Visualisez le numéro au format PDF - Le Conseil Général de la ...

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -125ARRETEARTICLE1er: AutorisationL'entreprise TPE Quartier Bois Carré - Route du Vert Pré - 97232 Lamentin, estautorisée, suite à sa demande en date du 30 Mars 2012, à procéder aux travaux sur la RD 44 duPR 3+000 au PR 3+300 au quartier Case Navire sur le territoire de la ville de Schoelcher, à chargepour elle de se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spécialesdéveloppées ci-après.ARTICLE2 : Durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse enrésulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettrerecommandée/accusé de réception).Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelledemande expresse d'autorisation.Les travaux d'implantationpeine de retrait de cette autorisation.En effet, cette autorisationusage avant l'expiration de ce délai.devront être réalisés dans un délai de 4 mois soussera périmée de plein droit s'il n'en a pas été faitEn cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit etle permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la.notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration dela permission. Passé ce dèlai. encas- . -d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé" efle' travail exécuté d'office aufrais du pétitionnaire,ARTICLE3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travauxL'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définiesdans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 4 : Signalisation de chantierLe pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de lafiche n° 1 annexée au présent arrêté.