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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -106ARRETEARTICLE 1er : AutorisationLa Société Martiniquaise des Eaux (S.M.E) Quartier Place d'Armes 97232Lamentin, est autorisée suite à sa demande en date du 29 Mars 2012, à procéder aux travaux sur laRD 14 au PR 3+800 au quartier l'Etang sur le territoire de la ville de Saint-Joseph, à charge pour ellede se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spécialesdéveloppées ci-après.ARTICLE 2 : Durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse enrésulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettrerecommandée/accusé de réception).Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelledemande expresse d'autorisation.- Les-travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois souspeine de retrait de cette autorisation.En effet, cette autorisationusage avant l'expiration de ce délai.sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été faitEn cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit etle permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de lanotification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en casd'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office aufrais du pétitionnaire.ARTICLE 3 : Conditions d'exécutionde l'autorisation et des travauxL'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définiesdans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 4 : Signalisationde chantierLe pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de lafiche n° 1 annexée au présent arrêté.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -107ARTICLE5 : Remise en état des lieuxLa remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement àla charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étantimmédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptionsfigurant dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidentsde toute nature qui pourraient résulter de son chantier. " ne pourra exercer aucun recours contre leDépartement en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait dela circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvragespublics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou dela sécurité publique.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.des dégâts causés:En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant- aux ouvrages existants- aux riverains- aux autres permissionnaires·-auxdivers-cÇ)lJcessionngjresARTICLE 7 : Conditions financièresEn application de la délibération n01008-06 approuvant le barème desredevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente,séance du 27/07/2006), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés ci-dessuss'élève à 32,07 € correspondant à un droit fixe de 26,07 € et à un droit variable de 6,00 €conformément à l'annexe jointe à l'arrêté.ARTICLE8 : RécolementDans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux,l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'Équipement, de l'Eau, desAffaires Économiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact parses soins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractionsLa constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seronteffectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de laVoirie Routière.
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