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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -64CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/1201-11 Séance du jeudi 8 décembre 2011MISE EN ŒUVRE PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DU CONTRATUNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENTDANS L’EMPLOI (CUI-CAE) PRESCRIT DANS LE CADRE DELA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENSCONSEIL GÉNÉRAL / ETATLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l’action sociale et des familles,Vu la loi n°2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de SolidaritéActive (RSA) et réformant les politiques d’insertion,Vu l’ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dansles départements d’Outre-mer, à Saint Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre etMiquelon, de la loi n°2008-1249 du 1 er décembre 2008,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/76-10 du 28 octobre 2010 portanttransfert au Conseil général des compétences exercées par l’AgenceDépartementale d’Insertion,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/352-11 du 3 mars 2011portant mise en œuvre par le Conseil Général du contrat unique d’insertion – contratd’accompagnement dans l’emploi (CUI – CAE),Vu la convention annuelle d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre ducontrat unique d’insertion n°000337 du 6 août 2011 conclue entre l’Etat et le Conseilgénéral,Vu l’arrêté préfectoral n°11-03862 du 8 novembre 2011 fixant le montant des aidesde l’État pour les Contrats Uniques d’Insertion – Contrats d’Accompagnement dansl’Emploi (CUI-CAE),Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr