD.ELA MARTINIQUEt{DIRECTION GENERALE DESSERVICES DEPARTEMENTAUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSPREgCTUR~ DE LA- REGION AVRIL 2012 MARTINIQUE -ontr?~~_~~!W.ilîté N° 3<strong>Le</strong>03 MAI 2012REPUBLIQUE FRANCAISELiberté - Egalité - Fratemité82DGA1/BPCTEPortant fixation <strong>de</strong> <strong>la</strong> tarification<strong>de</strong> <strong>la</strong> Maison <strong>de</strong> Retraite "L'Espace Gran Moun"<strong>de</strong> FORT DE FRANCE- pour l'année 2012 -N° FINESS:STATUT ETABLISSEMENT:970210738Public rattaché à un CCASLa Prési<strong>de</strong>ntedu <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'action socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong>s famil<strong>le</strong>s ;Vu <strong>la</strong> loi n° 83-8, modifiée du 7 janvier 1983, re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> répartition <strong>de</strong> compétences entre <strong>le</strong>s communes, <strong>de</strong>sdépartements, <strong>le</strong>s régions et l'Etat, et notamment ses artic<strong>le</strong>s 4 et 93 ;Vu <strong>la</strong> loi n° 83-663, modifiée du 22 juil<strong>le</strong>t 1983, complétant <strong>la</strong> loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> répartition <strong>de</strong>compétences entre <strong>le</strong>s communes, <strong>le</strong>s départements, <strong>le</strong>s régions et l'Etat, et notamment ses artic<strong>le</strong>s 32 à 56 ;Vu <strong>la</strong> loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant <strong>la</strong> légis<strong>la</strong>tion sanitaire et socia<strong>le</strong> <strong>au</strong>x transferts <strong>de</strong> compétence enmatière d'Ai<strong>de</strong> Socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong> <strong>la</strong> Santé;Vu <strong>la</strong> loi n° 2001-647 du 20 juil<strong>le</strong>t 2001 re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> prise en charge <strong>de</strong> <strong>la</strong> perte d'<strong>au</strong>tonomie <strong>de</strong>s personnes âgées età l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie;Vu <strong>la</strong> loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action socia<strong>le</strong> et médico-socia<strong>le</strong>;Vu <strong>le</strong> décret n° 99-316 du 26 avril 1999 re<strong>la</strong>tif <strong>au</strong>x modalités <strong>de</strong> tarification et <strong>de</strong> financement <strong>de</strong>s établissementshébergeant <strong>de</strong>s personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à <strong>la</strong> gestion budgétaire et comptab<strong>le</strong> <strong>de</strong>s EHPAD,modifié par <strong>le</strong> décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;Vu <strong>le</strong> décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> gestion budgétaire, comptab<strong>le</strong> et financière, et<strong>au</strong>x modalités <strong>de</strong> financement et <strong>de</strong> tarification <strong>de</strong>s établissements et services soci<strong>au</strong>x et médico-soci<strong>au</strong>xmentionnés <strong>au</strong> 1 <strong>de</strong> l'artic<strong>le</strong> L. 312-1 du du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'action socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong>s famil<strong>le</strong>s, <strong>de</strong>s établissements mentionnés<strong>au</strong> 2° <strong>de</strong> l'artic<strong>le</strong> L.6111-2 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> santé publique;Vu <strong>le</strong> décret n02006-422 du 7 avril 2006 re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> gestion budgétaire, comptab<strong>le</strong> et financière, et <strong>au</strong>x modalités <strong>de</strong>financement et <strong>de</strong> tarification <strong>de</strong>s établissements et services soci<strong>au</strong>x et médico-soci<strong>au</strong>x et <strong>de</strong>s lieux <strong>de</strong> vie etd'accueil ;Vu <strong>le</strong> décret n02006-642 du 31 mai 2006 re<strong>la</strong>tif <strong>au</strong> financementservices soci<strong>au</strong>x et médico-soci<strong>au</strong>x et notamment son artic<strong>le</strong> 4 ;et à <strong>la</strong> tarification <strong>de</strong> certains établissements etVu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant <strong>le</strong>s modè<strong>le</strong>s <strong>de</strong> documents prévus <strong>au</strong>x artic<strong>le</strong>s 9, 12, 16, 18, 19,47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> gestion budgétaire, comptab<strong>le</strong> et financière et <strong>au</strong>x modalités <strong>de</strong>financement et <strong>de</strong> tarification <strong>de</strong>s établissements et services soci<strong>au</strong>x et médico-soci<strong>au</strong>x mentionnés <strong>au</strong> 1 <strong>de</strong> l'artic<strong>le</strong>L.312-1 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'action socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong>s famil<strong>le</strong>s, <strong>de</strong>s établissements mentionnés <strong>au</strong> 2° <strong>de</strong> l'artic<strong>le</strong> L.6111-2 duco<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> santé publique;Vu <strong>le</strong>s dispositions du Règ<strong>le</strong>ment Départemental d'Ai<strong>de</strong> Socia<strong>le</strong> re<strong>la</strong>tives <strong>au</strong> financement <strong>de</strong>s établissementsservices habilités à recevoir <strong>de</strong>s ressortissants <strong>de</strong> l'Ai<strong>de</strong> socia<strong>le</strong>;Vu l'arrêté d'habilitation partiel<strong>le</strong> à recevoir <strong>de</strong>s bénéficiaires <strong>de</strong> l'ai<strong>de</strong> socia<strong>le</strong> départementa<strong>le</strong> ;Vu <strong>le</strong>s propositions budgétaires <strong>de</strong> l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrier du 28/10/2011 <strong>au</strong>titre <strong>de</strong> <strong>la</strong> mise en service <strong>de</strong> <strong>la</strong> structure;Vu <strong>le</strong>s résultats <strong>de</strong> visite <strong>de</strong> contrô<strong>le</strong> <strong>de</strong> conformité du 2 décembre 2011 ;Vu <strong>la</strong> <strong>le</strong>ttre CGIDGA1/CN/FV/N°1634528/BPCTE <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torité <strong>de</strong> tarification en date du 19 janvier 2012 sollicitant<strong>de</strong>s éléments budgétaires complémentaires;etBP 679 - Avenue <strong>de</strong>s Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Té<strong>le</strong>x 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 1 -
Vu l'avis <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torité compétente pour l'assurance RECUEIL DES ma<strong>la</strong>die ACTES sur ADMINISTRATIFS<strong>le</strong>s tarifs Dépendance;- AVRIL 2012 -Considérant l'absence <strong>de</strong> réponse <strong>de</strong> l'établissement;83Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x:ARRETEARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012, <strong>le</strong>s recettes et <strong>le</strong>s dépenses prévisionnel<strong>le</strong>s <strong>de</strong> <strong>la</strong> Section HEBERGEMENT <strong>de</strong> <strong>la</strong>Maison <strong>de</strong> Retraite "L'Espace Gran Moun" <strong>de</strong> FORT DE FRANCE gérée par <strong>le</strong> CCAS <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Fort <strong>de</strong> Francesont <strong>au</strong>torisées comme suit:MONTANTDEPENSES 1 300 340,00€RECETTES 1 300 340,00€<strong>Le</strong>s recettes prévisionnel<strong>le</strong>s <strong>de</strong> <strong>la</strong> Section HEBERGEMENT se décomposent comme suit:- Produits <strong>de</strong>s tarifs pris en charge par l'Ai<strong>de</strong> Socia<strong>le</strong>: 975255,00 €- Produits <strong>de</strong>s tarifs non pris en.charge par l'Ai<strong>de</strong> Socia<strong>le</strong>: 325 085,00 €- Autres recettes: 0,00 €ARTICLE 2Total Recettes 1300340,00 €<strong>Le</strong> tarif <strong>de</strong> <strong>la</strong> Section Hébergement précisé à l'artic<strong>le</strong> 3 est calculé en prenant en compte <strong>le</strong>s reprises <strong>de</strong>s résultatssuivants:- Compte 110 (Excé<strong>de</strong>nt - Réduction <strong>de</strong>s charges d'exploitation) pour un montant <strong>de</strong> :0,000- Compte 119 (Déficit - Augmentation <strong>de</strong>s charges d'exploitation) pour un montant <strong>de</strong> :0,000ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012, <strong>la</strong> tarification <strong>de</strong>s prestations <strong>de</strong> <strong>la</strong> Section Hébergement <strong>de</strong> <strong>la</strong> Maison <strong>de</strong> Retraite"L'Espace Gran Moun" <strong>de</strong> FORT DE FRANCE gérée par <strong>le</strong> CCAS <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Fort <strong>de</strong> France est fixée comme suità compter du 1er Avril 2012:Prix <strong>de</strong> journée moyen (Hébergement Permanent) :Prix <strong>de</strong> journée moyen (Hébergement Temporaire) :73,00€73,000ARTICLE 4Pour l'exercice budgétaire 2012 <strong>le</strong>s recettes et <strong>le</strong>s dépenses prévisionnel<strong>le</strong>s <strong>de</strong> <strong>la</strong> Section DEPENDANCE <strong>de</strong> <strong>la</strong>Maison <strong>de</strong> Retraite "L'Espace Gran Moun" <strong>de</strong> FORT DE FRANCE gérée par <strong>le</strong> CCAS <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Fort <strong>de</strong> Francesont <strong>au</strong>torisées comme suit:MONTANTDEPENSES 331360,000RECETTES 331360,000<strong>Le</strong>s recettes prévisionnel<strong>le</strong>s <strong>de</strong> <strong>la</strong> Section DEPENDANCE se décomposent comme suit:Montant annuel <strong>de</strong> l'APA :Participation du rési<strong>de</strong>nt <strong>au</strong> tarif Dépendance (ticket Modérateur) :1- Montant <strong>de</strong> <strong>la</strong> participation <strong>de</strong>s rési<strong>de</strong>nts prise en charge par l'Ai<strong>de</strong> Socia<strong>le</strong>(p<strong>la</strong>ces habilitées A.S) :2 - Montant <strong>de</strong> <strong>la</strong> participation <strong>de</strong>s rési<strong>de</strong>nts non prise en charge (p<strong>la</strong>ces nonhabilitées A.S):78956,12€26318,71 €226085,17 €105274,83 €3 - Produits <strong>de</strong> <strong>la</strong> tarification <strong>de</strong>s rési<strong>de</strong>nts <strong>de</strong> - 60 ans affectés à <strong>la</strong> dépendanceTotal RecettesO,OO€331 360,00 €BP 679· Avenue <strong>de</strong>s Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE· Tél: 05 96 55 26 00· Té<strong>le</strong>x 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 2 -
ARTICLE 5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS84<strong>Le</strong>s tarifs <strong>de</strong> <strong>la</strong> Section DEPENDANCE précisés à - l'artic<strong>le</strong> AVRIL 2012 6 sont - calculés en prenant en compte <strong>le</strong>s reprises <strong>de</strong>srésultats suivants:- Compte110(Excé<strong>de</strong>nt- Réduction<strong>de</strong>s chargesd'exploitation)pour un montant<strong>de</strong> :- Compte119(Déficit- Augmentation<strong>de</strong>s chargesd'exploitation)pour un montant<strong>de</strong> :0,0000,000ARTICLE 6Pour l'exercice budgétaire 2012 , <strong>la</strong> tarification <strong>de</strong>s prestations <strong>de</strong> <strong>la</strong> Section Dépendance <strong>de</strong> <strong>la</strong> Maison <strong>de</strong> Retraite"L'Espace Gran Moun" <strong>de</strong> FORT DE FRANCE gérée par <strong>le</strong> CCAS <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Fort <strong>de</strong> France est fixée comme suità compter du 1er Avril 2012:GIR 1 et2:21,95€GIR 3 et4:18,37€G1R 5 et 6 : 5,91€ARTICLE 7A compter du 1er Avril 2012, <strong>le</strong> tarif journalier applicab<strong>le</strong> <strong>au</strong>x personnes âgées <strong>de</strong> moins <strong>de</strong> 60 ans est fixé à:ARTICLE 8Tarif journalier - 60ans : 91,600<strong>Le</strong>s recours dirigés contre <strong>le</strong> présent arrêté doivent être portés <strong>de</strong>vant <strong>le</strong> Tribunal Interrégional <strong>de</strong> <strong>la</strong> TarificationSanitaire et Socia<strong>le</strong> <strong>de</strong> Paris, dans <strong>le</strong> dé<strong>la</strong>i d'un mois à compter <strong>de</strong> sa publication ou, pour <strong>le</strong>s personnes <strong>au</strong>xquel<strong>le</strong>sil sera notifié, à compter <strong>de</strong> sa notification.ARTICLE 9Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.ARTICLE 10En application <strong>de</strong>s dispositions du III <strong>de</strong> l'artic<strong>le</strong> 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, <strong>le</strong> présent arrêté serapublié <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actes administratifs du Département.ARTICLE 11<strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong>s Affaires Sanitaires etSocia<strong>le</strong>s et du Logement Social, <strong>le</strong> Payeur Départemental, La Directrice <strong>de</strong> <strong>la</strong> Maison <strong>de</strong> Retraite "L'Espace GranMoun" <strong>de</strong> FORT DE FRANCE sont chargés, chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présent arrêté.",~ -0'\. ,-.".;:..f"\Ar:a '-\,.:;1\Ç;1 ,c, -'. .~~; c~n:::.~~ '-, 'r'-,,-,-l' r, '",
, JJflCONSEILGENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSPREFECTURE DE LA R~GION - AVRIL MARTINIQUE 2012 -Contrô<strong>le</strong> <strong>de</strong>- !égaiité N° 3._-----<strong>Le</strong> 03 MAi 2m2REPUBLIQUE FRANCAISELiberté . Egalité • Fraternité85'" DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUX~--------.::?",,-~-J:rance,<strong>le</strong>~ l G~~~ ~.Lf.MR1lM>\"" .OPi ~ CCH~F" ~lL.':'0:0DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DESAFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU LOGEMENT SOCIAL~SERVICE DE PROTECTION MATERNELLEET INFANTILE/PMIAffaire suivie par:Unité « Mo<strong>de</strong>s d'Accueilli ~Sii" 55.27.83 - 55.27.85 -'55.27.89 - 55.25.86CODE : FEARRETE -LES HELICONIAS/ COCCINELLES -DrA.BRANCHET-DUNOYERPédiatre Mé<strong>de</strong>cin Chef PMI JAR R ET EModifiant l'arrêté n0554 du 27 mars 2007 qui <strong>au</strong>torise l'ouverture d'une structured'accueil <strong>de</strong> <strong>la</strong> petite enfance dénommée « <strong>Le</strong>s HELICONIAS (COCCINELLES)>>, sise sur<strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vil<strong>le</strong> du Lamentin.LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALVU <strong>le</strong> titre 1 er du Livre Il du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Santé Publique, et notamment l'artic<strong>le</strong>L. 2324-1;VU <strong>la</strong> loi n° 82-213 du 2 mars 1982re<strong>la</strong>tive <strong>au</strong>x droits et libertés <strong>de</strong>s Communes,<strong>de</strong>s Départements et <strong>de</strong>s Régions;VU <strong>la</strong> loi n° 83-8 du 7 janvier 1983re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> répartition <strong>de</strong>s compétences entre<strong>le</strong>s Communes, <strong>le</strong>s Départements, <strong>le</strong>s Régions et l'Etat, complétée par <strong>la</strong> loi n° 83-663du 22 juil<strong>le</strong>t 1983;VU <strong>la</strong> loi n° 86-17 du 6 janvier 1986adaptant <strong>la</strong> légis<strong>la</strong>tion sanitaire et socia<strong>le</strong> <strong>au</strong>xtransferts <strong>de</strong> compétence en matière d'ai<strong>de</strong> socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong> santé, modifiant <strong>la</strong> loi n° 75-505 du 30juin 1975,notamment l'artic<strong>le</strong> 4 - alinéa 1er ;VU <strong>la</strong> loi n° 89-899du 18décembre 1989re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> protection et à <strong>la</strong> promotion<strong>de</strong> <strong>la</strong> santé, <strong>de</strong> <strong>la</strong> famil<strong>le</strong> et <strong>de</strong> l'enfance et adaptant <strong>la</strong> légis<strong>la</strong>tion sanitaire et socia<strong>le</strong><strong>au</strong>x transferts<strong>de</strong>s compétences en matière d'ai<strong>de</strong> socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong> santé ~B.P. 679 - Avenue <strong>de</strong>s Caraïbes 97264 Fort-<strong>de</strong>-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Té<strong>le</strong>x 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -862VU <strong>le</strong> décret n° 84-931 du 19 octobre 1984re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> date et <strong>au</strong>x modalités <strong>de</strong>transfert <strong>au</strong>x départements <strong>de</strong>s services <strong>de</strong> l'Etat chargés <strong>de</strong> <strong>la</strong> mise en œuvre <strong>de</strong>scompétences transférées en matière d'actions socia<strong>le</strong>s et <strong>de</strong> santé;VU <strong>le</strong> décret n° 2000-762 du 1er août 2000 re<strong>la</strong>tif <strong>au</strong>x établissements et servicesd'accueil <strong>de</strong>s enfants <strong>de</strong> moins <strong>de</strong> sixans et modifiant <strong>le</strong> Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Santé Publique;VU <strong>le</strong> décret n02007-230du 20 février 2007 re<strong>la</strong>tif <strong>au</strong>x établissements et servicesd'accueil <strong>de</strong>s enfants <strong>de</strong> moins <strong>de</strong> sixans et modifiant <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> santé publique;VU <strong>le</strong> décret n02010-613 du 07 juin 2010 re<strong>la</strong>tif <strong>au</strong>x établissements et servicesd'accueil <strong>de</strong>s enfants <strong>de</strong> moins <strong>de</strong> sixans;VU l'arrêté du 26 décembre 2000 re<strong>la</strong>tif <strong>au</strong>x personnels <strong>de</strong>s établissements etservices d'accueil <strong>de</strong>s enfants <strong>de</strong> moins <strong>de</strong> sixans;VU l'arrêté n0246du 10 février 1995<strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Prési<strong>de</strong>nt du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong><strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique <strong>au</strong>torisant l'ouverture d'une structure d'accueil mixte <strong>de</strong> <strong>la</strong> petiteenfance dénommée ({<strong>Le</strong>sFRIPOUNETS )}VU <strong>le</strong> procès-verbal établi à <strong>la</strong> suite <strong>de</strong>- <strong>la</strong> visite <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission <strong>de</strong> contrô<strong>le</strong> <strong>de</strong>Conformité en date du 24janvier 2012 ;VU l'avis favorab<strong>le</strong> émis par Madame <strong>le</strong> Mé<strong>de</strong>cin Départemental<strong>de</strong> Service <strong>de</strong> <strong>la</strong> Protection Maternel<strong>le</strong> et Infanti<strong>le</strong>;<strong>de</strong> P.M./' ChefSUR proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x;ARRETEARTICLE 1.- Est<strong>au</strong>torisée l'ouverture d'une structure d'accueil <strong>de</strong> <strong>la</strong> petite enfance typejardin d'enfants, dénommée ({<strong>Le</strong>s HELICONIAS/COCCINELLES)}sise <strong>au</strong> 20 rue AlbertCAMUS - P<strong>la</strong>ce d'Armes - 97232 LAMENTIN,gérée par Madame Céline ROCHE,infirmière diplômée d'état et diriqée- par Madame Mylène GROS-DESORMEAUX,éducatrice <strong>de</strong> jeunes enfants;ARTICLE 2.- La capacité d'accueil <strong>de</strong> cet établissement bénéficiant d'une dérogationpour l'accueil d'enfants <strong>de</strong> 15mois à 3 ans, est fixée à vingt cinq (25) enfants maximum<strong>de</strong> 18mois à 6 ans; 1...1...
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -873ARTICLE 3.- L'établissement fonctionne sous <strong>la</strong> responsabilité <strong>de</strong> Madame MylèneGROS-DESORMEAUX,éducatrice <strong>de</strong> jeunes enfants, assistée <strong>de</strong> Mesdames LEOTUREGeneviève, infirmière diplômée d'état, CASIMIRIUSCatherine, <strong>au</strong>xiliaire <strong>de</strong> puériculture,LARAIRIE Pasca<strong>le</strong>, animatrice B.A.F.A, DELUGE Evelyne, titu<strong>la</strong>ire d'un C.A.P petiteenfance/ animatrice B.A.F.A, HENRIGaël<strong>le</strong>, titu<strong>la</strong>ire d'un B.E.Pcarrières sanitaires etsocia<strong>le</strong>s/ animatrice B.A.F.A,JEAN-GILLESMalika, titu<strong>la</strong>ire d'un B.E.Pcarrières sanitaireset socia<strong>le</strong>s, et ROSAMONDMarie-Aimée, agent polyva<strong>le</strong>nt/ sans qualification.Compte tenu <strong>de</strong> <strong>la</strong> dérogation accordée pour l'accueil <strong>de</strong>s enfants <strong>de</strong> 15mois à 2 ans, l'effectif du personnel p<strong>la</strong>cé <strong>au</strong>près <strong>de</strong>s enfants ne <strong>de</strong>vra jamais comptermoins d'un professionnel pour dix (10) ou fraction <strong>de</strong> dix (10) ;Pour <strong>de</strong>s raisons <strong>de</strong> sécurité, l'effectifenfants à tout moment dans <strong>la</strong> structure d'accueil,dont <strong>au</strong> moins un professionnel.du personnel présent <strong>au</strong>près <strong>de</strong>sne doit pas être inférieur à <strong>de</strong>ux,ARTICLE 4.- La surveil<strong>la</strong>nce sanitaire du jardin d'enfants est assurée par Madame <strong>le</strong>Docteur Alix MOULANIER;ARTICLE 5.- <strong>Le</strong> présent agrément est délivré sans limitation <strong>de</strong> durée;ARTICLE 6.- Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, Mon-sieur<strong>le</strong>Directeur <strong>Général</strong> Adjoint Chargé <strong>de</strong>s Affaires Sanitaires et Socia<strong>le</strong>s et du LogementSocial, sont chargés, chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présent arrêtéqui sera publié <strong>au</strong> Recueil <strong>de</strong>s Actes Administratifs du Département. :; w
" .lJflCONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSPREFECTURE DE LA REGION - AVRIL MARTINIQUE 2012 -Contrô<strong>le</strong> <strong>de</strong> légalité N° 3REPUBLIQUE<strong>Le</strong>03 MAI 2012FRANCAISELiberté - Egalité - Fraternité881;\ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-<strong>de</strong>-France,<strong>le</strong>~eoHsEILGt~!~RAt.MARTINIQUICOPIE CONFORMaDIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DESAFF AIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU LOGEMENT SOCIALSER VICE DE PROTECTION ET DE PROMOTION DE LA SANTEDE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE- P.MIN° 12- / PMIrtiAffaire suivie par:Unité « Mo<strong>de</strong>s d'Accueil»~ 55.27.83 - 55.27.85 - 55.27.89 - 55.25.86CODE : FEARRETE -<strong>Le</strong>s Coccinel<strong>le</strong>s <strong>de</strong> Long Bois -DrA.BRANCHET-DUNOYERPédiatre::-- .M~<strong>de</strong>cln Chef PMI JARRETEf' f) " (' .-;;.... n ,1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -89VU <strong>la</strong> loi n° 89-899du 18décembre 1989re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> protection et à <strong>la</strong> promotion<strong>de</strong> <strong>la</strong> santé, <strong>de</strong> <strong>la</strong> famil<strong>le</strong> et <strong>de</strong> l'enfance et adaptant <strong>la</strong> légis<strong>la</strong>tion sanitaire et socia<strong>le</strong><strong>au</strong>x transferts<strong>de</strong>s compétences en matière d'ai<strong>de</strong> socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong> santé;VU <strong>le</strong> décret n° 84-931du 19 octobre 1984re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> date et <strong>au</strong>x modalités <strong>de</strong>transfert <strong>au</strong>x départements <strong>de</strong>s services <strong>de</strong> l'Etat chargés <strong>de</strong> <strong>la</strong> mise en œuvre <strong>de</strong>scompétences transférées en matière d'actions socia<strong>le</strong>s et <strong>de</strong> santé;VU <strong>le</strong> décret n° 2000-762du 1er août 2000 re<strong>la</strong>tif <strong>au</strong>x établissements et servicesd'accueil <strong>de</strong>s enfants <strong>de</strong> moins <strong>de</strong> sixans et modifiant <strong>le</strong> Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Santé Publique;VU <strong>le</strong> décret n02007-230du 20 février 2007 re<strong>la</strong>tif <strong>au</strong>x établissements et servicesd'accueil <strong>de</strong>s enfants <strong>de</strong> moins <strong>de</strong> sixans et modifiant <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> santé publique;VU l'arrêté du 26 décembre 2000 re<strong>la</strong>tif <strong>au</strong>x personnels <strong>de</strong>s établissements etservicesd'accueil <strong>de</strong>s enfants <strong>de</strong> moins <strong>de</strong> sixans;VU <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>ire nODSG/782 P.M.E 2 du 16 décembre 1975 re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong>rég<strong>le</strong>mentation <strong>de</strong>s crèches;VU <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>ire n083-22du 30 juin 1983re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> participation <strong>de</strong>s parents à <strong>la</strong>vie quotidienne <strong>de</strong>s crèches;VU l'arrêté n0576du 15 mai 2002 <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Prési<strong>de</strong>nt du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> <strong>de</strong><strong>la</strong> Martinique <strong>au</strong>torisant l'ouverture d'une structure d'accueil <strong>de</strong> <strong>la</strong> petite enfancedénommée « <strong>Le</strong>sCoccinel<strong>le</strong>s <strong>de</strong> Long Bois» ;VU ie procès-verbal <strong>de</strong> to Commission Communa<strong>le</strong> <strong>de</strong> Sécurité, en date du 07février 2012 ;VU <strong>le</strong> procès-verbal établi à <strong>la</strong> suite <strong>de</strong> <strong>la</strong> visite <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission <strong>de</strong> Contrô<strong>le</strong> <strong>de</strong>Conformité du 15mars 2012;VU l'avis émis par Monsieur <strong>le</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vil<strong>le</strong> du Lamentin en date du 07 mars2002;VU l'avis favorab<strong>le</strong> émis par Madame <strong>le</strong> Mé<strong>de</strong>cin Départemental <strong>de</strong> P.M.I,Chef<strong>de</strong> Service <strong>de</strong> <strong>la</strong> Protection Maternel<strong>le</strong> et Infanti<strong>le</strong>;SUR proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x; .Q2... 1...
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -ARRETE90..jARTICLE 1.- Est<strong>au</strong>torisée l'ouverture d'une structure d'accueil <strong>de</strong> <strong>la</strong> petite enfance typejardin d'enfants dénommé « <strong>Le</strong>s Coccinel<strong>le</strong>s <strong>de</strong> Long Bois» dirigée par Madame LéaPAVILLA, éducatrice <strong>de</strong> jeunes enfants, bénéficiant d'une dérogation. Cetétablissement est situé à Long Bois- 97232LAMENTIN;ARTICLE 2.- La capacité d'accueil <strong>de</strong> cet établissement bénéficiant d'une dérogationpour l'accueil d'enfants <strong>de</strong> 15mois à 3 ans, est fixée à trente six (36) enfants <strong>de</strong> 15moisà 6 ans;ARTICLE 3.- L'établissement fonctionne sous <strong>la</strong> responsabilité <strong>de</strong> l'association ((<strong>Le</strong>sCoccinel<strong>le</strong>s <strong>de</strong> Long Bois» représentée par sa prési<strong>de</strong>nte Madame JulietteMARIMOUTOU;ARTICLE 4.- L'équipe d'encadrement est dirigée par Madame Léa PAVILLA,éducatrice<strong>de</strong> jeunes enfants, assistée <strong>de</strong> Madame ROCHAMBEAU Béatrice, <strong>au</strong>xiliaire <strong>de</strong>puéricultrice, Mesdames Fabienne MIVIELLI, Daniel<strong>le</strong> MARTINY, Annick BLAMEBLE,titu<strong>la</strong>ires d'un CAP petite enfance, Madame Sandra MELLOT,titu<strong>la</strong>ire d'un BEPcarrièressanitaires et socia<strong>le</strong>s, et Madame COUTURIERMichel<strong>le</strong>, cuisinière et agent d'entretien.Compte-tenu <strong>de</strong> <strong>la</strong> dérogation accordée pour l'accueil <strong>de</strong>s enfants <strong>de</strong> 15mois à 3 ans, l'effectif du personnel p<strong>la</strong>cé <strong>au</strong>près <strong>de</strong>s enfants ne <strong>de</strong>vra jamais comptermoins d'un professionnel pour dix (10)enfants ou fraction <strong>de</strong> dix (10) ;ARTICLE 5.- La surveil<strong>la</strong>nce sanitaire du [ordln d'enfant est assurée _por.Monsieur <strong>le</strong>Docteur-Saint-JustVAtLLANT(généraliste à TERRESAINVILLE);ARTICLE 6.- <strong>Le</strong> présent arrêté est va<strong>la</strong>b<strong>le</strong> jusqu'<strong>au</strong> 02 octobre 2016 ;ARTICLE 7.- Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, Monsieur <strong>le</strong>Directeur <strong>Général</strong> Adjoint Chargé <strong>de</strong>s Affaires Sanitaires et Socia<strong>le</strong>s et du LogementSocial, sont chargés, chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présent arrêtéqui sera publié <strong>au</strong> Recueil <strong>de</strong>s Actes Administratifs du Département. '3~
" .13ftCONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrô<strong>le</strong> <strong>de</strong> légalité N° 3<strong>Le</strong> 03 MAI 2012REPUBLIQUEFRANCAISELiberté - Egalité - Fratemité91(,( DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-<strong>de</strong>-France,<strong>le</strong>~'.E!l ~tM~RAtMft.RiCOPHi CO 'FORDIRECI'ION GENERALE ADJOINfE CHARGEEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALESET DU LOGEMENTSOCIALSERVICE DE PROTECTION ET DE PROMOTION DE LASANTE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE -P.M.!N° 12- / PMIAffairesuivie par,'Unité « Mo<strong>de</strong>s d'Accueil»M11 55.27.83 - 55.27.85 - 55.27.89 - 55.25.86COD~-~RETE - TI MOON ET COCCINELLE -Dr A. BRANCHET • iJUNOYERPédiatre Mé<strong>de</strong>cin Chef PMI .5ARRETE(\1'") ln 1-' '12 nooq[,~i--\ 1'\ J. U !. ",:U ./ 0 0 *--jProrogeant et modifiant l'arrêté n02336 du 19 décembre 2006 qui <strong>au</strong>torisel'ouverture d'une structure d'accueil <strong>de</strong> <strong>la</strong> petite enfance dénommée «TI MO UN ETCOCCINELLE» 1 sise sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Trinité.LA PRESIDENTE DU CONSEILGENERALVU <strong>le</strong> titre 1er du Livre Il du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Santé Publique, et notamment l'artic<strong>le</strong>L.2324-1 ;VU <strong>la</strong> loi n° 82-213 du 2 mars 1982 re<strong>la</strong>tive <strong>au</strong>x droits et libertés <strong>de</strong>s Communes,<strong>de</strong>s Départements et <strong>de</strong>s Régions;VU <strong>la</strong> loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> répartition <strong>de</strong>s compétences entre<strong>le</strong>s Communes, <strong>le</strong>s Départements, <strong>le</strong>s Régions et l'Etat, complétée par <strong>la</strong> loi n° 83-663du 22 juil<strong>le</strong>t 1983 ;VU <strong>la</strong> loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant <strong>la</strong> légis<strong>la</strong>tion sanitaire et socia<strong>le</strong> <strong>au</strong>xtransferts <strong>de</strong> compétence en matière d'ai<strong>de</strong> socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong> santé, modifiant <strong>la</strong> loi n° 75-505 du 30 juin 1975, notamment l'artic<strong>le</strong> 4 - alinéa 1er ;VU <strong>la</strong> loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> protection et à <strong>la</strong> promotion<strong>de</strong> <strong>la</strong> santé, <strong>de</strong> <strong>la</strong> famil<strong>le</strong> et <strong>de</strong> l'enfance et adaptant <strong>la</strong> légis<strong>la</strong>tion sanitaire et socia<strong>le</strong><strong>au</strong>x transferts <strong>de</strong>s compétences en matière d'ai<strong>de</strong> socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong> santé ; ~B.P. 679 - Avenue <strong>de</strong>s Caraïbes 97264 Fort-<strong>de</strong>-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Té<strong>le</strong>x 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -92VU <strong>le</strong> décret n° 84-931 du 19 octobre 1984re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> date et <strong>au</strong>x modalités <strong>de</strong>transfert <strong>au</strong>x départements <strong>de</strong>s services <strong>de</strong> l'Etat chargés <strong>de</strong> <strong>la</strong> mise en œuvre <strong>de</strong>scompétences transférées en matière d'actions socia<strong>le</strong>s et <strong>de</strong> santé;VU <strong>le</strong> décret n° 2000-762du 1er août 2000 re<strong>la</strong>tif <strong>au</strong>x établissements et servicesd'accueil <strong>de</strong>s enfants <strong>de</strong> moins <strong>de</strong> sixans et modifiant <strong>le</strong> Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Santé Publique;VU <strong>le</strong> décret n02007-230du 20 février 2007 re<strong>la</strong>tif <strong>au</strong>x établissements et servicesd'accueil <strong>de</strong>s enfants <strong>de</strong> moins <strong>de</strong> sixans et modifiant <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> santé publique;VU l'arrêté du 26 décembre 2000 re<strong>la</strong>tif <strong>au</strong>x personnels <strong>de</strong>s établissements etservices d'accueil <strong>de</strong>s enfants <strong>de</strong> moins <strong>de</strong> sixans;VU <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>ire nODSG/782 P.M.E 2 du 16 décembre 1975 re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong>rég<strong>le</strong>mentation <strong>de</strong>s crèches;VU <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>ire n083-22du 30 juin 1983re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> participation <strong>de</strong>s parents à <strong>la</strong>vie quotidienne <strong>de</strong>s crèches;VU <strong>la</strong> note <strong>de</strong> service nODGS/922/2Bet DAS/40/FE3 du 11octobre 1983re<strong>la</strong>tive àl'assurance à contracter pour <strong>le</strong>s enfants accueillis en crèche;VU l'arrêté n02336du 19 décembre 2006 <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Prési<strong>de</strong>nt du <strong>Conseil</strong><strong>Général</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique <strong>au</strong>torisant l'ouverture d'une structure d'accueil <strong>de</strong> <strong>la</strong> PetiteEnfance dénommée « TiMoun et Coccinel<strong>le</strong> » ;VU <strong>le</strong> procès-verbal établi à <strong>la</strong> suite <strong>de</strong> <strong>la</strong> visite <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission <strong>de</strong> Sécurité .endate du 05 octobre 2010;- -VU <strong>le</strong> procès-verbal établi à <strong>la</strong> suite <strong>de</strong> <strong>la</strong> visite <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission <strong>de</strong> Contrô<strong>le</strong> <strong>de</strong>Conformité du 13mars 2012 ;VU l'avis favorab<strong>le</strong> émis par Madame <strong>le</strong> Mé<strong>de</strong>cin Départemental <strong>de</strong> P.M.I, Chefdu Service <strong>de</strong> Protection et <strong>de</strong> Promotion <strong>de</strong> <strong>la</strong> Santé <strong>de</strong> <strong>la</strong> Famil<strong>le</strong> et <strong>de</strong> l'Enfance;SUR proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x; 12.../ ...
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -933ARRETEARTICLE 1.- Est<strong>au</strong>torisée l'ouverture d'une structure d'accueil <strong>de</strong> <strong>la</strong> petite enfance typejardin d'enfants, dénommée « Ti Moun et Coccinel<strong>le</strong>» dirigée par Madame THALYDaniel<strong>le</strong>, titu<strong>la</strong>ire du diplôme d'éducatrice <strong>de</strong> jeunes enfants. Cette structure est situéerue Adrien SAINTE-LUCE - 97220TRINITE.ARTICLE 2.- La capacité d'accueil <strong>de</strong> cet établissement est fixée à quarante (40)enfants avec dérogation pour enfants <strong>de</strong> 12mois, soit:12enfants <strong>de</strong> 12mois à 18mois28 enfants <strong>de</strong> 18mois à 6 ansARTICLE 3.- L'étcblissement fonctionne sous <strong>la</strong> responsabilité <strong>de</strong> Madame Daniel<strong>le</strong>THALY,titu<strong>la</strong>ire du diplôme d'état d'éducatrice <strong>de</strong> jeunes enfants, assistée<strong>de</strong> MadameSTEPHEN-FORTUNEManuel<strong>la</strong>, titu<strong>la</strong>ire du diplôme d'état d'éducatrice <strong>de</strong> jeunesenfants, <strong>de</strong> Mesdames LAGIERNadia, Raymon<strong>de</strong> PENNONT,<strong>au</strong>xiliaires <strong>de</strong> puériculture,<strong>de</strong> Madame Naïma THALY, ai<strong>de</strong> comptab<strong>le</strong> et ai<strong>de</strong> maternel<strong>le</strong>, <strong>de</strong> MesdamesFabienne BERGOZet Francine VERRES,titu<strong>la</strong>ires d'un B.E.P Carrières Sanitaires etSocia<strong>le</strong>s, <strong>de</strong> Madame Véronique VENTADOUR-HEMMA,animatrice B.A.F.A, MadameGeneviève LONDE, ai<strong>de</strong>-maternel<strong>le</strong>, Madame Ghis<strong>la</strong>ine GERMACK, cuisinière, <strong>de</strong>Madame Bénédicte BEDIN, secrétaire, <strong>de</strong> Madame FOULARD Daniel<strong>le</strong>, agentd'entretien et cuisinière;ARTICLE 4.- L'effectif du personnel chargé <strong>de</strong> <strong>la</strong> surveil<strong>la</strong>nce, <strong>de</strong>s soinset <strong>de</strong>l'éducation <strong>de</strong>s enfants ne <strong>de</strong>vra jamais compter moins d'un agent pour cinq enfantsqui ne marchent pas -etmoins d'un agent pour huit enfants qui marchent .:Compte tenu <strong>de</strong> <strong>la</strong> dérogation accordée pour l'accueil <strong>de</strong>s enfants <strong>de</strong> 12mois à2 ans, l'effectif du personnel p<strong>la</strong>cé <strong>au</strong>près <strong>de</strong>s enfants ne <strong>de</strong>vra jamais compter moinsd'un professionnel pour dix (10) enfants ou fraction <strong>de</strong> dix (10) ;ARTICLE 5.- La surveil<strong>la</strong>nce sanitaire du jardin d'enfants est assurée par Monsieur <strong>le</strong>Docteur Jean-Pierre POMAN ;ARTICLE 6.- <strong>Le</strong> présent arrêté est délivré pour cinq ans;ARTICLE 7.- Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, Monsieur <strong>le</strong>Directeur <strong>Général</strong> Adjoint Chargé <strong>de</strong>s Affaires Socia<strong>le</strong>s et du Logement, sont chargés,chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présent arrêté qui sera publié <strong>au</strong>Recueil <strong>de</strong>s Actes Administratifsdu Département. JWnte du <strong>Conseil</strong> Généra,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -94CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE~R~-JIIII""UDIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-<strong>de</strong>-France, <strong>le</strong>SERVICE DES TRAVAUX GÉNÉRAUXBure<strong>au</strong> <strong>de</strong>s Trav<strong>au</strong>xUrbainsARRETE[\ n '/ ,,1' n -, r: c.- i\, II L U!i. 1 2 ~'t
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -95ARRETEARTICLE 1Des trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong> chemisage <strong>de</strong> l'ouvrage hydr<strong>au</strong>lique seront réalisés sur <strong>la</strong> RD7<strong>au</strong> PR 2+100 <strong>au</strong> quartier habitation <strong>la</strong> Doub<strong>le</strong>t, sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> commune<strong>de</strong> Rivière Salée. La circu<strong>la</strong>tion sera modifiée pendant toute <strong>la</strong> durée du chantier,à compter du lundi 26 mars 2012, pour une durée <strong>de</strong> six (6) semaines.ARTICLE 2L'entreprise SOMATRAS est <strong>au</strong>torisée à travail<strong>le</strong>r dans l'emprise du chantier pendant <strong>la</strong>pério<strong>de</strong> indiquée à l'artic<strong>le</strong> 1.Une signalisation provisoire <strong>de</strong> chantier sera mise en p<strong>la</strong>ce conformément <strong>au</strong>xdispositions rég<strong>le</strong>mentaires en vigueur <strong>au</strong>x abords du chantier.ARTICLE 3La vitesse sera limitée à 50 km/heure sur <strong>la</strong> portion <strong>de</strong> route concernée par <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x(P.R 2+100).ARTICLE 4La signalisation rég<strong>le</strong>mentaire sera mise en p<strong>la</strong>ce sous <strong>le</strong> contro<strong>le</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Direction Généra<strong>le</strong>Adjointe chargée <strong>de</strong> l'Equipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Economiques et <strong>de</strong>s Transportsp.i.,<strong>Le</strong>s usagers <strong>de</strong> <strong>la</strong> Route Départementa<strong>le</strong> nO? <strong>au</strong> PR 2+100, quartier Habitation <strong>la</strong> Doub<strong>le</strong>t,sont priés <strong>de</strong> respectés <strong>la</strong> signalisation qui sera mise en p<strong>la</strong>ce.ARTICLE 5Toute infraction <strong>au</strong> présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément <strong>au</strong>x. règ<strong>le</strong>ments en viqueur.ARTICLE 6<strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x,<strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Economiqueset <strong>de</strong>s Transports p.i.,<strong>Le</strong> Commandant du Groupement <strong>de</strong> Gendarmerie <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique,<strong>Le</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> commune <strong>de</strong> Rivière Salée,sont chargés, chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présent arrêté qui serapublié <strong>au</strong> Recueil <strong>de</strong>s Actes Administratifs du Département,Une ampliation sera adressée <strong>au</strong> Commandant du Groupement <strong>de</strong> Gendarmerie<strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique, <strong>au</strong> Directeur du Service Départemental d'Incendie et <strong>de</strong> Secours,<strong>au</strong> Chef du Service du SAMU et <strong>au</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> commune <strong>de</strong> Rivière Salée.Fort-<strong>de</strong>-France, <strong>le</strong>La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>pour <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte ,d<strong>le</strong>t par <strong>de</strong>
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -96CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE~II~lDII""DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-<strong>de</strong>-France,<strong>le</strong>DIRECTION INFRASTRUCTURE ET EAUService <strong>de</strong>s Trav<strong>au</strong>x Génér<strong>au</strong>xARRETEREGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALEN°31DU PRO AU PRO+450 - QUARTIER PETITE FRANCECOMMUNE DU FRANCOISTRAVAUX D'ENROBESVu <strong>la</strong> loi n046-451 du 19 mars 1946 érigeant en département <strong>la</strong> Gua<strong>de</strong>loupe, <strong>la</strong>Martinique, <strong>la</strong> Réunion et <strong>la</strong> Guyane Française,Vu <strong>la</strong> loi n° 82-132 du 02 mars 1982 re<strong>la</strong>tive <strong>au</strong>x droits et libertés <strong>de</strong>s communes,<strong>de</strong>s départements et <strong>de</strong>s régions, notamment son artic<strong>le</strong> 25,Vu <strong>la</strong> loi n° 96-142 du 21 février 1996 modifiée re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> partie légis<strong>la</strong>tive duCo<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>le</strong> Co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s et notamment son artic<strong>le</strong> L3213-3et ses artic<strong>le</strong>s L3111-1 à L3443-2,Vu <strong>le</strong> Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Route, et notamment ses artic<strong>le</strong>s R1, R44, R53.2, R225, R225.1,Vu <strong>le</strong> Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Voirie routière et notamment son artic<strong>le</strong> L 131-3,Vu l'instruction interministériel<strong>le</strong> sur <strong>la</strong> signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n0836 du 12 avril 2011 <strong>de</strong> Madame <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>portant délégation <strong>de</strong> signature <strong>au</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Equipement,<strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Economiques et <strong>de</strong>s Transports pi,Considérant <strong>la</strong> nécessité <strong>de</strong> réaliser <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x d'enrobés sur <strong>la</strong> RouteDépartementa<strong>le</strong> n031, du PRO <strong>au</strong> PRO+450, quartier Petite France, Commune duFrançois.Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Equipement, <strong>de</strong>l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Economiques et <strong>de</strong>s Transports pi,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -97ArrêteARTICLE 1En raison <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x d'enrobés sur <strong>la</strong> Route Départementa<strong>le</strong> n° 31, du PRO <strong>au</strong>PRO+450, quartier Petite France, Commune du François, <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tion <strong>de</strong>s véhicu<strong>le</strong>ssera alternée à compter du 10 avril 2012 jusqu'<strong>au</strong> 16 avril 2012.ARTICLE 2L'entreprise CARAIB MOTER est <strong>au</strong>torisée à travail<strong>le</strong>r dans l'emprise <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>xpendant <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> indiquée à l'artic<strong>le</strong> 1.ARTICLE 3La signalisation rég<strong>le</strong>mentaire sera mise en p<strong>la</strong>ce sous <strong>la</strong> responsabilité <strong>de</strong> <strong>la</strong>Direction Généra<strong>le</strong> Adjointe chargée <strong>de</strong> l'Equipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s AffairesEconomiques et <strong>de</strong>s Transports pi.<strong>Le</strong>s usagers <strong>de</strong> <strong>la</strong> Route départementa<strong>le</strong> n° 31, du PRO <strong>au</strong> PRO+450, quartier PetiteFrance, sont priés <strong>de</strong> respecter <strong>la</strong> signalisation qui sera mise en p<strong>la</strong>ce.ARTICLE 4Toute infraction <strong>au</strong> présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément <strong>au</strong>xrèg<strong>le</strong>ments en vigueur.ARTICLE 5<strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x,<strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Equipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>; <strong>de</strong>s AffairesEconomiques et <strong>de</strong>s Transports pi,<strong>Le</strong> Commandant du groupement <strong>de</strong> gendarmerie 'dé <strong>la</strong> Martinique,<strong>Le</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commune du François,sont chargés chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécutionpublié <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actes administratifs du Département.du présent arrêté qui seraUne ampliation sera adressée <strong>au</strong> commandant du groupement <strong>de</strong> gendarmerie <strong>de</strong> <strong>la</strong>Martinique, <strong>au</strong> directeur du service départemental d'incendie et <strong>de</strong> secours, <strong>au</strong> Chef<strong>de</strong> service du SAMU, <strong>au</strong> maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> commune du François.Fait à Fort-<strong>de</strong>-France,<strong>le</strong>Gdélib n 0 16047
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -98~•.CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE......-....~Ii~.,~ ::.'"LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-<strong>de</strong>-France,<strong>le</strong>\ nl! :'.: '." .t> i n. (\ .-).0-';-ü'\ 1 L. 1.)'" ! L 1, Li Li u .J c: ,'*ARRETEGDELIB 15965PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION DE FOURREAU TELECOMEXISTANT SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 03 - PR 3+600 AU QUARTIER MANGOT VULCIN SUR LETERRITOIRE DE LA VILLE DU LAMENTINVu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s, L 2213-1,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> route et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> voirie routière et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>sL 113-1, L 131-3 et R 1-13-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 rég<strong>le</strong>mentant l'occupation du domaine public routierdépartemental,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> pénal et notamment l'artic<strong>le</strong> R 610-5,Vu l'instruction interministériel<strong>le</strong>sur <strong>la</strong> signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 <strong>de</strong> Madame <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> portant délégation<strong>de</strong> signature <strong>au</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s AffairesÉconomiques et <strong>de</strong>s Transports,Vu <strong>la</strong> <strong>le</strong>ttre du pétitionnaire, <strong>la</strong> Société OUTREMER TELECOM - Z.I Quartier JambeUe BP 280 -97232 Lamentin Ce<strong>de</strong>x 2, sollicitant l'<strong>au</strong>torisation d'exécuter <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x cités en objet.Vu <strong>la</strong> délibération CP1008-06 du 27 Juil<strong>le</strong>t 2006 portant approbation du barème <strong>de</strong>s re<strong>de</strong>vancespour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état <strong>de</strong>s lieux dressé <strong>le</strong> 29 Mars 2012,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>,<strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -99ARRETEARTICLE1er: AutorisationLa Société OUTREMER TELECOM - l.1 Quartier Jambette BP 280 - 97232Lamentin Ce<strong>de</strong>x 2, est <strong>au</strong>torisée suite à sa <strong>de</strong>man<strong>de</strong> en date du 22 Mars 2012, à procé<strong>de</strong>r <strong>au</strong>xtrav<strong>au</strong>x sur <strong>la</strong> RD 03 <strong>au</strong> PR 3+600 sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> du Lamentin, à charge pour el<strong>le</strong> <strong>de</strong> seconformer <strong>au</strong>x dispositions du règ<strong>le</strong>ment énoncé ci-<strong>de</strong>ssus et <strong>au</strong>x conditions spécia<strong>le</strong>s développéesci-après.ARTICLE2 : Durée <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torisationCette <strong>au</strong>torisation est accordée à titre précaire et révocab<strong>le</strong> sans qu'il puisse enrésulter pour- <strong>le</strong>-- bénéficiaTre dé droit à in<strong>de</strong>mnité. El<strong>le</strong> sera r'enouvelée sur <strong>de</strong>man<strong>de</strong> (<strong>le</strong>ttre'recommandée/accusé <strong>de</strong> réception).Toute modification <strong>de</strong> l'ouvrage <strong>au</strong>torisé nécessitera <strong>le</strong> dépôt d'une nouvel<strong>le</strong><strong>de</strong>man<strong>de</strong> expresse d'<strong>au</strong>torisation.<strong>Le</strong>s trav<strong>au</strong>x d'imp<strong>la</strong>ntationpeine <strong>de</strong> retrait <strong>de</strong> cette <strong>au</strong>torisation.En effet, cette <strong>au</strong>torisationusage avant l'expiration <strong>de</strong> ce dé<strong>la</strong>i.<strong>de</strong>vront être réalisés dans un dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> 4 mois soussera périmée <strong>de</strong> p<strong>le</strong>in droit s'il n'en a pas été faitEn cas <strong>de</strong> révocation <strong>de</strong> son <strong>au</strong>torisation, l'occupation cessera <strong>de</strong> p<strong>le</strong>in droit et<strong>le</strong> permissionnaire sera tenu <strong>de</strong> remettre <strong>le</strong>s lieux en état primitif dans <strong>le</strong> dé<strong>la</strong>i d'un mois à dater <strong>de</strong> <strong>la</strong>notification <strong>de</strong> l'arrêté <strong>de</strong> révocation ou <strong>de</strong> <strong>la</strong> date d'expiration <strong>de</strong><strong>la</strong> permission. Passé ce dé<strong>la</strong>i, en casd'inobservation <strong>de</strong> cette prescription, un procès-verbal sera dressé et <strong>le</strong> travail exécuté d'office <strong>au</strong>frais du pétitionnaire.ARTICLE3 : Conditions d'exécution <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torisation et <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>xL'exécution <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x sera conforme <strong>au</strong>x prescriptions techniques définiesdans <strong>la</strong> fiche n° 1 annexée <strong>au</strong> présent arrêté.ARTICLE 4 : Signalisation <strong>de</strong> chantier<strong>Le</strong> pétitionnaire <strong>de</strong>vra respecter <strong>le</strong>s dispositions énoncées <strong>au</strong> chapitre B <strong>de</strong> <strong>la</strong>fiche n° 1 annexée <strong>au</strong> présent arrêté.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -100ARTICLE5 : Remise en état <strong>de</strong>s lieuxLa remise en état <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée et <strong>de</strong> ses dépendances seraentièrement à <strong>la</strong> charge du pétitionnaire et <strong>de</strong>vra se faire dès l'achèvement <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x, <strong>le</strong>revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée selon<strong>le</strong>s prescriptions figurant dans <strong>la</strong> fiche n° 1 annexée <strong>au</strong> présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.<strong>Le</strong> pétitionnaire sera responsab<strong>le</strong> pendant 2 ans <strong>de</strong>s inci<strong>de</strong>nts ouacci<strong>de</strong>nts <strong>de</strong> toute nature qui pourraient résulter <strong>de</strong> son chantier. Il ne pourra exercer <strong>au</strong>cunrecours contre <strong>le</strong> Département en raison <strong>de</strong>s dommages qui pourraient résulter, pour soninstal<strong>la</strong>tion, soit du fait <strong>de</strong> <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tion, soit du fait <strong>de</strong> l'état <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée, <strong>de</strong>s accotementsou tous <strong>au</strong>tres ouvrages publics, soit enfin du fait <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x exécutés sur <strong>le</strong> domaine publicdans l'intérêt <strong>de</strong> celui-ci ou <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité publique.<strong>Le</strong>s droits <strong>de</strong>s tiers sont et <strong>de</strong>meurent expressément réservés.En outre, <strong>le</strong> pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilitérésultant <strong>de</strong>s dégâts c<strong>au</strong>sés:- <strong>au</strong>x ouvrages existants- <strong>au</strong>x riverains- <strong>au</strong>x <strong>au</strong>tres permissionnaires-_âux divers concesslorinalresARTICLE 7 : Conditions financièresCette <strong>au</strong>torisationest délivrée à titre gratuit.ARTICLE8 : Réco<strong>le</strong>mentDans un dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> trois mois à compter <strong>de</strong> <strong>la</strong> date d'achèvement <strong>de</strong>strav<strong>au</strong>x, l'occupant <strong>de</strong>vra déposer à <strong>la</strong> Direction Généra<strong>le</strong> Adjointe Chargée <strong>de</strong> l'Équipement,<strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports <strong>le</strong> p<strong>la</strong>n <strong>de</strong> réco<strong>le</strong>ment à l'échel<strong>le</strong> 1/500certifié exact par ses soins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression <strong>de</strong>s infractionsLa constatation et <strong>la</strong> poursuite <strong>de</strong>s infractions <strong>au</strong> présent arrêté seronteffectuées conformément <strong>au</strong>x lois et règ<strong>le</strong>ments en vigueur à l'artic<strong>le</strong> R 116-2 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong>Voirie Routière.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -101ARTICLE 10 : <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong>Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports, <strong>le</strong>Payeur départemental, <strong>le</strong> Directeur Départemental <strong>de</strong> <strong>la</strong> Sécurité Publique, <strong>le</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong>Vil<strong>le</strong> du Lamentin sont chargés, chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présentarrêté qui sera publié <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actes administratifs. Une copie certifiée conforme seraenvoyée <strong>au</strong> pétitionnaire par <strong>le</strong>ttre recommandée, accusé <strong>de</strong> réception. Une copie certifiéeconforme sera adressée <strong>au</strong> Directeur Départemental <strong>de</strong> <strong>la</strong> Sécurité Publique, <strong>au</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong>Vil<strong>le</strong> du Lamentin.Marc_MiChelDEAURECOLEMENT<strong>Le</strong> Représentant <strong>de</strong> <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong>l'E<strong>au</strong>Soussignécertifie que <strong>le</strong> bénéficiaire:La Société OUTREMER TELECOMZ.l Quartier Jambette BP 28097232 Lamentin Ce<strong>de</strong>x 2S'est conformé <strong>au</strong>x prescriptions du présent arrêtéFait <strong>le</strong>àSignaturedu Responsab<strong>le</strong>
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -ANNEXE102Fiche n° 1PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR LES TRAVAUXDE REPARATION DE FOURREAU TELECOM EXISTANTA - MESURESPRÉALABLESUne reconnaissance préa<strong>la</strong>b<strong>le</strong> d'itinéraire <strong>de</strong>vra être organisée avec<strong>le</strong> représentant <strong>de</strong> <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong> afin <strong>de</strong> dresser l'état <strong>de</strong>s lieuxet <strong>de</strong> re<strong>le</strong>ver <strong>le</strong>s problèmes particuliers (circu<strong>la</strong>tion ou <strong>au</strong>tre ...)L'imp<strong>la</strong>ntation sera donnée sur p<strong>la</strong>ce par <strong>le</strong> représentant <strong>de</strong> <strong>la</strong>Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>.<strong>Le</strong> bénéficiaire informera <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>du début <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x <strong>au</strong> moins 8 jours ouvrab<strong>le</strong>s avant l'ouverture du chantier.<strong>Le</strong> pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant <strong>le</strong>commencement <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x, l' E.D.F, France Télécom, <strong>le</strong>s Services <strong>de</strong>s E<strong>au</strong>x, <strong>le</strong>s servicesgestionnaires d'assainissement ainsi que <strong>le</strong>s propriétaires <strong>de</strong> canalisations privées <strong>de</strong>manière à s'assurer <strong>de</strong> <strong>la</strong> presence éventuel<strong>le</strong> <strong>de</strong> canalisation souterraine à proximité <strong>de</strong>strav<strong>au</strong>x qu'il doit entreprendre.B - SIGNALISATIONDE CHANTIER<strong>Le</strong> pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signa<strong>le</strong>r <strong>le</strong> chantier<strong>de</strong> jour comme <strong>de</strong> nuit. Cette signalisation <strong>de</strong>vra être conforme <strong>au</strong>x prescriptionsrég<strong>le</strong>mentaires et respecter <strong>le</strong>s dispositions particulières suivantes:Toutes <strong>le</strong>s tranchées <strong>de</strong>vront être refermées <strong>la</strong> nuit. Il pourra êtredérogé à cette règ<strong>le</strong> pour <strong>le</strong>s tranchées longitudina<strong>le</strong>s qui seront alors défendues, signaléeset éc<strong>la</strong>irées pendant <strong>la</strong> nuit.En cas <strong>de</strong> nécessité, l'alternat <strong>de</strong> circu<strong>la</strong>tion sera assuré par <strong>de</strong>s feuxtricolores par sens unique alterné, ou par <strong>de</strong>ux agents munis <strong>de</strong> pa<strong>le</strong>ttes K 10 et <strong>de</strong>b<strong>au</strong>driers rétroréf<strong>le</strong>ctorisants.L'ouverture <strong>de</strong> tranchées <strong>de</strong>vra <strong>la</strong>isser constamment une <strong>de</strong>mi-<strong>la</strong>rgeur<strong>de</strong> ch<strong>au</strong>ssée ouverte à <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tion, s<strong>au</strong>f conditions particulières qui pourront faire l'objet <strong>de</strong>dérogation.C - EXECUTIONDES TRANCHEESPréa<strong>la</strong>b<strong>le</strong>ment à l'exécution <strong>de</strong>s tranchées, <strong>le</strong> revêtement et <strong>la</strong>structure <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée seront découpés à <strong>la</strong> bêche pneumatique ou à <strong>la</strong> scie diamantée.<strong>Le</strong>s tranchées pourront être réalisées à <strong>la</strong> trancheuse, sinon <strong>de</strong>vrontrespecter une <strong>la</strong>rgeur constante <strong>de</strong> 0,50 m et une profon<strong>de</strong>ur minimum 1,00 m.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS103<strong>Le</strong>s conduites ou canalisations - AVRIL 2012 - seront posées obligatoirement dansune gaine <strong>de</strong> protection sur <strong>la</strong> longueur <strong>de</strong> <strong>la</strong> traversée, <strong>de</strong> manière que <strong>le</strong> remp<strong>la</strong>cementéventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture <strong>de</strong> tranchée sous <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée.<strong>Le</strong>s canalisations ou conduites doivent être posées, s<strong>au</strong>f dérogationmentionnée dans <strong>le</strong> titre ou l'accord d'occupation, <strong>de</strong> façon que <strong>la</strong> distance entre <strong>la</strong>génératrice supérieure <strong>de</strong> <strong>la</strong> conduite ou <strong>de</strong> sa gaine et <strong>la</strong> surface <strong>au</strong> 'sol soit <strong>au</strong> minimum <strong>de</strong>0,80 m.En cas <strong>de</strong> ch<strong>au</strong>ssée rigi<strong>de</strong> ou <strong>de</strong> sol résistant, <strong>le</strong>s terrassementsseront impérativement préparés <strong>au</strong> marte<strong>au</strong> piqueur ou <strong>au</strong> brise roche. L'attaque directe <strong>au</strong>go<strong>de</strong>t <strong>de</strong> pel<strong>le</strong> sera interdite.<strong>Le</strong>s tranchées longitudina<strong>le</strong>s ne doivent être ouvertes qu'<strong>au</strong> fur et àmesure <strong>de</strong> <strong>la</strong> réalisation <strong>de</strong>s ouvrages. L'<strong>au</strong>torisation d'entreprendre <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x fixe <strong>la</strong>longueur maxima<strong>le</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> tranchée susceptib<strong>le</strong> <strong>de</strong> rester ouverte en cours <strong>de</strong> chantier.Lorsque <strong>la</strong> <strong>la</strong>rgeur <strong>de</strong> l'accotement ou <strong>de</strong>s dépendances estinsuffisante, l'occupation <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée pour l'immobilisation <strong>de</strong>s véhicu<strong>le</strong>s et appareils <strong>de</strong>chantier n'est possib<strong>le</strong> qu'à condition d'être expressément <strong>au</strong>torisée.Tous <strong>le</strong>s matéri<strong>au</strong>x extraits seront évacués <strong>au</strong> fur et à mesure <strong>de</strong> <strong>le</strong>urextraction sans stockage sur <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée. <strong>Le</strong>s déb<strong>la</strong>is pouvant être utilisés en remb<strong>la</strong>isseront mis en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire.La fabrication <strong>de</strong>s bétons, mortiers, grave traitée ou <strong>au</strong>tre matéri<strong>au</strong>xest interdite sur toute partie revêtue <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée et <strong>de</strong> ses dépendances.D - REMBLAYAGEDES TRANCHEES<strong>de</strong> ch<strong>au</strong>ssée<strong>Le</strong>s conditions <strong>de</strong> remb<strong>la</strong>yage <strong>de</strong>s tranchées et <strong>de</strong> réfection <strong>de</strong>s corpssont définies ci-après:<strong>Le</strong>s matéri<strong>au</strong>x <strong>de</strong> remb<strong>la</strong>yage seront, s<strong>au</strong>f réutilisation <strong>au</strong>torisée <strong>de</strong>sdéb<strong>la</strong>is, <strong>de</strong>s extraits <strong>de</strong> gisements naturels ou <strong>de</strong>s produits <strong>de</strong> carrière. Ils doivent êtreexempts d'argi<strong>le</strong>s et permettre <strong>de</strong> réaliser un remb<strong>la</strong>i p<strong>le</strong>in non p<strong>la</strong>stique et incompressib<strong>le</strong>.<strong>Le</strong>s remb<strong>la</strong>is, (y compris <strong>le</strong>s remb<strong>la</strong>is provisoires) en graves serontmis en oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum.Dans <strong>le</strong> cas où <strong>le</strong> compactage <strong>de</strong> <strong>la</strong> zone <strong>de</strong> remb<strong>la</strong>iement n'est paspossib<strong>le</strong>, <strong>le</strong> remb<strong>la</strong>yage <strong>de</strong>s fouil<strong>le</strong>s sous ch<strong>au</strong>ssées et à moins d'un mètre du bord <strong>de</strong>ch<strong>au</strong>ssée sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg.L'utilisation d'engins dont <strong>le</strong>s chenil<strong>le</strong>s et/ou <strong>le</strong>s systèmes <strong>de</strong>stabilisation ne sont pas équipés <strong>de</strong> dispositifs appropriés <strong>de</strong>stinés à éviter toute dégradation<strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée, est interdite.L'accotementsera rétabli à l'i<strong>de</strong>ntique.<strong>Le</strong>s ouvrages d'assainissement ainsi que <strong>le</strong>s fossés seront maintenusen état <strong>de</strong> fonctionnement et seront reconstitués dans <strong>le</strong>ur état antérieur. Il en va <strong>de</strong> mêmepour tout équipement annexe à <strong>la</strong> route.En cas d'imp<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong> <strong>la</strong> tranchée à moins <strong>de</strong> 0,50 m <strong>de</strong>s bords <strong>de</strong>ch<strong>au</strong>ssée, ou à moins <strong>de</strong> 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -aboutissent à une occupation éga<strong>le</strong> ou supérieure à 50 % <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>la</strong>rgeur d'une voie, uneconcertation sera engagée entre <strong>le</strong> gestionnaire <strong>de</strong> <strong>la</strong> voirie et l'occupant pour concevoir uneréfection <strong>de</strong> revêtement homogène. L'occupant conserve <strong>la</strong> charge <strong>de</strong> <strong>la</strong> reprise <strong>de</strong>revêtement dans l'emprise <strong>le</strong> concernant.104E - REMISE EN ETAT DES LIEUXrevêtementLa reconstitution <strong>de</strong> <strong>la</strong> structure <strong>de</strong> ch<strong>au</strong>ssée <strong>de</strong>vra s'effectuer selon <strong>le</strong><strong>de</strong> <strong>la</strong> façon suivante:- 0,45 m <strong>de</strong> sab<strong>le</strong> ou ponce pour couche <strong>de</strong> fondation;- 0,20 m <strong>de</strong> béton Q 350 pour couche <strong>de</strong> base;- 0,06 m d'enrobés <strong>de</strong>nses à ch<strong>au</strong>d: BBO/14 pour couche <strong>de</strong> surfaceou- 0,25 m <strong>de</strong> béton Q350 pour couche <strong>de</strong> base et <strong>de</strong> surfacePendant UN DELAI D'UN AN, <strong>le</strong> pétitionnaire sera tenud'entretenir <strong>la</strong> tranchée en parfait état. Si en particulier <strong>de</strong>s tassements venaient à seproduire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, <strong>au</strong>x enrobés à ch<strong>au</strong>d, ou <strong>au</strong>béton.Passage sous accotementsou trottoirsTrottoirs:Ils seront sans dé<strong>la</strong>i reconstituésdans <strong>le</strong>ur état primitif.Accotement:Si <strong>la</strong> tranchée est située à moins UN METRE (1 m) <strong>de</strong> distance <strong>de</strong> <strong>la</strong>ch<strong>au</strong>ssée, el<strong>le</strong> sera entièrement remb<strong>la</strong>yée à <strong>la</strong> ponce, par couche <strong>de</strong> 0,20 m parfaitementcompactée.Dans tous <strong>le</strong>s cas, l'accotement sera reconstitué <strong>de</strong> manière que soitrétablie <strong>la</strong> pente naturel<strong>le</strong> permettant <strong>le</strong> libre écou<strong>le</strong>ment <strong>de</strong>s e<strong>au</strong>x <strong>de</strong> ruissel<strong>le</strong>ment <strong>de</strong> <strong>la</strong>ch<strong>au</strong>ssée vers <strong>le</strong> fossé.Présence <strong>de</strong> fossés ou d'ouvrageshydr<strong>au</strong>liques<strong>Le</strong>s fossés en terre ou en béton et <strong>le</strong>s têtes d'ouvrageséventuel<strong>le</strong>ment détériorés seront immédiatement rétablis dans <strong>le</strong>ur état primitif.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -105CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE~REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITELA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALARRETEFort-<strong>de</strong>-France,<strong>le</strong>'\ D " '1 ,,, "- O~'l~tr\. : 1.. J:. i 2 ~~ U 0 9 2 '1 *GDELIB 15969PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT DU RESEAU D'EAUPOTABLE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 14 - PR 3+800 AU QUARTIER L'ETANG SUR LETERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINT-JOSEPH.Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s, L 2213-1,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L4433-24-1,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> route et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s R 411-8, R 411-25 et L 411-6,- Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong><strong>la</strong> voirie routière et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 rég<strong>le</strong>mentant l'occupation du domaine public routierdépartemental,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> pénal et notamment l'artic<strong>le</strong> R 610-5,Vu l'instruction interministériel<strong>le</strong>sur <strong>la</strong> signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 <strong>de</strong> Madame <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> portant délégation<strong>de</strong> signature <strong>au</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s AffairesÉconomiques et <strong>de</strong>s Transports,Vu <strong>la</strong> <strong>le</strong>ttre du pétitionnaire, <strong>la</strong> Société Martiniquaise <strong>de</strong>s E<strong>au</strong>x (S.M.E) Quartier P<strong>la</strong>ce d'Armes97232 Lamentin sollicitant l'<strong>au</strong>torisation d'exécuter <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x cités en objet.Vu <strong>la</strong> délibération CP1008-06 du 27 Juil<strong>le</strong>t 2006 portant approbation du barème <strong>de</strong>s re<strong>de</strong>vancespour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état <strong>de</strong>s lieux dressé <strong>le</strong> 29 Mars 2012,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>,<strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -106ARRETEARTICLE 1er : AutorisationLa Société Martiniquaise <strong>de</strong>s E<strong>au</strong>x (S.M.E) Quartier P<strong>la</strong>ce d'Armes 97232Lamentin, est <strong>au</strong>torisée suite à sa <strong>de</strong>man<strong>de</strong> en date du 29 Mars 2012, à procé<strong>de</strong>r <strong>au</strong>x trav<strong>au</strong>x sur <strong>la</strong>RD 14 <strong>au</strong> PR 3+800 <strong>au</strong> quartier l'Etang sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Saint-Joseph, à charge pour el<strong>le</strong><strong>de</strong> se conformer <strong>au</strong>x dispositions du règ<strong>le</strong>ment énoncé ci-<strong>de</strong>ssus et <strong>au</strong>x conditions spécia<strong>le</strong>sdéveloppées ci-après.ARTICLE 2 : Durée <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torisationCette <strong>au</strong>torisation est accordée à titre précaire et révocab<strong>le</strong> sans qu'il puisse enrésulter pour <strong>le</strong> bénéficiaire <strong>de</strong> droit à in<strong>de</strong>mnité. El<strong>le</strong> sera renouvelée sur <strong>de</strong>man<strong>de</strong> (<strong>le</strong>ttrerecommandée/accusé <strong>de</strong> réception).Toute modification <strong>de</strong> l'ouvrage <strong>au</strong>torisé nécessitera <strong>le</strong> dépôt d'une nouvel<strong>le</strong><strong>de</strong>man<strong>de</strong> expresse d'<strong>au</strong>torisation.- <strong>Le</strong>s-trav<strong>au</strong>x d'imp<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong>vront être réalisés dans un dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> 4 mois souspeine <strong>de</strong> retrait <strong>de</strong> cette <strong>au</strong>torisation.En effet, cette <strong>au</strong>torisationusage avant l'expiration <strong>de</strong> ce dé<strong>la</strong>i.sera périmée <strong>de</strong> p<strong>le</strong>in droit s'il n'en a pas été faitEn cas <strong>de</strong> révocation <strong>de</strong> son <strong>au</strong>torisation, l'occupation cessera <strong>de</strong> p<strong>le</strong>in droit et<strong>le</strong> permissionnaire sera tenu <strong>de</strong> remettre <strong>le</strong>s lieux en état primitif dans <strong>le</strong> dé<strong>la</strong>i d'un mois à dater <strong>de</strong> <strong>la</strong>notification <strong>de</strong> l'arrêté <strong>de</strong> révocation ou <strong>de</strong> <strong>la</strong> date d'expiration <strong>de</strong> <strong>la</strong> permission. Passé ce dé<strong>la</strong>i, en casd'inobservation <strong>de</strong> cette prescription, un procès-verbal sera dressé et <strong>le</strong> travail exécuté d'office <strong>au</strong>frais du pétitionnaire.ARTICLE 3 : Conditions d'exécution<strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torisation et <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>xL'exécution <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x sera conforme <strong>au</strong>x prescriptions techniques définiesdans <strong>la</strong> fiche n° 1 annexée <strong>au</strong> présent arrêté.ARTICLE 4 : Signalisation<strong>de</strong> chantier<strong>Le</strong> pétitionnaire <strong>de</strong>vra respecter <strong>le</strong>s dispositions énoncées <strong>au</strong> chapitre B <strong>de</strong> <strong>la</strong>fiche n° 1 annexée <strong>au</strong> présent arrêté.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -107ARTICLE5 : Remise en état <strong>de</strong>s lieuxLa remise en état <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée et <strong>de</strong> ses dépendances sera entièrement à<strong>la</strong> charge du pétitionnaire et <strong>de</strong>vra se faire dès l'achèvement <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> revêtement étantimmédiatement reconstitué après exécution du corps <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée selon <strong>le</strong>s prescriptionsfigurant dans <strong>la</strong> fiche n° 1 annexée <strong>au</strong> présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.<strong>Le</strong> pétitionnaire sera responsab<strong>le</strong> pendant 2 ans <strong>de</strong>s inci<strong>de</strong>nts ou acci<strong>de</strong>nts<strong>de</strong> toute nature qui pourraient résulter <strong>de</strong> son chantier. " ne pourra exercer <strong>au</strong>cun recours contre <strong>le</strong>Département en raison <strong>de</strong>s dommages qui pourraient résulter, pour son instal<strong>la</strong>tion, soit du fait <strong>de</strong><strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tion, soit du fait <strong>de</strong> l'état <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée, <strong>de</strong>s accotements ou tous <strong>au</strong>tres ouvragespublics, soit enfin du fait <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x exécutés sur <strong>le</strong> domaine public dans l'intérêt <strong>de</strong> celui-ci ou <strong>de</strong><strong>la</strong> sécurité publique.<strong>Le</strong>s droits <strong>de</strong>s tiers sont et <strong>de</strong>meurent expressément réservés.<strong>de</strong>s dégâts c<strong>au</strong>sés:En outre, <strong>le</strong> pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant- <strong>au</strong>x ouvrages existants- <strong>au</strong>x riverains- <strong>au</strong>x <strong>au</strong>tres permissionnaires·-<strong>au</strong>xdivers-cÇ)lJcessionngjresARTICLE 7 : Conditions financièresEn application <strong>de</strong> <strong>la</strong> délibération n01008-06 approuvant <strong>le</strong> barème <strong>de</strong>sre<strong>de</strong>vances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente,séance du 27/07/2006), <strong>le</strong> montant <strong>de</strong> <strong>la</strong> re<strong>de</strong>vance perçu pour <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x <strong>au</strong>torisés ci-<strong>de</strong>ssuss'élève à 32,07 € correspondant à un droit fixe <strong>de</strong> 26,07 € et à un droit variab<strong>le</strong> <strong>de</strong> 6,00 €conformément à l'annexe jointe à l'arrêté.ARTICLE8 : Réco<strong>le</strong>mentDans un dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> trois mois à compter <strong>de</strong> <strong>la</strong> date d'achèvement <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x,l'occupant <strong>de</strong>vra déposer à <strong>la</strong> Direction Généra<strong>le</strong> Adjointe Chargée <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>sAffaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports <strong>le</strong> p<strong>la</strong>n <strong>de</strong> réco<strong>le</strong>ment à l'échel<strong>le</strong> 1/500 certifié exact parses soins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression <strong>de</strong>s infractionsLa constatation et <strong>la</strong> poursuite <strong>de</strong>s infractions <strong>au</strong> présent arrêté seronteffectuées conformément <strong>au</strong>x lois et règ<strong>le</strong>ments en vigueur à l'artic<strong>le</strong> R 116-2 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong>Voirie Routière.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -108ARTICLE 10 : <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjointchargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports, <strong>le</strong> Payeurdépartemental, <strong>le</strong> Colonel du Groupement <strong>de</strong> Gendarmerie <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique, <strong>le</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vil<strong>le</strong> <strong>de</strong>Saint-Joseph sont chargés, chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présent arrêté qui serapublié <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée <strong>au</strong>pétitionnaire par <strong>le</strong>ttre recommandée, accusé <strong>de</strong> réception. Une copie certifiée conforme seraadressée <strong>au</strong> Colonel du Groupement <strong>de</strong> Gendarmerie <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique, <strong>au</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vil<strong>le</strong> <strong>de</strong>Saint-Joseph.Mare-MichelDEAURECOLEMENT<strong>Le</strong> Représentant <strong>de</strong> <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>Soussignécertifie que <strong>le</strong> bénéficiaire:LA SOCIETE MARTINIQUAISE DES EAUX (S.M.E)Quartier P<strong>la</strong>ce d'Armes97232 LAMENTINS'est conformé <strong>au</strong>x prescriptionsdu présent arrêtéFait <strong>le</strong>àSignaturedu Responsab<strong>le</strong>
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -ANNEXE109Fiche n° 1PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR LES TRAVAUXDE RACCORDEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLEA - MESURESPRÉALABLESUne reconnaissance préa<strong>la</strong>b<strong>le</strong> d'itinéraire <strong>de</strong>vra être organrsee avec <strong>le</strong>représentant <strong>de</strong> <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong> afin <strong>de</strong> dresser l'état <strong>de</strong>s lieux et <strong>de</strong>re<strong>le</strong>ver <strong>le</strong>s problèmes particuliers (circu<strong>la</strong>tion ou <strong>au</strong>tre...)L'imp<strong>la</strong>ntation sera donnée sur p<strong>la</strong>ce par <strong>le</strong> représentant <strong>de</strong> <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>sInfrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>.<strong>Le</strong> bénéficiaire informera <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong> dudébut <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x <strong>au</strong> moins 8 jours ouvrab<strong>le</strong>s avant l'ouverture du chantier.<strong>Le</strong> pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant <strong>le</strong> commencement<strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x, l' E.D.F, France Télécom, <strong>le</strong>s Services <strong>de</strong>s E<strong>au</strong>x, <strong>le</strong>s services gestionnairesd'assainissement ainsi que <strong>le</strong>s propriétaires <strong>de</strong>.canalisations privées <strong>de</strong> manière à s'assurer <strong>de</strong>!aprésence éventuel<strong>le</strong> <strong>de</strong> canalisation souterraine à proximité <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x qu'il doit entreprendre.B - SIGNALISATIONDE CHANTIER<strong>Le</strong> pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signa<strong>le</strong>r <strong>le</strong> chantier <strong>de</strong> jourcomme <strong>de</strong> nuit. Cette signalisation <strong>de</strong>vra être conforme <strong>au</strong>x prescriptions rég<strong>le</strong>mentaires etrespecter <strong>le</strong>s dispositions particulières suivantes:Toutes <strong>le</strong>s tranchées <strong>de</strong>vront être refermées <strong>la</strong> nuit. Il pourra être dérogé àcette règ<strong>le</strong> pour <strong>le</strong>s tranchées longitudina<strong>le</strong>s qui seront alors défendues, signalées et éc<strong>la</strong>iréespendant <strong>la</strong> nuit.En cas <strong>de</strong> nécessité, l'alternat <strong>de</strong> circu<strong>la</strong>tion sera assuré par <strong>de</strong>s feuxtricolores par sens unique alterné, ou par <strong>de</strong>ux agents munis <strong>de</strong> pa<strong>le</strong>ttes K 10 et <strong>de</strong> b<strong>au</strong>driersrétroréf<strong>le</strong>ctorisants.ch<strong>au</strong>ssée ouverte àdérogation.L'ouverture <strong>de</strong> tranchées <strong>de</strong>vra <strong>la</strong>isser constamment une <strong>de</strong>mi-<strong>la</strong>rgeur <strong>de</strong><strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tion, s<strong>au</strong>f conditions particulières qui pourront faire l'objet <strong>de</strong>C - EXECUTIONDES TRANCHEESPréa<strong>la</strong>b<strong>le</strong>ment à l'exécution <strong>de</strong>s tranchées, <strong>le</strong> revêtement et <strong>la</strong> structure <strong>de</strong><strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée seront découpés à <strong>la</strong> bêche pneumatique ou à <strong>la</strong> scie diamantée.<strong>Le</strong>s tranchées pourront être réalisées à <strong>la</strong> trancheuse, sinon <strong>de</strong>vrontrespecter une <strong>la</strong>rgeur constante <strong>de</strong> 0,50 m et une profon<strong>de</strong>ur minimum 1,00 m.<strong>Le</strong>s conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans unegaine <strong>de</strong> protection sur <strong>la</strong> longueur <strong>de</strong> <strong>la</strong> traversée, <strong>de</strong> manière que <strong>le</strong> remp<strong>la</strong>cement éventuel etl'entretien puissent être faits sans ouverture <strong>de</strong> tranchée sous <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -110<strong>Le</strong>s canalisations ou conduites doivent être posées, s<strong>au</strong>f dérogationmentionnée dans <strong>le</strong> titre ou l'accord d'occupation, <strong>de</strong> façon que <strong>la</strong> distance entre <strong>la</strong> génératricesupérieure <strong>de</strong> <strong>la</strong> conduite ou <strong>de</strong> sa gaine et <strong>la</strong> surface <strong>au</strong> sol soit <strong>au</strong> minimum <strong>de</strong> 0,80 m.En cas <strong>de</strong> ch<strong>au</strong>ssée rigi<strong>de</strong> ou <strong>de</strong> sol résistant, <strong>le</strong>s terrassements serontimpérativement préparés <strong>au</strong> marte<strong>au</strong> piqueur ou <strong>au</strong> brise roche. L'attaque directe <strong>au</strong> go<strong>de</strong>t <strong>de</strong>pel<strong>le</strong> sera interdite.<strong>Le</strong>s tranchées longitudina<strong>le</strong>s ne doivent être ouvertes qu'<strong>au</strong> fur et à mesure<strong>de</strong> <strong>la</strong> réalisation <strong>de</strong>s ouvrages. L'<strong>au</strong>torisation d'entreprendre <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x fixe <strong>la</strong> longueur maxima<strong>le</strong><strong>de</strong> <strong>la</strong> tranchée susceptib<strong>le</strong> <strong>de</strong> rester ouverte en cours <strong>de</strong> chantier.Lorsque <strong>la</strong> <strong>la</strong>rgeur <strong>de</strong> l'accotement ou <strong>de</strong>s dépendances est insuffisante,l'occupation <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée pour l'immobilisation <strong>de</strong>s véhicu<strong>le</strong>s et appareils <strong>de</strong> chantier n'estpossib<strong>le</strong> qu'à condition d'être expressément <strong>au</strong>torisée.Tous <strong>le</strong>s matéri<strong>au</strong>x extraits seront évacués <strong>au</strong> fur et à mesure <strong>de</strong> <strong>le</strong>urextraction sans stockage sur <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée. <strong>Le</strong>s déb<strong>la</strong>is pouvant être utilisés en remb<strong>la</strong>is seront misen oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire.La fabrication <strong>de</strong>s bétons, mortiers, grave traitée ou <strong>au</strong>tre matéri<strong>au</strong>x estinterdite sur toute partie revêtue <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée et <strong>de</strong> ses dépendances.D - REMBLAYAGEDES TRANCHEES<strong>Le</strong>s conditions <strong>de</strong> remb<strong>la</strong>yage <strong>de</strong>s tranchées et <strong>de</strong> réfection <strong>de</strong>s corps <strong>de</strong>ch<strong>au</strong>ssée sont définies ci-après:<strong>Le</strong>s matéri<strong>au</strong>x <strong>de</strong> remb<strong>la</strong>yage seront, s<strong>au</strong>f réutilisation <strong>au</strong>torisée <strong>de</strong>sdéb<strong>la</strong>is, <strong>de</strong>s extraits <strong>de</strong> gisements naturels ou <strong>de</strong>s produits <strong>de</strong> carrière. Ils doivent être exemptsd'argi<strong>le</strong>s et permettre <strong>de</strong> réaliser un remb<strong>la</strong>i p<strong>le</strong>in non p<strong>la</strong>stique et incompressib<strong>le</strong>.<strong>Le</strong>s remb<strong>la</strong>is, (y compris <strong>le</strong>s remb<strong>la</strong>is provisoires) en graves seront mis enoeuvre par couches successives, 0,20 m maximum.Dans <strong>le</strong> cas où <strong>le</strong> compactage <strong>de</strong> <strong>la</strong> zone <strong>de</strong> remb<strong>la</strong>iement n'est paspossib<strong>le</strong>, <strong>le</strong> remb<strong>la</strong>yage <strong>de</strong>s fouil<strong>le</strong>s sous ch<strong>au</strong>ssées et à moins d'un mètre du bord <strong>de</strong> ch<strong>au</strong>sséesous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg.L'utilisation d'engins dont <strong>le</strong>s chenil<strong>le</strong>s et/ou <strong>le</strong>s systèmes <strong>de</strong> stabilisation nesont pas équipés <strong>de</strong> dispositifs appropriés <strong>de</strong>stinés à éviter toute dégradation <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée, estinterdite.L'accotementsera rétabli à l'i<strong>de</strong>ntique.<strong>Le</strong>s ouvrages d'assainissement ainsi que <strong>le</strong>s fossés seront maintenus enétat <strong>de</strong> fonctionnement et seront reconstitués dans <strong>le</strong>ur état antérieur. Il en va <strong>de</strong> même pour toutéquipement annexe à <strong>la</strong> route.En cas d'imp<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong> <strong>la</strong> tranchée à moins <strong>de</strong> 0,50 m <strong>de</strong>s bords <strong>de</strong>ch<strong>au</strong>ssée, ou à moins <strong>de</strong> 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchéesaboutissent à une occupation éga<strong>le</strong> ou supérieure à 50 % <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>la</strong>rgeur d'une voie, uneconcertation sera engagée entre <strong>le</strong> gestionnaire <strong>de</strong> <strong>la</strong> voirie et l'occupant pour concevoir uneréfection <strong>de</strong> revêtement homogène. L'occupant conserve <strong>la</strong> charge <strong>de</strong> <strong>la</strong> reprise <strong>de</strong> revêtementdans l'emprise <strong>le</strong> concernant.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -111E - REMISE EN ETAT DES LIEUXrevêtementLa reconstitution <strong>de</strong> <strong>la</strong> structure <strong>de</strong> ch<strong>au</strong>ssée <strong>de</strong>vra s'effectuer selon <strong>le</strong><strong>de</strong> <strong>la</strong> façon suivante:- 0,45 m <strong>de</strong> sab<strong>le</strong> ou ponce pour couche <strong>de</strong> fondation;- 0,20 m <strong>de</strong> béton Q 350 pour couche <strong>de</strong> base;- 0,06 m d'enrobés <strong>de</strong>nses à ch<strong>au</strong>d: 880/14 pour couche <strong>de</strong> surfaceou- 0,25 m <strong>de</strong> béton Q350 pour couche <strong>de</strong> base et <strong>de</strong> surfacePendant UN DELAI D'UN AN, <strong>le</strong> pétitionnaire sera tenu d'entretenir <strong>la</strong>tranchée en parfait état. Si en particulier <strong>de</strong>s tassements venaient à se produire, ils seraientimmédiatement repris, par ses soins, <strong>au</strong>x enrobés à ch<strong>au</strong>d, ou <strong>au</strong> béton.Passage sous accotementsou trottoirsTrottoirs:Ils seront .sans dé<strong>la</strong>i reconstitués. dans <strong>le</strong>ur état primitif.Accotement:Si <strong>la</strong> tranchée est située à moins UN METRE (1 m) <strong>de</strong> distance <strong>de</strong> <strong>la</strong>ch<strong>au</strong>ssée, el<strong>le</strong> sera entièrement remb<strong>la</strong>yée à <strong>la</strong> ponce, par couche <strong>de</strong> 0,20 m parfaitementcompactée.Dans tous <strong>le</strong>s cas, l'accotement sera reconstitué <strong>de</strong> manière que soitrétablie <strong>la</strong> pente naturel<strong>le</strong> permettant <strong>le</strong> libre écou<strong>le</strong>ment <strong>de</strong>s e<strong>au</strong>x <strong>de</strong> ruissel<strong>le</strong>ment <strong>de</strong> <strong>la</strong>ch<strong>au</strong>ssée vers <strong>le</strong> fossé.Présence <strong>de</strong> fossés ou d'ouvrages hydr<strong>au</strong>liques<strong>Le</strong>s fossés en terre ou en béton et <strong>le</strong>s têtes d'ouvrages éventuel<strong>le</strong>mentdétériorés seront immédiatement rétablis dans <strong>le</strong>ur état primitif.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -ANNEXE112BAREME DES REDEVANCESPOUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERTYPESD'OCCUPATIONSDROITSFIXESDROITS VARIABLESEmp<strong>la</strong>cement pour panne<strong>au</strong>x publicitaires: 26,07 € 850,00 €/an/panne<strong>au</strong>Pose <strong>de</strong> canalisations d'e<strong>au</strong> AEP (Assainissement E<strong>au</strong>Potab<strong>le</strong> -longitudina<strong>le</strong> ou travers) :* Par <strong>de</strong>s particuliers 26,07 € 0,87 €/ml* Par <strong>de</strong>s concessionnaires ou syndicats 26,07 € 1,73 €/mlPose <strong>de</strong> canalisations d'assainissement: 26,07 € 2,61 €/ml* EU (E<strong>au</strong>x usées)* EP (E<strong>au</strong>x pluvia<strong>le</strong>s)Câb<strong>le</strong> enterré (é<strong>le</strong>ctricité) posé :* Par <strong>de</strong>s particuliers 26,07 € 1,73 €Iml* Par <strong>de</strong>s concessionnaires 26,07 € 26,07€/ml-SuNol par- câb<strong>le</strong> aérien (téléphone, é<strong>le</strong>ctricité, -rése<strong>au</strong> .- - - -. . - --câblé), posé:* Par <strong>de</strong>s particuliers 26,07 € 17,37 €/ml* Par <strong>de</strong>s concessionnaires et opérateurs privés 26,07 € 175,52 €/mlCâb<strong>le</strong> transporteur aérien posé:(pour <strong>le</strong> transport <strong>de</strong> <strong>la</strong> banane par exemp<strong>le</strong>)* Pose d'artères en sous-sol 26,07 € 175,52 €/ml* Surplomb aérien 26,07 €"* Autres instal<strong>la</strong>tions <strong>au</strong> sol 26,07 €"* Instal<strong>la</strong>tions stations radio-é<strong>le</strong>ctriques 26,07 €"> à 12 m : * antenne 26,07 € 167,85 € l'unité/an* pylône 26,07 € 335,81 € l'unité/anDépôts <strong>de</strong> matéri<strong>au</strong>x:* Particuliers 26,07 € 5,21 €/m 2* Entreprises 26,07 € 26,41 €/m 2Distributeurs<strong>de</strong> carburant:* <strong>de</strong> ° à 1000 UV.P/jour 26,07 € 87,77 €/pompe/an* <strong>de</strong> 1001 à 5000 UV.P/jour 26,07 € 175,52 €/pompe/an* <strong>de</strong> 5001 à 10000 U.V.P/jour 26,07 € 263,29 €/pompe/an* <strong>de</strong> 10001 à 40000 26,07 € 347,58 €Ipompe/an* supérieur à 40 001 UV.P/jour 26,07 € 526,59 €/pompe/anOccupations diverses kiosques, étals, points <strong>de</strong> 26,07 € 17,40 €/m 2 /anventesaisonniers
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -113REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-<strong>de</strong>-France,<strong>le</strong>i\ D "1 '1 U-1!, 1 2 0 0 0 0 L.I ,../~hl\. 1 i , t. * ./,""ARRETEGDELIB 15968PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION DE FOURREAU SOUSTROTTOIR SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 43 - PR 3+500 AU QUARTIER BATELIERE SUR LETERRITOIRE DE LA VILLE DE SCHOELCHERVu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s, L 2213-1,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L4433-24-1,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> route et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> voirie routière et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 rég<strong>le</strong>mentant l'occupation du domaine public routierdépartemental,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> pénal et notamment l'artic<strong>le</strong> R 610-5,Vu l'instruction interministériel<strong>le</strong>sur <strong>la</strong> signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 <strong>de</strong> Madame <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> portant délégation<strong>de</strong> .signature <strong>au</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s AffairesEconornlques et <strong>de</strong>s Transports,Vu <strong>la</strong> <strong>le</strong>ttre du pétitionnaire, <strong>la</strong> Société OUTREMER TELECOM - Z.I Quartier Jambette BP 280 -97232 Lamentin Ce<strong>de</strong>x 2, sollicitant l'<strong>au</strong>torisation d'exécuter <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x cités en objet.Vu <strong>la</strong> délibération CP1008-06 du 27 Juil<strong>le</strong>t 2006 portant approbation du barème <strong>de</strong>s re<strong>de</strong>vancespour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état <strong>de</strong>s lieux dressé <strong>le</strong> 27 Mars 2012,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>,<strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -114ARRETEARTICLE1er : AutorisationLa Société OUTREMER TELECOM - Z.I Quartier Jambette BP 280 - 97232Lamentin Ce<strong>de</strong>x 2, est <strong>au</strong>torisée suite à sa <strong>de</strong>man<strong>de</strong> en date du 26 Mars 2012, à procé<strong>de</strong>r <strong>au</strong>xtrav<strong>au</strong>x sur <strong>la</strong> RD 43 <strong>au</strong> PR 3+500 sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Schoelcher, à charge pour el<strong>le</strong> <strong>de</strong> seconformer <strong>au</strong>x dispositions du règ<strong>le</strong>ment énoncé ci-<strong>de</strong>ssus et <strong>au</strong>x conditions spécia<strong>le</strong>s développéesci-après.ARTICLE2 : Durée <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torisationCette <strong>au</strong>torisation est accordée à titre précaire et révocab<strong>le</strong> sans qu'il puisse enrésulter pour <strong>le</strong> bénéficiaire <strong>de</strong> droit à in<strong>de</strong>mnité. El<strong>le</strong> sera renouvelée sur <strong>de</strong>man<strong>de</strong> (<strong>le</strong>ttrerecommandée/accusé <strong>de</strong> réception).Toute modification <strong>de</strong> l'ouvrage <strong>au</strong>torisé nécessitera <strong>le</strong> dépôt d'une nouvel<strong>le</strong><strong>de</strong>man<strong>de</strong> expresse d'<strong>au</strong>torisation.<strong>Le</strong>s trav<strong>au</strong>x d'imp<strong>la</strong>ntationpeine <strong>de</strong> retrait <strong>de</strong> cette <strong>au</strong>torisation.En effet, cette <strong>au</strong>torisationusage avant l'expiration <strong>de</strong> ce dé<strong>la</strong>i.<strong>de</strong>vront être réalisés dans un dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> 4 mois soussera périmée <strong>de</strong> p<strong>le</strong>in droit s'il n'en a pas été faitEn cas <strong>de</strong> révocation <strong>de</strong> son <strong>au</strong>torisation, l'occupation cessera <strong>de</strong> p<strong>le</strong>in droit et<strong>le</strong> permissionnaire sera tenu <strong>de</strong> remettre <strong>le</strong>s lieux en état primitif dans <strong>le</strong> dé<strong>la</strong>i d'un mois à dater <strong>de</strong> <strong>la</strong>notification <strong>de</strong> l'arrêté <strong>de</strong> révocation ou <strong>de</strong> <strong>la</strong> date-d'expiration <strong>de</strong> <strong>la</strong> permission. Passé ce dé<strong>la</strong>i, en cas- -d'inobservation <strong>de</strong> cette prescription, un procès-verbal sera dressé et <strong>le</strong> travail exécuté" d'office <strong>au</strong>frais du pétitionnaire.ARTICLE3 : Conditions d'exécution <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torisation et <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>xL'exécution <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x sera conforme <strong>au</strong>x prescriptions techniques définiesdans <strong>la</strong> fiche n° 1 annexée <strong>au</strong> présent arrêté.ARTICLE 4 : Signalisation <strong>de</strong> chantier<strong>Le</strong> pétitionnaire <strong>de</strong>vra respecter <strong>le</strong>s dispositions énoncées <strong>au</strong> chapitre B <strong>de</strong> <strong>la</strong>fiche n° 1 annexée <strong>au</strong> présent arrêté.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -115ARTICLE5 : Remise en état <strong>de</strong>s lieuxLa remise en état <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée et <strong>de</strong> ses dépendances seraentièrement à <strong>la</strong> charge du pétitionnaire et <strong>de</strong>vra se faire dès l'achèvement <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x, <strong>le</strong>revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée selon<strong>le</strong>s prescriptions figurant dans <strong>la</strong> fiche n° 1 annexée <strong>au</strong> présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.<strong>Le</strong> pétitionnaire sera responsab<strong>le</strong> pendant 2 ans <strong>de</strong>s inci<strong>de</strong>nts ouacci<strong>de</strong>nts <strong>de</strong> toute nature qui pourraient résulter <strong>de</strong> son chantier. Il ne pourra exercer <strong>au</strong>cunrecours contre <strong>le</strong> Département en raison <strong>de</strong>s dommages qui pourraient résulter, pour soninstal<strong>la</strong>tion, soit du fait <strong>de</strong> <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tion, soit du fait <strong>de</strong> l'état <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée, <strong>de</strong>s accotementsou tous <strong>au</strong>tres ouvrages publics, soit enfin du fait <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x exécutés sur <strong>le</strong> domaine publicdans l'intérêt <strong>de</strong> celui-ci ou <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité publique.<strong>Le</strong>s droits <strong>de</strong>s tiers sont et <strong>de</strong>meurent expressément réservés.En outre, <strong>le</strong> pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilitérésultant <strong>de</strong>s dégâts c<strong>au</strong>sés:- <strong>au</strong>x ouvrages existants- <strong>au</strong>x riverains- <strong>au</strong>x <strong>au</strong>tres permissionnaires- <strong>au</strong>x divers concessionnairesARTICLE 7 : Conditions financièresEn application <strong>de</strong> <strong>la</strong> délibération n01008-06 approuvant <strong>le</strong> barème <strong>de</strong>sre<strong>de</strong>vances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente,séance du 27/07/2006), <strong>le</strong> montant <strong>de</strong> <strong>la</strong> re<strong>de</strong>vance perçu pour <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x <strong>au</strong>torisés ci<strong>de</strong>ssuss'élève à 705,72 € correspondant à un droit fixe <strong>de</strong> 26,07 € et à un droit variab<strong>le</strong> <strong>de</strong>679,65 € conformément à I'annexejointeà l'arrêté.- -ARTICLE8 : Réco<strong>le</strong>mentDans un dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> trois mois à compter <strong>de</strong> <strong>la</strong> date d'achèvement <strong>de</strong>strav<strong>au</strong>x, l'occupant <strong>de</strong>vra déposer à <strong>la</strong> Direction Généra<strong>le</strong> Adjointe Chargée <strong>de</strong> l'Équipement,<strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports <strong>le</strong> p<strong>la</strong>n <strong>de</strong> réco<strong>le</strong>ment à l'échel<strong>le</strong> 1/500certifié exact par ses soins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression <strong>de</strong>s infractionsLa constatation et <strong>la</strong> poursuite <strong>de</strong>s infractions <strong>au</strong> présent arrêté seronteffectuées conformément <strong>au</strong>x lois et règ<strong>le</strong>ments en vigueur à l'artic<strong>le</strong> R 116-2 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong>Voirie Routière.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -116ARTICLE 10 : <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong>Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports, <strong>le</strong>Payeur départemental, <strong>le</strong> Colonel du Groupement <strong>de</strong> Gendarmerie <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique, <strong>le</strong> Maire<strong>de</strong> <strong>la</strong> Vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Schoelcher sont chargés, chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution duprésent arrêté qui sera publié <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actes administratifs. Une copie certifiéeconforme sera envoyée <strong>au</strong> pétitionnaire par <strong>le</strong>ttre recommandée, accusé <strong>de</strong> réception. Unecopie certifiée conforme sera adressée <strong>au</strong> Colonel du Groupement <strong>de</strong> Gendarmerie <strong>de</strong> <strong>la</strong>Martinique, <strong>au</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Schoelcher.Marc-Michel OEAURECOLEMENT<strong>Le</strong> Représentant <strong>de</strong> <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong>l'E<strong>au</strong>Soussigné certifie que <strong>le</strong> bénéficiaire ~-La Société OUTREMER TELECOMZ.I Quartier Jambet<strong>le</strong> BP 28097232 Lamentin Ce<strong>de</strong>x 2S'est conformé <strong>au</strong>x prescriptions du présent arrêtéFait <strong>le</strong>àSignature du Responsab<strong>le</strong>
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -117ANNEXEFiche n° 1PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR LES TRAVAUXDE REPARATION DE FOURREAU SOUS TROTTOIRA - MESURESPRÉALABLESUne reconnaissance préa<strong>la</strong>b<strong>le</strong> d'itinéraire <strong>de</strong>vra être organisée avec<strong>le</strong> représentant <strong>de</strong> <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong> afin <strong>de</strong> dresser l'état <strong>de</strong>s lieuxet <strong>de</strong> re<strong>le</strong>ver <strong>le</strong>s problèmes particuliers (circu<strong>la</strong>tion ou <strong>au</strong>tre ...)L'imp<strong>la</strong>ntation sera donnée sur p<strong>la</strong>ce par <strong>le</strong> représentant <strong>de</strong> <strong>la</strong>Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>.<strong>Le</strong> bénéficiaire informera <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>du début <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x <strong>au</strong> moins 8 jours ouvrab<strong>le</strong>s avant l'ouverture du chantier.<strong>Le</strong> pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant <strong>le</strong>commencement <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x, l' E.D.F, France Télécom, <strong>le</strong>s Services <strong>de</strong>s E<strong>au</strong>x, <strong>le</strong>s servicesgestionnaires d'assainissement ainsi que <strong>le</strong>s propriétaires <strong>de</strong> canalisations privées <strong>de</strong>manière à s'assurer <strong>de</strong> <strong>la</strong> présence éventuel<strong>le</strong> <strong>de</strong> canalisation souterraine à proximité <strong>de</strong>strav<strong>au</strong>x qu'il doit entreprendre.B - SIGNALISATIONDE CHANTIER<strong>Le</strong> pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signa<strong>le</strong>r <strong>le</strong> chantier<strong>de</strong> jour comme <strong>de</strong> nuit Cette signalisation <strong>de</strong>vra être conforme <strong>au</strong>x prescriptionsrég<strong>le</strong>mentaires et respecter <strong>le</strong>s dispositions particulières suivantes:Toutes <strong>le</strong>s tranchées <strong>de</strong>vront être refermées <strong>la</strong> nuit. Il pourra êtredérogé à cette règ<strong>le</strong> pour <strong>le</strong>s tranchées longitudina<strong>le</strong>s qui seront alors défendues, signaléeset éc<strong>la</strong>irées pendant <strong>la</strong> nuit.En cas <strong>de</strong> nécessité, l'alternat <strong>de</strong> circu<strong>la</strong>tion sera assuré par <strong>de</strong>s feuxtricolores par sens unique alterné, ou par <strong>de</strong>ux agents munis <strong>de</strong> pa<strong>le</strong>ttes K 10 et <strong>de</strong>b<strong>au</strong>driers rétroréf<strong>le</strong>ctorisants.L'ouverture <strong>de</strong> tranchées <strong>de</strong>vra <strong>la</strong>isser constamment une <strong>de</strong>mi-<strong>la</strong>rgeur<strong>de</strong> ch<strong>au</strong>ssée ouverte à <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tion, s<strong>au</strong>f conditions particulières qui pourront faire l'objet <strong>de</strong>dérogation.C - EXECUTIONDES TRANCHEESPréa<strong>la</strong>b<strong>le</strong>ment à l'exécution <strong>de</strong>s tranchées, <strong>le</strong> revêtement et <strong>la</strong>structure <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée seront découpés à <strong>la</strong> bêche pneumatique ou à <strong>la</strong> scie diamantée.<strong>Le</strong>s tranchées pourront être réalisées à <strong>la</strong> trancheuse, sinon <strong>de</strong>vrontrespecter une <strong>la</strong>rgeur constante <strong>de</strong> 0,50 m et une profon<strong>de</strong>ur minimum 1,00 m.<strong>Le</strong>s conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dansune gaine <strong>de</strong> protection sur <strong>la</strong> longueur <strong>de</strong> <strong>la</strong> traversée, <strong>de</strong> manière que <strong>le</strong> remp<strong>la</strong>cementéventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture <strong>de</strong> tranchée sous <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -118<strong>Le</strong>s canalisations ou conduites doivent être posées, s<strong>au</strong>f dérogationmentionnée dans <strong>le</strong> titre ou l'accord d'occupation, <strong>de</strong> façon que <strong>la</strong> distance entre <strong>la</strong>génératrice supérieure <strong>de</strong> <strong>la</strong> conduite ou <strong>de</strong> sa gaine et <strong>la</strong> surface <strong>au</strong> sol soit <strong>au</strong> minimum <strong>de</strong>0,80 m.En cas <strong>de</strong> ch<strong>au</strong>ssée rigi<strong>de</strong> ou <strong>de</strong> sol résistant, <strong>le</strong>s terrassementsseront impérativement préparés <strong>au</strong> marte<strong>au</strong> piqueur ou <strong>au</strong> brise roche. L'attaque directe <strong>au</strong>go<strong>de</strong>t <strong>de</strong> pel<strong>le</strong> sera interdite.<strong>Le</strong>s tranchées longitudina<strong>le</strong>s ne doivent être ouvertes qu'<strong>au</strong> fur et àmesure <strong>de</strong> <strong>la</strong> réalisation <strong>de</strong>s ouvrages. L'<strong>au</strong>torisation d'entreprendre <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x fixe <strong>la</strong>longueur maxima<strong>le</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> tranchée susceptib<strong>le</strong> <strong>de</strong> rester ouverte en cours <strong>de</strong> chantier.Lorsque <strong>la</strong> <strong>la</strong>rgeur <strong>de</strong> l'accotement ou <strong>de</strong>s dépendances estinsuffisante, l'occupation <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée pour l'immobilisation <strong>de</strong>s véhicu<strong>le</strong>s et appareils <strong>de</strong>chantier n'est possib<strong>le</strong> qu'à condition d'être expressément <strong>au</strong>torisée.Tous <strong>le</strong>s matéri<strong>au</strong>x extraits seront évacués <strong>au</strong> fur et à mesure <strong>de</strong> <strong>le</strong>urextraction sans stockage sur <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée. <strong>Le</strong>s déb<strong>la</strong>is pouvant être utilisés en remb<strong>la</strong>isseront mis en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire.La fabrication <strong>de</strong>s bétons, mortiers, grave traitée ou <strong>au</strong>tre matéri<strong>au</strong>xest interdite sur toute partie revêtue <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée et <strong>de</strong> ses dépendances.D - REMBLAYAGEDES TRANCHEES<strong>de</strong> ch<strong>au</strong>ssée<strong>Le</strong>s conditions <strong>de</strong> remb<strong>la</strong>yage <strong>de</strong>s tranchées et <strong>de</strong> réfection <strong>de</strong>s corpssont définies ci-après:<strong>Le</strong>s matéri<strong>au</strong>x <strong>de</strong> remb<strong>la</strong>yage seront, s<strong>au</strong>f réutilisation <strong>au</strong>torisée <strong>de</strong>sdéb<strong>la</strong>is, <strong>de</strong>s extraits <strong>de</strong> gisements, naturels ou <strong>de</strong>s produits <strong>de</strong> carrière. Ils doivent êtreexempts d'argi<strong>le</strong>s et permettre <strong>de</strong> réaliser un remb<strong>la</strong>i p<strong>le</strong>in non p<strong>la</strong>stique et incompressib<strong>le</strong>.<strong>Le</strong>s remb<strong>la</strong>is, (y compris <strong>le</strong>s remb<strong>la</strong>is provisoires) en graves serontmis en oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum.Dans <strong>le</strong> cas où <strong>le</strong> compactage <strong>de</strong> <strong>la</strong> zone <strong>de</strong> remb<strong>la</strong>iement n'est paspossib<strong>le</strong>, <strong>le</strong> remb<strong>la</strong>yage <strong>de</strong>s fouil<strong>le</strong>s sous ch<strong>au</strong>ssées et à moins d'un mètre du bord <strong>de</strong>ch<strong>au</strong>ssée sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg.L'utilisation d'engins dont <strong>le</strong>s chenil<strong>le</strong>s et/ou <strong>le</strong>s systèmes <strong>de</strong>stabilisation ne sont pas équipés <strong>de</strong> dispositifs appropriés <strong>de</strong>stinés à éviter toute dégradation<strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée, est interdite.L'accotementsera rétabli à l'i<strong>de</strong>ntique.<strong>Le</strong>s ouvrages d'assainissement ainsi que <strong>le</strong>s fossés seront maintenusen état <strong>de</strong> fonctionnement et seront reconstitués dans <strong>le</strong>ur état antérieur. Il en va <strong>de</strong> mêmepour tout équipement annexe à <strong>la</strong> route.En cas d'imp<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong> <strong>la</strong> tranchée à moins <strong>de</strong> 0,50 m <strong>de</strong>s bords <strong>de</strong>ch<strong>au</strong>ssée, ou à moins <strong>de</strong> 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchéesaboutissent à une occupation éga<strong>le</strong> ou supérieure à 50 % <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>la</strong>rgeur d'une voie, uneconcertation sera engagée entre <strong>le</strong> gestionnaire <strong>de</strong> <strong>la</strong> voirie et l'occupant pour concevoir uneréfection <strong>de</strong> revêtement homogène. L'occupant conserve <strong>la</strong> charge <strong>de</strong> <strong>la</strong> reprise <strong>de</strong>revêtement dans l'emprise <strong>le</strong> concernant.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -119E - REMISE EN ETAT DES LIEUXPendant UN DELAI D'UN AN, <strong>le</strong> pétitionnaire sera tenud'entretenir <strong>la</strong> tranchée en parfait état. Si en particulier <strong>de</strong>s tassements venaient à seproduire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, <strong>au</strong>x enrobés à ch<strong>au</strong>d, ou <strong>au</strong>béton.Passage sous trottoirTrottoirs:Ils seront sans dé<strong>la</strong>i reconstituésdans <strong>le</strong>ur état primitif.Présence <strong>de</strong> fossés ou d'ouvrageshydr<strong>au</strong>liques<strong>Le</strong>s fossés en béton et <strong>le</strong>s têtes d'ouvrages éventuel<strong>le</strong>mentdétériorés seront immédiatement rétablis dans <strong>le</strong>ur état primitif.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -120ANNEXEBAREME DES REDEVANCESPOUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERTYPES D'OCCUPATIONSDROITSFIXESDROITS VARIABLESEmp<strong>la</strong>cement pour panne<strong>au</strong>x publicitaires: 26,07 € 850,00 €/an/panne<strong>au</strong>Pose <strong>de</strong> canalisations d'e<strong>au</strong> AEP (Assainissement E<strong>au</strong>Potab<strong>le</strong> -longitudina<strong>le</strong> ou travers) :* Par <strong>de</strong>s particuliers 26,07 € 0,87 €/ml* Par <strong>de</strong>s concessionnaires ou syndicats 26,07 € 1,73 €/mlPose <strong>de</strong> canalisations d'assainissement: 26,07 € 2,61 €/ml* EU (E<strong>au</strong>x usées)* EP ( E<strong>au</strong>x pluvia<strong>le</strong>s)Câb<strong>le</strong> enterré (é<strong>le</strong>ctricité) posé:* Par <strong>de</strong>s particuliers 26,07 € 1,73 €/ml* Par <strong>de</strong>s concessionnaires 26,07 € 26,07€/mlSurvol par câb<strong>le</strong> aérien (téléphone, é<strong>le</strong>ctricité, rése<strong>au</strong>câblé), posé:* Par <strong>de</strong>s particuliers 26,07 € 17,37 €/ml* Par <strong>de</strong>s concessionnaires et opérateurs privés 26,07 € 175,52 €/mlCâb<strong>le</strong> transporteur aérien posé:(pour <strong>le</strong> transport <strong>de</strong> <strong>la</strong> banane par exemp<strong>le</strong>)* Pose d'artères en sous-sol 26,07 € 175,5? €/ml* Surplomb- aérien 26,07 €"* Autres instal<strong>la</strong>tions <strong>au</strong> sol 26,07 €"* Instal<strong>la</strong>tions stations radio-é<strong>le</strong>ctriques 26,07 €"> à 12 m : * antenne 26,07 € 167,85 € l'unité/an* pylône 26,07 € 335,81 € l'unité/anDépôts<strong>de</strong> matéri<strong>au</strong>x:* Particuliers 26,07 € 5,21 €/m 2* Entreprises 26,07 € 26,41 €1m 2Distributeurs<strong>de</strong> carburant:* <strong>de</strong> ° à 1000 U.V.P/jour 26,07 € 87,77 €/pompe/an* <strong>de</strong> 1001 à 5000 U.V.P/jour 26,07 € 175,52 €/pompe/an* <strong>de</strong> 5001 à 10000 U.v.Pqour 26,07 € 263,29 €/pompe/an* <strong>de</strong> 10001 à 40000 26,07 € 347,58 €/pompe/an* supérieur à 40001 U.v.P/iour 26,07 € 526,59 €/pompe/anOccupations diverses kiosques, étals, points <strong>de</strong> 26,07 € 17,40 €/m 2 /anventesaisonniers
CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE....-.....~IJLA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -121REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-<strong>de</strong>-France,<strong>le</strong>AR RET E N°I~ fi 0 Ii"1, \ ,. r, ;.; . 'J *r' ~>, i', Ui. '1 2 •.0 0 0 9 r 9Gdél. : 15982PORTANT AUTORISATION DE SURVOL DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE W 20AU LIEU DIT LAJUS - AU POINT REPERE 9+500 - SUR LE TERRITOIRE DE LAVILLE DU CARBET.Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s, L 2213-1,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1 ,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> route et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> voirie routière et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 rég<strong>le</strong>mentant l'occupation du domaine publicroutier départemental,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> pénal et notamment l'artic<strong>le</strong> R 610-5,Vu l'instruction interministériel<strong>le</strong> sur <strong>la</strong> signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2012 <strong>de</strong> Madame <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> portantdélégation <strong>de</strong> signature <strong>au</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong>l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports,Vu <strong>la</strong> <strong>le</strong>ttre du pétitionnaire, en date du 14 mars 2012, <strong>la</strong> société AGECO Sarl - Z.I LaLEZARDE - Imm. <strong>Le</strong>s Amandiers - 97232 LE LAMENTIN, sollicitant l'<strong>au</strong>torisationd'exécuter <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x cités en objet, agissant pour <strong>le</strong> compte <strong>de</strong> <strong>la</strong> Société HLMOZANAM pour <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> du 02 Avril 2012 <strong>au</strong> 31 Décembre 2012, soit une durée <strong>de</strong>9 mois.Vu <strong>la</strong> délibération CP1008-06 du 27 Juil<strong>le</strong>t 2006 portant approbation du barème <strong>de</strong>sre<strong>de</strong>vances pour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état <strong>de</strong>s lieux dressé <strong>le</strong> 29 mars 2012,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong>l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports,Immeub<strong>le</strong> Concor<strong>de</strong> - Route <strong>de</strong> <strong>la</strong> Folie - 97200 FORT-DE-FRANCE - Tél 0596 59 6500 - Télécopie 0596 60 22 89
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -122ARRETE:ARTICLE 1er: AutorisationLa société AGECO Sarl - Z.I La LEZARDE - Imm. <strong>Le</strong>s Amandiers - 97232 LELAMENTIN est <strong>au</strong>torisée, suite à sa <strong>de</strong>man<strong>de</strong> en date du 14 mars 2012, à procé<strong>de</strong>r <strong>au</strong>x trav<strong>au</strong>xvisés ci-<strong>de</strong>ssus, agissant pour <strong>le</strong> compte <strong>de</strong> <strong>la</strong> Société HLM OZANAM, sur <strong>la</strong> RD 20 <strong>au</strong> point repère9+500 <strong>au</strong> lieu dit Lajus sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> du CARBET pour <strong>le</strong>squels il (el<strong>le</strong>) a sollicité une<strong>au</strong>torisation, à charge pour lui (el<strong>le</strong>) <strong>de</strong> se conformer <strong>au</strong>x dispositions du règ<strong>le</strong>ment énoncé ci-<strong>de</strong>ssuset <strong>au</strong>x conditions spécia<strong>le</strong>s développées ci-après.ARTICLE2 : Durée <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torisationCette <strong>au</strong>torisation est accordée à titre précaire et révocab<strong>le</strong> sans qu'il puisseen résulter pour <strong>le</strong> bénéficiaire <strong>de</strong> droit à in<strong>de</strong>mnité. El<strong>le</strong> sera renouvelée sur <strong>de</strong>man<strong>de</strong> (<strong>le</strong>ttrerecommandée/accusé <strong>de</strong> réception).Toute modification <strong>de</strong> l'ouvrage <strong>au</strong>torisé nécessitera <strong>le</strong> dépôt d'une nouvel<strong>le</strong><strong>de</strong>man<strong>de</strong> expresse d'<strong>au</strong>torisation.<strong>Le</strong>s trav<strong>au</strong>x d'instal<strong>la</strong>tion <strong>de</strong> l'ouvrage <strong>de</strong>vront être réalisés à compter du 02Avril 2012 et jusqu'<strong>au</strong> 31 décembre 2012, date d'achèvement <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x, sous peine <strong>de</strong> retrait <strong>de</strong>cette <strong>au</strong>torisation.usage avant l'expirationEn effet, cette <strong>au</strong>torisation sera périmée <strong>de</strong> p<strong>le</strong>in droit s'il n'en a pas été fait<strong>de</strong> ce dé<strong>la</strong>i.En cas <strong>de</strong> révocation <strong>de</strong> son <strong>au</strong>torisation, l'occupation cessera <strong>de</strong> p<strong>le</strong>in droitet <strong>le</strong> permissionnaire sera tenu <strong>de</strong> remettre <strong>le</strong>s lieux en état primitif dans <strong>le</strong> dé<strong>la</strong>i d'un mois à dater <strong>de</strong><strong>la</strong> notification <strong>de</strong> l'arrêté <strong>de</strong> révocation ou <strong>de</strong> <strong>la</strong> date d'expiration <strong>de</strong> <strong>la</strong> permission. Passé ce dé<strong>la</strong>i, encas d'inobservation <strong>de</strong> cette prescription, un procès-verbal sera dressé et <strong>le</strong> travail exécuté d'office <strong>au</strong>frais du pétitionnaire.ARTICLE 3 : Conditions d'exécution <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torisation et <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>xL'attention du pétitionnaire est attirée sur <strong>le</strong>s points suivants et sur <strong>le</strong>sdispositions complémentaires qu'il convient <strong>de</strong> prendre afin <strong>de</strong> renforcer <strong>la</strong> sécurité <strong>au</strong> droit duchantier:- l'imp<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong> <strong>la</strong> grue doit être conforme <strong>au</strong> p<strong>la</strong>n d'instal<strong>la</strong>tion <strong>de</strong> chantierannexé <strong>au</strong> présent arrêté.- <strong>la</strong> limitation <strong>de</strong> course <strong>de</strong> chariot sur <strong>la</strong> flèche est à prévoir afin d'éviter que<strong>le</strong> chargement ne survo<strong>le</strong> <strong>la</strong> route départementa<strong>le</strong> n° 20 <strong>au</strong> PR 9+000.- <strong>le</strong> p<strong>la</strong>cement <strong>de</strong> <strong>la</strong> grue en girouette est obligatoire en cas <strong>de</strong> fort vent.- <strong>le</strong> déchargement <strong>de</strong> <strong>la</strong> grue <strong>de</strong>vra se faire dans l'enceinte du chantier.ARTICLE 4 : Conditions financièresSans objet.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -123ARTICLE 5 : Poursuite et répression <strong>de</strong>s infractionsLa constatation et <strong>la</strong> poursuite <strong>de</strong>s infractions <strong>au</strong> présent arrêté seronteffectuées conformément <strong>au</strong>x lois et règ<strong>le</strong>ments en vigueur à l'artic<strong>le</strong> R 116-2 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> VoirieRoutière.ARTICLE 6 : <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé<strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports, <strong>le</strong> Trésorier Payeur <strong>Général</strong>,<strong>le</strong> Colonel du groupement <strong>de</strong> Gendarmerie <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique, <strong>le</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vil<strong>le</strong> du CARBET sontchargés, chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présent arrêté qui sera publié <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>sactes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée <strong>au</strong> pétitionnaire par <strong>le</strong>ttrerecommandée, accusé <strong>de</strong> réception. Une copie certifiée conforme sera adressée <strong>au</strong> Colonel dugroupement <strong>de</strong> gendarmerie <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique, <strong>au</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vil<strong>le</strong> du CARBET... Pour <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte ~l;1 <strong>Conseil</strong> Généra<strong>le</strong>t pm délégation- .• r-o-'" <strong>de</strong> "17a,u<strong>Le</strong> Directcu.t~"'; , ru sture "'.~. ,1. .:-•.adjoint Z J D!recteur:"I~ . ~T"'"en .':"ll\.,".... mt,cha-ut! u s..EQlJ.i~ ". . ,... ,<strong>de</strong>s Afi~s Econ~miqucs et <strong>de</strong>s TransportsRECOLEMENT<strong>Le</strong> Représentant <strong>de</strong> <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>soussignéLa sociétécertifie que <strong>le</strong> bénéficiaire:AGECO SarlZ.I La LEZARDEImmeub<strong>le</strong> <strong>Le</strong>s Amandiers97232 LE LAMENTINs'est conformé <strong>au</strong>x prescriptions du présent arrêtéFait <strong>le</strong>àSignaturedu Responsab<strong>le</strong>
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -124CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE~r~LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-<strong>de</strong>-France,<strong>le</strong>ARRETEGDELIB 16100PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT D'UNE CENTRALEPHOTOVOLTAIQUE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 44 DU PR 3+000 AU PR 3+300 AU QUARTIERCASE NAVIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SCHOELCHERVu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s, L 2213-1,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> route et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> voirie routière et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 rég<strong>le</strong>mentant l'occupation du domaine public routierdépartemental,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> pénal et notamment l'artic<strong>le</strong> R 610-5,Vu l'instruction interministériel<strong>le</strong>sur <strong>la</strong> signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 <strong>de</strong> Madame <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> portant délégation<strong>de</strong> signature <strong>au</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s AffairesÉconomiques et <strong>de</strong>s Transports,Vu <strong>la</strong> <strong>le</strong>ttre du pétitionnaire, l'entreprise TPE (Trav<strong>au</strong>x Publics É<strong>le</strong>ctricité) Quartier Bois Carré -Route du Vert Pré - 97232 Lamentin, agissant pour <strong>le</strong> compte <strong>de</strong> EDF Martinique, sollicitantl'<strong>au</strong>torisation d'exécuter <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x cités en objet.Vu <strong>la</strong> délibération CP1008-06 du 27 Juil<strong>le</strong>t 2006 portant approbation du barème <strong>de</strong>s re<strong>de</strong>vancespour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état <strong>de</strong>s lieux dressé <strong>le</strong> 30 Mars 2012,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>,<strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -125ARRETEARTICLE1er: AutorisationL'entreprise TPE Quartier Bois Carré - Route du Vert Pré - 97232 Lamentin, est<strong>au</strong>torisée, suite à sa <strong>de</strong>man<strong>de</strong> en date du 30 Mars 2012, à procé<strong>de</strong>r <strong>au</strong>x trav<strong>au</strong>x sur <strong>la</strong> RD 44 duPR 3+000 <strong>au</strong> PR 3+300 <strong>au</strong> quartier Case Navire sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Schoelcher, à chargepour el<strong>le</strong> <strong>de</strong> se conformer <strong>au</strong>x dispositions du règ<strong>le</strong>ment énoncé ci-<strong>de</strong>ssus et <strong>au</strong>x conditions spécia<strong>le</strong>sdéveloppées ci-après.ARTICLE2 : Durée <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torisationCette <strong>au</strong>torisation est accordée à titre précaire et révocab<strong>le</strong> sans qu'il puisse enrésulter pour <strong>le</strong> bénéficiaire <strong>de</strong> droit à in<strong>de</strong>mnité. El<strong>le</strong> sera renouvelée sur <strong>de</strong>man<strong>de</strong> (<strong>le</strong>ttrerecommandée/accusé <strong>de</strong> réception).Toute modification <strong>de</strong> l'ouvrage <strong>au</strong>torisé nécessitera <strong>le</strong> dépôt d'une nouvel<strong>le</strong><strong>de</strong>man<strong>de</strong> expresse d'<strong>au</strong>torisation.<strong>Le</strong>s trav<strong>au</strong>x d'imp<strong>la</strong>ntationpeine <strong>de</strong> retrait <strong>de</strong> cette <strong>au</strong>torisation.En effet, cette <strong>au</strong>torisationusage avant l'expiration <strong>de</strong> ce dé<strong>la</strong>i.<strong>de</strong>vront être réalisés dans un dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> 4 mois soussera périmée <strong>de</strong> p<strong>le</strong>in droit s'il n'en a pas été faitEn cas <strong>de</strong> révocation <strong>de</strong> son <strong>au</strong>torisation, l'occupation cessera <strong>de</strong> p<strong>le</strong>in droit et<strong>le</strong> permissionnaire sera tenu <strong>de</strong> remettre <strong>le</strong>s lieux en état primitif dans <strong>le</strong> dé<strong>la</strong>i d'un mois à dater <strong>de</strong> <strong>la</strong>.notification <strong>de</strong> l'arrêté <strong>de</strong> révocation ou <strong>de</strong> <strong>la</strong> date d'expiration <strong>de</strong><strong>la</strong> permission. Passé ce dè<strong>la</strong>i. encas- . -d'inobservation <strong>de</strong> cette prescription, un procès-verbal sera dressé" ef<strong>le</strong>' travail exécuté d'office <strong>au</strong>frais du pétitionnaire,ARTICLE3 : Conditions d'exécution <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torisation et <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>xL'exécution <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x sera conforme <strong>au</strong>x prescriptions techniques définiesdans <strong>la</strong> fiche n° 1 annexée <strong>au</strong> présent arrêté.ARTICLE 4 : Signalisation <strong>de</strong> chantier<strong>Le</strong> pétitionnaire <strong>de</strong>vra respecter <strong>le</strong>s dispositions énoncées <strong>au</strong> chapitre B <strong>de</strong> <strong>la</strong>fiche n° 1 annexée <strong>au</strong> présent arrêté.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -126ARTICLE5 : Remise en état <strong>de</strong>s lieuxLa remise en état <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée et <strong>de</strong> ses dépendances seraentièrement à <strong>la</strong> charge du pétitionnaire et <strong>de</strong>vra se faire dès l'achèvement <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x, <strong>le</strong>revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée selon<strong>le</strong>s prescriptions figurant dans <strong>la</strong> fiche n° 1 annexée <strong>au</strong> présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.<strong>Le</strong> pétitionnaire sera responsab<strong>le</strong> pendant 2 ans <strong>de</strong>s inci<strong>de</strong>nts ouacci<strong>de</strong>nts <strong>de</strong> toute nature qui pourraient résulter <strong>de</strong> son chantier. Il ne pourra exercer <strong>au</strong>cunrecours contre <strong>le</strong> Département en raison <strong>de</strong>s dommages qui pourraient résulter, pour soninstal<strong>la</strong>tion, soit du fait <strong>de</strong> <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tion, soit du fait <strong>de</strong> l'état <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée, <strong>de</strong>s accotementsou tous <strong>au</strong>tres ouvrages publics, soit enfin du fait <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x exécutés sur <strong>le</strong> domaine publicdans l'intérêt <strong>de</strong> celui-ci ou <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité publique.<strong>Le</strong>s droits <strong>de</strong>s tiers sont et <strong>de</strong>meurent expressément réservés.En outre, <strong>le</strong> pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilitérésultant <strong>de</strong>s dégâts c<strong>au</strong>sés:- <strong>au</strong>x ouvrages existants- <strong>au</strong>x riverains- <strong>au</strong>x <strong>au</strong>tres permissionnaires- <strong>au</strong>x divers concessionnairesARTICLE7 : Conditions financièresEn application <strong>de</strong> <strong>la</strong> délibération n01008-06 approuvant <strong>le</strong> barème <strong>de</strong>sre<strong>de</strong>vances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente,séance du 27/07/2006), <strong>le</strong> montant <strong>de</strong> <strong>la</strong> re<strong>de</strong>vance perçu pour <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x <strong>au</strong>torisés ci<strong>de</strong>ssuss'élève à 7.104,07 € correspondant à un droit fixe <strong>de</strong> 26,07 € et à un droit variab<strong>le</strong> <strong>de</strong>7.078,_00.€ conformément à l'annexe-jointe à l'arrêté.ARTICLE8 : Réco<strong>le</strong>mentDans un dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> trois mois à compter <strong>de</strong> <strong>la</strong> date d'achèvement <strong>de</strong>strav<strong>au</strong>x, l'occupant <strong>de</strong>vra déposer à <strong>la</strong> Direction Généra<strong>le</strong> Adjointe Chargée <strong>de</strong> l'Équipement,<strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports <strong>le</strong> p<strong>la</strong>n <strong>de</strong> réco<strong>le</strong>ment à l'échel<strong>le</strong> 1/500certifié exact par ses soins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression <strong>de</strong>s infractionsLa constatation et <strong>la</strong> poursuite <strong>de</strong>s infractions <strong>au</strong> présent arrêté seronteffectuées conformément <strong>au</strong>x lois et règ<strong>le</strong>ments en vigueur à l'artic<strong>le</strong> R 116-2 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong>Voirie Routière.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -127ARTICLE 10 : <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong>Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports, <strong>le</strong>Payeur départemental, <strong>le</strong> Colonel du Groupement <strong>de</strong> Gendarmerie <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique, <strong>le</strong> Maire<strong>de</strong> <strong>la</strong> Vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Schoelcher sont chargés, chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution duprésent arrêté qui sera publié <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actes administratifs. Une copie certifiéeconforme sera envoyée <strong>au</strong> pétitionnaire par <strong>le</strong>ttre recommandée, accusé <strong>de</strong> réception. Unecopie certifiée conforme sera adressée <strong>au</strong> Colonel du Groupement <strong>de</strong> Gendarmerie <strong>de</strong> <strong>la</strong>Martinique, <strong>au</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Schoelcher.RECOLEMENT<strong>Le</strong> Représentant <strong>de</strong> <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et<strong>de</strong>l'E<strong>au</strong>Sousslqné certifie que <strong>le</strong>-bénéficiaire :-ENTREPRISE T.P.EQuartier Bois CarréRoute du Vert Pré97232 LamentinS'est conformé <strong>au</strong>x prescriptionsdu présent arrêtéFait <strong>le</strong>àSignaturedu Responsab<strong>le</strong>
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -128ANNEXEFiche n° 1PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR LES TRAVAUXDE RACCORDEMENT D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUEA - MESURESPRÉALABLESUne reconnaissance préa<strong>la</strong>b<strong>le</strong> d'itinéraire <strong>de</strong>vra être organisée avec<strong>le</strong> représentant <strong>de</strong> <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong> afin <strong>de</strong> dresser l'état <strong>de</strong>s lieuxet <strong>de</strong> re<strong>le</strong>ver <strong>le</strong>s problèmes particuliers (circu<strong>la</strong>tion ou <strong>au</strong>tre ...)L'imp<strong>la</strong>ntation sera donnée sur p<strong>la</strong>ce par <strong>le</strong> représentant <strong>de</strong> <strong>la</strong>Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>.<strong>Le</strong> bénéficiaire informera <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>du début <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x <strong>au</strong> moins 8 jours ouvrab<strong>le</strong>s avant l'ouverture du chantier.<strong>Le</strong> pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant <strong>le</strong>commencement <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x, l' E.D.F, France Télécom, <strong>le</strong>s Services <strong>de</strong>s E<strong>au</strong>x, <strong>le</strong>s servicesgestionnaires d'assainissement ainsi que <strong>le</strong>s propriétaires <strong>de</strong> canalisations privées <strong>de</strong>manière à s'assurer <strong>de</strong> <strong>la</strong> présence éventuel<strong>le</strong> <strong>de</strong> canalisation souterraine à proximité <strong>de</strong>strav<strong>au</strong>x qu'il doit entreprendre.B - SIGNALISATIONDE CHANTIER<strong>Le</strong> pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signa<strong>le</strong>r <strong>le</strong> chantier<strong>de</strong> jour c.omme <strong>de</strong> .nuit Cette -signalisation <strong>de</strong>vra - être conforme <strong>au</strong>x preecriptionsrég<strong>le</strong>mentaires et respecter <strong>le</strong>s dispositions particulières suivantes:Toutes <strong>le</strong>s tranchées <strong>de</strong>vront être refermées <strong>la</strong> nuit. Il pourra êtredérogé à cette règ<strong>le</strong> pour <strong>le</strong>s tranchées longitudina<strong>le</strong>s qui seront alors défendues, signaléeset éc<strong>la</strong>irées pendant <strong>la</strong> nuit.En cas <strong>de</strong> nécessité, l'alternat <strong>de</strong> circu<strong>la</strong>tion sera assuré par <strong>de</strong>s feuxtricolores par sens unique alterné, ou par <strong>de</strong>ux agents munis <strong>de</strong> pa<strong>le</strong>ttes K 10 et <strong>de</strong>b<strong>au</strong>driers rétroréf<strong>le</strong>ctorisants.L'ouverture <strong>de</strong> tranchées <strong>de</strong>vra <strong>la</strong>isser constamment une <strong>de</strong>mi-<strong>la</strong>rgeur<strong>de</strong> ch<strong>au</strong>ssée ouverte à <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tion, s<strong>au</strong>f conditions particulières qui pourront faire l'objet <strong>de</strong>dérogation.C - EXECUTIONDES TRANCHEESPréa<strong>la</strong>b<strong>le</strong>ment à l'exécution <strong>de</strong>s tranchées, <strong>le</strong> revêtement et <strong>la</strong>structure <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée seront découpés à <strong>la</strong> bêche pneumatique ou à <strong>la</strong> scie diamantée.<strong>Le</strong>s tranchées pourront être réalisées à <strong>la</strong> trancheuse, sinon <strong>de</strong>vrontrespecter une <strong>la</strong>rgeur constante <strong>de</strong> 0,50 m et une profon<strong>de</strong>ur minimum 1,00 m.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -129<strong>Le</strong>s conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dansune gaine <strong>de</strong> protection sur <strong>la</strong> longueur <strong>de</strong> <strong>la</strong> traversée, <strong>de</strong> manière que <strong>le</strong> remp<strong>la</strong>cementéventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture <strong>de</strong> tranchée sous <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée.<strong>Le</strong>s canalisations ou conduites doivent être posées, s<strong>au</strong>f dérogationmentionnée dans <strong>le</strong> titre ou l'accord d'occupation, <strong>de</strong> façon que <strong>la</strong> distance entre <strong>la</strong>génératrice supérieure <strong>de</strong> <strong>la</strong> conduite ou <strong>de</strong> sa gaine et <strong>la</strong> surface <strong>au</strong> sol soit <strong>au</strong> minimum <strong>de</strong>0,80 m.En cas <strong>de</strong> ch<strong>au</strong>ssée rigi<strong>de</strong> ou <strong>de</strong> sol résistant, <strong>le</strong>s terrassementsseront impérativement préparés <strong>au</strong> marte<strong>au</strong> piqueur ou <strong>au</strong> brise roche. L'attaque directe <strong>au</strong>go<strong>de</strong>t <strong>de</strong> pel<strong>le</strong> sera interdite.<strong>Le</strong>s tranchées longitudina<strong>le</strong>s ne doivent être ouvertes qu'<strong>au</strong> fur et àmesure <strong>de</strong> <strong>la</strong> réalisation <strong>de</strong>s ouvrages. L'<strong>au</strong>torisation d'entreprendre <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x fixe <strong>la</strong>longueur maxima<strong>le</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> tranchée susceptib<strong>le</strong> <strong>de</strong> rester ouverte en cours <strong>de</strong> chantier.Lorsque <strong>la</strong> <strong>la</strong>rgeur <strong>de</strong> l'accotement ou <strong>de</strong>s dépendances estinsuffisante, l'occupation <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée pour l'immobilisation <strong>de</strong>s véhicu<strong>le</strong>s et appareils <strong>de</strong>chantier n'est possib<strong>le</strong> qu'à condition d'être expressément <strong>au</strong>torisée.Tous <strong>le</strong>s matéri<strong>au</strong>x extraits seront évacués <strong>au</strong> fur et à mesure <strong>de</strong> <strong>le</strong>urextraction sans stockage sur <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée. <strong>Le</strong>s déb<strong>la</strong>is pouvant être utilisés en remb<strong>la</strong>isseront mis en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire.La fabrication <strong>de</strong>s bétons, mortiers, grave traitée ou <strong>au</strong>tre matéri<strong>au</strong>xest interdite sur toute partie revêtue <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée et <strong>de</strong> ses dépendances.D - REMBLAYAGEDES TRANCHEES<strong>Le</strong>s conditions <strong>de</strong> remb<strong>la</strong>yage <strong>de</strong>s tranchées et <strong>de</strong> réfection <strong>de</strong>s corps.<strong>de</strong> ch<strong>au</strong>ssée sont définies ci-après :<strong>Le</strong>s matéri<strong>au</strong>x <strong>de</strong> remb<strong>la</strong>yage seront, s<strong>au</strong>f réutilisation <strong>au</strong>torisée <strong>de</strong>sdéb<strong>la</strong>is, <strong>de</strong>s extraits <strong>de</strong> gisements naturels ou <strong>de</strong>s produits <strong>de</strong> carrière. Ils doivent êtreexempts d'argi<strong>le</strong>s et permettre <strong>de</strong> réaliser un remb<strong>la</strong>i p<strong>le</strong>in non p<strong>la</strong>stique et incompressib<strong>le</strong>.<strong>Le</strong>s remb<strong>la</strong>is, (y compris <strong>le</strong>s remb<strong>la</strong>is provisoires) en graves serontmis en oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum.Dans <strong>le</strong> cas où <strong>le</strong> compactage <strong>de</strong> <strong>la</strong> zone <strong>de</strong> remb<strong>la</strong>iement n'est paspossib<strong>le</strong>, <strong>le</strong> remb<strong>la</strong>yage <strong>de</strong>s fouil<strong>le</strong>s sous ch<strong>au</strong>ssées et à moins d'un mètre du bord <strong>de</strong>ch<strong>au</strong>ssée sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg.L'utilisation d'engins dont <strong>le</strong>s chenil<strong>le</strong>s et/ou <strong>le</strong>s systèmes <strong>de</strong>stabilisation ne sont pas équipés <strong>de</strong> dispositifs appropriés <strong>de</strong>stinés à éviter toute dégradation<strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée, est interdite.L'accotementsera rétabli à l'i<strong>de</strong>ntique.<strong>Le</strong>s ouvrages d'assainissement ainsi que <strong>le</strong>s fossés seront maintenusen état <strong>de</strong> fonctionnement et seront reconstitués dans <strong>le</strong>ur état antérieur. Il en va <strong>de</strong> mêmepour tout équipement annexe à <strong>la</strong> route.En cas d'imp<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong> <strong>la</strong> tranchée à moins <strong>de</strong> 0,50 m <strong>de</strong>s bords <strong>de</strong>ch<strong>au</strong>ssée, ou à moins <strong>de</strong> 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -130aboutissent à une occupation éga<strong>le</strong> ou supérieure à 50 % <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>la</strong>rgeur d'une voie, uneconcertation sera engagée entre <strong>le</strong> gestionnaire <strong>de</strong> <strong>la</strong> voirie et l'occupant pour concevoir uneréfection <strong>de</strong> revêtement homogène. L'occupant conserve <strong>la</strong> charge <strong>de</strong> <strong>la</strong> reprise <strong>de</strong>revêtement dans l'emprise <strong>le</strong> concernant.E - REMISE EN ETAT DES LIEUXrevêtementLa reconstitution <strong>de</strong> <strong>la</strong> structure <strong>de</strong> ch<strong>au</strong>ssée <strong>de</strong>vra s'effectuer selon <strong>le</strong><strong>de</strong> <strong>la</strong> façon suivante:- 0,45 m <strong>de</strong> sab<strong>le</strong> ou ponce pour couche <strong>de</strong> fondation;- 0,20 m <strong>de</strong> béton Q 350 pour couche <strong>de</strong> base;- 0,06 m d'enrobés <strong>de</strong>nses à ch<strong>au</strong>d: BBO/14 pour couche <strong>de</strong> surfaceou- 0,25 m <strong>de</strong> béton Q350 pour couche <strong>de</strong> base et <strong>de</strong> surfacePendant UN DELAI D'UN AN, <strong>le</strong> pétitionnaire sera tenud'entretenir <strong>la</strong> tranchée en parfait état. Si en particulier <strong>de</strong>s tassements venaient à seproduire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, <strong>au</strong>x enrobés à ch<strong>au</strong>d, ou <strong>au</strong>béton.Passage sous accotementAccotement:Si <strong>la</strong> tranchée est située à moins UN METRE (1 m) <strong>de</strong> distance <strong>de</strong> <strong>la</strong>ch<strong>au</strong>ssée, el<strong>le</strong> sera entièrement remb<strong>la</strong>yée à <strong>la</strong> ponce, par couche <strong>de</strong> 0,20 m parfaitementcompactée.Dans tous <strong>le</strong>s cas, l'accotement sera reconstitué <strong>de</strong> manière 'que soitrétablie <strong>la</strong> pente naturel<strong>le</strong> permettant <strong>le</strong> libre écou<strong>le</strong>ment <strong>de</strong>s e<strong>au</strong>x <strong>de</strong> ruissel<strong>le</strong>ment <strong>de</strong> <strong>la</strong>ch<strong>au</strong>ssée vers <strong>le</strong> fossé.Présence <strong>de</strong> fossés ou d'ouvrageshydr<strong>au</strong>liques<strong>Le</strong>s fossés en terre ou en béton et <strong>le</strong>s têtes d'ouvrageséventuel<strong>le</strong>ment détériorés seront immédiatement rétablis dans <strong>le</strong>ur état primitif.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -131ANNEXEBAREME DES REDEVANCESPOUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERTYPES D'OCCUPATIONS DROITS DROITS VARIABLESFIXESEmp<strong>la</strong>cement pour panne<strong>au</strong>x publicitaires: 26,07 € 850,00 €<strong>la</strong>n/panne<strong>au</strong>Pose <strong>de</strong> canalisations d'e<strong>au</strong> AEP (Assainissement E<strong>au</strong>Potab<strong>le</strong> - longitudina<strong>le</strong> ou travers) :* Par <strong>de</strong>s particuliers 26,07 € 0,87 €lm 1* Par <strong>de</strong>s concessionnaires ou syndicats 26,07 € 1,73 €ImlPose <strong>de</strong> canalisations d'assainissement: 26,07 € 2,61 €Iml* EU (E<strong>au</strong>x usées)* EP ( E<strong>au</strong>x pluvia<strong>le</strong>s)Câb<strong>le</strong> enterré (é<strong>le</strong>ctricité)posé:* Par <strong>de</strong>s particuliers 26,07 € 1,73 €Iml* Par <strong>de</strong>s concessionnaires 26,07 € 26,07€/mlSurvol par câb<strong>le</strong> aérien (téléphone, é<strong>le</strong>ctricité, rése<strong>au</strong>câblé), posé:* Par <strong>de</strong>s particuliers 26,07 € 17,37 €Iml* Par <strong>de</strong>s concessionnaires et opérateurs privés 26,07 € 175,52 €lm 1Câb<strong>le</strong> transporteur aérien posé:(pour <strong>le</strong> transport <strong>de</strong> <strong>la</strong> banane par exemp<strong>le</strong>)* Pose d'artères en sous-sol 26,07 € 175,52 €Iml.-.-* Surplomb aérien - --26,07 €-- "* Autres instal<strong>la</strong>tions <strong>au</strong>-sol 26,07 €"* Instal<strong>la</strong>tions stations radio-é<strong>le</strong>ctriques 26,07 €"> à 12 m : * antenne 26,07 € 167,85 € l'unité/an* pylône 26,07 € 335,81 € l'unité/anDépôts <strong>de</strong> matéri<strong>au</strong>x:* Particuliers 26,07 € 5,21 €1m 2* Entreprises 26,07 € 26,41 €1m 2Distributeurs <strong>de</strong> carburant:* <strong>de</strong> ° à 1000 U.v.P/jour 26,07 € 87,77 €Ipompè/an* <strong>de</strong> 1001 à 5000 U.v.P/jour 26,07 € 175,52 €Ipompe/an* <strong>de</strong> 5001 à 10000 U.V.P/jour 26,07 € 263,29 €Ipompe/an* <strong>de</strong> 10 001 à 40 000 26,07 € 347,58 €Ipompe/an* supérieur à 40 001 U.V.P/jour 26,07 € 526,59 €Ipompe/anOccupations diverses kiosques, étals, points <strong>de</strong> 26,07 € 17,40 €Im 2 /anventesaisonniers
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -132CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEDIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-<strong>de</strong>-France,<strong>le</strong>SERVICE DES TRAVAUX GÉNÉRAUXBure<strong>au</strong> Trav<strong>au</strong>xDécentralisésARRETE~r-)\ ?""( [l'Ii r ,.--,i \ 1::1. U J. 1 2 -;;0 U 0 9 6 2 *REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALEN°44AU PR 4+400 - BOURGCOMMUNE DE SCHOELCHERREALISATION D'UN PLATEAU SURELEVEVu <strong>la</strong> loi n046-451 du 19 mars 1946 érigeant en département <strong>la</strong> Gua<strong>de</strong>loupe, <strong>la</strong>Martinique, <strong>la</strong> Réunion et <strong>la</strong> Guyane Française,Vu <strong>la</strong> loi n° 82-132 du 02 mars 1982 re<strong>la</strong>tive <strong>au</strong>x droits. et libertés-<strong>de</strong>s communes, -_. <strong>de</strong>s départements et <strong>de</strong>s régions, notamment son artic<strong>le</strong> .25,Vu <strong>la</strong> loi n° 96-142 du 21 février 1996 modifiée re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> partie légis<strong>la</strong>tive duCo<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>le</strong> Co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s et notamment son artic<strong>le</strong> L3213-3et ses artic<strong>le</strong>s L3111-1 à L3443-2,Vu <strong>le</strong> Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Route, et notamment ses artic<strong>le</strong>s R1, R44, R532, R225, R225.1,Vu <strong>le</strong> Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Voirie routière et notamment son artic<strong>le</strong> L 131-3,Vu l'instruction interministériel<strong>le</strong> sur <strong>la</strong> signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n0836 du 12 avril 2011 <strong>de</strong> Madame <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>portant délégation <strong>de</strong> signature <strong>au</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Equipement,<strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Economiques et <strong>de</strong>s Transports pi,Considérant <strong>la</strong> nécessité <strong>de</strong> permettre <strong>le</strong> bon dérou<strong>le</strong>ment <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong>réalisation d'un p<strong>la</strong>te<strong>au</strong> suré<strong>le</strong>vé sur <strong>la</strong> Route Départementa<strong>le</strong> n044 <strong>au</strong> PR4+400, <strong>au</strong>droit du collège Vincent P<strong>la</strong>coly, Commune <strong>de</strong> Schoelcher,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Equipement, <strong>de</strong>l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Economiques et <strong>de</strong>s Transports pi,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -133ArrêteARTICLE 1Des trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong> réalisation d'un p<strong>la</strong>te<strong>au</strong> suré<strong>le</strong>vé seront réalisés sur <strong>la</strong> RouteDépartementa<strong>le</strong> n° 44, <strong>au</strong> droit du collège Vincent P<strong>la</strong>coly sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong>commune <strong>de</strong> Schoelcher, à compter du lundi 16 avril 2012, pour une durée d'unesemaine.La circu<strong>la</strong>tion sera alternée pendant toute <strong>la</strong> durée du chantier.ARTICLE 2L'entreprise SAMEO BTP est <strong>au</strong>torisée à travail<strong>le</strong>r dans l'emprise <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>xpendant <strong>la</strong> pério<strong>de</strong> indiquée à l'artic<strong>le</strong> 1.Une signalisation provisoire <strong>de</strong> chantier sera mise en p<strong>la</strong>ce conformément <strong>au</strong>xdispositions rég<strong>le</strong>mentaires en vigueur <strong>au</strong>x abords du chantier ..ARTICLE.,3La signalisation rég<strong>le</strong>mentaire sera mise en p<strong>la</strong>ce sous <strong>la</strong> responsabilité <strong>de</strong> <strong>la</strong>Direction Généra<strong>le</strong> Adjointe chargée <strong>de</strong> l'Equipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s AffairesEconomiques et <strong>de</strong>s Transports pi.<strong>Le</strong>s usagers <strong>de</strong> <strong>la</strong> Route départementa<strong>le</strong> n° 44 <strong>au</strong> PR 4+400, quartier Bourg, sontpriés <strong>de</strong> respecter <strong>la</strong> signalisation qui sera mise en p<strong>la</strong>ce.ARTICLE 4Toute infraction <strong>au</strong> présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément <strong>au</strong>xrèg<strong>le</strong>ments en vigueur.. ARTICLES<strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x,<strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Equipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>; <strong>de</strong>s AffairesEconomiques et <strong>de</strong>s Transports pi,<strong>Le</strong> Commandant du groupement <strong>de</strong> gendarmerie <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique,<strong>Le</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commune <strong>de</strong> Schoelcher,sont chargés chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécutionpublié <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actes administratifs du Département.du présent arrêté qui seraUne ampliation sera adressée <strong>au</strong> Commandant du Groupement <strong>de</strong> Gendarmerie <strong>de</strong><strong>la</strong> Martinique, <strong>au</strong> Directeur du Service Départemental d'Incendie et <strong>de</strong> Secours, <strong>au</strong>Chef <strong>de</strong> Service du SAMU, <strong>au</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commune <strong>de</strong> Schoelcher.Gdélib n016188Pré~i<strong>de</strong>nte .d~lConsei] Généra<strong>le</strong>t par <strong>de</strong><strong>le</strong>gatlOOYves SIDIBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -134CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEnREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE~ ~""'11 •..••..DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-<strong>de</strong>-France,<strong>le</strong>SERVICE DES TRAVAUX GÉNÉRAUXBure<strong>au</strong> Trav<strong>au</strong>x DécentralisésARRETED P l C) ;', i, '1 2 -'. 0 l·-'/ 0 o ./ 3s 11 \ -. U .," j 0 *'REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°8AU PR2+900 - QUARTIER THORAILLECOMMUNE DE RIVIERE SALEETRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE BUSEVu <strong>la</strong> loi n046-451 du 19 mars 1946 érigeant en département <strong>la</strong> Gua<strong>de</strong>loupe, <strong>la</strong>Martinique, <strong>la</strong> Réunion et <strong>la</strong> Guyane Française,Vu <strong>la</strong> loi n° 82-132 du 02 mars 1982 re<strong>la</strong>tive <strong>au</strong>x droits et libertés <strong>de</strong>s communes,<strong>de</strong>s départements et <strong>de</strong>s régions, notamment son artic<strong>le</strong> 25,Vu ·Ia loi n° 96-142 du 21 février 1996 modifiée re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> partie légis<strong>la</strong>tive duCo<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>le</strong> Co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s et notamment son artic<strong>le</strong> L3213-3et ses artic<strong>le</strong>s L3111-1 à L3443-2,Vu <strong>le</strong> Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Route, et notamment ses artic<strong>le</strong>s R1, R44, R53.2, R225, R225,1,Vu <strong>le</strong> Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Voirie routière et notamment son artic<strong>le</strong> L 131-3,Vu l'instruction interministériel<strong>le</strong> sur <strong>la</strong> signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n0836 du 12 avril 2011 <strong>de</strong> Madame <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>portant délégation <strong>de</strong> signature <strong>au</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Equipement,<strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Economiques et <strong>de</strong>s Transports pi,Considérant <strong>la</strong> nécessité <strong>de</strong> permettre <strong>le</strong> bon dérou<strong>le</strong>ment <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong>reconstruction <strong>de</strong> buse sur <strong>la</strong> Route Départementa<strong>le</strong> n08, <strong>au</strong> PR2+900, quartierThorail<strong>le</strong>, Commune <strong>de</strong> Rivière- Salée,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Equipement, <strong>de</strong>l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Economiques et <strong>de</strong>s Transports pi,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -135ArrêteARTICLE 1Des trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong> reconstruction <strong>de</strong> buse seront réalisés sur <strong>la</strong> Route Départementa<strong>le</strong>n08, <strong>au</strong> PR 2+900, quartier Thorail<strong>le</strong> sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> commune <strong>de</strong> Rivière-Salée,à compter du lundi 16 avril 2012, pour une durée d'un (1) mois.La circu<strong>la</strong>tionsera alternée pendant toute <strong>la</strong> durée du chantier.ARTICLE 2L'entreprise CCTP-M est <strong>au</strong>torisée à travail<strong>le</strong>r dans l'emprise <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x pendant <strong>la</strong>pério<strong>de</strong> indiquée à l'artic<strong>le</strong> 1.Une signalisation provisoire <strong>de</strong> chantier sera mise en p<strong>la</strong>ce conformément <strong>au</strong>xdispositions rég<strong>le</strong>mentaires en vigueur <strong>au</strong>x abords du chantier.ARTICLE 3La signalisation rég<strong>le</strong>mentaire sera mise en p<strong>la</strong>ce sous <strong>la</strong> responsabilité <strong>de</strong> <strong>la</strong>Direction Généra<strong>le</strong> Adjointe chargée <strong>de</strong> l'Equipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s AffairesEconomiques et <strong>de</strong>s Transport pi.<strong>Le</strong>s usagers <strong>de</strong> <strong>la</strong> Route départementa<strong>le</strong> n° 8, <strong>au</strong> PR2+900, quartier Thorail<strong>le</strong>, sontpriés <strong>de</strong> respecter <strong>la</strong> signalisation qui sera mise en p<strong>la</strong>ce.ARTICLE 4Toute infraction <strong>au</strong> présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément <strong>au</strong>xrèg<strong>le</strong>ments en vigueur.ARTICLE 5<strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x,<strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Equipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>; <strong>de</strong>s AffairesEconomiques et <strong>de</strong>s Transports pi,<strong>Le</strong> Commandant du groupement <strong>de</strong> gendarmerie <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique,<strong>Le</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commune <strong>de</strong> Rivière-Salée,sont chargés chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécutionpublié <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actes administratifs du Département.du présent arrêté qui seraUne ampliation sera adressée <strong>au</strong> commandant du groupement <strong>de</strong> gendarmerie <strong>de</strong> <strong>la</strong>Martinique, <strong>au</strong> directeur du service départemental d'incendie et <strong>de</strong> secours,<strong>au</strong> Chef<strong>de</strong> Service du SAMU, <strong>au</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commune <strong>de</strong> Rivière Salée.Gdélib n016186Po<strong>la</strong> Prés.i<strong>de</strong>nte ,d!f<strong>Conseil</strong> Généra<strong>le</strong>t p:.lf <strong>de</strong><strong>le</strong>gaUon
CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE<strong>Le</strong>~-)~ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -PREFECTURE DE l.A REGION MARTINIQUEContrô<strong>le</strong>_ <strong>de</strong> légalité N° 303 MAI 2012Fort-<strong>de</strong>-France,REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE<strong>le</strong>136CONserl G~»tRAl MARTtNl.QU!COPli CONFORMI.SERVICE DE L'ECONOMIE ET DE L'AGRICULTUREET DU DÉVELOPPEMENT RURALBure<strong>au</strong> Agriculture et Pêcheco<strong>de</strong>. /DOC1V01/15606ARRETEATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERESVu <strong>la</strong> délibération-cadre CP/359-04du 06 avril 2004 portant règ<strong>le</strong>ment <strong>de</strong> <strong>la</strong> prime<strong>au</strong>x cultures maraîchères et vivrières,Vu <strong>la</strong> délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant <strong>la</strong> délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu <strong>le</strong>s contrô<strong>le</strong>s effectuéspar <strong>le</strong>s agents département<strong>au</strong>x,Vu l'avis émis par <strong>la</strong> Commission Agriculture, É<strong>le</strong>vage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu <strong>le</strong>s crédits inscrits <strong>au</strong> budget départemental,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -137ArrêteARTICLE 11 - Est attribuée à Monsieur GUSTO Eddy une dotation d'un montant <strong>de</strong>459,00 € (QUATRE CENT CINQUANTE NEUF EUROS) <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> <strong>la</strong> primed'encouragement à <strong>la</strong> p<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong> cultures maraîchères et vivrières pour l'année2011.ARTICLE 2/- Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur<strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>sTransports, sont chargés chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présentarrêté qui sera publié <strong>au</strong> Recueil <strong>de</strong>s Actes Administratifs du Département.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -138CONSEIL~-.GENERALDE LA MARTINIQUEvt DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-<strong>de</strong>-France<strong>le</strong>COPli-CONseflG~NtnA"tMARm~CONFORMi,, . .DGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTUREET DU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEco<strong>de</strong>./DOC1V01/15606ARRETEATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERESVu <strong>la</strong> délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règ<strong>le</strong>ment <strong>de</strong> <strong>la</strong> prime<strong>au</strong>x cultures maraîchères et vivrières,Vu <strong>la</strong> délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant <strong>la</strong> délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu <strong>le</strong>s contrô<strong>le</strong>s effectuéspar <strong>le</strong>s agents département<strong>au</strong>x,Vu l'avis émis par <strong>la</strong> Commission Agriculture, É<strong>le</strong>vage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu <strong>le</strong>s crédits inscrits <strong>au</strong> budget départemental,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur<strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -139ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur TERRIAT Eric une dotation d'un montant <strong>de</strong>382,50 € (TROIS CENT QUATRE VINGT-DEUX EUROS ET CINQUANTECENTIMES) <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> <strong>la</strong> prime d'encouragement à <strong>la</strong> p<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong> culturesmaraîchères et vivrières pour l'année 2011.ARTICLE 2/ - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur<strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>sTransports, sont chargés chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présentarrêté qui sera publié <strong>au</strong> Recueil <strong>de</strong>s Actes Administratifs du Département.La Prési
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -140CONSEIL GENERPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrô<strong>le</strong> <strong>de</strong> légalité W 3DE LA MARTINIQU -----~- <strong>Le</strong> 03 MAI 2m2REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE~ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTUREET DU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHE-<strong>de</strong>-France,<strong>le</strong>.--: ..'~'l t}~~RAl aqlARTm:COPI CONfO..•.co<strong>de</strong>. /DOC1V01/15606ARRETEfi P ')3 nI, 1 2 0 0 0 ~rv 1\ c: • Ln. '* 1 986 '*ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DE'CULTURES MARAICHERES ET VIVRIERESVu <strong>la</strong> délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règ<strong>le</strong>ment <strong>de</strong> <strong>la</strong> prime<strong>au</strong>x cultures maraîchères et vivrières,Vu <strong>la</strong> délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant <strong>la</strong> délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu <strong>le</strong>s contrô<strong>le</strong>s effectuéspar <strong>le</strong>s agents département<strong>au</strong>x,Vu l'avis émis par <strong>la</strong> Commission Agriculture, É<strong>le</strong>vage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu <strong>le</strong>s crédits inscrits <strong>au</strong> budget départemental,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur<strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -141ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur MOUFLARD Hugues une dotation d'unmontant <strong>de</strong> 612 € (SIX CENT DOUZE EUROS) <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> <strong>la</strong> prime d'encouragementà <strong>la</strong> p<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong> cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2011.ARTICLE 2/- Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur<strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>sTransports, sont chargés chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présentarrêté qui sera publié <strong>au</strong> Recueil <strong>de</strong>s Actes Administratifs du Département.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -142CONSEILGENERALPREFECTUR~ DE LA REGION MARTINIQUEContro<strong>le</strong> <strong>de</strong> légalité N° 3DE LA MARTINIQUE4ft- <strong>Le</strong> 03 MAI 20î2REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE~ --- - -- -- -- -- -- -_ -_ -_ -_ -_ -_ -_ -_ -.J...EFJ2!ortd:-~-France. <strong>le</strong>k DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTUREET DU DEVELOPPEMENT RURALCONSEilG~NtRAt lU R"mQUICOPil CONfOR~BUREAU AGRICULTURE ET PECHEco<strong>de</strong>./DOC1V01/15606ARRETEJJ.f~ 23. Q/l.1 2 * 0 0 0 9 8 '7 *'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERESVu <strong>la</strong> délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règ<strong>le</strong>ment <strong>de</strong> <strong>la</strong> prime<strong>au</strong>x cultures maraîchères et vivrières,Vu <strong>la</strong> délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant <strong>la</strong> délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu <strong>le</strong>s contrô<strong>le</strong>s effectuéspar <strong>le</strong>s agents département<strong>au</strong>x,Vu l'avis émis par <strong>la</strong> Commission Agriculture, É<strong>le</strong>vage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu <strong>le</strong>s crédits inscrits <strong>au</strong> budget départemental,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -143ArrêteARTICLE 11 - Est attribuée à Monsieur LOUIS-CHARLES Enese une dotation d'unmontant <strong>de</strong> 841,50 € (HUIT CENT QUARANTE ET UN EUROS ET CINQUANTECENTIMES) <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> <strong>la</strong> prime d'encouragement à <strong>la</strong> p<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong> culturesmaraîchères et vivrières pour l'année 2011.ARTICLE 21 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur<strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>sTransports, sont chargés chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présentarrêté qui sera publié <strong>au</strong> Recueil <strong>de</strong>s Actes Administratifs du Département.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -144REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEo 3 ~1AI 20i2~ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTUREET DU DEVELOPPEMENT RURAL---------~rJ.Je-France,<strong>le</strong>~ - Ell Gt:N~RAtMA~QJii'OPll CONfOfi·BUREAU AGRICULTURE ET PECHEco<strong>de</strong>. /DOC1V01/15606ARRETEATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERESVu <strong>la</strong> délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règ<strong>le</strong>ment <strong>de</strong> <strong>la</strong> prime<strong>au</strong>x cultures maraîchères et vivrières,Vu <strong>la</strong> délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant <strong>la</strong> délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu <strong>le</strong>s contrô<strong>le</strong>s effectuéspar <strong>le</strong>s agents département<strong>au</strong>x,Vu l'avis émis par <strong>la</strong> Commission Agriculture, É<strong>le</strong>vage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu <strong>le</strong>s crédits inscrits <strong>au</strong> budget départemental,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur<strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -145ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur FERDINAND Roldol une dotation d'unmontant <strong>de</strong> 1 530 € (MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS) <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> <strong>la</strong> primed'encouragement à <strong>la</strong> p<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong> cultures maraîchères et vivrières pour l'année2011.ARTICLE 2/ - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur<strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>sTransports, sont chargés chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présentarrêté qui sera publié <strong>au</strong> Recueil <strong>de</strong>s Actes Administratifs du Département.
CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -PREFECTUR~ DE LA REGION MARTINIQUEContro<strong>le</strong> <strong>de</strong> légalité N° 3<strong>Le</strong> 03 MAI 20i2REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE146k DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-<strong>de</strong>-France,<strong>le</strong>DGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTUREET DU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEco<strong>de</strong>./DOC1V01/15606ARRETE/J Q ') ') PI) l ~ \ L.~. Ut. 11 2 ., ~0 0 0 9 8 9 *ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERESVu <strong>la</strong> délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règ<strong>le</strong>ment <strong>de</strong> <strong>la</strong> prime<strong>au</strong>x cultures maraîchères et vivrières,Vu <strong>la</strong> délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant <strong>la</strong> délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu <strong>le</strong>s contrô<strong>le</strong>s effectués par <strong>le</strong>s agents département<strong>au</strong>x,Vu l'avis émis par <strong>la</strong> Commission Agriculture, É<strong>le</strong>vage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu <strong>le</strong>s crédits inscrits <strong>au</strong> budget départemental,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -147ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur ENIONA Jocelyn une dotation d'un montant<strong>de</strong> 1 530 € (MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS) <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> <strong>la</strong> primed'encouragement à <strong>la</strong> p<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong> cultures maraîchères et vivrières pour l'année2011.ARTICLE 2/ - Cette prime fera l'objet d'un mandatementunique.ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur<strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>sTransports, sont chargés chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présentarrêté qui sera publié <strong>au</strong> Recueil <strong>de</strong>s Actes Administratifs du Département.
CONSEIL GENERA <strong>le</strong>~-DE LA MARTINIQUFort-<strong>de</strong>-France,L\ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTUREET DU DEVELOPPEMENT RURALRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSPREFECTUR~ DE LA REGION - AVRIL MARTINIQUE 2012 -Contro<strong>le</strong> <strong>de</strong> légalité N° 303 MAI 2012REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE<strong>le</strong>148CONSEil GÉN~RAl lC~P.T~~COPII CONFORM.BUREAU AGRICULTURE ET PECHEco<strong>de</strong>. IDOC1V01/15606ARRETEATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERESVu <strong>la</strong> délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règ<strong>le</strong>ment <strong>de</strong> <strong>la</strong> prime<strong>au</strong>x cultures maraîchères et vivrières,Vu <strong>la</strong> délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant <strong>la</strong> délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu <strong>le</strong>s contrô<strong>le</strong>s effectuéspar <strong>le</strong>s agents département<strong>au</strong>x,Vu l'avis émis par <strong>la</strong> Commission Agriculture, É<strong>le</strong>vage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu <strong>le</strong>s crédits inscrits <strong>au</strong> budget départemental,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -149ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Madame DESRAVINES Fabienne une dotation d'unmontant <strong>de</strong> 765 € (SEPT CENT SOIXANTE-CINQ EUROS) <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> <strong>la</strong> primed'encouragement à <strong>la</strong> p<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong> cultures maraîchères et vivrières pour l'année2011.ARTICLE 2/ - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur<strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>sTransports, sont chargés chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présentarrêté qui sera publié <strong>au</strong> Recueil <strong>de</strong>s Actes Administratifs du Département.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrô<strong>le</strong> <strong>de</strong> légalité N° 3r--------..:----,REPUBLIQUE FRANCAISEo 3 MAI 20i2 LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE150DGA2/DEATEtL GtN~RAt FJJAR~COPII C0~ FOR~J1'SERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTUREET DU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEco<strong>de</strong>./DOC1V01/15606ARRETEATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERESVu <strong>la</strong> délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règ<strong>le</strong>ment <strong>de</strong> <strong>la</strong> prime<strong>au</strong>x cultures maraîchères et vivrières,Vu <strong>la</strong> délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant <strong>la</strong> délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu <strong>le</strong>s contrô<strong>le</strong>s effectuéspar <strong>le</strong>s agents département<strong>au</strong>x,Vu l'avis émis par <strong>la</strong> Commission Agriculture, É<strong>le</strong>vage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu <strong>le</strong>s crédits inscrits <strong>au</strong> budget départemental,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur<strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -151ArrêteARTICLE 11 - Est attribuée à Monsieur LOUIS Fabrice une dotation d'un montant <strong>de</strong>1 224 € (MILLLE DEUX CENT VINGT-QUATRE EUROS) <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> <strong>la</strong> primed'encouragement à <strong>la</strong> p<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong> cultures maraîchères et vivrières pour l'année2011.ARTICLE 21 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur<strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>sTransports, sont chargés chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présentarrêté qui sera publié <strong>au</strong> Recueil <strong>de</strong>s Actes Administratifs du Département.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -152CONSEIL GENERAL PREFECTURE DELA REGION MARTINIQUEDE LA MARTINIQUE ~ontrôl~ <strong>de</strong> légalité N°3<strong>Le</strong> 03 MAI 20i2REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE_________,,, DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXF:.....:o:.;.:rt:..:J-d -France,<strong>le</strong>DGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTUREET DU DEVELOPPEMENT RURAL. BUREAU AGRICULTURE ET PECHEco<strong>de</strong>./DOC1V01/15606ARRETE AR 2 3. Oh. 1 2 *0 0 0 9 9 2 *ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERESVu <strong>la</strong> délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règ<strong>le</strong>ment <strong>de</strong> <strong>la</strong> prime<strong>au</strong>x cultures maraîchères et vivrières,Vu <strong>la</strong> délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant <strong>la</strong> délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu <strong>le</strong>s contrô<strong>le</strong>s effectuéspar <strong>le</strong>s agents département<strong>au</strong>x,Vu l'avis émis par <strong>la</strong> Commission Agriculture, É<strong>le</strong>vage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu <strong>le</strong>s crédits inscrits <strong>au</strong> budget départemental,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -153ArrêteARTICLE 1/- Est attribuée à Monsieur SABIN Hugues une dotation d'un montant <strong>de</strong>306 € (TROIS CENT SIX EUROS) <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> <strong>la</strong> prime d'encouragement à <strong>la</strong>p<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong> cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2011.ARTICLE 2/ - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur<strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>sTransports, sont chargés chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présentarrêté qui sera publié <strong>au</strong> Recueil <strong>de</strong>s Actes Administratifs du Département.La Prési .
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -154PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEL Contrô<strong>le</strong> <strong>de</strong> légalité N° 3lEe 0 3 t~AI 20!2REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE~, DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-<strong>de</strong>-France,<strong>le</strong>COHs~llGt~·~tl1Al MARTl~COPIE \;ONFORMIL.DGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L' AGRICULTUREET DU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEco<strong>de</strong>./DOC1V01/15606ARRETErv /\ ;'R ') ':l !Ii. 1 2 * nu 0' 0 0 19 3 *i.. -r, U ,. 7ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERESVu <strong>la</strong> délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règ<strong>le</strong>ment <strong>de</strong> <strong>la</strong> prime<strong>au</strong>x cultures maraîchères et vivrières,Vu <strong>la</strong> délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant <strong>la</strong> délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu <strong>le</strong>s contrô<strong>le</strong>s effectuéspar <strong>le</strong>s agents département<strong>au</strong>x,Vu l'avis émis par <strong>la</strong> Commission Agriculture, É<strong>le</strong>vage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu <strong>le</strong>s crédits inscrits <strong>au</strong> budget départemental,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Services Département<strong>au</strong>x,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -155ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur MARIE-NOËL Char<strong>le</strong>s une dotation d'unmontant <strong>de</strong> 1 530 € (MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS) <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> <strong>la</strong> primed'encouragement à <strong>la</strong> p<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong> cultures maraîchères et vivrières pour l'année2011.ARTICLE 2/ - Cette prime fera l'objet d'un mandatementunique.ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur<strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>sTransports, sont chargés chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présentarrêté qui sera publié <strong>au</strong> Recueil <strong>de</strong>s Actes Administratifs du Département.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -156PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrô<strong>le</strong> <strong>de</strong> légalité N° 3 RE PUBLIQUE FRANCAISE_. __ ••.•__ .•.._-- lIB RTE - EGALITE - FRATERNITE<strong>Le</strong> 03 MAI 2012et DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUX,.GGNsEIl G~~R~lMJUt"..Fort-<strong>de</strong>-France, <strong>le</strong> CO p rIl \..ûN F 0 FIIII"DGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTUREET DU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEco<strong>de</strong>. /DOC1V01/15606ARRETEATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERESVu <strong>la</strong> délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règ<strong>le</strong>ment <strong>de</strong> <strong>la</strong> prime<strong>au</strong>x cultures maraîchères et vivrières,Vu <strong>la</strong> délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant <strong>la</strong> délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu <strong>le</strong>s contrô<strong>le</strong>s effectuéspar <strong>le</strong>s agents département<strong>au</strong>x,Vu l'avis émis par <strong>la</strong> Commission Agriculture, É<strong>le</strong>vage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu <strong>le</strong>s crédits inscrits <strong>au</strong> budget départemental,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur<strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -157ArrêteARTICLE 11 - Est attribuée à Monsieur NESTORET A<strong>la</strong>in une dotation d'un montant<strong>de</strong> 459 € (QUATRE CENT CINQUANTE-NEUF EUROS) <strong>au</strong> titre <strong>de</strong> <strong>la</strong> primed'encouragement à <strong>la</strong> p<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong> cultures maraîchères et vivrières pour l'année2011.ARTICLE 2/- Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée <strong>au</strong> chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur<strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>sTransports, sont chargés chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présentarrêté qui sera publié <strong>au</strong> Recueil <strong>de</strong>s Actes Administratifs du Département.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -158CONSEIL~-GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITELA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALFort-<strong>de</strong>-France,<strong>le</strong>GDELIB 16200ARRETEA I) 'J 1) C'i '1 2 n \ ;'f" '.; O· .J. U' '1 O!J;', ,\ v L. '. ,. j 1 L ,) '*PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT POSTE OP HTA/S ETBTAIS POUR ALIMENTATION LOCAUX COMMERCIAUX SSCV CARTESIA SUR LA ROUTEDEPARTEMENTALE 15BIS AU PR 8+100 AU QUARTIER BELLE ETOILE SUR LE TERRITOIRE DE LAVILLE DE SAINT-JOSEPHVu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s, L 2213-1,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L4433-24-1,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> route et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> voi rie routière et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 rég<strong>le</strong>mentant l'occupation du domaine public routierdépartemental,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> pénal et notamment l'artic<strong>le</strong> R 610-5,Vu l'instruction interministériel<strong>le</strong> sur <strong>la</strong> signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 <strong>de</strong> Madame <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> portant délégation<strong>de</strong> signature <strong>au</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s AffairesÉconomiques et <strong>de</strong>s Transports,Vu <strong>la</strong> <strong>le</strong>ttre du pétitionnaire, l'Entreprise ETE SARL Route <strong>de</strong> Petit Bourg Genipa 97224 Ducos,agissant pour <strong>le</strong> compte <strong>de</strong> EDF Martinique, sollicitant l'<strong>au</strong>torisation d'exécuter <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x citésen objet.Vu <strong>la</strong> délibération CP1008-06 du 27 Juil<strong>le</strong>t 2006 portant approbation du barème <strong>de</strong>s re<strong>de</strong>vancespour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état <strong>de</strong>s lieux dressé <strong>le</strong> 18 Avril 2012,Sur proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>,<strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -159ARRETEARTICLE1er : AutorisationL'Entreprise E.T.E SARL Route <strong>de</strong> Petit Bourg Genipa 97224 Ducos, est<strong>au</strong>torisée suite à <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> EDF Martinique en date du 08 Mars 2012, à procé<strong>de</strong>r <strong>au</strong>x trav<strong>au</strong>x sur<strong>la</strong> RD 15bis <strong>au</strong> PR 8+100, quartier Bel<strong>le</strong> Etoi<strong>le</strong> sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Saint-Joseph, à chargepour el<strong>le</strong> <strong>de</strong> se conformer <strong>au</strong>x dispositions du règ<strong>le</strong>ment énoncé ci-<strong>de</strong>ssus et <strong>au</strong>x conditions spécia<strong>le</strong>sdéveloppées ci-après.ARTICLE2 : Durée <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torisationCette <strong>au</strong>torisation est accordée à titre précaire et révocab<strong>le</strong> sans qu'il puisse enrésulter pour <strong>le</strong> bénéficiaire <strong>de</strong> droit à in<strong>de</strong>mnité. El<strong>le</strong> sera renouvelée sur <strong>de</strong>man<strong>de</strong> (<strong>le</strong>ttrerecommandée/accusé <strong>de</strong> réception).Toute modification <strong>de</strong> l'ouvrage <strong>au</strong>torisé nécessitera <strong>le</strong> dépôt d'une nouvel<strong>le</strong><strong>de</strong>man<strong>de</strong> expresse d'<strong>au</strong>torisation.<strong>Le</strong>s trav<strong>au</strong>x d'imp<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong>vront être réalisés dans un dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> 4 mois souspeine <strong>de</strong> retrait <strong>de</strong> cette <strong>au</strong>torisation.En effet, cette <strong>au</strong>torisationusage avant l'expiration <strong>de</strong> ce dé<strong>la</strong>i.sera périmée <strong>de</strong> p<strong>le</strong>in droit s'il n'en a pas été faitEn cas <strong>de</strong> révocation <strong>de</strong> son <strong>au</strong>torisation, l'occupation -cessera <strong>de</strong> p<strong>le</strong>in droit etlëpermissionnalresera tenu dé remettre <strong>le</strong>s lieuxen état primitif dans <strong>le</strong> dé<strong>la</strong>i d'un mois à dater <strong>de</strong>-<strong>la</strong>notification <strong>de</strong> l'arrêté <strong>de</strong> révocation ou <strong>de</strong> <strong>la</strong> date d'expiration <strong>de</strong> <strong>la</strong> permission. Passé ce dé<strong>la</strong>i, en casd'inobservation <strong>de</strong> cette prescription, un procès-verbal sera dressé et <strong>le</strong> travail exécuté d'office <strong>au</strong>frais du pétitionnaire.ARTICLE 3 : Conditions d'exécution <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torisation et <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>xL'exécution <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x sera conforme <strong>au</strong>x prescriptions techniques définiesdans <strong>la</strong> fiche n° 1 annexée <strong>au</strong> présent arrêté et <strong>au</strong>x p<strong>la</strong>ns n° 2741 indice A.ARTICLE4 : Signalisation <strong>de</strong> chantier<strong>Le</strong> pétitionnaire <strong>de</strong>vra respecter <strong>le</strong>s dispositions énoncées <strong>au</strong> chapitre B <strong>de</strong> <strong>la</strong>fiche n° 1 annexée <strong>au</strong> présent arrêté.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -160ARTICLE5 : Remise en état <strong>de</strong>s lieuxLa remise en état <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée et <strong>de</strong> ses dépendances seraentièrement à <strong>la</strong> charge du pétitionnaire et <strong>de</strong>vra se faire dès l'achèvement <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x, <strong>le</strong>revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée selon<strong>le</strong>s prescriptions figurant dans <strong>la</strong> fiche n° 1 annexée <strong>au</strong> présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.<strong>Le</strong> pétitionnaire sera responsab<strong>le</strong> pendant 2 ans <strong>de</strong>s inci<strong>de</strong>nts ouacci<strong>de</strong>nts <strong>de</strong> toute nature qui pourraient résulter <strong>de</strong> son chantier. Il ne pourra exercer <strong>au</strong>cunrecours contre <strong>le</strong> Département en raison <strong>de</strong>s dommages qui pourraient résulter, pour soninstal<strong>la</strong>tion, soit du fait <strong>de</strong> <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tion, soit du fait <strong>de</strong> l'état <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée, <strong>de</strong>s accotementsou tous <strong>au</strong>tres ouvrages publics, soit enfin du fait <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x exécutés sur <strong>le</strong> domaine publicdans l'intérêt <strong>de</strong> celui-ci ou <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité publique.<strong>Le</strong>s droits <strong>de</strong>s tiers sont et <strong>de</strong>meurent expressément réservés.En outre, <strong>le</strong> pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilitérésultant <strong>de</strong>s dégâts c<strong>au</strong>sés:- <strong>au</strong>x ouvrages existants- <strong>au</strong>x riverains- <strong>au</strong>x <strong>au</strong>tres permissionnaires- <strong>au</strong>x divers concessionnairesARTICLE 7 : Conditions financièresEn application <strong>de</strong> <strong>la</strong> délibération n01008-06 approuvant <strong>le</strong> barème <strong>de</strong>sre<strong>de</strong>vances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente,séance du 27/07/2006), <strong>le</strong> montant <strong>de</strong> <strong>la</strong> re<strong>de</strong>vance perçu pour <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x <strong>au</strong>torisés ci<strong>de</strong>ssuss'élève à 286,77 € correspondant à un droit fixe <strong>de</strong> 26,07 € et à un droit variab<strong>le</strong> <strong>de</strong>260,70 € conformément à l'ann.exe jointe à l'arrêté.ARTICLE8 : Réco<strong>le</strong>mentDans un dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> trois mois à compter <strong>de</strong> <strong>la</strong> date d'achèvement <strong>de</strong>strav<strong>au</strong>x, l'occupant <strong>de</strong>vra déposer à <strong>la</strong> Direction Généra<strong>le</strong> Adjointe Chargée <strong>de</strong> l'Équipement,<strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports <strong>le</strong> p<strong>la</strong>n <strong>de</strong> réco<strong>le</strong>ment à l'échel<strong>le</strong> 1/500certifié exact par ses soins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression <strong>de</strong>s infractionsLa constatation et <strong>la</strong> poursuite <strong>de</strong>s infractions <strong>au</strong> présent arrêté seronteffectuées conformément <strong>au</strong>x lois et règ<strong>le</strong>ments en vigueur à l'artic<strong>le</strong> R 116-2 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong>Voirie Routière.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -161ARTICLE 10 : <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong>Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports, <strong>le</strong>Payeur départemental, <strong>le</strong> Colonel du Groupement <strong>de</strong> Gendarmerie <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique, <strong>le</strong> Maire<strong>de</strong> <strong>la</strong> Vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Saint-Joseph sont chargés, chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution duprésent arrêté qui sera publié <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actes administratifs. Une copie certifiéeconforme sera envoyée <strong>au</strong> pétitionnaire par <strong>le</strong>ttre recommandée, accusé <strong>de</strong> réception. Unecopie certifiée conforme sera adressée <strong>au</strong> Colonel du Groupement <strong>de</strong> Gendarmerie <strong>de</strong> <strong>la</strong>Martinique, <strong>au</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Saint Joseph.,- Pour <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte c<strong>la</strong> <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> ..•et F~:H',,~(1,'·~-~.:::'30n<strong>Le</strong> Directeur <strong>de</strong>s InlT;wtnF;;a.'.;:; et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>adjoint <strong>au</strong> Directeur Gén' •.' Jijointchargé s Equiperneiî '. e l'l:.~ ,<strong>de</strong>s Affaire Economiq ucs et 'tc., _.. _Marc-Michel DEAURECOLEMENT<strong>Le</strong> Représentant <strong>de</strong> <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong>l'E<strong>au</strong>Soussignécertifie que <strong>le</strong> bénéflcialre:"L'Entreprise E.T.ERoute <strong>de</strong> Petit BourgGenipa97224 DUCOSS'est conformé <strong>au</strong>x prescriptionsdu présent arrêtéFait <strong>le</strong>àSignaturedu Responsab<strong>le</strong>
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -162ANNEXEFiche n° 1PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR DES TRAVAUXDE RACCORDEMENT BTAISA - MESURESPRÉALABLESUne reconnaissance préa<strong>la</strong>b<strong>le</strong> d'itinéraire <strong>de</strong>vra être organisée avec<strong>le</strong> représentant <strong>de</strong> <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong> afin <strong>de</strong> dresser l'état <strong>de</strong>s lieuxet <strong>de</strong> re<strong>le</strong>ver <strong>le</strong>s problèmes particuliers (circu<strong>la</strong>tion ou <strong>au</strong>tre...)L'imp<strong>la</strong>ntation sera donnée sur p<strong>la</strong>ce par <strong>le</strong> représentant <strong>de</strong> <strong>la</strong>Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>.<strong>Le</strong> bénéficiaire informera <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>du début <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x <strong>au</strong> moins 8 jours ouvrab<strong>le</strong>s avant l'ouverture du chantier.<strong>Le</strong> pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant <strong>le</strong>commencement <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x, l' E.D.F, France Télécom, <strong>le</strong>s Services <strong>de</strong>s E<strong>au</strong>x, <strong>le</strong>s servicesgestionnaires d'assainissement ainsi que <strong>le</strong>s propriétaires <strong>de</strong> canalisations privées <strong>de</strong>manière à s'assurer <strong>de</strong> <strong>la</strong> présence éventuel<strong>le</strong> <strong>de</strong> canalisation souterraine à proximité <strong>de</strong>strav<strong>au</strong>x qu'il doit entreprendre.B - SIGNALISATIONDE CHANTIER<strong>Le</strong> pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signa<strong>le</strong>r <strong>le</strong> chantier9E;l jour .cornme <strong>de</strong> nuit.· Cettesi:gnalisation<strong>de</strong>vra-~êtrec~onforme . <strong>au</strong>x prescriptionsrég<strong>le</strong>mentaires et respecter <strong>le</strong>s dispositions particulières suiva-ntes:Toutes <strong>le</strong>s tranchées <strong>de</strong>vront être refermées <strong>la</strong> nuit. " pourra êtredérogé à cette règ<strong>le</strong> pour <strong>le</strong>s tranchées longitudina<strong>le</strong>s qui seront alors défendues, signaléeset éc<strong>la</strong>irées pendant <strong>la</strong> nuit.En cas <strong>de</strong> nécessité, l'alternat <strong>de</strong> circu<strong>la</strong>tion sera assuré par <strong>de</strong>s feuxtricolores par sens unique alterné, ou par <strong>de</strong>ux agents munis <strong>de</strong> pa<strong>le</strong>ttes K 10 et <strong>de</strong>b<strong>au</strong>driers rétroréf<strong>le</strong>ctorisants.L'ouverture <strong>de</strong> tranchées <strong>de</strong>vra <strong>la</strong>isser constamment une <strong>de</strong>mi-<strong>la</strong>rgeur<strong>de</strong> ch<strong>au</strong>ssée ouverte à <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tion, s<strong>au</strong>f conditions particulières qui pourront faire l'objet <strong>de</strong>dérogation.C - EXECUTIONDES TRANCHEESPréa<strong>la</strong>b<strong>le</strong>ment à l'exécution <strong>de</strong>s tranchées, <strong>le</strong> revêtement et <strong>la</strong>structure <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée seront découpés à <strong>la</strong> bêche pneumatique ou à <strong>la</strong> scie diamantée.<strong>Le</strong>s tranchées pourront être réalisées à <strong>la</strong> trancheuse, sinon <strong>de</strong>vrontrespecter une <strong>la</strong>rgeur constante <strong>de</strong> 0,50 m et une profon<strong>de</strong>ur minimum 1,00 m.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -163<strong>Le</strong>s conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dansune gaine <strong>de</strong> protection sur <strong>la</strong> longueur <strong>de</strong> <strong>la</strong> traversée, <strong>de</strong> manière que <strong>le</strong> remp<strong>la</strong>cementéventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture <strong>de</strong> tranchée sous <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée.<strong>Le</strong>s canalisations ou conduites doivent être posées, s<strong>au</strong>f dérogationmentionnée dans <strong>le</strong> titre ou l'accord d'occupation, <strong>de</strong> façon que <strong>la</strong> distance entre <strong>la</strong>génératrice supérieure <strong>de</strong> <strong>la</strong> conduite ou <strong>de</strong> sa gaine et <strong>la</strong> surface <strong>au</strong> sol soit <strong>au</strong> minimum <strong>de</strong>0,80 m.En cas <strong>de</strong> ch<strong>au</strong>ssée rigi<strong>de</strong> ou <strong>de</strong> sol résistant, <strong>le</strong>s terrassementsseront impérativement préparés <strong>au</strong> marte<strong>au</strong> piqueur ou <strong>au</strong> brise roche. L'attaque directe <strong>au</strong>go<strong>de</strong>t <strong>de</strong> pel<strong>le</strong> sera interdite.<strong>Le</strong>s tranchées longitudina<strong>le</strong>s ne doivent être ouvertes qu'<strong>au</strong> fur et àmesure <strong>de</strong> <strong>la</strong> réalisation <strong>de</strong>s ouvrages. L'<strong>au</strong>torisation d'entreprendre <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x fixe <strong>la</strong>longueur maxima<strong>le</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> tranchée susceptib<strong>le</strong> <strong>de</strong> rester ouverte en cours <strong>de</strong> chantier.Lorsque <strong>la</strong> <strong>la</strong>rgeur <strong>de</strong> l'accotement ou <strong>de</strong>s dépendances estinsuffisante, l'occupation <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée pour l'immobilisation <strong>de</strong>s véhicu<strong>le</strong>s et appareils <strong>de</strong>chantier n'est possib<strong>le</strong> qu'à condition d'être expressément <strong>au</strong>torisée.Tous <strong>le</strong>s matéri<strong>au</strong>x extraits seront évacués <strong>au</strong> fur et à mesure <strong>de</strong> <strong>le</strong>urextraction sans stockage sur <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée. <strong>Le</strong>s déb<strong>la</strong>is pouvant être utilisés en remb<strong>la</strong>isseront mis en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire.La fabrication <strong>de</strong>s bétons, mortiers, grave traitée ou <strong>au</strong>tre matéri<strong>au</strong>xest interdite sur toute partie revêtue <strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée et <strong>de</strong> ses dépendances.D - REMBLAYAGEDES TRANCHEES<strong>Le</strong>s conditions <strong>de</strong> remb<strong>la</strong>yage <strong>de</strong>s tranchées et <strong>de</strong> réfection <strong>de</strong>s corps<strong>de</strong> ch<strong>au</strong>ssée.sont définies'd.:,après:' -----<strong>Le</strong>s matéri<strong>au</strong>x <strong>de</strong> remb<strong>la</strong>yage seront, s<strong>au</strong>f réutilisation <strong>au</strong>torisée <strong>de</strong>sdéb<strong>la</strong>is, <strong>de</strong>s extraits <strong>de</strong> gisements naturels ou <strong>de</strong>s produits <strong>de</strong> carrière. Ils doivent êtreexempts d'argi<strong>le</strong>s et permettre <strong>de</strong> réaliser un remb<strong>la</strong>i p<strong>le</strong>in non p<strong>la</strong>stique et incompressib<strong>le</strong>.<strong>Le</strong>s remb<strong>la</strong>is, (y compris <strong>le</strong>s remb<strong>la</strong>is provisoires) en graves serontmis en oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum.Dans <strong>le</strong> cas où <strong>le</strong> compactage <strong>de</strong> <strong>la</strong> zone <strong>de</strong> remb<strong>la</strong>iement n'est paspossib<strong>le</strong>, <strong>le</strong> remb<strong>la</strong>yage <strong>de</strong>s fouil<strong>le</strong>s sous ch<strong>au</strong>ssées et à moins d'un mètre du bord <strong>de</strong>ch<strong>au</strong>ssée sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg.L'utilisation d'engins dont <strong>le</strong>s chenil<strong>le</strong>s et/ou <strong>le</strong>s systèmes <strong>de</strong>stabilisation ne sont pas équipés <strong>de</strong> dispositifs appropriés <strong>de</strong>stinés à éviter toute dégradation<strong>de</strong> <strong>la</strong> ch<strong>au</strong>ssée, est interdite.L'accotementsera rétabli à l'i<strong>de</strong>ntique.<strong>Le</strong>s ouvrages d'assainissement ainsi que <strong>le</strong>s fossés seront maintenusen état <strong>de</strong> fonctionnement et seront reconstitués dans <strong>le</strong>ur état antérieur. Il en va <strong>de</strong> mêmepour tout équipement annexe à <strong>la</strong> route.En cas d'imp<strong>la</strong>ntation <strong>de</strong> <strong>la</strong> tranchée à moins <strong>de</strong> 0,50 m <strong>de</strong>s bords <strong>de</strong>ch<strong>au</strong>ssée, ou à moins <strong>de</strong> 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -164aboutissent à une occupation éga<strong>le</strong> ou supérieure à 50 % <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>la</strong>rgeur d'une voie, uneconcertation sera engagée entre <strong>le</strong> gestionnaire <strong>de</strong> <strong>la</strong> voirie et l'occupant pour concevoir uneréfection <strong>de</strong> revêtement homogène. L'occupant conserve <strong>la</strong> charge <strong>de</strong> <strong>la</strong> reprise <strong>de</strong>revêtement dans l'emprise <strong>le</strong> concernant.E - REMISE EN ETAT DES LIEUXrevêtementLa reconstitution <strong>de</strong> <strong>la</strong> structure <strong>de</strong> ch<strong>au</strong>ssée <strong>de</strong>vra s'effectuer selon <strong>le</strong><strong>de</strong> <strong>la</strong> façon suivante:- 0,45 m <strong>de</strong> sab<strong>le</strong> ou ponce pour couche <strong>de</strong> fondation;- 0,20 m <strong>de</strong> béton Q 350 pour couche <strong>de</strong> base;- 0,06 m d'enrobés <strong>de</strong>nses à ch<strong>au</strong>d: 880/14 pour couche <strong>de</strong> surfaceou- 0,25 m <strong>de</strong> béton Q350 pour couche <strong>de</strong> base et <strong>de</strong> surfacePendant UN DELAI D'UN AN, <strong>le</strong> pétitionnaire sera tenud'entretenir <strong>la</strong> tranchée en parfait état. Si en particulier <strong>de</strong>s tassements venaient à seproduire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, <strong>au</strong>x enrobés à ch<strong>au</strong>d, ou <strong>au</strong>béton.Passage sous accotementsAccotement:Si <strong>la</strong> tranchée est située à moins UN METRE (1 rn) <strong>de</strong> distance <strong>de</strong> <strong>la</strong>ch<strong>au</strong>ssée, el<strong>le</strong> sera entièrement remb<strong>la</strong>yée à <strong>la</strong> ponce, par couche <strong>de</strong> 0,20 m parfaitementcompactée.Dans tous <strong>le</strong>s cas, 'l'accotement sera re-constitué <strong>de</strong> manière que soitrétablie <strong>la</strong> pente naturel<strong>le</strong> permettant <strong>le</strong> libre écou<strong>le</strong>ment <strong>de</strong>s e<strong>au</strong>x <strong>de</strong> ruissel<strong>le</strong>ment <strong>de</strong> <strong>la</strong>ch<strong>au</strong>ssée vers <strong>le</strong> fossé.Présence <strong>de</strong> fossés ou d'ouvrages hydr<strong>au</strong>liques<strong>Le</strong>s fossés en terre ou en béton et <strong>le</strong>s têtes d'ouvrageséventuel<strong>le</strong>ment détériorés seront immédiatement rétablis dans <strong>le</strong>ur état primitif.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -165ANNEXEBAREME DES REDEVANCESPOUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERTYPESD'OCCUPATIONSDROITSFIXESDROITS VARIABLESEmp<strong>la</strong>cement pour panne<strong>au</strong>x publicitaires: 26,07 € 850,00 €/an/panne<strong>au</strong>Pose <strong>de</strong> canalisations d'e<strong>au</strong> AEP (Assainissement E<strong>au</strong>Potab<strong>le</strong> -longitudina<strong>le</strong> ou travers) :* Par <strong>de</strong>s particuliers 26,07 € 0,87 €/ml* Par <strong>de</strong>s concessionnaires ou syndicats 26,07 € 1,73 €/mlPose <strong>de</strong> canalisations d'assainissement: 26,07 € 2,61 €/ml* EU (E<strong>au</strong>x usées)* EP ( E<strong>au</strong>x pluvia<strong>le</strong>s)Câb<strong>le</strong> enterré (é<strong>le</strong>ctricité) posé :* Par <strong>de</strong>s particuliers 26,07 € 1,73 €Iml* Par <strong>de</strong>s concessionnaires 26,07 € 26,07€/mlSurvol par câb<strong>le</strong> aérien (téléphone, é<strong>le</strong>ctricité, rése<strong>au</strong>câblé), posé:* Par <strong>de</strong>s particuliers 26,07 € 17,37 €/ml* Par <strong>de</strong>s concessionnaires et opérateurs privés 26,07 € 175,52 €/mlCâb<strong>le</strong> transporteur aérien posé:(pour <strong>le</strong> transport <strong>de</strong> <strong>la</strong> banane par exemp<strong>le</strong>)* Pose d'artères en sous-sol 26,07 € 17_5,~2€/ml* Surplomb aérien --' - ---- - ..26,07 €"* Autres instal<strong>la</strong>tions <strong>au</strong> sol 26,07 €"* Instal<strong>la</strong>tions stations radio-é<strong>le</strong>ctriques 26,07 €"> à 12 m : * antenne 26,07 € 167,85 € l'unité/an* pylône 26,07 € 335,81 € l'unité/anDépôts <strong>de</strong> matéri<strong>au</strong>x:---* Particuliers 26,07 € 5,21 €/m 2* Entreprises 26,07 € 26,41 €1m 2Distributeurs<strong>de</strong> carburant:* <strong>de</strong> ° à 1000 U.v.P/jour 26,07 € 87,77 €/pompe/an* <strong>de</strong> 1001 à 5000 U.v.P/jour 26,07 € 175,52 €Ipompe/an* <strong>de</strong> 5001 à 10000 U.v.P/jour 26,07 € 263,29 €Ipompe/an* <strong>de</strong> 10 001 à 40 000 26,07 € 347,58 €/pompe/an* supérieur à 40 001 U.v.P/iour 26,07 € 526,59 €/pompe/anOccupations diverses. kiosques, étals, points <strong>de</strong> 26,07 € 17,40 €/m2 /anventesaisonniers
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -166PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrô<strong>le</strong> <strong>de</strong> léf,<strong>la</strong>iité N° 3CONSEIL GEN RA -DE LA MARTIN t!J 03 MAI 20î2~-~------.J~ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEEDE L'EQUIPEMENT, DE L'EAU, DES AFFAIRESECONOMIQUES ET DES TRANSPORTSREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEœHs!fl G&5tRAl !1iJART~,nFort-<strong>de</strong>-France, <strong>le</strong> .. OP .", ,~.. 41 CONFOFUMfSERVICE AMÉNAGEMENT ET SCHÉMASDÉPARTEMENTAUXARRETEf\ 1) '.{ il P!, '1 2 ,". 0 U··.., '1; 0 r-. 4,1-11\ vL.U:. P. L '*VILLE DE FORT-DE-FRANCE - PROROGATION DE LA SUBVENTION POURLA REHABILITATION D'UN TRONCON BETONNE DE LA RAVINE DEBELLEVUEVu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>la</strong> délibération du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n° CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation <strong>de</strong> compétences à <strong>la</strong> Commission Permanente,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n° CP/996-05 du 15 septembre2005 portant attribution d'une subvention à <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> FORT-DE-FRANCE pour <strong>la</strong>réhabilitation d'un tronçon bétonné <strong>de</strong> <strong>la</strong>ravine <strong>de</strong> Bel<strong>le</strong>vue,Vu l'arrêté n° 1571 du 04 octobre 2005 attribuant une subvention à <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> FORT-DE-FRANCE pour <strong>la</strong> réhabilitation d'un tronçon bétonné <strong>de</strong> <strong>la</strong> ravine <strong>de</strong> Bel<strong>le</strong>vue,Vu <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanente n° CP/153-12 du t'" mars2012 prorogeant <strong>le</strong>s dispositions <strong>de</strong> <strong>la</strong> délibération <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission Permanenten° CP/996-05 du 15 septembre 2005,Vu<strong>le</strong>s crédits inscrits <strong>au</strong> budget départemental,Vu <strong>la</strong> transmission conforme <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s ServicesDépartement<strong>au</strong>x,Sur proposition du Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x,ArrêteARTICLE 1/ <strong>Le</strong>s dispositions <strong>de</strong> l'arrêté n° 1571 du 04 octobre 2005 attribuant unesubvention <strong>de</strong> CINQUANTE CINQ MILLE VINGT EUROS (55.020,00 €) à <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong>FORT-DE-FRANCE pour <strong>la</strong> réhabilitation d'un tronçon bétonné <strong>de</strong> <strong>la</strong> ravine <strong>de</strong>Bel<strong>le</strong>vue sont prorogées pour une durée <strong>de</strong> quatre ans à compter du t'" mars 2012,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -167ARTICLE 2/ - La dépense correspondante sera imputée sur <strong>la</strong> ligne budgétaire duchapitre 204 - Enveloppe réservée <strong>au</strong> développement territorial du budgetdépartemental.ARTICLE 3/ - <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x, <strong>le</strong> Directeur<strong>Général</strong> Adjoint, chargé <strong>de</strong> l'Equipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Economiques et <strong>de</strong>sTransports, sont chargés chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présentarrêté qui sera publié <strong>au</strong> Recueil <strong>de</strong>s Actes Administratifs du Département.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -168ARRÊTÉS CONJOINTS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -169CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE~r;J~~~(J,...••• t~LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALLa Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> MartiniqueARRETE N° .td~0 2. O~. 1 2 1f 0 0 0 7 9 2 *CONSEilREGIONAL<strong>Le</strong> fPrisitfent<strong>Le</strong> Prési<strong>de</strong>nt du <strong>Conseil</strong> Régional <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique,A R RET E N co ./'2-~(!? ~ 2 1 MARS 2012\@L7<strong>de</strong>({JLLteSAINT-10SEPHVDEPARTEMENT DE LA MARTlNlQUEMAIRIE DE SAINT-JOSEPH8, Rue <strong>de</strong> <strong>la</strong> République97212 SAINT-JOSEPHEt<strong>Le</strong> Maire <strong>de</strong> ra vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Saint-JosephARRETEN°tJJb/:!XP~/2oIZPortant rég<strong>le</strong>mentation temporaire <strong>de</strong> <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tionSur <strong>la</strong> Route Départementa<strong>le</strong>15Bis - PR 6+448 <strong>au</strong> PR 6+648 (côté g<strong>au</strong>che)Du quartier Lour<strong>de</strong>s <strong>au</strong> quartier Goure<strong>au</strong> sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Saint-JosephEt sur <strong>la</strong> Route Nationa<strong>le</strong> 4 du PR 11+645 <strong>au</strong> PR 18+336GD152461
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -170Vu <strong>la</strong> loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département <strong>la</strong> Gua<strong>de</strong>loupe, <strong>la</strong> Martinique, <strong>la</strong>Réunion et <strong>la</strong> Guyane Française,Vu <strong>la</strong> loi n° 82-132 du 02 mars 198-2re<strong>la</strong>tive <strong>au</strong>x droits et libertés <strong>de</strong>s communes, <strong>de</strong>s départementset <strong>de</strong>s régions, notamment son artic<strong>le</strong> 25,Vu <strong>la</strong> loi n° 96-142 du 21 février 1996 modifiée re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> partie légis<strong>la</strong>tive du Co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>scol<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s,Vu <strong>le</strong> Co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s et notamment ses artic<strong>le</strong>s, L 2212 à L 2213-2,L3213-3, L3221-4, L3221-5, L4231-4, L4433-24-1;Vuléco<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> route notamment ses artic<strong>le</strong>s L411-1, L411-3, L411-5-1, R110-1, R110-2, R411-1, R411-2, R411-3, R411-5, R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R413-1, R413-3, R413-14 et R 413-16 ;Vu l'arrêté-du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> signalisation <strong>de</strong>sroutes et <strong>de</strong>s <strong>au</strong>toroutes,Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1992 re<strong>la</strong>tff à l'approbation <strong>de</strong>modifications <strong>de</strong> l'instruction interministériel<strong>le</strong> sur <strong>la</strong> signalisation routière,Vu l'arrêté 836 du 12 avril 2011 <strong>de</strong> Madame <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> portant délégation <strong>de</strong>signature <strong>au</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiqueset <strong>de</strong>s Transports,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> voirie routière et notamment <strong>le</strong>s artic<strong>le</strong>s L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> pénal et notamment l'artic<strong>le</strong> R 610-5,Vu l'arrêté n° 836 'du 12 avril 2011 <strong>de</strong> Madame 1a Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>-portant -délégation<strong>de</strong> signature <strong>au</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s AffairesÉconomiques et <strong>de</strong>s Transports,Vu l'arrêté n° 002610 du 07Novembre2011délivré à<strong>la</strong> Société ODYSSI,Vu <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> du 20 septembre 2011 <strong>de</strong> <strong>la</strong> Société ODYSSI,Considérant <strong>la</strong> nécessité <strong>de</strong> réaliser <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong> mo<strong>de</strong>misation du rése<strong>au</strong> d'e<strong>au</strong> potab<strong>le</strong> sur <strong>la</strong>RD 15 BIS du PR 6+448 <strong>au</strong> PR 6+648 (côté g<strong>au</strong>che) sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Saint-Joseph,Considérant l'obligation <strong>de</strong> modifier <strong>le</strong>s conditions <strong>de</strong> circu<strong>la</strong>tion <strong>au</strong> droit <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x pour tous <strong>le</strong>susagers <strong>de</strong> <strong>la</strong> route,SUR proposition <strong>de</strong> Monsieur te Directeur <strong>de</strong>s Routes du conseü Régional, <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur<strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et <strong>de</strong>s Transports et <strong>de</strong>Monsieur <strong>le</strong> Directeur (<strong>Général</strong>) <strong>de</strong>s Services Techniques <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Saint-Joseph,2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -171ARRETEARTICLE 1 :En raison <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong> mo<strong>de</strong>rnisation du rése<strong>au</strong> d'e<strong>au</strong> potab<strong>le</strong> sur <strong>la</strong> RD 15 BIS du PR 6+448 <strong>au</strong>PR 6+648 (côté g<strong>au</strong>che) sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Saint-Joseph, <strong>la</strong> route sera fermée à <strong>la</strong>circu<strong>la</strong>tion. L'accès <strong>au</strong>x propriétés sera maintenu; pendant toute <strong>la</strong> durée <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tionsera alternée sur <strong>la</strong> portion <strong>de</strong> route concernée par <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x.Ces trav<strong>au</strong>x seront réalisés pour <strong>le</strong> compte d'ODYSSI par l'entreprise SARL PAC Christophe HAYOT.<strong>Le</strong> contrô<strong>le</strong> <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x sera assuré par ODYSSI (Tél. : 0596728700 - Fax: 059661 7800)La vérification du respect <strong>de</strong>s normes et <strong>de</strong>s prescriptions <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torisation <strong>de</strong> voirie sera assurée par<strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong> - Service E2MP (Tél. : 0596.59.84.07.- Fax: 0596.59.84.39)ARTICLE 2:Pendant toute <strong>la</strong> durée <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x, <strong>la</strong> route sera fermée du lundi <strong>au</strong> vendredi <strong>de</strong> 08h30 à 16h30 et <strong>la</strong>déviation se fera par <strong>la</strong> route nationa<strong>le</strong> 4 du PR 11+645 <strong>au</strong> PR 18+336, sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong>s vil<strong>le</strong>sdu Gros-Morne et <strong>de</strong> Saint-Joseph.<strong>Le</strong>s usagers <strong>de</strong> <strong>la</strong> route départementa<strong>le</strong> 15 bis sont priés <strong>de</strong> respecter <strong>la</strong> signalisation qui sera mise enp<strong>la</strong>ce.ARTICLE 3:Ces restrictions seront appliquées pour une durée <strong>de</strong> 5 semaines à compter du 19 mars 2012.ARTICLE 4:La vitesse sera limitée à 30 km 1 heure sur <strong>la</strong> portion <strong>de</strong> <strong>la</strong> route départementa<strong>le</strong> n015 bis concernéepar <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x.ARTICLE 5:La Société ODYSSI est <strong>au</strong>torisée à réaliser <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x visés dans l'artic<strong>le</strong> 1.La signalisation sera conforme à l'arrêté du 10 avril 2009 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1992 re<strong>la</strong>tifà l'approbation <strong>de</strong> modifications <strong>de</strong> l'instruction interministériel<strong>le</strong> sur <strong>la</strong> signalisation routière; <strong>la</strong> pose, <strong>la</strong>fourniture, <strong>la</strong> maintenance et <strong>la</strong> dépose <strong>de</strong> <strong>la</strong> signalisation seront assurées par l'entreprise SARL PACChristophe HAVOT.La signalisation sera mise en p<strong>la</strong>ce sous <strong>le</strong> contrô<strong>le</strong> d'ODYSSI (Tél. : 0596 72 87 00 -Fax: 0596 61 78 00)El<strong>le</strong> sera vérifiée par <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Infrastructures et <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong> - Service E2MP (Tél. : 0596.59.84.07.-Fax: 0596.59.84.39)L'in<strong>format</strong>ion <strong>de</strong>s usagers sera assurée par <strong>la</strong> Société ODYSSI.3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -172ARTICLE 6:Toute infraction <strong>au</strong> présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément <strong>au</strong>x règ<strong>le</strong>ments envigueur.ARTICLE 7<strong>Le</strong> présent arrêté sera diffusé et publié <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actes administratifs.Monsieur <strong>le</strong> Préfet <strong>de</strong> <strong>la</strong> Région Martinique,Monsieur <strong>le</strong>-Prési<strong>de</strong>nt du <strong>Conseil</strong> Régional<strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique-,Madame <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique,Monsieur <strong>le</strong> Secrétaire <strong>Général</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Préfecture,Monsieur <strong>le</strong> Sous-préfet <strong>de</strong> Trinité,Monsieur <strong>le</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> <strong>de</strong> Saint-Joseph,Monsieur <strong>le</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> du Gros-Morne,<strong>Le</strong> Colonel du Groupement <strong>de</strong> Gendarmerie <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique,Monsieur <strong>le</strong> Directeur du Service Départemental d'Incendie et <strong>de</strong> Secours,Monsieur <strong>le</strong> Responsab<strong>le</strong> du SAMUMonsieur te Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x,Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Équipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s Affaires Économiques et<strong>de</strong>s Transports,Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>de</strong>s Routes du <strong>Conseil</strong> Régional, .Monsieur <strong>le</strong> Chef du Service Gestion <strong>de</strong> <strong>la</strong> Route du <strong>Conseil</strong> Régional,Monsieur <strong>le</strong> Chef <strong>de</strong> <strong>la</strong> Subdivision Routière Régiona<strong>le</strong> Centre,Monsieur <strong>le</strong> Chef <strong>de</strong> <strong>la</strong> Subdivision Routière Régiona<strong>le</strong> At<strong>la</strong>ntique,Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>de</strong> <strong>la</strong> société ODYSSI,Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>de</strong> l'Entreprise SARL PAC Christophe HAVOT ,Sont chargés, chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécution et <strong>de</strong> l'application du présentarrêté.Une ampliation du présent arrêté <strong>le</strong>ur sera adressée •...Saint Joseph, <strong>le</strong> '- 9 MARS2012<strong>Le</strong> MaireFort<strong>de</strong>France, <strong>le</strong><strong>Le</strong> Prési<strong>de</strong>nt duJEANNE-ROSE5ergeFort <strong>de</strong>"-France, <strong>le</strong>La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>1 9 MARS 20124
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -173REPUBLIQUE FRANCAISEREGION MARTINIQUECONSEILREGIONAL<strong>Le</strong> Prési<strong>de</strong>n:<strong>Le</strong> Prési<strong>de</strong>nt du <strong>Conseil</strong> Régional <strong>de</strong> Martinique,ARRETE N°-- '-. -'- ..~. .- - ..La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> <strong>de</strong> Martinique- ~'... - - .ARRETE N° AR 0 4. 04. Î 2 ~.0 0 0 8 5 9 *<strong>Le</strong> Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> commune du Lamentinportant rég<strong>le</strong>mentation <strong>de</strong> <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tion sur <strong>la</strong> RN. nOt (pR. 4+130 <strong>au</strong> PRo 7+260 )entre <strong>le</strong> Giratoire <strong>de</strong> Mah<strong>au</strong>lt et <strong>le</strong> Giratoire <strong>de</strong> l'Unionsur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commune du Lamentinvu <strong>la</strong> loi n° 46.451 du 19 mars 1946 érigeant en départements,Réunion et <strong>la</strong> Guyane Française;<strong>la</strong> Gua<strong>de</strong>loupe, <strong>la</strong> Martinique, <strong>la</strong>vu <strong>la</strong> loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, re<strong>la</strong>tive <strong>au</strong>x droits et libertés <strong>de</strong>s Communes, <strong>de</strong>sDépartements et <strong>de</strong>s Régions,AR-EDF Mah<strong>au</strong>lt-Union vd RN n"I P.R.4+130 <strong>au</strong> P.R.7+260
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -1742VU <strong>le</strong> co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s col<strong>le</strong>ctivités territoria<strong>le</strong>s et ses artic<strong>le</strong>s L 2212 à L 2213-2, L 3221-4, L 3221-5, L 4433-24-1-1, L 4433-24-1-2 notamment;vu <strong>la</strong> loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et <strong>le</strong> décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 re<strong>la</strong>tifs à<strong>la</strong> prévention <strong>de</strong>s risques et <strong>la</strong> coordination en matière <strong>de</strong> sécurité et <strong>de</strong> protection <strong>de</strong> <strong>la</strong> santé,vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> route notamment ses artic<strong>le</strong>s L 411-1, L411-3, L 411-5-1, R 110-1, R 110-2, R411-1, R 411-2, R 411-3, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 411-26, R 411-27, R 413-1, R 413-3, R 413-14 et R 413-16 ;vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> voirie routière,vu l'arrêté du 6 décembre 20 Il modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> signalisation<strong>de</strong>s routes et <strong>de</strong>s <strong>au</strong>toroutesvu l'arrêté du 10 avril 2009 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1992 re<strong>la</strong>tif à l'approbation <strong>de</strong>modifications <strong>de</strong> l'instruction interministériel<strong>le</strong> sur <strong>la</strong> signalisation routièrevu l'<strong>au</strong>torisation n? <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Prési<strong>de</strong>nt du <strong>Conseil</strong> Régional délivrée<strong>le</strong> à pour l'exécution <strong>de</strong> trav<strong>au</strong>x sur <strong>le</strong> Domaine Public Routier National,vu l'arrêté n? 836 du 12 avril 2011 <strong>de</strong> Madame <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>, portantdélégation <strong>de</strong> signature <strong>au</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint chargé <strong>de</strong> l'Equipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>sAffaires Economiques et <strong>de</strong>s Transports ;vu l'arrêté n°du Maire <strong>de</strong> <strong>la</strong> Vil<strong>le</strong> du Lamentin,CONSIDERANT <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x. <strong>de</strong> pose d'un câb<strong>le</strong> HT souterrain sur <strong>la</strong> R.N.l du P.R.4+130 <strong>au</strong>P.R. 7+260, entre <strong>le</strong> Giratoire <strong>de</strong> Mah<strong>au</strong>lt et <strong>le</strong> Giratoire <strong>de</strong> l'Union sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong> communedu Lamentin,CONSIDERANT l'obligation <strong>de</strong> modifier <strong>le</strong>s conditions <strong>de</strong> circu<strong>la</strong>tion <strong>au</strong> droit <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x pourtous <strong>le</strong>s usagers <strong>de</strong> <strong>la</strong> route,SUR proposition <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>de</strong>s Routes du <strong>Conseil</strong> Régional (DRCR/SRC) ,. Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> chargé <strong>de</strong> l'Equipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>,<strong>de</strong>s Affaires Economiques et <strong>de</strong>s Transports et <strong>de</strong> Monsieur <strong>le</strong> Directeur (<strong>Général</strong>) <strong>de</strong>sServices Techniques <strong>de</strong> <strong>la</strong> vil<strong>le</strong> du Lamentin;AR-EDF Mah<strong>au</strong>lt-Union vd RNnol P.R.4+130 <strong>au</strong>P.R.7+260
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -1753ARTICLE 1:Des trav<strong>au</strong>x <strong>de</strong> pose d'un câb<strong>le</strong> HT souterrain seront réalisés sur <strong>la</strong> Route Nationa<strong>le</strong> n 0 1 duP.R.4+130 <strong>au</strong> P.R. 7+260, entre <strong>le</strong> Giratoire <strong>de</strong>.Mah<strong>au</strong>lt et <strong>le</strong> Giratoire <strong>de</strong> l'Union sur <strong>le</strong> territoire <strong>de</strong> <strong>la</strong>commune du Lamentin.Ces trav<strong>au</strong>x seront réalisés pour <strong>le</strong> compte d'EDF Martinique par l'Entreprise THEPAULT. <strong>Le</strong>contrô<strong>le</strong> <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x sera assuré par Mr Teddy CORANSON (Tél. : 0 596 66 32 78 - Fax: 0 596663309).La vérification du respect <strong>de</strong>s normes et <strong>de</strong>s prescriptions <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torisation <strong>de</strong> voirie sera assurée par <strong>la</strong>Direction <strong>de</strong>s Routes du <strong>Conseil</strong> Régional, Subdivision Routière Régiona<strong>le</strong> Centre, CEl duLamentin représenté par Mr G.GALBERT (Tél. : 06 96 92 34 61 - Fax: 05 96 77 Il 97).ARTICLE 2 :Pendant toute <strong>la</strong> durée <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>tion sera perturbée sur <strong>la</strong> Route Nationa<strong>le</strong> n 0 1 du P.R.4+ 130 <strong>au</strong> P.R. 7+260. Lors <strong>de</strong> certains trav<strong>au</strong>x exécutés <strong>la</strong> nuit, <strong>de</strong>s déviations seront mises enp<strong>la</strong>ce_sur <strong>le</strong>s R.J)J, RD 3c, RD 15 et RD15a.. _. .- - . ..-- - .<strong>Le</strong>s usagers <strong>de</strong> <strong>la</strong> route <strong>de</strong>vant effectuer <strong>le</strong>s trajets entre <strong>le</strong> Giratoire <strong>de</strong> Mah<strong>au</strong>lt et <strong>le</strong> Giratoire <strong>de</strong>l'Union <strong>de</strong>vront circu<strong>le</strong>r en respectant <strong>le</strong>s prescriptions et <strong>la</strong> signalisation mise en p<strong>la</strong>ce. Lacircu<strong>la</strong>tion sera maintenue à <strong>de</strong>ux voies avec <strong>de</strong>s rétrécissements sur certaines sections.ARTICLE 3:Ces restrictions seront appliquées pendant une durée <strong>de</strong> 9 mois (neuf) à compter <strong>de</strong> <strong>la</strong> date dudébut <strong>de</strong>s trav<strong>au</strong>x quiest prévue <strong>le</strong> 10 avril 2012.ARTICLE 4 :La vitesse sera limitée à 30 km / heure sur <strong>la</strong> portion <strong>de</strong> route concernée par <strong>le</strong>s trav<strong>au</strong>x(P.R.4+130 <strong>au</strong> P.R. 7+260).ARTICLES:La signalisation sera conforme à l'arrêté du 10 avril 2009 modifiant l'arrêté du 6 novembre. 1992re<strong>la</strong>tif à l'approbation <strong>de</strong> modifications <strong>de</strong> l'instruction interministériel<strong>le</strong> sur <strong>la</strong> signalisation routière.La signalisation sera réalisée en respectant <strong>le</strong>s p<strong>la</strong>ns visés par <strong>le</strong> Chef <strong>de</strong> <strong>la</strong> Subdivision CENTRE.La pose, <strong>la</strong> fourniture et <strong>la</strong> maintenance <strong>de</strong> <strong>la</strong> signalisation seront assurées par l'entrepriseTHEPAULT.La signalisation sera mise en p<strong>la</strong>ce sous <strong>le</strong> contrô<strong>le</strong> <strong>de</strong> Mr Teddy CORANSON d'EDF Martinique(Tél. : 0 596 66 32 78 - Fax: 0 596 66 33 09).El<strong>le</strong> sera vérifiée par <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong>s Routes du <strong>Conseil</strong> Régional, Subdivision Routière Régiona<strong>le</strong>Centre, CEl du Lamentin représenté par Mr G.GALBERT (Tél. : 069692 34 61 - Fax: 059677Il 97).AR-EDF Mah<strong>au</strong>lt-Union vd RNnol P.R.4+130 <strong>au</strong>P.R.7+260
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -176ARTICLE 6:Toute infraction constatée sera sanctionnée conformément<strong>au</strong> Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Route.4ARTICLE 7 - <strong>Le</strong> présent arrêté sera diffusé et publié <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actes administratifs.Monsieur <strong>le</strong> Préfet <strong>de</strong> <strong>la</strong> Région Martinique,Monsieur <strong>le</strong> Prési<strong>de</strong>nt du <strong>Conseil</strong> Régional <strong>de</strong> Martinique,Madame <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> <strong>de</strong> Martinique,Monsieur <strong>le</strong> Secrétaire <strong>Général</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Préfecture,Monsieur <strong>le</strong> Maire du Lamentin,Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>de</strong> <strong>la</strong> Sécurité publique,Monsieur <strong>le</strong> Directeur <strong>de</strong>s Routes du <strong>Conseil</strong> Régional,Monsieur <strong>le</strong> Chef <strong>de</strong> <strong>la</strong> Subdivision Routière Centre,Monsieur <strong>le</strong> Directeur d'EDF Martinique,sont chargés, chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> <strong>la</strong> diffusion et <strong>de</strong> l'application du présent arrêté ..8 2 AVR. 2012 Fort <strong>de</strong> France, <strong>le</strong> 4 AVR. 2012Pour <strong>la</strong> Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong>-<strong>Général</strong><strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique et par délégation,LE MAIREPierre SAMOr<strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> Adjoint du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>chargé <strong>de</strong> l'Equipement, <strong>de</strong> l'E<strong>au</strong>, <strong>de</strong>s AffairesEco miques et <strong>de</strong>s TransportsPU.f 1:1Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> .....,.....l'; par d ·';légn.tioJli~irct: eur Géné dl Adjointn . iargé <strong>de</strong>s Equi ments, dl' E<strong>au</strong>;'<strong>de</strong>i: 'iill;v:'>Econo . ucs'-et <strong>de</strong> Transport,,.-- l_ YvesSIDIDEFort <strong>de</strong> France, <strong>le</strong><strong>Le</strong> Prési<strong>de</strong>nt du <strong>Conseil</strong> Régional <strong>de</strong> Martinique,AR-EDF Mah<strong>au</strong>lt-Union vd RN n''I P.R.4+ 130 <strong>au</strong> P.R.7+260
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -177• ) Agence Régiona<strong>le</strong>MartiniqueCONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUEDIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUXLE DIRECTEURGENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTELA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL.-.: ,~r:!tGf,H~RAt ~~I'\RT~~PREFECTUR~ DE LA REGION MAP.'ffl\Jtâli ,: ••••oN f o R ~.&11:').Contr~ <strong>de</strong> légalité N° 3<strong>Le</strong> 03 MAI 20i2AR 0 4. 0/ +. 1 2 t: 0 0 0 8 8 0 *-------~RETECONJOINT N°030/ .!OAlJPRONONÇANT LA CADUCITE DE L'AUTORISATION DE CREATIOND'UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTESSUR LA COMMUNE DU MARIN ACCORDEE A LA SARL MADIKERA,/ Vu <strong>le</strong> co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'Action Socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong>s Famil<strong>le</strong>s, notamment ses artic<strong>le</strong>s L.312 ;,/ Vu <strong>la</strong> loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 <strong>de</strong> mo<strong>de</strong>rnisation socia<strong>le</strong>;,/ Vu <strong>la</strong> loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action socia<strong>le</strong> et médico-socia<strong>le</strong>;,/ Vu <strong>le</strong> décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 re<strong>la</strong>tif <strong>au</strong>x modalités d'<strong>au</strong>torisation <strong>de</strong> création,<strong>de</strong> trans<strong>format</strong>ion ou d'extension d'établissement et services soci<strong>au</strong>x et médico-soci<strong>au</strong>x;,/ Vu <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Sarl MADIKERA en date du 29 Mai 2007 tendant à <strong>la</strong> créationd'un établissement d'hébergement <strong>de</strong> personnes âgées dépendantes d'une capacité<strong>de</strong> 30 p<strong>la</strong>ces sur <strong>la</strong> commune du Marin;,/ Vu l'arrêté conjoint n° 08-0175 du 18 janvier 2008 <strong>au</strong>torisant <strong>la</strong> création d'un établissementd'hébergement <strong>de</strong> personnes âgées dépendantes, <strong>au</strong> Marin, d'une capacité <strong>de</strong> 30 p<strong>la</strong>ces dont12 lits d'hébergement permanent, 6 lits d'hébergement temporaire et 12 p<strong>la</strong>ces d'accueil <strong>de</strong>jour, <strong>de</strong>stinés à l'accueil <strong>de</strong>s personnes atteintes <strong>de</strong> <strong>la</strong> ma<strong>la</strong>die d'Alzheimer ou <strong>de</strong> syndromesapparentés par <strong>la</strong> Sarl MADIKERA ;,/ Vu <strong>la</strong> <strong>le</strong>ttre <strong>de</strong> <strong>la</strong> Direction <strong>de</strong> <strong>la</strong> Santé et du Développement Social en date du 3 Février 2010sollicitant <strong>de</strong>s in<strong>format</strong>ions sur l'état d'avancement du projet et <strong>la</strong> re<strong>la</strong>nce du 10 mai 2010;,/ Vu <strong>le</strong> courrier du Dr Char<strong>le</strong>s SAINT-CYR en date du 12 juin 2010 re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> non réalisationdu projet en raison <strong>de</strong> sa non viabilité financière ;CONSIDERANT que <strong>le</strong> projet n'a pas fait l'objet d'un début <strong>de</strong> réalisation dans un dé<strong>la</strong>i<strong>de</strong> 3 ans à compter du 24 janvier 2008 date <strong>de</strong> notification <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torisation par <strong>le</strong>ttrerecommandée avec avis <strong>de</strong> réception ;Agence Régiona<strong>le</strong> <strong>de</strong> Santé: Centre d'Affaires «AGORA» - ZAC <strong>de</strong> l'Etang Z'Abricot -Pointe <strong>de</strong>s Grives - B.P, 65697263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard :05,96.39.42.43 - Fax 05,96,60.60,12Courriel : ars-martinique-secretariat -direction@ars.sante.fr<strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique: Centre Administratif Départemental- Direction Généra<strong>le</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x - DGA1 - B.P.6ï9- Bd, Chevalier Sainte - Marthe - 97262 - F, <strong>de</strong> F. ce<strong>de</strong>x 264 - Tél. : 05 96 55 26 00.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -178SUR proposition du Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong> l'Agence Régiona<strong>le</strong> <strong>de</strong> Santé,SUR proposition du Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x;ARRETENTARTICLE 1 : L'arrêté n° 080175 du 18 Janvier 2008 est abrogé.ARTICLE 2: Est prononcée <strong>la</strong> caducité <strong>de</strong> l'<strong>au</strong>torisation <strong>de</strong> création d'un établissementd'hébergement pour personnes âgées d'une capacité <strong>de</strong> 30 p<strong>la</strong>ces dont 12 lits d'hébergementpermanent, 6 lits d'hébergement temporaire et 12 p<strong>la</strong>ces d'accueil <strong>de</strong> jour, <strong>de</strong>stinés à l'accueil<strong>de</strong>s personnes atteintes <strong>de</strong> <strong>la</strong> ma<strong>la</strong>die d'Alzheimer ou <strong>de</strong> syndromes apparentés <strong>au</strong> Marinaccordée à <strong>la</strong> Sarl MADIKERA.ARTICLE 3: <strong>Le</strong> présent arrêté peut l'objet d'un recours hiérarchique <strong>au</strong>près du Ministredu Travail, <strong>de</strong> l'Emploi et <strong>de</strong> <strong>la</strong> Santé et dans un dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux mois suivant sa notificationou publication, et d'un recours contentieux <strong>de</strong>vant <strong>le</strong> Tribunal Administratif <strong>de</strong> Fort <strong>de</strong> France, dans<strong>le</strong> même dé<strong>la</strong>i.ARTICLE 5: <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong> l'Agence Régiona<strong>le</strong> <strong>de</strong> Santé, <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong><strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x sont chargés, chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne, <strong>de</strong> l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong> <strong>la</strong> Préfecture et <strong>au</strong> recueil<strong>de</strong>s actes administratifs du Département <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique.'(,JFort-<strong>de</strong>-France, <strong>le</strong>11 MAilS2012<strong>Le</strong> Directe r <strong>Général</strong><strong>de</strong> l'Agence ~~ g~~al<strong>de</strong> Santé<strong>Le</strong> DIre _ - <strong>de</strong> Sant&<strong>de</strong> l,:Agence RegI naio<strong>de</strong> <strong>la</strong> Ma mlque\La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong>La Prési<strong>de</strong>nte du <strong>Conseil</strong> Générai',-
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -179MartiniquePREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrô<strong>le</strong> <strong>de</strong> légalité N° 3-_._---_._----,<strong>Le</strong> 03 MAI 2012CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUEblRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUXLE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTELA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL.. Efl G ~ ..RAt ~~AR~, ~~C ') 1 IF. ~~t.~ARRETE CONJOINT N°,14 il i'\ D 3 0. 0 'f. ( '1 2 1« 0 O'-" 1 0 2~ 5 VttPORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION DE CREATIOND'UNE MAISON DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE 42 PLACESSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU SAINT ESPRIT ACCORDEE A LA SARL « FLOREA»AU PROFIT DE LA SARL « FLOREA SAINT-EsPRIT»VU <strong>le</strong> livre IJIdu co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'action socia<strong>le</strong> et <strong>de</strong>s famil<strong>le</strong>s;VU <strong>la</strong> Joi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant J'action socia<strong>le</strong> et médico-socia<strong>le</strong>;VU <strong>le</strong> décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 modifié re<strong>la</strong>tif <strong>au</strong>x modalités d'<strong>au</strong>torisation<strong>de</strong> Création, <strong>de</strong> trans<strong>format</strong>ion ou d'extension d'établissements At ~,o""iCA~ C"'V~i~IIV Qt rnédico--- - _. -.--~.- . -, - ~VU l'arrêté conjoint Préfet/Prési<strong>de</strong>nt du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n° 09-01447 du 7 Mai 2009 portant<strong>au</strong>torisation <strong>de</strong> création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesd'une capacité <strong>de</strong> 40 lits d'hébergement et 2 p<strong>la</strong>ces d'accueil <strong>de</strong> jour, rue Schoelcher - 97290 SaintEsprit par <strong>la</strong> Sarl « FLOREA » ;VU <strong>la</strong> correspondance <strong>de</strong> <strong>la</strong> Sarl « FLOREA» en date du 2 novembre 2011, sollicitant unemodification <strong>de</strong> l'arrêté portant <strong>au</strong>torisation <strong>de</strong> création d'un établissement pour personnes âgéesdépendantes ;VU <strong>le</strong>s statuts <strong>de</strong> <strong>la</strong> Sarl « FLOREA SAINT ESPRIT»8 Août 2011 ;déposés <strong>au</strong> S.I.E Bor<strong>de</strong><strong>au</strong>x Centre en date duVU l'enregistrement <strong>de</strong> <strong>la</strong> SARL « FLOREA SAINT-ESPRIT» <strong>au</strong> registre du commerce <strong>de</strong>s sociétés<strong>de</strong> Bor<strong>de</strong><strong>au</strong>x sous <strong>le</strong> <strong>numéro</strong> 533 992 202 et dont l'activité est l'hébergement social pour personnesâgées;... .. _.. -Agence Régiona<strong>le</strong> <strong>de</strong> Santé: Centre d'Affaires ({ AGORA» - ZAC <strong>de</strong> l'Etang Z'Abricot -Pointe <strong>de</strong>s Grives - B.P. 65697263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12Courriel : ars-martinique-secretariat -direction@ars.sante.fr<strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Martinique: Centre Administratif Départemental - Direction Généra<strong>le</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x - DGA 1- B.P. 679- Bd. Chevalier Sainte - Marthe - 97 264 - F. <strong>de</strong> F. ce<strong>de</strong>x 264 - Tél. : 05 96 55 26 00.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -180SUR proposition du Directeur délégué <strong>de</strong> l'Offre Médico-Socia<strong>le</strong> <strong>de</strong> l'ARS Martinique;SUR proposition du Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>s Services Département<strong>au</strong>x;ARRETENTARTICLE 1 er : L'<strong>au</strong>torisation <strong>de</strong> création d'une maison <strong>de</strong> retraite pour personnes âgéesdépendantes, d'une capacité <strong>de</strong> 40 lits d'hébergement permanent et 2 p<strong>la</strong>ces d'accueil <strong>de</strong> jour,sise à<strong>la</strong> rue Schœlcher - 97290 Saint Esprit accordée initia<strong>le</strong>ment à <strong>la</strong> SARL « FLOREA}) esttransférée à <strong>la</strong> SARL« FLOREASAINTESPRIT.».ARTICLE 2: L'artic<strong>le</strong> 2 <strong>de</strong> l'arrêté conjoint Préfet/Prési<strong>de</strong>nt du <strong>Conseil</strong> <strong>Général</strong> n° 09-01447du 7 Mai 2009 est modifié comme suit: « L 'habilitation à recevoir <strong>de</strong>s bénéficiaires <strong>de</strong> l'ai<strong>de</strong>socia<strong>le</strong> départementa<strong>le</strong> est accordée pour 40 p<strong>la</strong>ces d'hébergement permanent ».ARTICLE 3 : <strong>Le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong> l'Agence Régiona<strong>le</strong> <strong>de</strong> Santé, <strong>le</strong> Directeur <strong>Général</strong> <strong>de</strong>sServices Département<strong>au</strong>x sont chargés chacun en ce qui <strong>le</strong> concerne <strong>de</strong> l'exécution du présentarrêté qui sera publié <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong> <strong>la</strong> Préfecture et <strong>au</strong> recueil <strong>de</strong>s actesadministratifs du Département.~Fort <strong>de</strong> France, <strong>le</strong>LE DIRECTEURGÉNÉRALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTELA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALJosette Manin s-:
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