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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -81ARTICLE 5:Conformément aux dispositions de l'article L.132-3 du Code de l'Action Sociale et desFamilles, les ressources des pensionnaires accueillis en hébergement complet, à titrepermanent, bénéficiaires de l'Aide Sociale, à l'exception des prestations familiales, sontaffectées au remboursement de leurs frais de séjour, dans la limite de 90 %.En cas d'insuffisance, le Département règle au titre de l'Aide Sociale, la part dépassantla contribution du pensionnaire.Le règlement des frais de séjour s'effectue sur la base du prix de journée fixé par arrêté dela Présidente du Conseil Général et versé mensuellement à terme échu après envoi desfactures afférentes par l'établissement au Conseil Général (Direction de l'Aide auxPersonnes Âgées et Personnes Handicapées).Afin de permettre de procéder effectivement au paiement, le Directeur de l'établissementadressera, au Conseil Général, un état nominatif des frais de séjour des pensionnairesrécapitulant, pour chaque hébergé et pour le mois, la somme versée par le oules organismes débiteurs, le montant de l'argent de poche alloué et le solde dû parl'Aide Sociale.Sera également adressée au Conseil Général pour la même période, une copie des étatsde versement par les organismes débiteurs des prestations effectuant le paiement directà l'établissement en application de l'article L.132-4 du Code de l'Action Socialeet des Familles.En outre, le directeur de l'établissement adressera, au titre de l'année précédente pourle 31 janvier au plus tard, un état récapitulatif de toutes sommes encaissées, des sommesreversées aux hébergés, en prenant soin de préciser les différents mouvements intervenusdans la population hébergée (admissions, sorties).ARTICLE 6:Conformément à l'article L.313-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'habilitationà recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée pour des motifs fondés sur:- l'évolution des besoins;- la méconnaissance d'une disposition substantielle de l'habilitation ou de la convention;- la disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus;- la charge excessive, au sens des dispositions de l'article L.313-8 qu'elle représente pourla collectivité publique ou les organismes assurant le financement.ARTICLE 7:Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé desAffaires Sanitaires et Sociales et du Logement Social sont chargés chacun, en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs du Département.»-Josette~Maniri!B.P. 67\1- Avenue dell Caraïbes 97;!64 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32 3