Visualisez le numéro au format PDF - Le Conseil Général de la ...

, JJflCONSEILGENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSPREFECTURE DE LA R~GION - AVRIL MARTINIQUE 2012 -Contrôle de- !égaiité N° 3._-----Le 03 MAi 2m2REPUBLIQUE FRANCAISELiberté . Egalité • Fraternité85'" DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUX~--------.::?",,-~-J:rance,le~ l G~~~ ~.Lf.MR1lM>\"" .OPi ~ CCH~F" ~lL.':'0:0DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DESAFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU LOGEMENT SOCIAL~SERVICE DE PROTECTION MATERNELLEET INFANTILE/PMIAffaire suivie par:Unité « Modes d'Accueilli ~Sii" 55.27.83 - 55.27.85 -'55.27.89 - 55.25.86CODE : FEARRETE -LES HELICONIAS/ COCCINELLES -DrA.BRANCHET-DUNOYERPédiatre Médecin Chef PMI JAR R ET EModifiant l'arrêté n0554 du 27 mars 2007 qui autorise l'ouverture d'une structured'accueil de la petite enfance dénommée « Les HELICONIAS (COCCINELLES)>>, sise surle territoire de la Ville du Lamentin.LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALVU le titre 1 er du Livre Il du Code de la Santé Publique, et notamment l'articleL. 2324-1;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982relative aux droits et libertés des Communes,des Départements et des Régions;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983relative à la répartition des compétences entreles Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663du 22 juillet 1983;VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986adaptant la législation sanitaire et sociale auxtransferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, modifiant la loi n° 75-505 du 30juin 1975,notamment l'article 4 - alinéa 1er ;VU la loi n° 89-899du 18décembre 1989relative à la protection et à la promotionde la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et socialeaux transfertsdes compétences en matière d'aide sociale et de santé ~B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32