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" .13ftCONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3Le 03 MAI 2012REPUBLIQUEFRANCAISELiberté - Egalité - Fratemité91(,( DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-de-France,le~'.E!l ~tM~RAtMft.RiCOPHi CO 'FORDIRECI'ION GENERALE ADJOINfE CHARGEEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALESET DU LOGEMENTSOCIALSERVICE DE PROTECTION ET DE PROMOTION DE LASANTE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE -P.M.!N° 12- / PMIAffairesuivie par,'Unité « Modes d'Accueil»M11 55.27.83 - 55.27.85 - 55.27.89 - 55.25.86COD~-~RETE - TI MOON ET COCCINELLE -Dr A. BRANCHET • iJUNOYERPédiatre Médecin Chef PMI .5ARRETE(\1'") ln 1-' '12 nooq[,~i--\ 1'\ J. U !. ",:U ./ 0 0 *--jProrogeant et modifiant l'arrêté n02336 du 19 décembre 2006 qui autorisel'ouverture d'une structure d'accueil de la petite enfance dénommée «TI MO UN ETCOCCINELLE» 1 sise sur le territoire de la ville de Trinité.LA PRESIDENTE DU CONSEILGENERALVU le titre 1er du Livre Il du Code de la Santé Publique, et notamment l'articleL.2324-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,des Départements et des Régions;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entreles Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663du 22 juillet 1983 ;VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale auxtransferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, modifiant la loi n° 75-505 du 30 juin 1975, notamment l'article 4 - alinéa 1er ;VU la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotionde la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et socialeaux transferts des compétences en matière d'aide sociale et de santé ; ~B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32