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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -61CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/99-12 Séance du jeudi 16 février 2012MISE À DISPOSITION DE « L’EX IMMEUBLE CRÉDIT AGRICOLE »AU BÉNÉFICE DE LA MISSION LOCALE DE L’ESPACE SUD(ANTENNE SOCIALE DU MARIN)La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Considérant la demande de la Mission Locale de l’Espace Sud en date du 6 août2011, portant mise à disposition à titre gratuit de « l’ex immeuble du CréditAgricole »,Considérant l’importance de la politique d’insertion menée dans le Sud de l’île parcet organisme,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la mise à disposition à titre gratuit par le Département au bénéfice dela Mission Locale de l’Espace Sud, de « l’ex immeuble Crédit Agricole », cadastrésection H n° 309, sis angle des rues Osman Duquesnay et Anatole France au bourgde la commune du Marin.ARTICLE 2La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention subséquente,précisant les modalités de la mise à disposition, ainsi que l’ensemble des pièces yafférentes.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 16février 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr