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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -105CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE~REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITELA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALARRETEFort-de-France,le'\ D " '1 ,,, "- O~'l~tr\. : 1.. J:. i 2 ~~ U 0 9 2 '1 *GDELIB 15969PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT DU RESEAU D'EAUPOTABLE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 14 - PR 3+800 AU QUARTIER L'ETANG SUR LETERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINT-JOSEPH.Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L4433-24-1,Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,- Vu le code dela voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routierdépartemental,Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,Vu l'instruction interministériellesur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégationde signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des AffairesÉconomiques et des Transports,Vu la lettre du pétitionnaire, la Société Martiniquaise des Eaux (S.M.E) Quartier Place d'Armes97232 Lamentin sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet.Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème des redevancespour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état des lieux dressé le 29 Mars 2012,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau,des Affaires Économiques et des Transports,