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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -16CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/207-12 Séance du jeudi 5 avril 2012CONVENTION CADRE - PLAN SÉISME ANTILLES RELATIVEAU RENFORCEMENT PARASISMIQUE DES COLLÈGESET BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUXLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le compte-rendu des réunions des Comités « Séisme » du 16 juillet 2010 et 29septembre 2011,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1La Présidente du Conseil général est autorisée à signer, au nom du Département,une convention cadre avec l’État ayant pour objet la mise en place, dans le cadre duPlan Séisme Antilles (PSA), d’un premier volet de travaux relatifs au renforcementparasismique des collèges et bâtiments départementaux.ARTICLE 2Le coût de ce premier volet, estimé à QUARANTE CINQ MILLIONS SEPT CENTCINQUANTE MILLE EUROS (45 750 000 €), sera cofinancé par le Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) selon les modalités définies àl’article 4 de ladite convention.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr