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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -96CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE~II~lDII""DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-de-France,leDIRECTION INFRASTRUCTURE ET EAUService des Travaux GénérauxARRETEREGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALEN°31DU PRO AU PRO+450 - QUARTIER PETITE FRANCECOMMUNE DU FRANCOISTRAVAUX D'ENROBESVu la loi n046-451 du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, laMartinique, la Réunion et la Guyane Française,Vu la loi n° 82-132 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 25,Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative duCode général des collectivités territoriales,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L3213-3et ses articles L3111-1 à L3443-2,Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R1, R44, R53.2, R225, R225.1,Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n0836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Généralportant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement,de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports pi,Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'enrobés sur la RouteDépartementale n031, du PRO au PRO+450, quartier Petite France, Commune duFrançois.Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, del'Eau, des Affaires Economiques et des Transports pi,