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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -30CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/215-12 Séance du jeudi 19 avril 2012AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIENNALEDE FINANCEMENT ET DE PARTENARIAT ENTRE LA CAISSEGÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE MARTINIQUE ET LEDÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, RELATIVE À DES ACTIONSDE PROTECTION ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ DE LA FAMILLEET DE L’ENFANCE ET À DES ACTIONS DE PLANIFICATION ETD’ÉDUCATION FAMILIALELa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la santé publique, notamment son article L.2111-1,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE UNIQUELa Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention triennale definancement et de partenariat entre la Caisse Générale de Sécurité Sociale deMartinique et le Département de la Martinique, relative à des actions de protectionet de promotion de la santé de la famille et de l’enfance et à des actions deplanification et d’éducation familiale, conforme à l’annexe ci-jointe.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 19avril 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr