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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -28CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/214-12 Séance du jeudi 19 avril 2012FINANCEMENT DE LA MAISON POUR L’AUTONOMIE ETL’INTÉGRATION DES MALADES ALZHEIMER (MAIA)La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L113.3 et L14.10-5,Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité socialepour 2011,Vu la circulaire interministérielle n°DGCS / SD3A / DGOS / 2011 / 12 du 23 janvier2011 relative à la mise en œuvre des Maisons pour l’Autonomie et l’Intégration desMalades Alzheimer (MAIA),Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le schéma gérontologique 2009-2013,Vu la convention de partenariat CV29.09.11.00408 conclue entre le Département dela Martinique et le Réseau gérontologique de la Martinique (Société Martiniquaisede Gérontologie et de Gériatrie) dans le cadre de la création d’une Maison pourl’Autonomie et l’Intégration des Malades Alzheimer (MAIA),Vu la convention pluriannuelle 2011-2014 CV.30.09.11.000412 conclue entre leConseil Général et l’Agence Régionale de Santé pour l’installation et le financementd’un dispositif d’intégration MAIA,Vu l’avis émis par la Commission Affaires sociales, Actions de prévention etJeunesse le 22 mars 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr