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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -47CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/227-12 Séance du jeudi 19 avril 2012CESSION À TITRE GRATUIT PAR LE DÉPARTEMENT À LA SIMARDES TERRAINS SIS À TIVOLI – VILLE DE FORT-DE-FRANCEDÉDOMMAGEMENT À VERSER PAR LA SIMARLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/954-00 du 7 décembre 2000autorisant la cession à titre gratuit à la SIMAR des parcelles cadastrées section Kn° s 938 et 942,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/1376-04 du 16 décembre2004 donnant un accord de principe à la cession à la SIMAR des parcellescadastrée section K n°s 899, 939, 940 et 941 sans en définir les conditions,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Considérant la construction de logements locatifs et sociaux réalisée par la SIMARsur la parcelle cadastrée section K n°938,Considérant l’installation par la SIMAR d’une station d’épuration sur la parcellecadastrée section K n°942,Considérant le projet de la SIMAR portant sur la construction d’un EHPAD sur lesparcelles cadastrées section K n°s 899, 939, 940 et 941,Considérant le versement à l’Etat par le Département de la somme de 115 900euros correspondant à la valeur vénale des logements érigés sur les parcellescadastrées section K n° s 899 et 941,Considérant la démolition des constructions érigées sur ces parcelles pourpermettre la réalisation de l’opération précitée,Vu l’estimation du Service France Domaine datée du 16 janvier 2012,Après en avoir délibéré,DECIDE :Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr